Procès Verbal - cm pv Seance 10092020

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Procès Verbal - cm pv Seance 10092020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv Seance 10092020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt, le 10 septembre à 20h30 , le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 septembre 2020, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en en ses sion ordinaire, au centre administratif de LAISSAC , sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène, Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille , Mme LABRUNIE Audrey, M. MEYNADIER David, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane (procuration Mireille GALTIER ), M. PUEL Jean -Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD - VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL S ébastien, M. VALENTIN Olivier, M. VERNHES Pierre, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean -François.

Excusés : Yannick CASTAN, Jean -Claude LATIEULE

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Françoise FOUET , ayant obten u la majorité des suffrages, a été désigné e et accepte de remplir ces fonctions.

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Approbation du Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Le Procès -verbal de la séance du 10 juillet 2020 est a pprouvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

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Délibération n° 2020/0 84

Objet : Convention de partenariat avec l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais pour

la mise en vente des jetons d’eau et d’élec tricité de l’aire de camping -cars municipale

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la nouvelle aire de camping -cars de LAISSAC est en service depuis le lundi 10 août 2020. Il rappelle que cette aire est gratuite et libre d’accès, seuls les services de l’eau et d’électricité seront payants.

L’aire de camping -cars est équipée de deux bornes de services de distribution d’eau et électricité fonctionnant avec des jetons qui pourraient être mis en vente dans les commerces de LAISSAC. Pour cela, une conventi on de partenariat est proposée entre la commune de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE et l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais (UCAL). Cette convention permettra de proposer plusieurs lieux de vente aux camping -caristes avec des plages horaires de distribut ion plus étendues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve à l’unanimité le partenariat entre la commune et l’UCAL pour la mise en vente des jetons d’eau et d’électricité de l’aire d e camping -cars municipale de LAISSAC.

-Autorise Monsieur le maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à cette affaire.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 85

Objet : Désignation des conseillers municipaux au sein des commissions de la Communauté

de Communes Des Causses à l’Aubrac

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac relative à la composition des commission s intercommunales,

Monsieur le maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac a décidé d’arrêter les modalités de répartition des représentan ts des communes au sein des commissions selon la règle ci -après :

Communes de moins de 2000 habitants : 1 siège2

Communes entre 2000 et 3000 habitants : 2 sièges maximum

Communes de plus de 3000 habitants : 3 sièges maximum

Le Président a estimé que les c ommissions devraient, pour fonctionner efficacement comporter un effectif modéré et stable de membres motivés. Les sièges dévolus à chaque commune devront être occupés en priorité par des Conseillers Communautaires. Les sièges laissés vacants par des conse illers communautaires pourront être occupés par des conseillers municipaux. En cas d’empêchement, le membre d’une commission pourra être remplacé, pour la réunion, par un conseiller municipal. Ce conseiller devra être désigné par le maire.

La liste des co mmissions intercommunales créées est la suivante :

1. Finances

2. Voirie - réseaux

3. Economie

4. Tourisme et activités de pleine nature

5. Environnement - développement durable - Collecte et traitements des déchets 6. Culture et communication

7. Services à la population

8. Bâti ments et Equipements sportifs

9. Eau - assainissement -Gemapi

10. Projet de territoire-Urbanisme - PLUI

11. Habitat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide de désigner :

- Monsieur Olivier VALENTIN et Monsieur David MINERVA à la commission « Finances »

- Monsieur Jean -François VIDAL et Monsieur Fernand DA SILVA à la commission « Voirie - réseaux »

- Monsieur Sébastien TERRAL et Monsieur Jean -Louis PUEL à la commission « Economie »

- Madame Françoise FOUET et Monsieur Loïc SOLINHAC à la commission « Tourisme et activités de pleine nature »

- Madame Christine SIGAUD -VAYSSETTES et Monsieur Jean -François VIDAL à la commission « Environnement - développement durable - Collecte et traitements des déchets »

- Madame Françoise RIGAL et Monsieur Jean -Claude LATIEULE à la commission « Culture et communication »

- Madame Françoise FOUET et Madame Françoise RIGAL à la commission « Services à la population »

- Madame Mireille GALTIER et Madame Florence ROUS à la commission « Bâtiments et Equipements sportifs »

