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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 01 01 approbation du pv du 17 d c 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 01 01 approbation du pv du 17 d c 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Banque, i ,_ — - _

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c ~ ~ryll:'~~ li !'t~li f f ~ ~ yvirvi~.Jl

Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/01/2021

A~ché le

ID :090-249000241-20210128-2021 01 01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt et un, le 28 janvier à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Fatima I~IIELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Emmanuelle PALMA GERARD, Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHiJRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Pierre VALLAT membres titulaires, Hervé FRACHISSE et Jean Luc PIANZI membres suppléants.

Étaient excusés : Mesdames et messieurs Lounès ABDOLJN SONTOT, Martine BENJAMAA, Anisa BRIKH, Catherine CLAYEUX, Daniel BOUR, Roland DAMOTTE, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid RANCIE, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS, Jérôme TOI.IRNU, Dominique TRELA et Bernard MATTE.

Avaient donné pouvoir :Daniel BOUR à Sandrine LARCHER, Martine BENJAMAA à Jacques ALEXANDRE, Cédric PERRIN à Anaïs MONNIER, Dominique TRELA à Lean Luc PIANZI et Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 18 janvier Le 18 janvier En exercice 50 Présents 32

Votants 35

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Catherine CREPIN est désignée.

Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.

202 I -0 I -O l Approbation do PV du I "I clécembrc ?020 Page I sar 2Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/01/2D21 f

Affiché le

ID :090-249000241-20210128-2021 01 01-DE

2021-01-Ol Approbation du Procès-verbal du 17 décembre 2020

RappoT°teu~^:Christian RAYOT

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide

• d'approuver leprocès-verbal du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020.

Annexe:Pjocès-Verbal dag 17 décembre 2020

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication ou notificatio~n e~'pJ~'~

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~ ~~~,. Le Président, ~`~ , 's' ~^~

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Le Président,

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2 02 I ~0 I ~O l Approbation du PV du I 1 décembre 2020 Page 2 sar 2..~r ~-. ~3-~ ~- _

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COMMU~lAU7É DE COMMUNES

Procés-Verbal c~e la réuniau

du Conseil Communautaire

le 17 décembre 202Q

L 'an deux mil vzzagt, le 17 décembre à 18h00, le Conseil Corrununautai~~e, légalement convoqué, s'est muni â la Sa11e de spectacles de Gzandvillars, sous la présidence de Monsieu~~ Chz•istian RA.YOT,Président.

Étaient présents :Monsieur Cl~z•~stian RA.XOT, Pz~ésident, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANARE, M~~ine BEN7AMAA, Thomas BIETRY, Daniel B4UR, Bernard CERF, Catherine CLAX.EUX, Roland DAMOTTE,Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Géiard FESSELET, Vincent FREARD, Daniel FR.~RY, kTamid HAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Sa~dzine LARCT~ER, Jean LOCATELLI, E anuel~e PALMA GERARD, Thierry MARCIAN, Azaaïs N~ON~ER, Claude MONNTER, Robe~~ NATALE, An~azc~~ GRENAT, Sean RACINE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Piei7e VALLAT membres titulairres, Heavé FRA.CH~SSE, membre suppléant.

Étaient excYrsés : Mesdam.es et mess~euz•s Lounès ABDOUN SONTOT, Chantal BEQU~LLARD, Anissa BRIKH, Gilles COURGEY, Catherine CREPTN, Patrice DUMORTIER, ~rr~ann EL MOCISSAFER (prend part au 'vote au ~oir~t n°3), Cluistian GAILLARD, Sophie GUYON, Fatima I~HELrFI (prend part au vote au point n°3), Gilles ~ER}.ZIN, Cédric PERRIN, Nicolas P~TERLINI, Fabrice PETITJ~Et~N, Sophie PHILIPPE, Florence ~FHURTER {prend pat~t au vote au point ~°S), Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS (prend part au vote au point n°7}, Jérôme TOUItNU,Dominique TR~L,A.et Beznard MATTE.

Avaient donné poavoir: Monsieur ABDOUN-SONTOT Lounès ~ Daz~xel BOUR, Chantal BEQUXLLARD à Harnid HANtI,IL, Gilles COURGrEY à Thomas BIETRY, Christzasz GAILLA~ZD à Jean LOCATELLI, Cedric PERRIN à .A.naïs MO~II~rER, Virginie REY â Thomas BIETRY, rrédéxic ROUSSE à Françoise THOMAS et Bernard VIA`~E à Hervé FRACHXSSE,

Date de convocation Aate d'a~ick~age NomUre d~ cotlseillers

Le 4 décembre Le 4 décembze E~i exercice 50 Présents 28

Votants 3A~

Le secrétaire de séance est désigné parnr~i les membres titulaires présents, Marti~~.e BENJAMAA est désigszée.

Il est ~érif~é l'existence du quollim pour les dëcisioz~s et appel est fiait des pouvoirs,

Conseil Communautaire I7-12~2Q20 page 1 sur 2b2020-08-01 Approbation; dü Pz•ocës-verbal chu 19 novembre 2020

RappoNteur~: Cht~istian Rf1YOT

Le Conseil Communautaire, aprés est awox~r débatta, ~ l'unanimrt~ des membres prësents, décide

e d'a~pa~ouver le procés-vet•bal âa Coxiseil Caznm~~a~taire da 19 no~vemb~•e 2020.

Annexe ;Procès-Vet~bal d2~ X9 novembre 2020

202008-02 Budget Général-Décision Madi~icatXve x~°3

Rapporteur :Daniel FR~RY

T rip la délibération n°2020-02-03D du .l2 rna~~s .2 20 adoptant le budget primitif du bzrdget général,

1/afin d~ r~gl~r la contribution au F~~C, il convient d'ajustar las crédits au chapitre 014

Fonctzoxa~ement : Dépezlses : chop 014 : Compte 739223: + 8 000.00 €

2 / Le budget général abonde chaque année les budgets annexes en matière de développement économique a£in d'assurer l'équilibre budgétait~e de ces derniers. Cette année, ïl convient d'y a jouter l'éc~uzlibre du budget annexe Centre aquatique dozat le déficit ez~ fonctionnennent se monte à 312 000 ~.

7 1 convient donc d'ajusiex les cxédits au chapitre 67~ subventions aux budgets annexes ;

Fonctio~anement : dépansas ; chop 67 : compte 67441 + 300 000 €

90053 Communauté de Commines du Sud Territoire DM n°3 2020 Gode INSEE Budget Général(60000)

~?CTRAIT I~U REGISTRE aE~ DELIBERATI~NS DU ~t~nseil Communautaire

ajustement FPIC - sub budgets annexes- ernprun#

I?épens~s (~) Receites {~)

D @signation Diminution de Augmentatlan

Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits - ._

-- -

-. `

D-738223-020: Fonda d p raquatran r sAur~+s- — ~ O.pb @~ 8 OOQ,00€~ ~ 0.00 €I 0,00 € ~mmunsl2s et in[=ro~mm anales

D-87441-02D :aux budgeUannexes ~ ~,Qü é~ 30D OD~J,0~7€~ 0.90 ~~ 0,00 €

- - ---- — 7~i~tît FY1N CTIt)7d~ç14fF fdT u,iiu ~~ a1tL [~t~o uui u co ~' u ou

~ ~~~ ~~

Le Conseil Communautaire, ap~•és en avoit~ débattu, â l'~unaniznité des membres p~•ésents,

décide

• D'approuver la décision modificative ~°3 da Budget Gé~éx~a1 selon le tableau ci- dessus.

Conseil Communautaire 17-12-2020 gage 2 sur 26Mesdames El Moussafe~~ et Khélrfi pre~znet~t~atrt au vote à parliN clai point n°3

2 02008-03 Budget annexe Eco vilYage da Verc~at-llécisio~ Modz~xcative n°1 Rapporteur :Sandrine LARCHER

Vu la délibé~atio~t 2020-02~16C précisant l'affectation de t'ésultat 2019, il convient de p~~acéd'er,azt r~éajus~tement de crédit suivant

Rajustement de c~•édxts

Tl est prévu d'affecter en xéserve au compte 1068 la somme de 4 093,20 €,

ZI est ~.écessaiY•e donc de réajuster le budget annexe du VER.CHAT afin de pei~rnett~•e la régularisation de celte écz~ituz~e par le biais de la création du eoinpte X 068.

~,e Conseil Comm~inaYrtaiz~e, a~~•ès e~ a~voix~ âëbattu, â l'unanimité des menib~~es ~rrésez~ts, décide

• d'a~~a•ouver la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Eco village clu VERCHAT.

2020-08-04 Signature d'une convention de partenaz~iat 2020 avec la Chamâre des 1Vrétiers et d~ l'Artisanat B~+C ~relat[va â la mise en oeuvre ~u plan de relance dais ~e cadt~e âu Pacte Régional pour les Te~•~•itoix•es

Rapporteur:Sa~~drir~e LARCHER

Yu le r~églement UE n° 1~~7/2419 de la con2mirsion du 18/12/2013 t~elatifà l'application des af~ticles 107 at 108 du tt~aité suj~ le fonctionnement de l'Union européenne atrx aides de minzmas,

TTic le régime d'aide d'État(SA 56985) relative au régime cadre temporaire pozrr le soutien aux ent~~eprises dans le cadre du Covid X9 du 20/D~/2020,

T li.c les r~égirnes cadres exemptés ~Felatrfs a~ax ~Iides â Frnalr'té Régionale, aux aides en faveur des PME, auc aides â l'investissement en faveur des infrastructures locales pour la période za~~/zozo

Vu ra loi du 7 ao~it.2015 ~~elative â Za Nouvelle Organisation Ter7~rtor~iale de Za République (dite loi «NOTRe »);

Yu la délibération du conseil comrnunautair~e erg date du 25 juin 2x20 adoptant le Pacte Régional pozct~ les tet~rrtoi~~es pou~~ l'économie de pr~oximrté en appf~ouvant la convention de délégation d'octroi des aides par la régio~r Bo~cr~gogne Franche Comté,

Vic la délrbé~•ation du conseil f•égioncrl en date des 2S et 26juin 2020,

Trt~ la délibération 202004-27A concerna~tt le Plan de Yelance du Sud Tet~ritoir~e.

Les t~•ès petites entreprises de Bourgogz~.e~Fz~anche-Comté, colonne vertébrale de l'économie de proximité, sont ~axtzculièzement impactées par la crise liée au COV~D-19.

Dans ce conteste, la R.égzon, e~ complément des in~sures prises pax ~'Etat znte~vient de ~açan i11vx~.édzate et massive pour soutenix les entre~xises rencarlt~ant des difficultés conjoncturelles liées â une perle de chi~fies d'affaires.

