Procès Verbal - PV seance du 20 3 26

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Procès Verbal - PV seance du 20 3 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 20 3 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 20 mars 2026 à 18h00

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2026 par le maire sortant Monsieur David MINERVA, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MOULÈNE puis de Mme Valérie SALLES après son élection en tant que maire.

Présents ou _ représentés : M. ARAZAT Marin, M. AYFRE Michel, M. BONAL Tristan, Mme BURGUIÈRE Claire, Mme CASTAN Sylvie (procuration à Mme SALLES Valérie), M. CAURIER Bernard, M. CAYZAC Alain, Mme DUPIN Isabelle, Mme FAUCHER Céline, Mme GALTIER Mireille, Mme MARGE Adeline, M. MERICAN Jérôme, Mme MILHAU Marie-Chantal, M. MINERVA David, M. MOULÈNE Patrick, Mme PÉRIÉ Delphine, M. PUEL Jean-Louis, Mme RICARD Stéphanie, Mme RIGAL Françoise, Mme SALLES Valérie, M.SOLINHAC Loïc, Mme SUDRES Claire, M. VISSEQ Michel.

Monsieur David MINERVA accueille les conseillers municipaux et laisse la parole à M Patrick MOULENE, doyen de la séance.

M Patrick MOULÈNE procède à l'appel des conseillers municipaux. Le quorum est atteint.

Délibération n° 2026-03-035

Installation du Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick MOULÈNE, qui a déclaré les membres du conseil municipal (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

A l'unanimité des membres présents et représentés :

Tristan BONAL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Délibération n° 2026-03-036

Election du Maire

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

- 18 suffrages exprimés pour Mme Valérie SALLES ;

- 5 suffrages blancs exprimés

Le conseil municipal, par :

- 18 voix POUR,

- 5 ABSTENTIONS ;

ELIT Madame Valérie SALLES, maire de la commune de Laissac-Sévérac l'Église :

INSTALLE Madame Valérie SALLES en qualité de maire de la commune de Laissac-Sévérac l'Église ;

AUTORISE Madame Valérie SALLES à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. Patrick Moulène adresse ses félicitations à Mme SALLES et lui remet officiellement l'écharpe de maire. Il souligne lors de son discours que Mme SALLES est la première femme élue maire dans l'histoire de la commune.

David Minerva remet les clés des bâtiments communaux à Mme le Maire. Valérie Salles salue et remercie chaleureusement les habitants de la commune. Elle remercie également ses colistiers et leurs familles qui se sont pleinement investis dans cette campagne. Elle poursuit en remerciant également le travail effectué par les agents communaux ainsi que par l'équipe sortante. Elle rappelle que toutes actions, projets seront réalisés main dans la main avec les habitants de la commune.

Délibération n° 2026-03-037

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 19 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026.

Le Conseil Municipal, 22 POUR ; 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.Délibération n° 2026-03-038

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire au 15 mars 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 15 mars 2026 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

Acquisition des documents de la Médiathèque PIM'S Maison du Livre

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Avenant n°1 lot n° 24 SARL Conte et fils (éclairage public) création du

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Avenant n°1 Lot n°02 Partie B. Terrassement - VRD (SAS CATUSSE T.P)

2026-DEC-037 PIM'S

Devis V'olt Services informatique multimédia web photo/vidéo pour le

2026-DEC-047 Foirail

2026-DEC-048 Devis FARAGO AVEYRON dératisation - contrat annuel

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 15 mars 2026 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

Accord DP 012 120 26 00003 - Création d'un sas d'entrée - Mme

2026-DEC-038 Mireille ALARY

Accord DP 012 120 26 00009 - Création d'un local technique -

2026-DEC-046 Commune

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 15 mars 2026, telles que mentionnées ci-après :

Facturation location salle de Séverac l'Eglise Delphine BROUZES pour

une réception le 07 et 08/02/2026

Facturation location Centre Administratif APE de Laissac pour sa

belote le 06/02/2026

Facturation location Centre Administratif APE de Laissac pour son

quine le 15/02/2026

Facturation location salle de Severac l'Eglise Société de chasse pour

un repas le 15/02/2026

Facturation location salle du rez de chaussée ADPSA pour une

formation le 20/02/2026

Facturation location salle de Severac l'Eglise APE de Severac pour un

déjeuner aux tripoux le 22/02/2026

Facturation location Centre Administratif HVAR pour son Thé

dansant le 22/02/2026

Facturation location salle du 2ème étage et RDC Valérie SALLES pour

2026-DEC-049 des réunions les 12 / 16 et 18 février 2026

Facturation location salle du RDC et 26me étage David MINERVA

2026-DEC-050 pour des réunions les 12/19 et 26 janvier et le 04 février 2026

2026-DEC-039

2026-DEC-040

2026-DEC-041

2026-DEC-042

2026-DEC-043

2026-DEC-044

2026-DEC-045Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 15 mars 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DIA-005 Donation M. et Mme JARDIN Christian / CTS GARRIGUES GELY