- Monsieur David M INERVA et Monsieur Fernand DA SILVA à la commission « Eau - assainissement -Gemapi »

- Monsieur David MINERVA et Monsieur Jean -François VIDAL à la commission « Projet de territoire -Urbanisme - PLUI »

- Madame Christine SIGAUD -VAYSSETTES et Monsieur Fernand DA S ILVA à la « commission Habitat »

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 86

Objet : Convention de stationnement des poids -lourds sur l’aire de stationnement du foirail à

Laissac

Vu le code général des collectivités territoriales, 3

Vu le code de la route,

Vu la demande de Monsieur Franck DEMOOR, demeurant lotissement de l’Aubrac à LAISSAC relative au stationnement d’un véhicule poids -lourd appartenant à son employeur « Transport TGG »,

Considérant que la commune de Laissac -Sévérac l’E glise dispose d’un espace sécurisé privé de stockage des poids lourds d’une surface de 16 000 m2 situé au foirail 12310 LAISSAC,

Monsieur le maire propose à l’assemblée de permettre aux administrés de Laissac -Sévérac l’Eglise de stationner leurs poids -lo urds sur le foirail de Laissac en dehors des temps dédiés aux activités du marché aux bestiaux et de certaines manifestations.

Il conviendrait d’établir une convention avec chacun d’entre eux afin de définir les modalités de stationnement.

Le conseil m unicipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le maire à signer une convention de stationnement des poids -lourds sur le foirail de LAISSAC avec les administrés qui en feront la demande, selon les conditions suivantes :

Article 1 : Objet

Le stationnement du véhicule utilisé par Mr/Mme .... dans le cadre de son activité professionnelle est autorisé sur le parking du foirail de LAISSAC selon le plan joint à la présente convention.

Article 2 : Durée – Modalités

Le stationnemen t est autorisé tout au long de la semaine sauf le mardi à partir de 6h et tout au long de l’activité du marché aux bestiaux ainsi que lors de manifestations importantes qui mobiliseraient le foirail de LAISSAC.

La commune se réserve le droit de demander à Mr/Mme....... de déplacer son véhicule à tout moment.

Article 3 : Mise à disposition gratuite

La commune met à disposition gratuitement le stationnement du véhicule professionnel de Mr/Mme...... sur l’aire bétonnée du foirail.

Article 4 : Assurances – Vols – Dégradations

La commune de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du véhicule. La vidéo -surveillance du foirail pourra être mise à disposition des services de la gendarmerie.

En cas de dommages et/ou de dégradations causés par le véhicule précité sur le bâtiment foirail ou la voirie, les réparations seront à la charge des transports (nom du transporteur) En cas de dommages et/ou de dégradations causés par le véhicule précité sur le photovoltaïque du bâtim ent, les réparations et la perte de production seront à la charge des transports (nom du transporteur) Le véhicule devra être assuré.

Article 5 : Durée de la convention

Cette convention est conclue à titre précaire pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par les deux parties, avec renouvellement tacite.

Chaque partie se réserve le droit de résilier, à tout moment, cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Article 6 : Litige

En cas de liti ge soulevé par l’exécution de la présente convention, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Toulouse.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 87

Objet : Renouvellement du label Village Étape

La convention d'attribut ion du label Village Étape arrive à échéance en 2020 et il convient de délibérer pour solliciter son renouvellement.

Le label Village -Etape a été attribué par l'Etat à la commune en 2016.

La Fédération Nationale des Villages Etapes, en étroite relation a vec l'ensemble des acteurs locaux et des services de la Direction des Infrastructures de Transport en charge de cette opération au Ministère de l'écologie, regroupe les villages étapes existants autour d'objectifs communs :4

- Représenter les villages étape s vis -à-vis des partenaires de la démarche ; - Susciter une démarche qualité et participer au contrôle réalisé par les services locaux du ministère

- Développer l'esprit de chaîne Village -étape en accompagnant les communes candidates et en améliorant san s cesse la communication du réseau.