Soutenir l'économie de pzoxinaxté au plus près des tel7itdires, notamment en déléguant la gestion des aides aux EPCI,p~rm~t dallez au plus ~zés des besoins de ces ent~~eprises.

Le Pacte Régiozlal pour les Tei7iioires en faveur de l'économie de ~xoxz~nité a donc été czéé.

Conseil Cornmunautaiz~e 1712-2020 Page 3 sur 26A ce titre 1a Con-~nzunauté de Communes du Sud Territoire a décidé de conventionner arec la Char~bz•e des Métzez•s et de l'.A.i~tisanat Bourgogne Franche-Comté(CMA BFC) afin d'assister les entrep~~ises des plus en difficultés,

Dans le cadre de cette conve~.tioz~, la CMA pouz~a conduire, sur le volet collectivités, à la demande de la CCST, des actions du type coaching rebond pour relancer l'activité économique des ~PT ou accé~éxer la transfoi~rnation digitale des TPE, mise en réseau et promotion des cixcuits courts Producteurs /Artisans /Commerçants Indépendants dont des descriptifs et modalités de mise en ~uvz~e £iguxex~t en annexe.

En eonitepal~ie de ces actions de sotrtxen moises en pXace pa~~ la CMA 90, la CCST lui a~~o~~te une participatiar~ financière far action mise en place, sur la base d'un devis ~t d'un prograrrune d'in.i:erve~tzo~n, dans la Ii~nii:e de 5 000 @, via une convention valable jusqu'à la fin du dispositif, axé â ce jour au 3I décembre 202I,

Le Conseil Communautaire, après ez~ avoir débattu, â ~'ana~i~ité des membres ~~•ése~ts, â~cide

• de vaixde~• ae ~a~•tenariat avec la Chambre dis Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche Comté,

e c~e valider la mise etc puce d'une canve~ition de pax~enax•xat d'as xr~otrtazxt maximum de 5X00 é,

• d'autoriser le Présideut à signe• tout acte adm~xxxxstz~atif, ju~•idi~ue et

f inancier relatif â cette p~•ise de décision, notamment la convention, et engager Ies

crédits nécessaires.

Annexe :Projet de Convention de partenariat entre la CMA 13FC et la CCST relative â ra mrse e~~ ouvre glu plan cle t~elar~ce dans le cadre du Pcrcte Régiolzalpoztr° les Te~~t~itoir~es

M adame PfhuNteN prerzd~aNt au vote â partir dz~ point n°S.

2020-0&-~05 SignataY~e d'une convention c~e partenariat 2020 avec la Chambr e de Commerce et c~'~ndustrie du Terfitoi~~e rie Beifort relative ~ la mise en oeuvx•e du plan de x•e~a~ce dans le cad~•e du Pacte R.égiozxal poix• les Te~•t•itoires

Rapporteaci°:Sandrine LARCHER

Vir le ~•églenaent UE n° 1407/2019 de la commission dir 1$/12/2Q13 t~elatifà l'application des articles 107 et 108 du tf~arté sur• le fonctionnement de l'Union européerar~e aux aides de minimes,

Vu le régime d'aide d'État(SA Sb985)relative au r^éginze cadre tenzpar•ai~°e pour le soutien aux er~tt~eprrses dans le cad~•e du Covzd .19 du 20/04/20.20.

Vir les régimes cadr°es exemptés r~elatifs~ aux Aides â Finalité Régionale, ceux aides erg faveur' des PME, aux ar'des à l'investrssetaaent en faveur des infrastr~zcctxrres locales pour la période 2019/2020

Vir la lor d~ 7 aoîat 2015 relative à la Noin~elle Organisation Ter°r°itor°iaXe de la Rëpublique (dr'te loi « NOTRe ») ;

Vu la délibération du cor7seil camnzzr~ai~tar~~e en date dit 25 juin 2020 adoptant te Pacte Régior~crl ~our~ Zes terr~riorres pour l'écanonaie de ~roxi~nrté en approuvant la convention de délégation d'octroi des aides~af~ la région Bourgogne Franche Comté,

Vic la délibér~atror~ dit conseil r~égionczl en date des 25 et 2bjuin 2020,

Vu la déZib~ratio~r ~020~04~27.~ corzcer~na~~t le Plan de ~elarzce du Satd Terr~itorre

Conseil Communautaire 17-I2-2020 Paie 4 sur 26Les très petztes entreprises de Bourgogne-Fx'anche~Con~té, colozu~e ve~tébxale de l'économie de ~roxinlité, sont particuliè~•er~aent ixnpactées par la crise liée au COVID-19.

Dans ce co~.texte, la Région, en complément des z~esuz•es prises gaz I'Etat intervient de façon immédiate et massive poux• soutenir• les entreprises rencontrant des difricultés conjoncturelles lies à une pente da chiffres d'affaires.

Soutenir l'économie de proximité au plus prës des tei~ritaires, notamment en déléguant la gestion des azdes aux E~CI, pezz~et dallez au glus pz•és des besoins de ces entre~xzses,

Le Pacte Régional pour les Terriioires en ~aveiu de l'économie de proximité a donc été créé.

A ce titre 1a Communauté de Communes du Sud Tei~itoire a décidé de conventio~ez~ avec la Chambre de Commerce ot d'Industrie du Tei7itoire de Belfort(CC7 90) afin d'assister les petits comrne~ces les plus en difficultés. L'activité ciblée est celle des "Bar" (code APE 5630Z), établissements paxticulièz•eznent impactés par les ferineiures admii~istrati~ves décidées gaz• le gouvernement.

Cette conveniion est destinée à détailler une action à mettre en oeuvre poux co~acoux~ix au redémarrage et au développement d'activités eoir~merciales et de services.

Un plan d'actions est établi pour accompagner cette activité qui correspond, sur le pézin~ètz•e de la CCST,à 9 entreprises identifiées comme suis

A à Delle, 2 â G~•andvilla~•s, 2 â Beaucaurt et 1 à Jonch.erey ; il s'agit de ~avarisex Ieiu pérennité ~t I~ur développement.

Ez~ contrepa~~tz~ de ces actions de soutien mises en place par la CCr 90,la CCST lui apporte une participation i~nancièxe de 5 000 €via une convention valable jusqu'â la fin du dispositif, fixé à ce jour au 31 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir c~ëbattu, â l'unanimité des membres présents, décitde

o de ~valide~~ le ~axtenaz•iat avec la CCN 90 poux cette action ciblée auprès des

Commerces de Bar•,

~ d'autoriser la mise en prace d'une convention cl'un montant de 5 Q00 @, • d'auioriser le Président à signe• ~ot~t acte adminxst~•atif, jYxridique et

~ivancier relatif â cette prise de décision, notamment la convention, et engager les

crédits n~écessazres.

Annexe:P3•ojet de Convention de pa~tenarrat entre la CCI90 et la CCST relative â la nurse en c~uv~•e dzt,~Jlan de t'etance dans le cadre dzr l'acte Régionalpour°les Terr~itoit•es

2 020-08-06 Budget Ean~Ac~missions en non-~valeiia•

Rapporteur:Thzer't'y ~IRCJAN

Vu l'article R23.2~~,2 c~zr Code Gér~ér~al des Collectivités Tey~f~itor~rades,

TTi~ l'état des tit~~es if~récozrvrables transmis par Madame la Tré~or~iére de Delle pour° lesquels il a été demandé l'ad~~arssron en non->>areuN,

Toute facture émise coticei~nant la rede~~ance eau potable est prise en charge par la trésorerie de Delle qui se dont de la x•ecouvrer auprés des abonnés.

Conseil Cominunautai~'e 17-12-202 Page S sua' 26Un certain nombre de facttues éditées par la CCST n'ont pu être recouvrées par les procédures t~•aditionnelles, cette situation aboutissant de la part de l'huisszer de la trésorerie à un constat de cax~erzce et d'izx•écouvz•abïlxté,

Vu les justificatifs présentés au sens desquels l'irrécouviabilité apparaît certaine, il est proposé d'admettre en non-valeur les sommes cz-après.

Coui7~iers de 7a trésorerie sur insufFisance d'actif Montants

en date du 03/01/2020 342.23@

en date du 0$/0/2020 95,54€

~n date du 15/01/2020 94.60@

e~a date du 18/09/2020 170.30€

ez~ date du 18/09/2020 171,8~€

en date du 18/Q9/2020 169.5&€

en date du 18/09/2020 382.4.8@

Montant total 1426.55 ~

Vit le bienfondé cle la demande,

Le Consul CommYtna~taire, ap~~ès en ar~ai~~ dëbattu, à l'tYna~nimxtié âes ~~ne~rt~b~~es présents, dëcide

de prononcer l'~dmissi~n en non~valenr de ra somme susvisée,

de px•écise~• c~~.e des cz•édits budgéta~~~es sont ouverts suz• ~e badget primitif de ~'e~;ex•cice 2020: Cha~xt~•e 6S — a~•txc~e 654]. et 6542.

Madame Thomas prend part au vote à partir du point r~°7 et Za ~rocu~ation de F~~dér•ic Rousse estpr~ise en compte.

2020-08-a7 Renouvellement et modification de Ta Convention entre la Communauté c~e comm~~~aes da Sad Te~•rztoz~~e et Ter~•~tax~re ~abxtat sur la pxise ea Go~n~te du vieillissement Rapportea~r~ :Jacques ALEX4NDRE

Vis les délibérations 2012-Ob-~S, 2013-0~-17, 2017-D6-07 et 201804-08 relatives au f inancement de l'adaptation dac parc de Ter~raitor~~e .habitat/personnes âgées;

La CCST s'est engagée co~jozntement aux côtés du Département du Territoi2•e de Belfort et Territoire Habitat dès 2012 dans ui1 p~•og~arnme d'actïozis visant â azx~.éizoxex• la qualité de vie des ~ersannes vieillissantes et des personnes en pente d'autonomie locataires de Tarritoûe Habitat.

Les travaux réalisés par Tel7itoir~ Habiiat sont cofinancés par la Département, Territoire Habitat, Gzand Belfort Corrunutiauté d'agglomération et Ies Communautés de communes.

Le bilan du fonetionn~m~nt du dispositif ei~ vigueur est un succés.

Pour faciliter la gestion adz~~ix~istrative et o~timise~• la gestio~l des h•avaux, le financement des travaux fait I'obJet d'une convezation entre le Département ei Texzitoix~e Habztat d'une paz~l ei: d'autz•e fart Terz~itoire T~abitat contractualise individuellement avec les EPCI.

Conseil Con~znunautaire 17-12-2020 Page 6 sur 2G~a~• ~~apport à la dernié~•e convention, les modi#"ications apportées sont Ies suivantes

1.2 Conditxo~ns liées au lo~ernexxt

- Situation du logement : le Iogen~ent sans ascenseur doit êtz~e situé au maximum, â l'équivalent

d'u1~ 1 er étage.