Vente Syndic de la Copropriété Le COLOMBIER II / SCI RVBLKA

2026-DIA-006 (Famille FABRE)

Vente Syndic de la Copropriété Le COLOMBIER Il / IMMOBILIER 12 /

2026-DIA-007 M. Jean-Louis MARTY

Vente Syndic de la Copropriété Le COLOMBIER II IMMOBILIER 12 /

2026-DIA-008 Mme Régine CAYZAC

2026-DIA-009 Vente M. CAYZAC Xavier / Mme VESINS Maeva

2026-DIA-010 Vente M. et Mme Philippe SELLIER/ M. Jérémie GARRIGUES

2026-DIA-011 Vente M et Mme Benoit BONNEVIALE / M Luc MOLIN-PRADEL

Le Conseil Municipal, 4 voix POUR ; 19 ABSTENTIONS des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire sortant dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Délibération n°2026-03-039

Délibération pour la détermination du nombre d’adjoints à la Maire

VU l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise étant de 23 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 6.

Madame le maire propose au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints au maire à 5.

Le conseil municipal, par :

- 23 voix POUR,

DECIDE de fixer à 5, le nombre d’adjoints à Mme le Maire,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2026-03-040

Délibération pour l'élection des adjoints au Maire

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 :VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

- 19 suffrages exprimés pour la liste de Bernard Caurier ;

- 4 suffrages blancs exprimés ;

Le conseil municipal, par :

- 19 voix POUR,

- 4 ABSTENTIONS,

ELIT la liste de Bernard CAURIER ;

INSTALLE

- Monsieur Bernard Caurier en qualité de 1 adjoint ;

- Madame Delphine Périé en qualité de 2e adjointe ;

- Monsieur Loïc Solinhac en qualité de 3e adjoint ;

- Madame Céline Faucher en qualité de 4e adjointe ;

- Monsieur Michel Visseq en qualité de 5e adjoint ;

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Mme le Maire précise le champ des délégations qui seront données à chaque adjoint :

- M. Bernard Caurier : Santé / CCAS / Résidence Services

- Mme Delphine Périé : évènementiel / associations / halle couverte - M. Loïc Solinhac : vie scolaire / RH

- Mme Céline Faucher : suivi travaux / service technique

- M. Michel Visseqg: finances / énergies renouvelables / eau-assainissement / transition écologique

Mme le Maire informe qu'elle annoncera les conseils municipaux délégués prochainement. Elle informe également qu'elle sera présente mardi matin avec M. Klein à la cabine au marché aux bestiaux.

Délibération n° 2026-03-041

Lecture de la Charte de l’élu local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire donne lecture à l'ensemble du conseil municipal de la Charte de l’élu local, document transmis avec la convocation et distribué en séance.

Madame le Maire présente également l'article L2123 distribué en séance.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la lecture de la Charte de l'élu local et de la distribution des documents.Délibération n° 2026-03-042

Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;:

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte aunom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

D

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour un montant maximum de 500 000 € ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets d'investissement ne dépassant pas 2 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations énoncées ci-dessus.Délibération n°2026-03-043

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du

CCAS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

Considérant le besoin d'éléments complémentaires pour fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette opération.

Délibération n°2026-03-044

Election des représentants du conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Considérant le besoin d'éléments complémentaires pour déterminer les représentants ; Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération.

Délibération n° 2026-03-045

Commission d’Appel d'Offres

Délibération fixant les conditions de dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin d'éléments complémentaires pour fixer les conditions de dépôt des listes ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette opération.Délibération n° 2026-03-046

Commission de délégation de service public

Délibération fixant les conditions de dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411- 4 et D 1411-65,

Considérant le besoin d'éléments complémentaires pour fixer les conditions de dépôt des listes ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette opération.

Délibération n°2026-03-047

Indemnités de fonction des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin d'éléments complémentaires pour fixer les indemnités de fonction des élus ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.