Les engagements pour la collectivité sont les suivants :

- Contribuer au suivi et au respect de la charte nationale, notamment en gérant la réalisation, l'édition, l'affichage et le respect d'un calendrier des horaires d'ouverture des commerces ; - Développer une démarche qualité en lien avec l'office de tourisme, les commerçants et la Fédération ;

- Suivre l'évolution de l'offre commerciale locale et informer régulièrement la Fédération des changements, notamment en r encontrant chaque nouveau commerçant en lien avec la clientèle Village - Etape, en présentant le label et en proposant la signature des engagements ; - Améliorer la qualité de la vie locale en tenant les engagements pris lors de la constitution du dossier ( aménagements de centre -bourg, aspect paysager, services proposés, animations...) - Communiquer autant que possible sur le label Village -Etape auprès des habitants, des commerçants, de l'ensemble de l'équipe municipale ou encore des médias en s'appuyant sur l es outils de promotion développés par la Fédération ;

- Participer aux outils d'évaluation et de suivi mis en place par la Fédération afin de recenser les principales retombées du label ;

- Contribuer autant que possible à la vie du réseau, aux animatio ns et aux opérations proposées.

Considérant l'intérêt économique et touristique qui s'attache à la reconduction du label, Considérant l'adhésion des commerçants à la démarche,

Considérant les actions structurantes mises en œuvre par la commune permettan t de satisfaire les conditions de reconduction de l'appellation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide de demander le renouvellement du label Village -Etape pour une durée de 5 ans et de déposer le dossier correspondant aupr ès des instances concernées ;

Charge Monsieur le maire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération ;

Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer tous documents en vue de l'exécution de la présente délibérat ion.

Monsieur le maire laisse la parole à Madame Marlène BILLIERES, conseillère municipale, déléguée à la Fédération Nationale des Villages Etapes qui expose les différentes étapes pour le renouvellemen t du label et informe le conseil municipal que les 7 et 8 octobre prochain le fédération viendra rencontrer les commerçants Laissagais pour la signature d’un acte d’engagement.

..................................................................................................... Délibération n° 2020/0 88

Objet : Avis du conseil municipal - Projet de Centrale Photovoltaïque sur Laissac

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la société TOTAL QUADRAN envisage de mettre en place un parc photovoltaïque sur un terrain privé de la commune , parcelle cadastrée n°31 section ZD . La commune et la communauté de communes ont eu de n ombreux contacts avec cette société dans le cadre de son implantation. L’entreprise est sur le point de déposer un permis de construire pour lequel le maire n’est pas décisionnaire. Il reviendra aux services de l’Etat d’instruire ce dossier.

La société TO TAL QUADRAN sollicite toutefois le conseil municipal pour exprimer un avis sur ce dossier et à cet effet transmet un document de présentation du projet à l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le maire expose que le site se trouve en zone 1AUx, à urbaniser au PLU et qu’il est éloigné de toutes zones à espaces protégés et d’inventaires.

Les conseillers municipaux débattent du sujet. Ils s’interrogent sur les retombées économiques pour la commune, sur l’aspect environnemental du projet et sur d’éve ntuelles conséquences pour la R.N.88.

Monsieur Olivier VALENTIN, adjoint au maire informe le conseil qu’il ne participe pas au vote.5

Le conseil municipal après avoir en avoir débattu décide, à l’unanimité de donner un avis favorable au projet d’implantat ion d’un parc photovoltaïque sur la parcelle cadastrée n°31 section ZD.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 89

Objet : Cession de l’ensemble immobilier « Jean -François DELMAS » rue Jean Moulin

LAISSAC référence cadastrale Section B n° 836 et n°837

Vu les articles L 2121 -29 du CGCT,

Vu les articles L 2241 -1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la proposition d’achat de Monsieur P aul -Antoine PERIER d’un montant de 260 000 €, dont 245 000 € net vendeur,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 27 novembre 2019, estimée à 240 000 € avec application d’une marge d’appréciation de 15%,

Vu le mandat de vente non exclusif avec l’ agence « Immobilier 12 - Rouergue agence »,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce bien immobilier et que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis 2 rue Jean Moulin 12 310 LAISSAC appartient au domaine privé communal,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE par un agent immobilier,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet ensemble immobi lier et d’en définir les conditions générales de vente.