Le Iogernent de tout demandeur donc la durée d'occupation est iY~férieure à 10 ans, doit éh~e

adapté â la composition familiale.

Il s'agit d'ajouts pour siinpliiicatio~ de la lectz~re et de l'appréciation du cr~tèz•e accessibilité et. pain• limiter ie champ d'a~~plieation du cz•itèz•e de sous~~ccupatiozl.

Article 2: Action de t~révention du viez~~Kssernent

2,1 Public concerné ;

Les occupants du parc de Tei7iioire habitat âgés de 65 ans et plus.(À la place de 70 ans afin de

toucl~et• plus de persoi~zaes)

Artïcle ~ : Pt•incipes de financement c es travaux

La CCST'particz~e à hauteur de 10 000 euros par an pendant toute la durEe de la convention. Si

toutefois, la pax•ticipation de la CCST devait augmentez ou diminuer en fonction du volume de

logements à adapter, 2 mois avant ~a date anniversaire de la convention et en accord entre les

deux parties, un avenant fïnancier à la coilveniion sera pris pour r~ajustez~ ~e montant de la

paz'ticipation da la CCST,

Le inontani d~ la pat•ticipafion 11'étaii bas inscrit at~paravall~ dans l~ conveiltioi~ rx~ais figé per avena~~t.

Pour information l'en~~cloppe budgétaire proposée paz' la CGST était déjà de l'ord~•e de 10 000€ pour l'am~ée 2020 ainsi que les aiulées précédentes.

LE RESTE DST.INC'HANGÉ

La con~ventzon prendra effet â compter du 1~` janvzer 2021, elle est rez~.ouvelable par tacite reconduction pour• une période ma~i~ale de 3 ans,

I ,e Conseil Coxnznnnauiaire, apt•és en avoir débatta, â l'unanimité dis nxembres présents, décide

• D'autoriser le Président à signez• la coz~ventian et fous Ies documents relatifs â cette ~z•ise de déczsxo~t.

Annexe:Projet cle conver~txon CCST/Ter~•itoir~e .I~abitat.

2 020-08-U8 Centre Aqutatic~ue intcrcom~n~.una]-Avancement de g~•ade et création de poste .A.gent de ~ai~t~rïtse principal

Rapporteur':Thomas BIETRY

Vic la dol rz° 8~~53 du .26 janvie~a 1984 rr~odifzée po~~tant drspositior~s statutaires ~~elatz~~es à la

Conseil Communautaire 17-12-2020 Fage 7 sur 26for~ctio~2 publit~ue ter~zto~iale;

V u l'a~ticre 35 de la loi n° 2047-209 dag X9 fé~~rze~~ 2007 relutf à la foi~ctiort publique terNitoricrle qur a s2rpprimé les gzt~tas ei les a remplacés puN des ratios ;

V ir l'avis favo~°able dZc Comité Technr~ue Paritaire en date du 30 novembf~e 2007 sur l'applic~rtion du patio ;

V u la délibéNation 2007-07-17 dZt X7 décembNe 2007 relative ttu taux de p~ , omotion pozrf~ les avancements de grade ;

Zl appartient aux rrzembres du Conseil Communautaire de z~onlm~r au sein du Cez~tx~e Aquatique Intercomrx~unal ;

~ au grade d'agent de maîtrise principal., par voie d'inscription. sur un tableau annuel d'avancemetat, des agents de maîtz•ise qui justifient â'an a~ d'ancienneté dans le 4e écheïon et de c~Ytatre ans c~e services effectifs e~~ dualité d'agent de maîtrise tituIaiz~e.

Çompte tenu

• de ~a qualité du sexvzce x•endu par 1'a~ent concerné,

de sari e~tzei:iel~ professionnel annuel remarquable,

o des avis favorables de sa.hiérarchie quant à ses qualités et aptz~udes, o de la durés de service couz•ante pouvant ouvz•z~~ dz•oit à la promotion inte~r~ze.

Le Conseil Camm~rnautaire, ~tprés e~n a~voi~• dé~atiu, à ~'u~nanimité cïes me~nbxes présents, décide

• de ca•éez~ te poste suivant

1 poste au grade â'Agent de ma~txxse principal, â temps complet, â compter du l ~'' jr~xllet 2021

de valider ~a promotion sYrfvante

ait grade d'Agexxt de maîtrise principal, de l'agent coz~cex•z~é â compter- du 1ér juillet 2021,â temps complet

de fermer le poste su~x~va~nt

- 1 poste â'Agent de maîtrise, â teps complet, â coxn.pte~t• d~ 1e1~ juillet 2021. d'atrto~~iser le Pxés~dettt à affecter des ct~édits nécessai~•es atr baâget de la Communauté de Communes.

2Q20~08-09 Centre Aquaizc~«e intercommunal-Avancement de gz•ade et cx•éation de posie Educaienr ~rincx~al âe 2~'ne casse des Actxr~ités Physiques et Sportives Rap~of~teur:Thotraas BIETRY

V ii Zcr loi n° S4~-S3 clu 2b janvier 1984 modifiée portant dispositrorrs statz~tarres r~elcrltves à la f onctio~t ~ubligzte terr•itor•zale;

T ic l'ariicle 35 de Za lor n° .2007209 chu 19 févNieN 2007 r~elatrf â let ,fonction publique tert~rtorrade c~a~r a sarpprRirné les quotas et les a remplacé paf• des ~aizos;

V ie l'avis favot~able die Comité Technique Pa~~itai~°e en date du 30 noverrtbr°e 2007 su~~ l'application dzr ratio;

Vit la délibération 2007-07-17 dtc 17 décembt~e 2007 1~elative au taux de pY~on2vtron poarN les avancements cle gt~ade ,~

Conseil Communautaire 17-122020 Page 8 svi• 26Il appai-tiant aux n~ez~bz•es du Conseil Communautaire de nornzner au sein du Cenire Aquatique Intercommunal

• au grade d'édtxcateuz~ ~xincipal de Z~me clisse des APS, pax• la voie du choix, après inscrip#iozz sux~ un tableau annuel d'avancement, des éducateurs des activités ~h~siques et sportives comptant un an dans le 6~me éche~ozi et 5 ans de se~•vices effectifs âans un cadre d'em~lais de catégorie B ott c~e mênrte zxXveau. 1 / a des nominations doit être effectuée par la'voie de d'examen.

Co;tn~pte tenu ;

• de la qualité du service tendu paz• l'agent concerné,

• de son entretien professionnel annuel remarquable,

des avis favorables de sa hiérarchie quant à ses q~.~alités et aptitudes,

p de la durée d~ service courante louvant ouvrir droit â la promotion inteX•~e.

Le Conseil CommunatYtai~•e, a~~~ès en avoir• débattu, à l'unanimité des xnexr~bres présents, décitde

• de créez'le poste suivant ;

-l. poste au grade d'Educateux' ~3xk1~CT~~aI CI0 ~~` ne classe des APS, à tezz~ps connplef, â compte• du ter juillet 2021

de ~va]ider ~a promotion suivante

-an g~•ade d'éducateur principal de 2~m~ chasse, de l'agent concerné â compt~r~ dYr 1~'' jux~~et 242]., à temps compret

• de fermez•le poste suivant

-1 poste d'Ed~xcateur des APS, â temps complet, â comptez du ter juillet 2 021

• d'autoriser le Px•éside~~t â a~£ectei~ les crédits nécessaiY~es air budget de la Communauté de Communes.

2020-48-10 .A~ttributiau d'une subvention ~ l'associatxoxx Xnse~~vet

Rapporteur ;Bernafa'CERF

Depuis 2010, le service Oxduxes Ménagères de la Communauté de co~r~amunes du Sud Ter~itoûe eollaboxe avec l'association INSERVET.

Les actzv~tés principales réalisées paz~ X'association sont ; la collecte, le tri, la vente, ~e recyclage, le textzle, les meubles, l'élect~oménagexs, des bzbelots, un atelier de confection couture et âe braderie.

En 2017, l'associafion a czéé une x~essourcerie dans le Sud Territozz~e, o~fzant aznsi aux habitants en difficulté la possibilité d'accéder â uz~e izasex•tion diversifiée et structurée.

L 'oi~jectif est d°aec~ieilliz• des ~ex~sorll~es rencontrant des di~Cicultés paz'tZGU~i~ies d'accès à l'emploi e~i z~aison de IeLu état de saX~.té, de Xet~r situation sociale, familiale, matérze~~e, poux• les ~~emettre a~cTec tous les leviers possibles, stu le chemin de l'ezn~~oi.

Le Stid Territoire souffre d'un taux de ck~ôrnage et de pauvreté élevé.

Aussi il apparazt nécessaire de favoriser l'accès de ces ménages à faible reven~x à des biens d'équipement courants et à des emplois en insei-~i~n de px•oxznaité. L'ouverture de cette structure a ~exzz~ïs la c~~éaiion d'em~lozs dans de nouveaux services et de nouvelles activités.

Ainsz, ~a sti~icture qui a ouvert ses ~oi-tes depuis 1~ 2 novezx~bre 2017 suk la commune de Grandvillars, z•oute de ~éche~l'Eglise, genéx~e 9 emplois (1 encadrant, 3 personnes au tri, 3 chauffeius livreurs, 2 X~essourciers en dechetie~•ie).

Conseil Communautaire 17-12-2020 Page 9 süz• 26La Ressourcerie Sud Tex•A~itoizc; dispose

D'un sezvzce collecte {meuble,textïle, biia~~ots...)

- D'un atelrer de stockage (vêtements, meubles, électroménager, bibelots...) De ressourciers présents à la déchettarie de Fêche-l'Eglise

L 'associatzan a oz•ganisé 5 braderies au cours de ~'azu~ée 2019.

L 'association sollicite une subvention de 14 000 €.

Le Conseil Commun~a~rtai~~e, après en avoir débattu, à ~'unax~xnaxté des mezx~►bx~es ~x•ésents, décit~e

O d'attribuer• une subvention de 14 000 € à l'associatio~i ~NSER.V~~, o d'auto~•iser le Président â signer tout document administratif, juridique ou ~fx~a~cxe~• relatif â cette prise de déczs~o~.

