Arrêté - arr urba2025 046

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Arrêté - arr urba2025 157retpref

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Arrêté - arr urba2025 046 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 046)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ARR-URB-2025- COLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À rappeler dans toute correspondance

mn DOSSIER : N° PC 093 013 24 A0014 - N° AT 093

013 24 A0027

LE BOURGET Déposé le : 04/10/2024

- + Demandeur(s) : Madame SALMI Inès

Sur un terrain sis à : 33 rue du Colonel Moll

Commune du Bourget Référence(s) cadastrale(s) : 13 |! 107

65 Avenue de la Division Leclerc

BP 124

93 350 LE BOURGET

ARRETE

accordant un permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune

Le Maire de la Commune de LE BOURGET,

VU la demande de permis de construire présentée le 04/10/2024 par :

e Madame SALMI Inès pour un projet de transformation de deux garages en cabinet infirmier,

e Sur un terrain situé 33 rue du Colonel Moll à LE BOURGET (93350), cadastré 13 | 107 ;

VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt le 29/11/2024,

VU l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) N°

AT 093 013 24 A0027 déposée en date du 04/10/2024,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 10/04/2017, modifié le 09/07/2018, le 07/12/2020, le

13/12/2021 et le 12/12/2022, mis à jour le 29/12/2017, le 02/04/2019, le 09/06/2021 et le 28/07/2021,

VU les pièces complémentaires déposées le 11/10/2024 et le 22/12/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de la Ville du Bourget - Service Sécurité en date du 15/10/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions d’'ENEDIS - Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du

16/10/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de DRIEAT - service Urbanisme et construction durable - Pôle

Bâtiment Accessibilité en date du 12/12/2024,

VU l'avis Favorable tacite d’EPT Paris Terres d'Envol - Service Environnement et déchets / Assainissement

en date du 16/11/2024,

VU l'avis de VEOLIA - EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du 19/02/2025,

PC 093 013 24 A0014 — AT 093 013 24 AO027

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faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250224-ARR-URBA25-046-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025ARRÊTE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la Ville

du Bourget - Service Sécurité en date du 15/10/2024 :

-Procéder ou faire procéder annuellement aux vérifications réglementaires par un technicien compétent

l'ensemble des installations électrique article PE 4 8 2.

-Faire procéder annuellement par un technicien compétent la vérification des moyens de secours portatifs.

-Interdire tout dépôt ou stockage de matériel et/ou emballage pouvant faire obstacle à l'évacuation des

personnes article PE 11 8.

-Proscrire tout emploi de fiche multiple article PE 24 8 1.

Article 3 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l’avis d'ENEDIS -

Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du 16/10/2024 :

-Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

e de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires

e de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives

e d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet

e d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Article 4 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la DRIEAT

- service Urbanisme et construction durable - Pôle Bâtiment Accessibilité en date du 05/12/2024,

-Les commandes de la douche accessible devront être utilisables en position assise.

Article 5 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis VEOLIA -

EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du 19/02/2025 :

-Le pétitionnaire doit procéder dès maintenant à l'établissement d'une Déclaration de Travaux.

-Les nouveaux besoins domestiques liés à cette opération peuvent, selon les renseignements

communiqués, être évalués à 36 litres/heure.

-L'avis du service incendie, joint au dossier, ne prescrit aucune nouvelle installation mais indique que les

deux PEl les plus proches de la nouvelle construction sont à moins de 150 mètres.

-Sur la base de ces informations, le réseau public existant est en mesure de subvenir à ces besoins

nouveaux.

-Toutefois, les équipements propres qui resteront à réaliser pour l'intérêt exclusif de la construction

considérée (branchements domestique et éventuellement d'incendie) sont à la charge du demandeur

(article 1.332-15 du Code de l'Urbanisme). Par ailleurs, ces équipements devront être conformes au

Règlement du service public de l'eau, disponible sur le site ww.sedif.com.

PC 093 013 24 A0014 — AT 093 013 24 A0027 2/4 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250224-ARR-URBA25-046-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025Le dispositif de comptage doit-être installé en limite de propriété soit en borne ou regard situé hors voie

de circulation ou de stationnement, soit en local technique au R-1 pour les bâtiments en façade de la voie

publique.

Article 6 : Le présent permis de construire vaut délivrance d'autorisation de construire, d'aménager ou de

modifier un établissement recevant du public (ERP) AT 093 013 24 A0027.

Article 7 : La construction en limite séparative s'effectuera sans saillie ni retrait. Ceci exclut tout

débordement des eaux pluviales sur le fond voisin.

Article 8: Conformément à l’article R111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, le

bénéficiaire du présent permis de construire devra faire établir, par un contrôleur technique agréé ou un

architecte (autre que celui qui a signé le permis de construire), une attestation de prise en compte des

règles d'accessibilité, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT).

NB : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine

public (communal ou départemental) sont subordonnés à l'obtention d'une permission de voirie après

l'instruction d'une demande à déposer en MAIRIE.

Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et

des biens pendant les travaux.

LE BOURGET, le 2 l FEV. 2025

Jean-Baptiste BORSALI,

Dossier transmis en Préfecture le : ? b FEV 2025

Date de mise en ligne : 2 b FEV. 2075 De ser-

Le Maire

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet

effet il peut saisir le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil territorialement compétent d’un

recours contentieux.

PC 093 013 24 A0014 — AT 093 013 24 A0027 3/4 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250224-ARR-URBA25-046-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 093 013 24 A0014 — AT 093 013 24 A0027 4/4 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250224-ARR-URBA25-046-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025