Madame Christine SIGAUD -VAYSSETTES informe le conseil qu’elle ne souhaite ne pas participer au vote.

Après avoir pris connaissance des documents et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unani mité :

- Décide l'aliénation de l’immeuble sis 2 rue Jean Moulin 12 310 LAISSAC à Monsieur P aul -Antoine PERIER pour un montant de 260 000 € dont 15 000 € d’honoraires d’agence immobili ère;

- Autorise Monsieur le maire, à faire toutes les diligences néce ssaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

- Autorise le versement des honoraires, d’un montan t de 15 000 € à l’agence « Immobilier 12 - Rouergue agence ».

Monsieur Loïc SOLINHAC demande si la somme de 15 000 € de frais d’agence n’est pas trop élevée . Monsieur le maire expose que cette somme était plus élevée au départ et qu’elle a été revue à la baisse. Elle correspond aux prix pratiqués par les agences immobilières.

Madame Monique MIGNOT s’étonne de ne pas avoir trouvé l’annonce de la vente sur internet. Monsieur le maire expose que la vente de cette maison a été proposée aux trois agences immo bilières de Laissac et que l’annonce a dû paraître cet été.

Les conseillers demandent où en est l’installation de la plaque en hommage à Monsieur DELMAS. Monsieur le maire explique que le socle sera posé avant la fin septembre. Une commémoration sera orga nisée prochainement.

........................................................................................................6

Délibération n° 2020/0 90

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Union des Commerçants et

Artisans Laissagais

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’Union des Commerçants et Ar tisans Laissagais (UCAL) en date du 12 août 2020, a sollicité une participation financière de la commune pour l’organisation d’un grand jeu tirage au sort à destination de la clientèle des commerces Laissagais, avec des bons AmiKdo à gagner. Cette animatio n estivale a pour but de dynamiser l’activité économique suite aux difficultés liées au confinement et à la crise du COVID 19.

Monsieur le maire propose que la collectivité soutienne cette initiative pour un montant de 6000 € à régler directement à l’asso ciation AmiKdo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son chapitre 10,

Vu la demande écrite de participation financière de l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais (UCAL) en date du 12 août 2020,

Considérant l’intérêt de la commune à soutenir les actions de l’Union des Commerçants Laissagais pour la relance de l’activité économique du village,

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité,

- d'accorder à l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais une subvention exceptionnelle de 6 000 euros pour organiser un grand jeu tirage au sort de chèques AmiKdo. Cette dépense sera imputée au chapitre 6574

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires afférentes à ce dossier .

Les conseillers se félicitent du bilan positif de cette opération et sont heureux que l’ensemble des commerçants Laissagais ai en t pu bénéficier de cette subvention.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 91

Objet : Acceptation d’un engagement financier entre le budget principal de la

commune et les budgets annexes Eau et Assainissement

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 6 juin 2019, il a été décidé qu’une avance de trésorerie de 200 000 € du budget principal au budget annexe « Assainissement » était possible. Cette avance permettait de payer les fac tures des travaux de la station d’épuration en attendant le versement du solde des subventions. La décision de l’assemblée a été formalisée par délibération (n°2019/081) sous forme d’une décision budgétaire modificative au budget principal.

Cette opérati on budgétaire a également été nécessaire en 2019 pour des avances de trésorerie sur le budget annexe « Eau » pour des montants de 50 000 € et de 13 000 €.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ces transferts budgétaires sont à présent terminés mais q u’il convient de formaliser ces opérations par un engagement financier entre le budget principal et les budgets annexes qui permettra d’autres avances de trésorerie entre ces budgets. En effet, le manque de trésorerie est un problème assez récurrent consid érant que le reversement des redevances par l’entreprise délégataire n’intervient que deux fois par an.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2019/081 autorisant les crédits budgétair es pour une avance de trésorerie remboursable de 200 000 € du budget principal au budget annexe « Assainissement »,

Considérant que les budgets annexes « Assainissement » et « Eau » en M49 ne disposent pas toujours d’une trésorerie suffisante au regard de s factures à payer, 7

Considérant que le budget principal M14 est en capacité de faire une avance de trésorerie remboursable aux budgets annexes pour permettre de palier l’attente du versement des soldes de subventions ou des redevances,

Monsieur le mair e propose au conseil municipal,

De formaliser les avances de trésorerie remboursable du budget principal aux budgets annexes dans un engagement financier.