2020~08~1.1 Sezwice Ordures Ménagè~•es-Avancerzaent de g~•ade et cr~atïon de poste ATP I .~i~e C~~SSC

Rapporteu~~ : Bernafd CERF

Vu la loi n° 8~-53 du 26,~anvier I984 modifiée portant dis~aositior~s statutazr~es r^elatr'ves â l'a fonctzon picblrque tef~ritoriale;

Y u l'article 35 de la loi n° 2007-z09 du .19 févr•rer• 2007 Yelatif à la fonction ptablrque terf•itor-iaie gZti a sitpprzrné les quotas et les a remplacés par des ~^atros ;

V ir l'apis favorable du Comité Technique ParitaiNe en a'ate du 30 r7ovembr~e 200 sur l'application du patio ;

y u la délibération 2007-07-r7 dz~ .17 décernb~~e 2007 relative au taztx de pf•omotron pour les avancements de g~acXe ;

I l appartie~it aux membres du Conseil Communautaire de nommer ~u sein du SeYvice des Ordures Ménagères ;

• au grade d'ac~joi~~t tech~xq~ue territorial ~rineipal de 1~re classe, gaz• voie d'inscriptiozi à un tableau annuel d'avancement, les adjoints #echni~ues principaux de Z~A10 classe, qui justi~en~ de cinq ans au moins c~e services e~ffectxfs dais ~e grade situé en échelle G2 et d'au zno~ns un an d'ancienneté daxls le 4e ~Chelon,

Con~~te tenu

• de la dualité du servie rendu pas l'age~~t conceX~në,

• de son ent~•et~en pzofessionnel annuel remarquable,

• des avis favorables de sa k~zéxazchie quant à ses quotités ~t aptitudes,

• de la luxée de service courante pouvant ouvki~~ dz•ozt à ~a ~xo~nnotion: interne.

Tee Cozaseil Communautaire, aprés eu avoix• débotta, à l'unanimité des membres présents, décide

• de cz•éez• le poste suivant

-Adjoint technique te~~ritoria~ principal d~ Xzrc classe â tees complet à compter du 1E1' octobre 242

• ~e valider ra promotion suivante

-au grade d'Adjoint technique tez•x•ito~•ial p~'Xk~C1~laI (~8 ~kTe classe, c~e l'agent concerté à co~n~tez~ dYt lE1' actobt•e 2Q21, à temps complet

• de fermer le poste suxvax~t

Conseil Coix►mua~autaii•e 17-I2-2020 Page 10 sur 2G-Adjoint technique fer~•xto~r~ai pz~incipa~ de ~~me classe â conr►pter du let' octobre 2Q21.

d'auta~•iser le Présidezat â affecter les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.

2020-08-12 Service Ordures Ménagéres-Avan~ce~ae~t de grade et c~•éation de poste ATP 2èmeCi~SSO

RappoYteur :Bernard CERF

V u la loi ~~° 84-53 tau 26 januiet• 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatzves à la fonction~ubliyue te~~Yitoriale ;

i ru l'article 35 de Za loi n° 2007-,209 glu X9 février .2007 f~elatif â la fonction publique tert^r`to~zale qui' a super°imé les gacotas et les a Nemplacéspar des ratios; V u l'avis favorable d'zt Comité Technique Paritaz~e en date du â0 r~ovemb~~e .2007 sur l'applieatrorz du i•atro;

V it la délibét~ation .Z007~07~17 du 17 décena~iNe 2007 relative azt taux de promotion pour les avancements de grade ;

I l appa~•tien~fi aux mernbzes du Consail Communautaire de nommer au sein du Service Ordures Ménagères

au grade â'adjoint technique territoriai pt•iucip~l de 2emc classe, pax joie d'inscription à un Tableau annuel â'avancement, les adjoints tec~~~nxq~es territa~•iau~ quï comptent au moins $ans c1e services e~~ectzfs dazxs ~e gt•aâe sïtué en échelle Ci, et quz justïfien~t d'au xnoiz~s u~~ an d'aneiennetié dans le 5éme écl~e~o~n.

Compte tenu

• de la qualité du service rendu pax' l'agent concezné,

• de son entretien professionnel annuel remarquable,

• des avis ~avoxabXes de sa hiérarchie quant â ses qualités et aptitudes, • de la durée de service courante pouvant ouv~zx droit â la promotion interne.

Le Conseil Commui~auiaix~e, a~~•ès en avoir débatxu, à l'unanimité des membres présents,

décide

• de créer le poste suivant ;

~1poste au grade d'Acïjoint techzi~que tex•a•xtorial p~•incipal de 2~me classe à temps coz~►~let â co~uu~ter du let' janvier• 2021

• de val~dez~ ~a p~~oznotior~ suivante

~ar~ gz•ade d'Adjoint technique teY•ritorial principat de 2zm~ classe, de ~'age~nt concerné â compter du le"janvier 2021, à teps complet

• de fermer le poste suivanfi

-1pote d'Adjoint technique tez•x~toxial, à tees tonnelet, à compter du 1~'' jax~viex 202

• d'auto~•iser ~e Pz•éside~f â affecter les ez~édits nécessaires au budget de la Communauté de Com~tnu~xes.

2020-0$-l.3 Budget Assainissement-Décision N~[odxf~catxve n°2

.Kc~ppor^tour :Christian IZAYOT

Suzte â une anomalie du logiciel Berger Levrault, le résultat de report de la section de

fonetionnez~e~t mentio:n~.~ au BP 2020 est exz~oz~é. Il convient donc de modifier le montant et

Conseil Communautaire 17-12-2Q20 Page l~ sur 2Gd'inscrire une somme supplémentaire de 62,68 eü~•os, soit uz~. niontanf global de 1 086 442,60

euros au 002(au lieu de 1 086 379,92 euros).

~,e Conseil Communautaire, aprës en avoir t~ë~attt~, â l'ut~na~~xxtxté des mem~Ores présents, décide

d'approuver la Décision Modificative n°2 du but~get 2020.

2 02U-0814 Budget S~'ANC~Décision Modx~catxve xx°]

Rappot~teuf~ :Christian .tZftYOT

Suzte à une anomalie du logiciel Berger Levrault, ~e zésultat de report de la section de

î onctionnement mentionné au BP 2020 est erroné. ~l cozavie~.t donc de modifier 1~ montant et

d'inscrûe une somule supplémentaire de 6 000,00 eux•as, soit un montant global de 47 075,10

euros au Oû2(au lieu de 4I 075,10 auros).

~.e Coz~sei~l Communautaire, ap~•ès en avait débattu, à l'~tna~iz~aKié des membres présents,

décide

d'a~p~touverr la Dëcision Modificative n°I du ~tidget 2020.

2 02008-15 Service GénéraY~Création d'us► poste d'agent comptable Rapporteut~ : Robert NATfiLE

V ic Za loi n° 8~-53 du 26 janvier 1984 modifzée portant dispositïons stataftaires Nelatives à la fo~zction publrgcce terr~itor°iale;

V u le décfet n° 85-12.29 dar ,20 ~ovembt~e .1985 n~odrfié portant concilions gérzér~ales de r~ecruiement dans lafonctionptcblique territoriale ;

T~i~ le décret ~t~2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié po~•tant stcrtttt pat~trculier d'u cadt~e d'emplois der adjoints admznish~atrfs ter°ritot~iaux ;

V u le décret. n° 20071829 du 24 déeemb~•e ,2007 modifiatzt le décf•et tz° 88-145 du IS févt•ie~ 1988 pais pour l'ap,~Zicatron de l'article 136 de la lor du 26 janvrer~ 198 modifiée portant dispositions st~rtutaires relatives à la fonction publique tef~r~itor•iale et relatif aux agents r7on titzrlarres de lafonctionpublique territoriale;

Yir le dëc~~et n°9Z-.X19! du 4 novefnbre 1992 fixant les disposrtiorrs cornrnunes applicables aux for~ctionnair~es .stagr`aires de lafonctionpublrgite ter~Nitof~iale ;

~uzte à la mutation d'un agent du Pô~~ Financier, il convient de recruter un nouvel agent pour exercez• les fonctions d'agent comptable, à comptez du ~ er IX1â1•s 2021,

3 ~iliè;•e Administrative

3 Catégorie C

~ Cadre d'ezn~~oz :Adjoint administratif

3 Grade :Adjoins administratif p~•incipal de Ière classe

Le Conseil Commuuautafre, apx•és e~ avozx débattu, à l'unanimité tles mezxxb~•es ~~•ése~.ts, décide:

De validez• ~a création et 7'ouvertiu~c de

-1 poste d'adjoint ad~r~nxxxist~•atif principal de 1ét'e classe, x•ele~va~xt du cadre d'emploi des .Adjoints Ac~niinis~rcatifs, à feX~~s Goanplef â compter du Ie1 'mars 2022 ~a~• ~voxe statY~taxz~e, de mutation,intégration ou eoxxtx•actuel

Conseil Communautaire 17~12~2020 Page 12 sur 26~ De valider la fermeture de

-]. faste d'adjoïnt administratif, relevant du cadre d'ezn~loi des Adjoints Admitxist~•atifs, â temps complet â compter âu 1e1 'mars 2021

o D'auiarisex le Président

-~ a~~ectet• Ies crédits nécessaires au buc~gei de ra Commtt~nattté de CoYnmunes -à signez• fout document administra#if, juridique ou financier relatif â cette ~~•~se de décision.

2 02008-16 Service géné~•a~-A.vance~nent de grade et création de poste Attaché principal . Rapporteu~~:Robet•t NATALE

Vu la loi rz° 8~{-53 du 26janvief• 1984 fnodifiée portant drsposrtions statutai~°es relatives à Za f onctzon publique ter~~°rtoy~iale;

Vu l'article 3S de la loi n° 2007-209 dit .19 fé~~rre~~ 2007 relatif à la fonction publique te~°ritof~iale qui a suppNirrré res quotas e~ Xes cr ~emplac~s pas• des ratios;

V u l'avis favot~able du Co~nrté Technigzre Paritaif~e en date du 30 novembre 2007 st~N l'application du f•atio;

Vu lca déZrbér°ation 2007y0~~I7 du 17 décembre 2007 ~•elative au taux de pNamotion pouN les ava~acements de gf•ade ;

Il appaz•tient aux membres du Conseil Communautaire de nona:~xze~• au sein du Service Général ;

au grade d'attaché principal, par vois d'inscription â u~ tableau annuel d'ava~.cement, ïes attachés territoriaux qui jixstifient d'au ~oxixs 7 ans de services effectifs dans le cadre d'emploi de catégox~xe .A. et ont atteint le $~m~ échelon du grade d'attaché.

Compte tenu

de la qualité du sezvice rendu par l'agent concerné,

• de son. entretien professionnel annuel remarquable,

• des avis favorables de sa hiez~archze quant â ses dualités et aptitudes,

• de la durée de service couratate pouvant ouv~~zz~ d~~oit â la promotion inte~7ie.

Le Conseil Communautaire, a~x~ès en avoir• débattu, à l'unanimité des mem~Ores présents, décide

• de créer le poste suivan#

~l poste au grade d'Attaché principal, â temps coztnplet, â cozu~tex• du X°r novembre 2021

• de valider la pY~o~otio~z sui~va~te

-au grade d'Atfac~xé pz~incipal, de d'agent concerné à compter dn 1e1• novembre 2021, â temps complet

• âe ~eamar le poste s«ivant

~X poste d'Attaché, â temps eompYet, â compter dry let' ~xovezx~bx•e 202].

d'autar~ser le Présiâ~nt à affecte~~ les c~~édxts nécessaires au budget âe la Co~tnmYr~au~é de Conununes.

2020-08-17 Approbation du régletne~~t xtitérieur

Rapporteur: Clzt•istian RAI'OT

Vu l'ai^tiele L.2.127-$ dtt Code génét°al des Collectivités Te~~~•itor•iales ~^elatif air règlement inté~°ieat~;

Conseil Co~~~znunautaiee 17-12-2020 Page l3 sui• 26T,e règlement intérieur de la ca~lectivité doit étre adopté à caque zenouvellement du Conseil Communautaire dais les six Xxzozs qui suivent son installation..

Ce dernier• fixe Ies modalités de fonctionnement du conseil communautaire

Les iz~avaux ~xéparatoïres

• La tenue des séances du conseil communautaire

Las débats et le vote des délibérations

o Les comptes z•endus des débafis et des décisions

Les commissions de travail

• Le burgau de la communauté

• des d~s~ositions diverses...

Le Cozaseil Con~m~x~.aataza~e, aérés en a~voit~ débattu, à l'u~aanxamitë des z~aembres ~x•ése~ats, décide

e d'a~pk•otxver le règlement intérieur de Ya Communauté de communes cïu Suâ Te~~rxto~re.

Annexe :Règlement intérieur°

2020-d$-18 Budget annexe Centz•e coznmex•cial de la ZA.0 de ~'Ai~a~ne-Décision Modificative n°I

Rappor~teuN: Ch~•istian RAYOT

Tau la délibération 202002-12C en date dar ~2 mars 2020,

Suite à une anomalie du logiciel Bexgex Levxault, le z~ésultat de z•epox~t de ~a sectzoz~ d'investxsse~aez~t mentionné au BP 2020 est erroné. Il convient donc de modifier ce montant et de retirer la somme d~ 4 520,73 @, soit un montant global de 99 231,23 @ euros au 001 (au lieu de 103.751,96 @ etuos)

Investissement :Dépenses :Chapitra 001 ~ 4 520,73 €

Pax• ailleurs, pour équilibrez• la sectzon. de ~onctiannezaaent du Budget acuae~e du Centre Comtnerciai de ~a ZA.0 de I'Allaine qui comptabilise das dépenses fluides (notamment d'électricité) supérieures au montant budgété, il convient que le Budget Général fasse une subvention exceptionnelle supplénaentaixe de 2 ~~0 €sont au total 44 450,3$ € I-~T (au lieu de 42 450,38 € HT initialement prévus).

Fonctionnement :Dépenses : Chapitz~e I1 Compte 60612 +2000~HT

k'o~actiozinernent:Receites ; Chapitre 77 Compte 774 +2000€HT

Conseil Communautaire I7-12-2020 Page 14 sur 268ü4S3 ~Commur~xut~ de Communes du Sud Terrikoir~ DAB n°1 2P20 Code INSEE CENTRE CdA~NfERCtAt~

SAC DE L'ALLAINE(800 3}

EXTRAIïCliï REGISTRA n~5 DELfBERATiONS AU Conseil Communautaire

lvlali5cafion du D61 +ajustement du 60812

Dép-oses f~? Rerftt~s t11

Désignafiax~ Dlminut~,n de I•.ugmentaiiort Dim~ution die Augmeniak'san

cr~diks de crédits c 1s de cr~.31L5

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Le CansexI Co~z~zn.unaataire, ap~•és ez~ awofr débattu, x l'unanimité des m~~~bz•es px•~sezxts, décide.

• D'approuver la Décision Modificative z~°~ cItc budget annexe ciu centre commercial de la ZAC c~e I'arlaine,

2020-08-19 Centre commercial de la ZAC de l'AIlaine-Rési~~atXon anticipe d'un bail dérogatoire

Rappo~teu~~:C`l7ristian RAYOT

Vu la délib~r~ation n° 2019-OS-21 du 26 novemb~°e 2019 ~edative à la location de cellule dans le centre commercial de la ZAC de l'AXlaine à Delle.

La SAS Alsace Tourisme, souhaitant pai~iciper à la dynamisation co~zaz~ez~ciale de Delle, a signé le O1 mais 2020 un bail dérogatoire d'une année da~zs un pxeznier temps pour installer son agence de voyage dans les locaux de ~'e~semble in~tnobilier rue Aurélie LOFEZ à Delle. far courrier en date du 25 octiobre 2020, la société Alsace Tourisme nous fait part, face à cette péi7ode d'incertitude #ant dans l'ouvei~tuz~e des agences de voyage que dans la liberté de voyagez• et en raison des dzfficulfiés z•encontrées â l'occasion de la crise sarùtaix•e lzée au COVID 19, d~ son souhait de résilier de façon anticipée le bail dérogatoire â compter du 30 novembre.

Le Conseil Co~nmui~autaire, axés eix avoxa~ débattre, à Yt~nanimité des membres ~O~•ësezxts, déciâe

+ D'appz•ott~eY•, en vex•tu dYx prfncipe âe la liberté cantractutea~e, la résiliation anticipée arx 30 no~vembz~e du bail dérogatoire contractée avec la So~xété Alsace tourisme ;

• De valider que cette résiliation ait dieu sans ve~t•se~e~zt de pénalité ; ~,1'autoriser le Pré~iden~ ~ signer l'ensemble des docuz~ez~is nécessaires ~

~a xnxse e~ oeuvz~e de cette décxs~oz~.

Conseil Communautaiz•e 17-I2~2020 gage 15 sur 262020-08-20 évolution du Fonds Régional cles Tex•xxtaix•es

Rapporteur:Ch~~istian IZAI'OT

Vii la délrbér~ation n° 2020-D~-27A du 25jui~~ ,2020 r~elatzve èr l'asrocicrtion de la Cor~~rnunazcté de Canamacnes au Pacle régional des territoires pote• l'économie de proxrnzité,

Depuis le début de la crise sanitaire et écoz~o~zc~ue, la Communauté de communes du Sud Texritoixe et 1a Région Bourgogne-~raneh~-Comté oz~i tz•avail~é en commun pour metCre en place un Pacte régional des te~7itoires pour l'économie de proximii:é.

Pour faire face au second confinez~.e~at qui xnet en péril le tissu économique des entreprises de ~z•oxirz~ité, l'assemblée plénière du Conseil xégional a adopté, le 16 novembre dernze~r, des modifications du Fonds Régional des Tei~itoires ayant poux• objectif de répondre aux préoccupations de ces entrep~~ses.

Dais un premier temps catt~ évolution concex'r~e ~e « valei enheprise » du ronds Régional des Tez•~•itoires quz, â travers un règlement d'inéervention x~aodz~é, pelxnet d'apporter des aides en fonctionnement pouf• financer la trésorerie des en~iapris~s (il n'était jusgl~'à prisent ouvert qu'aux dépenses d'investissement}. Il seza donc possible dés à présent de mobiliser des aides en fo~ctzo~n.einent sur les deux volets du roaads ~.égional des Tei7itoires à sa~vozX• : volet ent~~eprise et volet co~lectkvzté.

Dans un second temps et parallélen~ent à cette nouvelle modalité d'a~p~xcatzon, la Région Boux•gogne-Franche-Comté propose à la Collectivité, par avenant â la convention initiale, de réabonder le Fo~:ds Régional des Tei~itoires avec de nouveaux crédits de fonctionnement permettant d'aider plus de stzuctut~es. Cet abondement complémentaire de la Région, plafonné à 2 €par habitant, est conditionné à un abondement de 1 €par la Comnnunauté de communes du Sud `~ez~rztoiz~e.

Ce nouvel engagement de la Collecti~viié sez•ait de 23 531 €.

Dans le détail, il conviendra d'znscziz•e

- en dépenses s~pplémezxtai~•es de fonctionnement; 70 593 € âans le cadre dru Fonds R.égxonal des Territoires

ez~ recettes supplémentaires de fonction~ezr~ent: 47 062 € en provenance de la Région Bocargogrie-F~•anche-Cotnté

~,e Cansei7 Comm~rnautazx~e, a~t•ès en avoir débattu, ~ I'nnania~nzfé des membres présents, âéc~de

• D'approYxve~• l'évolution chu tonds Régional des Territoires, notamment soi réabonde~xz~e~~t,

• De donner dé~égatxau au Président pour signez•, au n~oxn de la Commtrna~tté de commYYnes du Sud Territoi~~e, d'avenant n° 1 à la Convention de délégation d'octroi des aides par' la Région Bourgogne-Franche-Co~trxté et â'autorisation d'~~te~•vention à la CCST pour le Fonds Régxoz~a~ des Territoires,

• De donnez• mandat au Président pot~x~ ~a ~xse en oeuvre c~e ce prog~~az~~e, • D'autoriser le Présidext~ à signer tout acte at~ministrafx£, ,~ux•Xdic~ue et financier relatif â cette pY•ise âe déc~sxon et engager les crédits nécessaires.

Annexe ;

Projet avenant ra° .1 à la convention de délégation d'octroi.

Conseil Communautaire 17-122020 Page I6 sur 262020-0$-21 Subvention au tit~~e c~c l'Aide à l'Iuanaobzlie~• d'Entx•e~x•~se~Fn~t~re~t~ise Pz~o~o~hax•ma SARL ZAC vies Grands Sillons â Grandvillars

Rapporteur•:Christian IZ~IYOT

Vu Za d~lzb~r^ation. n° 2017-0~-06 du ISjzrin 2017 relative â l'zntervention du Conseil Régio~zal de Bourgogne I`ranche Conzié en matière d'flide ù l7mmobilrer~ d'Entrep~~ise,

Vu la délrbé~ation n° 201802-16 du 08 mars 2018 ~~erative â la pvlitrgare rnter~comnzunale d'aide à l'zrnfnobilier d'entrep~~ïse,

Au tezz~ae de l'ai-~icle 3 de la loi du 0~ août 2015 portant sur la Nouvelle Orgazaisation Territoriale de la République (NOTRe) «les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ~zop~e sont seins compétents polo définir les aides ou régimes d'aides et décider d~ l'octroi de ces aides sur leur ter~•itoixe e~ n~atiéxe d'investissement d'zmrnobilier d'entreprise (,.,).