D’accepter les avances de trésorerie remboursable jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros, reco nductibles chaque année.

De dire que les crédits devront être prévus aux comptes suivants :

Sur le budget principal - Dépenses : 276348 créances sur commune

Sur les budgets annexes - Recettes : 1687 autres dettes

D’adopter les modalités de remboursement des avances comme suit :

Les avances seront remboursées dans un délai maximum d’un an,

Les crédits devront être prévus aux comptes suivants

Sur le budget principal - Recette: 276348 créance sur commune

Sur le budget assainissement - Dépense : 1687 autres dettes

Le Conseil municipal, après en avoir pris délibéré, à l’unanimité,

Accepte les propositions formulées par Monsieur le maire et l’autorise à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

........................................................................................................ Délibération n° 20 20/0 92

Objet : Avenant au marché public « Construction d’un péage unique » Lot n° 10 –

électricité

Le conseil municipal,

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’entreprise « Serge FAUDON » souhaite modifier son engagement dans le marché de travaux d’électricité du péage unique. Il informe la collectivité qu’il n’est plus en mesure de réaliser les travaux d’installation de la fibre optique. La commune quand à elle souhaite modifier le système de chauffage et installer une climatisation réversible.

Il est demandé au conseil municipal d ’autoriser les modifications demandées ainsi qu e d’accepter le nouveau montant du marché qui s’élève à la somme de 18 609. 40 € HT.

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/130 du 27 novembre 2019 relative aux choix des entreprises pour les travaux de construction du péage unique,

Vu la demande de l’entreprise « Serge FAUDON » de modifie r le marché de travaux du péage unique Lot 10 – électricité,

Après en avoir délibéré, décide :

De conclure l’avenant N° 1 avec l’entreprise « Serge FAUDON » dont le montant est détaillé ci - dessous, dans le cadre des travaux relatifs à l'opération de co nstruction du péage de LAISSAC:

Montant du marché 18 950.00 € HT

Montant avenant proposé - 340.60 € HT

Montant total 18 609.40 € HT

D’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 93

Objet : Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes –

contrôle annuel des installations de gaz des bâtiments8

La communauté de communes des Causses à L'Aubrac ainsi que plusieurs communes membres de la communauté de communes ont décidé d e mutualiser la consultation pour la réalisation des contrôles périodiques des installations d'électricité et de gaz des bâtiments accueillant des salariés et/ou du public.

La communauté de communes est désignée coordonnatrice du groupement. Conformément à la convention de groupement de commandes, une commission MAPA composée de l'ensemble des maires des communes participant à l'opération effectuera l'analyse des offres et rendra un avis. Les communes conservent la possibilité de ne pas donner suite au ma rché.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer à ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de se joindre au groupement de commandes mis en place pour la réalisation des contrôles règlementaires des instal lations électriques et de gaz des bâtiments communaux.

Autorise Monsieur le maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents y relatifs.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 94

Objet : Retrait de la délibération n° 2019/084 relative à l’approbation du projet de

sécurisation et de dissimulation des réseaux du Chemin des Landes avec la participation du

SIEDA

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 4 juillet 2019, le conseil municipa l a autorisé les travaux de sécurisation et de dissimulation des réseaux du Chemin des Landes pour un montant total de travaux de 68 230 €.

Considérant que le montant de 68 230 € avec une prise en charge de la commune de 19 494.50 € n’était qu’un estimati f transmis par le SIEDA,

Considérant que le montant définitif des travaux est arrêté à la somme de 71 217.47 € H.T. avec une prise en charge totale de la commune de 26 673.86 €,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le retrait de la délibération n° 2019/084 en date du 4 juillet 2019 relative à l’approbation du projet de sécurisation et de dissimulation des réseaux du Chemin des Landes avec la participation du SIEDA.