Paur soutenir finaneièrernent l'économie du t~i7itoire au service de pzajets écononnzc~ueznent vzables et poz•teuxs d'une dynamique d'emploi, la Communauté de communes du Sud Territoire s'est dotés d'un outil d'aide à I'ix~azn.obiliez d'e~tz•epzise pax délibération n°2Q18-02-16 en date du 08 mars 2018, Par ailleurs, la Région Bourgogne FX•anche Comité est autorisée à zntezvez~ix•, en co~nplé~aaent de X'azde apportée pas la collectivité,

C'est dans ce cadre, en réponse à uni sollici~atïon adressée à la Cormz~aunauté de comn~.unes du Sud Territoire ~ax~ Mn~e GAILLET gérante de la SARL PROMOPHARMA qu'il est proposé d'attribuer uue subvention au txtxe de l'aide â l'immobilier d'entreprise,

Cette société crée fin 2019 a pour objectif de développez• ~e pôle santé sui la ZAC des Grands Sillons â Gxandvillars et d'assurer son aïir~activïié szu l~ territoïre. Cafte société a cor~nne activité la prom.otian izxxmobxiièxe et sera en charge de la const~~uction d'un bâtiment dans lequel seront regroupés difféieflts professionnels de santé.

Le coût du pxojet imr~aobiliez~ subventionnable porté par la SARI, PROMOpIInRMA est de 1 105 881,97 ~ HT

La commune de Grax~.dvillars étant située en zone AFR(Aide à Finalité l~égionale),1'en~ieprise peut prétendre à bénéficier du régirx~e cadxe SA 39252 avec u~ taux d'i~tez~vention de 3Q mais une aide intercommunale plafonnée dans le règlement d'intervention approuvé par la Collectivité à la somme de ~!0 000 €.

Le Conseil Communautaire, aprés en avoir débattu, à l'una~ni~nrté des mem~z~es p~•ésents, t~écide

• D'app~t•oa~ver la ~~•opositzaz~ d'attribution d'une subvention au titre de l'aide â l 'imrnobilie~~ d'exxt~•e~~~ise ~ la SARL PROMOP~T_ARMA â fauteur de 44 000 @ { zone AFR régime cadre SA 39252) cort•espoz~dax~t au ~ontazxt ~~a~aud de I'axcie âé~~i far la collectivité,

+ A'autoz~iser le Président â signer l'ensemble des docr~m~ez~ts nécessaires â la rn~ise e~ oeuva•e de cette décision ei notamment ïa conventïon d'attribrition.

Conseil Communautaire I7-12-2020 Page i7 sur 262020-Q$-22 Subventia~i au iitrre cIe Z'Aic~e à ~'~zxzmo~ilier d'Entreprise-~+ utreprise France Fermetures SAS-ZA du Techno~arc â Delle

Rapporteu~~ :Christian RAYOZ`

Vu la délibération n° 20.17--0406 du 15juin 2017 relative â l'intervention dzc Conseil Régional de Bou~^gogne Franche Con7té en matière d'Aide â l'Immobr.'lie~ d'Entt~ept'ise,

Vu la délibération n° 2018-02-.16 du 08 mats ,2018 t•elative â lcr poXitique .intercommatnale c l'arde cc l'imnzobilrer d'entYeprise

Au terme de l'article 3 de la Xo~ du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) «les communes et établissements publics de coopéz•ation intez•coznlnunale àfiscalité propre sont seuls compétents pour définix les azdes ou xégimes d'aides et décider de l'octt~oi de ces aides suz• leur ter~•itoire en matière d'investissement immobilier d'entrepz'ise (...).

Pour soutenir ~nanci~rement l'économie du tei~~itaire au service de pz~ojets économiquement viables et poz~teurs d'une dynannic~ue d'en~~~oz, la Communauté de communs du Sud Territoire s'est dotée d'un outx~ d'aide à l'immobilier d'entreprise par délibération n°2018-02-16 ei1 date du 08 mars 2018. Par ailleras, la Région Bour~o~ne franche Cozx~té est autorisée à i~atexvenir, en complément de l'aide appai~tée pax la collectivité.

C'est dans ce cadre, en réponse â une sollicitation adressée à la Communauté de communes du Sud Territoire par M. J'ABER président de I'en%~epz'ise FRANCE rERMETUR~S SAS qu'il est proposé d'attribuer une subve~.tion au tige de l'aide à I'ïmmobilier d'entreprise.

L'entreprise France Fermetures existe dep~üs ~e l 5 octobze 2007. Située au départ â Héricourt en Haute Saône dans un ~etxt atelier•, cette entreprise a déménagé dans un local industriel à Belfort au X6 x•ue de Guebwiller.

L'entreprise qui comptait au dépal-~ 3 salariés a quadruplé son c~i~fie d'af~ai~~es et colnpfie actuellement 15 salariés,

France Fe~•metures a acquis une x~éputatian de savoir-faire, Elle propose des produits de qualité, sur mesure et fabriqués ~n atelier sans importation de produi#s £unis. Elle ~ab~ic~ue et pose ses produits et réalise des chantiers pour l'xndustzie, le tertiaire, des universités et collectivités ei c'est poUzquoz iX est ~aécessaixe qu'elle agrandisse sis ateliers, acquière de nouvelles machines pour offrir ui~e qualïté de travail à ses menuisiers, une optimisation des gestes de îabxication et une moindre pénibilité,

La Soci~t~ d'exploitation France FERMETURES SAS ~rendza â sa charge, la réhabilitation d'un bâtiment situé sur la zaz~e dû Tec~~opaz•c xéceznment acquis par la SCI TARE. Les futurs investissements permettront de coilsolide7~ son implantation tout en augmentant son zayonnement dans son secteur d'activité.

Le coût d'investissement subventionnable porté par FRANCE FERMETT~RES SAS est de 2 71 912,93 @ HT

La Commune de Delle étant située en zone AFR (Aide à Finalité Régionale), l'entreprise FRANCE FERMETURES SAS peut prétendre à bé~éficïez• du ~égi~~e cadz•e SA 39252 avec un tain d'iz~te~vezatzon de 30 %niais une aide intercommunale plafomiée dans le règlement d'~rnielvention approuve par la callecti~vité â la somme de 40 000 €.

Coiisei[ Communautaire 17-12-2020 gage 18 sur 26Le Conseil Communautaire, aprés en avoz~• débathi, â l'unanimité cles membres p~•ésents, d~ciûe ;

D'approuve~~ la proposition d'attribution d'une subvention au titre de l'Aide â Y'YmmobiIie~• d'Entreprise à ~a société FRANCE FERMETURES SAS â hauteur de 40 440 € {zone A,T+'R. ~~égime cadre SA 39252) corresponclanf au xnonta~t plafond de l'aide dé£~ni par la Collectivité,

• D'autoz~xse~t• ~e Pt•ésident â signer l'ensemble des documents nécessaires â la mise ezi oeuvt•e de cefte décision et notamment la conventxox~ â'ati~rib~tio~.

2p20-OS-23 Aide ~o~actutelle att titre du Fonds Régional des Ter~•itoix~es~valet collectivité Association des commerçants et artisans comanex•çazxts «des Vitrines de B~aucour~» Rapporteur :Sandrine.LARCH~R

Vu la délibération dzr Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,

V.c la délibération dzc Conseil Co~nmunautait~e en date du ZSjurn 2D20,

V ic lu délibé~°ation du Conseil Conamuncru~air~e era date du .lS octobre 2020.

Pour soutenu• l'économie de proximité, le Conseil Régional de Baut~gogne-~ranche~Con~té ~t la Communauté de communes du Sud Teizitoize se sont associes poux créer l~ Fonds Régional des Tei7itoires (FRT), Dans le cadre d'uzae délégation d'octroi des aides par 1a Régian, les dossie~•s de demande de subvention «volet entreprise » et «volet collect~vïté » sont iz~strui~s par la Collectivité.

Les services da la Conoinunauté da Communes du Sud Tei7itoire oit été sollicités récemn~~nt par Mme Cécile PEGEOT, Présidente de l'association «les Vitrines de Beauooüt~t » pour l'attribution d'une subvention au titre du ~o~ds Régional des Territoires «volet collectivité loris le cadre d'uni pxojet d'ar~imatio~a cornmereial~.

Créés en 1981 cette association de conazzaez•çants et artisans commerçants a pour but de manager et assurer la px~ozaaotioxa coz~~~aerciale collective de l'ensemble de la ville de Beaucourt ( ~u6~zcité, anirrxations, organisation de manifestations).

L 'association a pour ~az~ojet d'o~~ganzser d'une dizaine commerciale dt~ 01 décembze au 13 décembre 2020, opportunité pour soutenir le redémarrage des activités commerciales grâce notanunent â l'émission de 140 bons d'achats d'une valeur de 30 €chacun qui seront distribués aux clients far un tzzage au sort. Urie campagne de communication sera égalezxae~.t zxiise en place grâce â la mise à jour d'une banderole at à l'habïllage commun dis devant~ues corntnerciales de Beaucourt durant le mois de décembre.

Le montant des dépenses éligibles dans le cadre de cette animation est de 5 2 3,20 ~.

Dans le cadre d'une action collective pour une animation. coznnaerciale, l'assoeiatïon «les Vitrines de Beaucoui~t » peut bé~éficzez• d'u~ae aide au fonctionnement au tihe du Fonds Régional des Texx•ztozx•es «volet Collectivité » d~ 2 636,60 € {soit 50 %des dé~ez~ses éligibles) pour le compte de la Région.

Cette aide est allouée sut la base du règ~err~ez~t UE n° 1 A~07/2013 de la eomn~ission eurapéezuxe âu 18 décezx~b~•e 2013 xelatif aux aides de minimis. Elle est attribuée au prozafia des dépenses réalisés sans aller au~delà du montant proposé et dans la Iimite des budgets alloues.

Conseil Commuuatrtaire 1712-2020 Page 19 sur 26Le Conseil Comnnu~aataix~e, après ez~ avoir débattu, â ï'una~x~n~zié des memC~res présents, déczde

~ D'approuver la ~z~oposxtxoz~ d'attribution cT'unc aide at~ fonctionnement ponctuel au ïitre du Fonds Régroual des Territoïres «volet collectivité» â PAssociatzoz~ «des Vitrines de Beaucotxrt» à haYtteur de 2636,60 @ potz~• le compte de la Région Baurgogue-Franche-Contt~ ;

D'autoriser le Président à signez• l'ensemble des documents nécessaires â

~a znxse en oeuvre de cette décision.

2 020~08W2~{ Dészg~ation d'us sappléant de la Commutnaufé the communes dti S~td Territoire au sein de la Cozr~~~ssxor~ Consultative Paritai~•e TECV

Rapporteur: Ch~rstian RAYOT

Vit l'at~trcle 19$ de la loin°2015-997 clu 17 ao~it 2015 dzte TECT~

Vu l'a~~ticde Lz224-37-1 du Code Créné~al des Collectivités Territor~ial'es pf~évoya~tt la cr~écttiot2 d'une commission co~rsttltative parrtait~e,

Lors de son conseil communautaire du 19 no~venabxe dez~nïez~, la Communauté de caznmunes du Sud Tei~ïtoire a désigné son z~eprésentant,

fax demande du 27 novembre, Tezrztoiz•e d'Energie 90 nous sollicite affin de dësigner, en plus d'un représentant, un membre suppliant.

A ce titre, la CCST doit donc désignez• san suppléant à cette corrzzx~zssion,

Le Conseil Commiinantaïre, après etc avoir débattu, â l'unani~itté des membres grésenfs, décide

• De désigue~• Madame Annzcic PRENA.T comme suppléa~ate de la CCST au sein de ~a Commission Consultative Pax•itaire c~e la loi Transitioxx Exie~•gétïque pour la Cz•o~ssanee Verte(TECK,

202008-25 Plan de relance du Sud Territoi~•e

Rappot~teuN:Chrïstian R~1YOT

Annale et x•ezrt~Iace la délibération 2Q20~04-27C Paan c~e relance der Süd Territoire

La mob~lisatian c es aides à l'izzanaobx~~ex

Quelle que soit la qualité des dis~asitifs mis ~n place pa~~ l'État et 1a Région, ceux~cz ne peuv~ni px~e~.dre en considération tous les cas de figure potentiels, et des dispositifs d'aide au plus près du tezxaxn, peznaettant de «bouchez• les tzous dans la raquette »peuvent s'avérer nécessazxes afin d'assurer la péz•e~t~ité de certaines des eiltrepxzses du Sud Tei~itoire.

Comme rappelé phis faut, la compétence des ~.P.C.Z. en matière d'aides aux entreprises se limite â l'immobilier d'ent~epx•ises.

A Locataires de ~a Coz~munauté d~ communes

Dans le cadre des pouvoirs exceptionnels que le Gouvernemez~.t a, par ordomiance, coni"ié aux exécutifs des collectivités iei7ito~•iales, le P~•észdent a été atnen~ à prendre des dispositions en directzaxi des locataires de locaux appai~tei7ant â la Co~a~.~unauté de communes, c~ui o~.t été nombreuse â l'interpeller en la matiéx•e. La CCST a, dans ee cadxe, suspendu l'encaissement des loye~•s des pz•opx~iétés communautaires (bâtin~en,t zelais des Chauffoux•s, Cabanes des Grands- Reflefis,

Conseil Communautai~•e 17-122020 gage 20 sttr 26Auberge du Canal, Cenire comTnercial de I'Allaine à Delle), sur les mois de mars â juin 2020 inclus, afin de souIagex• la trésorerie des entreprises concernées.

B Intervention d~ la SEM Sud~Dévelo~peinent

L 'essentiel de l'intervention de la colleet~vité en matière d'immobilier d'enireprises s'effectue toutefois par I'intez~xi.édzaize de la SEM Sud-Développement, qui dispose d'environ 40 000 m2 de locaux et doit la Communauté de communes est l'actxo~naz~•e z~najarïtaire. La SEM a bien évidemment été saisie de nombreuses demandes de ses locataires, qur souhaitaient zésezvex leur txésox~exie aux dépenses prioritaires que représentaient les salaires.

En réponse à ces demandes, il a été ~zo~osé chue des loyexs, qui étaze~.t contractuellement dus mensuellement à terme à ëehoir, soi~ni payés désoi~nais à trimestre échu, leur apportant ainsi un trimest~•e de loye~'s en trésorerie, Cette disposition n'impactera donc pas les comptes de résultat de la SEM, ni ceux de ses locataix•es, et a uz~ impact de tzésozerie non négligeable, de l'ordre de 800 I~~.

Bien évidemment, la trésorerie de la SEM ne lui permettait pas de prendre de tels engagemeilfs sans se mettre e~~e-znéz~n.e en sxtuatio~ de cessation de ~aiemez~t. Paa~allélement, il a été négocié avec le pool bancaire de la SEM Ies différés d'amortissement des eznpruizts nécessaiz•es, et les avenants nécessaires ont été passés grâce à la Y~éactivité des différents pat~tenaires. Le Conseil d'administz~ation de la SEIV.I, lors de sa réunion du 29 mai dernier•, a approuvé à l'unanimité ces dispositions.

L 'économie mixte a ai~sx ~ontzé qu'elle était â r~êm.e d'appoxte~• un réel soutien au monde économique dans ces périodes d~ grandes difficultés. Elle pouzrait en jouer un glus gz~az~d encore, à h~avers le rachat de bâtiments d'activité qui pei~netirait d'appa~~ter aux ent~•epris~s qui en ont besoin les fonds nécessazz~es â leur p~ésexvation et â heur développement, mais aussi, à la f avetu d'emprunts d'une durée la plus longue possible, J'abaissez• la charge re~zésentée par l'immobilier dais les comptes des entxepx~ses, et ce avec un xecou~~s très z~odéxé â ~a dépense publique. Des propositions en ce sens ont éié adressées à Monsieur le Ministre de l'Économie.

C Mise en place d'lui dispositif communautaûa

Ces disposittions, et en pat~ticulier celles prises directement par la Communauté de commtuies, n~ doivent pas avoir poux x•ésultat de créez• une inégalité entt•e les entrepx•ises, enhe celles locataires de la collecti~rité et les autres.

La mise e~. ~~ace du second axe du plan régional devrait peimet~e de répondre, en matière de h~ésoreri~, da façon appxopxzée pour un ce~-taz~ :~o~z~bze d'entz•e~xzses.

Afin de pexznett~•e le tzaiteznent des cas particuliers, il est proposé, en complément, de mettre en place tut dispositif temporaire d'aide aux entreprises de moins de dix salariés, ~o~dé sur la compétence de 1'EPCY en matière d'ùnmobilier d'entreprises et selon les dispositions suivantes

• sezo~.t éligibles les enheprises de moins de dix salariés, exerçant leurs activités â tige principal dans le ressort de la cozx~zz~unattté de caxnmuz~es, c~ui ont fait l'objet de ~esuz•es de fezaa~eture administrative, àl'exception dis professions libérales, des services bancaires, d'assurance, d'im.tnobilier, des cabinets médicaux et phai~nacie et des succursales d'entreprises

• les ez~~ieprises bénéficiaires devront préalablement avoir effectué l'ensemble des diligences la~ar permetianC d'avoir accès aux dz£~ézenfies axd~s ~~xses en place tant à ~'écheloza national qu'à l'échelon régional, et montrer l'inadéquation Buire ces dispositifs et Ieur problème de t~~ésoz•exze ;

• l'aide sera apportée sous ~o~•me d'une subventzo~ d'un. montant fox~£aXtaiz~e de 1 000 € paz• ez~t~epx~ise ;

• ces aides sezont a£~ectées au règlement pal les entreprises concernées de leurs dépenses e:n matiêre immobilière ;

Conseil Corz~~nunautaire 17~12~2020 Page 21 sw• 2b• l'attriiaution des aides sez•a décidée par d~I~gation du Président de la Communauté de co~aznux~es.

Le Consezl Co~nmunautaia•e, api•és en avoir débattu, â l'unanimité des membres présents, décide

o d'approuver les décisiat~s px•ises eta ~a zz~atié~~e po~[~~ ~a st~spenszon de l'encaissement des loyez~s des ~~~opx•iétés communautaires,

o de ~alxder l'annulation d'un montant forfaitaire de 1000 € par entreprise intëressée,

~ d'autorisex• la xnzse en place c~'t~n échéancier de ~•embour•sement du solde, calqué s~tx• des ~xodalxtés qui seront retenues quant aux avances du Pacte ierritarial pont• l 'économie de proximité, étant entendu qu'un examen de ~~ situation de chacan c es locataires se~~a effectué au va de ses comptes de ~'an~née 2420, a~~ de véri~ex~ sa capacité â~ xet~abouxsez~ent et proposer, le cas éehéani, un aménagement des dispositions précédentes,

• de va~it~er le dispositif communautaire partica~Xer~ d'aides auto: ezatxepx•ises âe naoxz~s de 1U salariés tel cette p~~ésenté ci~dess~rs,

• d'auttot•~se~t~ le Pz~ésrdent à sïgner tout acte administratif, juridique et financier relatif â cette prise cTe décision et engager'les cxédits n~écessaX~•es.

2020~08~26 Budget Centre Aquatique-Décision Modificative ~i°l.

. Rapporiearr~ :Thomas BIETRY

1/ Afin d'assurer la derniére échéance d'ern.~~unt 2x20, il convient d'ajustea• ~e c~apitz~e 16 concez~nant le x•embourse~aezxt erg capital de la dette

Invesiisseznenfi : dé~ez~ses : chap 16 : Compta 1641 +X00.00 € Investissement :dépenses :chai 21 : Compte 2188 - 700,Q0 €

Le Conseil Communauta~•e, après en avoir débattu, â ~'ur~animité âes xr~eznbtes présents, décida

a D'appi~auve~- ~a Décision Modificative ~°~ du Budget annexe Ce~ntx•e .A.c~rzatïgYre selon le tableau ci~dessoas

~Oü53 ~omniunauté de Gomm~nes du Sud Territoire

1?M n°1 2a2Q Code INSEE CENTRE AQ UpT1C1U~

EXTRAIT DU REGISTRE DES ~ELtB~RATI4N~ DU G~n~ait C~mmunau#airs

ajusteme~~t remboursement capital emprunt

bépenses t~] f2ecettes t1)

Dés(gnatfon piminutlan d~ ~ugment~tion Diminution de Augmentation

cr~dils de crédits crëdi#s de crédits

i Nuf~>~TiStiE r,i~r~.r

D-i69 t :~mpru❑Es ~n auras — I a,94 €~ 704,fl4€ U,44 €~ G,OD ~

R-?i88:Autresimmobilisationsr~rpoceiles 7D~,0~€ O,OD€ 0,09@ d,d4€

7DTAL D 2 1 : lmmbbilis~iinns àflr oral e5 :::::::::::.::::::::.:}.:;:

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I re-1 i1 IP'~rCS1l45F f~E-Hl r+ uaF _ ru -u ~: ~t~u -i - u~nt '' — -~

~ 1nt~l t;t~tl~Jl - ~ ~ T F u f~~111 ~: ---~.~F-- - 'I~ -;

Conseil Communautaïre 17-12-2020 Page 22 sur 2b2020-08-27 ~+'on~ïs Régional des Te~t•ritoires-Avenant n°1 au rég~exne~t d'appIication local de la Co~~~unauté de communes d~ Strd Tez•ritoire

Rapporteur :Christian RAYOT

V u le Réglerraent Général d'exemption pa~~ Catégorie n° 651 / 2014 adopté par la Commis~sron eatropéenne le 17juin ,20X4 et,~aublié au JOUA le 26juin 20X4,