........................................................................................................ Dé libération n° 2020/0 95

Objet : Opération de sécurisation et de dissimulation des réseaux du Chemin des

Landes avec la participation du SIEDA

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la résorption des lignes aériennes basse tensio n en fils nus du CARREFOUR DES LANDES ET RD 523, il semble opportun de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi Monsieur le Président du S.I.E.D.A., Maître d'Ouvrage des tra vaux. Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S'agissant d'une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électriqu e CARREFOUR DES LANDES ET RD 523 est estimé à 71 217,47 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 20% du montant ci - dessus soit 14 243.49 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I .E.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.9

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civ il seront réalisés par l'entreprise INEO MPLR titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A . et France Télécom.

Il est estimé 12 173,94 € H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 6 086.97 € Euros, somme qui sera versée aupr ès de Monsieur Ie Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l'achève ment des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d'abandon du projet.

Les participations définitives tiendront compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

En complémen t des travaux ci -dessus il est nécessaire de traiter l'éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 8 793,40 Euros H.T.

Compte tenu de l'aide apportée par le SIEDA de 30 % plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, la contribution de la Commune est de 8 102,08 Euros.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle suppor tera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 6 343,40 + 1758,68 = 8 102,08 €. (cf plan de financement)

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA. C e document permet à la collectivité :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d'ordre budgétaire, instruction M14 - au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrim oine de la collectivité

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l'état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

-De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspo ndantes.

-De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d'Energie (CEE) émis à l'occasion des travaux d'éclairage public. Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l'éventualité où des trav aux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

........................................................................................................ Délibé ration n° 2020/0 95

Objet : Création de deux postes d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en juin 2019 un emploi d’adjoint technique à temps complet ainsi qu’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 17.5/35ème avaient été créés pour faire face à un accroissement d’activité à la résidence services Claude SALLES. Depuis, la charge de travail s’étant accentué, avec la création de 15 logements supplémentaires ainsi que le départ d’un agent à la retraire, il convient de transfor mer ces emplois temporaires en emplois permanents.

De plus, Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’agent en charge de l’entretien de la mairie a démissionné. Il propose d’augmenter le nombre d’heures de l’agent à temps non complet à raison de 30 heu res hebdomadaire.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de s fonctionnaires, Vu la loi n° 84 -53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le table au des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,10

-Décide la création un poste d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème avec effet au 1er novembre 2020 ;

-Décide la création un poste d’adjoint technique à temps comple t avec effet au 1er novembre 2020 ;

-Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

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Questions diverses

Avis du conseil municipal sur la vente des terrains dits « Cros Saussol »: Monsieur le maire fai t part aux membres de l’assemblée qu’il a reçu plusieurs demandes d’acquisition pour ces terrains situés le long de la R.N.88. Divers projets immobiliers ou entrepreneuriaux sont exposés au conseil municipal. Compte tenu de l’avis des domaines, des travaux de voirie qui ont été réalisés dernièrement dans ce secteur et de l’emplacement près de la R.N.88, les membres du conseil municipal s’accordent sur un prix de vente de 5 € le m2 pour la partie non constructible et 20 € le m2 pour la partie constructible.

Règlement intérieur du conseil municipal : Il est exposé aux membres de l’assemblée que depuis mars 2020, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté d ans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121 -8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Monsi eur le maire propose d’organiser une réunion de travail avec les adjoints et les présidents de commission le mercredi 30 septembre 2020.

Repas végétariens à la cantine : Monsieur le maire expose aux membres de l’assemblée qu’un repas végétarien est propo sé aux élèves de la cantine de L AISSAC tous les jeudis. Il demande l’avis du conseil municipal sur ce sujet car il trouve « cela regrettable pour une commune telle que LAISSAC - SEVERAC L’ EGLISE qui fait la promotion du secteur de la viande avec son marché aux bestiaux ». Les conseillers débattent sur le sujet. Monsieur SOLINHAC et Madame ROUS disent qu’il faut surtout regarder la qualité des repas proposés.

Il est proposé de passer au vote à main levée.

Vote :

Pour la suppression du repas végétarien : 18

Contre la suppression du repas végétarien : 3

Suite à l’annonce des résultats, monsieur le maire propose de demander par écrit à l’EHPAD Adrienne LUGANS, fournisseur de repas de l’école publique de LAISSAC , de supprimer le repas végétarien de manière hebdomadaire mais l’autorise toutefois ponctuellement.

La séance est levée à 00h0 0.