V u le Régiryte cadre exempté n°SA 39252 ~edatifaa~x Aides â Fincrlrté Régionale pout~ la période 2014-.2020,

Vu le Régime cadt~e exempté n~ SA,~~953 relatifaux aides enfaveut~ desPMEpouf• la période ZD.X4-2020,

Y u re Régime d'aides exempté n° SA.40,206 ~~elatifaux aides â l'investissement enfaveur des itafrastraactuf~es lacalespour lapériode 2014-2020,

Vu l'encadrement temporazr~e des mesures darde d'État visant à soutenir l'économie dans le conte.~te acti~eZ de laflambée de COVID~19 du 20/03/2020(Journal o~cieZ de l'Union européenne/2020/C 9.1 .I/01),

T jit Ze Règlement UE n° 1 07/20.13 de la Cammzssron du IS decembr~e .20X3 relatifâ r'applicatio~ des af•ticles 107 et I08 du t~•arté sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de minirvcis,

Vu Ze Régime SA n.°56985 (.20.20/N) —France -- COVID-19:Régime cad~•e terrcporaif~e pouf le so2rtien aux e~ttr~epr~rses,

vii les articles L.ISXI~I à L.ZSII-$ et notamfnent l'a~•ticle L.XSXX-2, L.1111--8 etR.11ll~l clu Code général des Collectivités terNttorittles(CGCT),

Vu la lor n°.20.74-58 du 27janvier 2014 de moderrcrsation de l'action publique et d'affirmation des mét~•opole~s, dite loi MAPTAM,

hic la loin° 2015-991 du 7 aoïtt 2015 po~•tant nouveT.le organisation terf~ïtoriale de Za .Républiga~e, dite loi N~TRe,

Vu l'rr~st~uctron NC1R INTB153112SJ du 22 décembre 201.5 ~~elative à la nouvelle répartition des compétences en matièj~e d'intet~ventians économiques des collectivités te~~ritor~iales et de Zeur~s g~'oupements issue de l'application de la rai NOTRe,

v u la délibération du Conseil régional est date des 25 et 26juin 20.20, Trir la délzbéNtttio~r dt~ Conseil Commatnatrtar~•e en date cZir 2Sjzrin 2020, V u la délibération clu Conseil Régional en date du 16 novembre 2020, I ju la délzbératron du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020.

four faire face au second con~inemex~t qui met en péril le tissu ~conon~ique des entreprises de ~xo~mité, l'assemblée plénière du Conseil régional a adopté, le 1b novembre derniez, des modifications du Fonds Régio~aal des Tez -~itoires ayant poux objectx~ de répandre aux préoccupations de ces entreprises, Le réglement d'application local de la Collectivité évalue également en complément et con~o~rnément au règlement d'xx~.texvention de la Région 40.12 « volet entxepxise ».

Z ) QBJ~ET DE LA 1VIOA~FICATION

La modification concezne le «valet entreprise » du fonds Régional des T~i7itoi~es qui pe~•~net dorénavant d'ap~arter des aides en ~onctiannement pote fiz2ancez• ~a t~~ésoz'e~ze des entreprises ( zX n'était jusqu'à présent ouvert qu'aux dépenses d'investissement).

Conseil Comanunautaire 17-12-2020 page 23 sur 2&~)CONTENU DE LA.MODTFYCATION

Calcul de l'aide poux• les dépenses de fonctiotmement du «valet entrepx~kse» : dazls la limite de la texte du chiffre d'affaire (calcul effectué suz• la base des crztéres mis en ~Zace pax• le Fonds de Solidaritë National) n'ayant bas été compensée par le CSN. Le nnontiant de l'aide au fonctzonrzenaent «volet entreprise »est plafonné à 1 000 €. Le montant de l'aide t< volet entreprise » (toutes aides cumulées z~vestissement et f onctionnement} estplafonné à 10 000 €.

Le Conseil Coz~z~aunautairc, aprés en avoir• débatta, â ~'~r~aanimité des membres présents, décitde

o A'a~~t~onver d'avenant n° 1 au réglem~e~t d'apj~liCation local c~e la Collectivité concez~nant le ~+ond Régional des Te~rxxtoi~res, en complément et conformément aux rëglements d'intervention x•égxo~aaux,

e ll'antoriser ~e Président â sitgn~e~• fout doct~men~ reYatif ~ cette prise de décision.

202U-08-28 Budget anne~ce bâtiment relais des C~au~~ouz~s~DM n°1

Rapporteur'; Christian RAYOT

A.~n d'équilibrer le budget annexe du bâtiment z•elais des Chauffours, du fait de la résiiiatioz~ anticipée du bail de la Soczété k'C DÉPANNAGE,il est nécessaire que le Budget Généz•a1 fasse une subvention exceptionnelle supplémentaire au budget annexe, section fonctionnement compte 774 d'u~~ montant de 4 353,65 €SIT (sont au total 45 000 € HT}.

Fonctionnement :Recette :Chapitre 7`7 Compte 774 ; -+- 4 3S3,bS € HT

Y,e Conseil Communa~rtaxre, après en avoir débattu, â I'unaz~xm~xté des ~etzib~res présents, décide

~ d'a~~rou~e~• la Décision Modificative n°O]. d~ ~t~dget annexe drr bâtiment relais des Clxatrffoutxs.

2020-Q8-29 ,Aide ~o~ctYrelle aa litre ûu Fonds Région~ai âes Tex•x•ito~x es-r~o~et collectivité Association des commerçants et artisans coxn~nnerçants de Delle-Joncherey-Granc~villars Rcrppor~teuj°:Sandr~rne LARCHER

Vu la délibération du Conserl.Kégional en date des 25 et 26juin 2020,

Vit la délibération du Conseil CommunautaiNe en date chu .2Sjuin ,20,20,

Vu la délibération dzc Conseil Corrrn2unauiai~e en date dag 15 octobf~e 202Q.

Pour soutez~zz~ l'économie de proximité,le Conseil RégXo~a~ de Bourgogn~~~ranch~~Comté et la Communauté de Communes dti Sud Texxitoxre se sont associés pour créer ~e Fonds Régional des Tenitoïres {FRT}. Dans le cadre d'une d~légaiion d'octroi des aides pat• la Région, les dossiers de denn.ande de subvention «volet enhepz~se » et «volet collectivité »sont insttuïts parla Collectivité.

Les services de la Communauté de Communes du Sud Te~~itoire ont été sollicites récemment pa~~ Mme Cluistine BELON, ~z•éside;~te de l'association des commerçants et axtisans eoinmex•çants de De1le~Joncherey~Grandvillars polo l'attributïozz d'une subvention au titre du fonds Régional des Territoires «volet co~Iectxvité » dans le cadra d'un projet d'animations coz~nmex•ciales.

Coaiseil Communautaire 17-12-2020 Page 24 sur 26Créée en 205 cette association a pouz~ but d'assu~ez la promotion commerciale collect~~ve de l 'ensemble des cozx~z~.unes de Deile, Joncherey et Grandvillars (publicité, animations commerciales, organisation de manifestations) et de rechercher des fonds nécessaires à ces réalisations.

~,'assoczation a poux projet: d'organiser deus animations eominereiales à l'occasion des fêtes de f in d'année. Dans un premier temps pour Noël, du 15 décembre au 2S décembre, avec un jeu programmé dans les comrrierces ei pour Zec~uel un tiz~age au sort le 5 jaaviez' 2021 détex•~ix~.et•a les gagzaants de lots et bois d'ach~.ats puis dans un second temps avec un jeu concours de Nouvel an. Ces deus animations commerciales permettront une dynamisation de la consommation locale et une valorisation des co~zx~ez'ces de pz~oxit~ité,

Le montant des dépenses éligiUles dans le cadra de ces animations est de 13 423,14 €.

Dans Xe cadt~e d'une actzon collective pour anirnatiox~ commerciale, l'association peut bénéficier d'une aide au îonctioilnement au titre du Fonds Régional des Tei-~itoires «volet Collectivité » de 6 711,b0 € (soit 50 %des dépenses éligibles) saur le compte de ~a Régian.

Cette aide est allouée sur la base du réglement YJE n° 1407/2013 de ïa commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de nlinimis. Elle est attz~ibuée au pzox~ata des défenses xéalxsées sans allez• au-delà du montant pxoposé et dans la limite des budgets alloués.

Le Conseil CornmYynautaire, apY~és en avais• débathi, à r'unanimitë c es membru présents, décide

D'approuver la proposition d'attribution d'uue aide au fouctionn~ement ponctuel au titre du Fonts Régional c es Territoires « voIet collectivité » â l'Association des commerçants et artisans cammerça~ts de Delle-Jo~ch.az~ey-Grandvxl~axs à hauteux de 6 711,60 € poax• le co~~te de la R.égioxk Borrygogne-Franche-Comté ; • D'aixtaa•xse~r le Px~éside~t à s~g~ex• l'ensemble des docriments nécessaires â

~a xz~ise en oeuvxe âe cette clécisïon.

Conseil Communautaire 17-12-202q Page 25 sur 262020-Uf3~30 Décisions prises par délégations

Rcl~portei~r:Cl~l~i,stzcrn RA~'OT

Le Conseil Commt~nautaix~e, a~~z•~s en avoix• débattra, ~ l'u~nazaimité des Ynernbz•es prrésents, décide ;

~e ~a•e~ndr~e acte clip tableau ci-ûessus vies décisions ~z~ises far dé~égatioz~s,

Tïers Présidenfi Opérations Libellé Montand TTC Vice- ~afie concernés président

Mai•claé

d'entretien des

zones d'activités

Zones d'activités et économiques si~r Chamois

~ezltre Aquatique

intereonuiliuial de

le périmètre

CCST,parking ez~viz~onnemen~- 33 788. 0€ C.RAYOT 07/10/2020 Delle de covoiturage et Recyclage

du cent~•e

aquatique de

Delle

Zac des Popins à Mise à jour

Beaucauz•t Totem d'enhée AZ Publicité 312.00E C.RAYOT 06/10/2020 de zone

ZA du Technopazc à Achat et pose de

Delle-Rue Pierre l~~luieaul de signalisation signaux Girod 1 451,86E C.RAYOT 09/11/2020 Dreyfus routière

Réfection voirie-

Reprise de

ZA du Techtioparc à scellement de COLAS 6 900.00€ C.RAYOT 07/12/2020 Delle tampons et

comblement xiids

de poules

Aucun point ne restant à l'ordre dujour, la séance est levée à 19h15,

La secrétaire de séance

r ~ 1~t ,,,

~.. Jvlâtine BENJANI~A

Conseil Communautaire 17-12-2020 Page 26 sur 26