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unknown - arr urba2025 268avt
unknown - arr urba2025 074
unknown - arr urba2025 006
Arrêté - arr urba2025 046
Arrêté - arr urba2025 157retpref
unknown - arr urba2025 269avt
unknown - arr urba2025 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 062)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
BOURGET
ARR-URBA2025-{/£4/
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
20/12/2024
et
complétée
le
21/01/2025
N°
PC
093
013
23
A0010
Sur
un
terrain
sis à :
93350
LE
BOURGET
13C11
Nature
des
Travaux
:
Construction
d'immeuble
de
4
logements
collectif
après
la
démolition
totale
d'immeuble
de
logement
Objet
de
la
modification
: modification
de
la
hauteur
de
faîtage,
réduction
de
la
surface
de
plancher,
création
d’un
sas
au
sous-sol
et
désenfumage
de
la
cage
d’escalier
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
BOURGET
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
susvisée,
MO1
Par
: |
L2A
EGALITE
Représentée
par
: | Madame
DEMOUCHE
SOUAD
37
Avenue
LAVOISIER
Surface
de
Demeurant
à:
planeher
275
m°
93700
DRANCY
antérieure :
18
rue
de
l'Egalité
urfacé
de
plancher
nouvelle
:
268
m2
Destination:
Habitation
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
10/04/2017,
mis
à jour
le
29/12/2017,
modifié
Le
09/07/2018,
mis
à
jour
le
02/04/2019,
modifié
Le
07/12/2020
et
mis
à
jour
le
28/07/2021,
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
Le
21/01/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Brigade
des
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
- Bureau
de
prévention
en
date
du
04/02/2025, VU
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
- ABF
en
date
du
06/03/2025,
VU
l'avis
Favorable
tacite
de
GRT
Gaz
- Région
Val
de
Seine
en
date
du
13/02/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
d'ENEDIS
- Agence
Accueil
Raccordement
/
CU-AU
en
date
du
22/01/2025,
VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
- EAU
Compagnie
Générale
des
Eaux
- COB
Est
en
date
du
07/03/2025
VU
l'avis
Favorable
de
EPT
Paris
Terres
d'Envol
-
Service
Environnement
et
déchets
/
Assainissement
en
date
du
21/02/2025 VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la Ville
du
Bourget
- Service
de
la Voirie
en
date
du
18/03/2025,
VU
le
permis
de
construire
initial
délivré
par
arrêté
N°ARR-2023-591
en
date
du
29/12/2023,
ARRETE
Article
1
:
Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: L'ensemble
des
prescriptions
émises
dans
le
permis
de
construire
initial
n°PC
093
013
23
A0010
restent
valables.
PC
093
013
23
A0010
M01
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-062-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025 Article
3
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la
Brigade
des
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
- Bureau
de
prévention
en
date
du
04/02/2025
:
En
outre,
il conviendrait
d'appeler
l'attention
du
pétitionnaire
sur
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
du
31
janvier
1986
précité,
notamment
celles
de
l'article
suivant:
e
Article
n°82
le sas
séparant
Le
parc
de
stationnement
et
l'escalier
protégé
mesure
moins
de
3m°2.
e
Article
n°89
: Le débouché
du
conduit
d'évacuation
de
fumée
du
parc
de
stationnement
n'apparaît
pas
sur
Les
nouvelles
pièces
graphiques.
Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
d'ENEDIS
- Agence
Accueil
Raccordement
/ CU-AU
en
date
du
22/01/2025 :
e
La
puissance
de
raccordement
globale
du
projet
esst
de
53
KVA
triphasé.
e
Le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement.
e
Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d'être
revue
dans
Le cas
:
de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires.
de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives.
d'une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de
la
demande
en
objet.
d'une
évolution
de
la
demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation...).
Article
5
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
VEOLIA
- EAU
Compagnie
Générale
des
Eaux
- COB
Est
en
date
du
07/03/2025
:
e
Le
pétitionnaire
doit
procéder
dès
maintenant
à
l'établissement
d'une
Déclaration
de
Travaux.
e
Les
nouveaux
besoins
domestiques
liés
à
cette
opération
peuvent,
selon
les
renseignements
communiqués,
être
évalués
à
150
litres/heure,
e
L'avis
du
service
incendie,
joint
au
dossier,
ne
prescrit
aucune
nouvelle
installation
mais
indique
que
les
deux
PEI
Les
plus
proches
de
la
nouvelle
construction
devront
être
d'une
capacité
unitaire
de
60
m3/h
et
assurer
un
débit
simultané
de
120
m3/h.
Toutefois,
les
équipements
propres
qui
resteront
à
réaliser
pour
l'intérêt
exclusif
de
la
construction
considérée
(branchements
domestique
et
éventuellement
d'incendie)
sont
à
la
charge
du
demandeur
(article
1.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme).
Par
ailleurs,
ces
équipements
devront
être
conformes
au
Règlement
du
service
public
de
l'eau,
disponible
sur
le
site
www.sedif.com.
Le
dispositif
de
comptage
doit-être
installé
en
limite
de
propriété
soit
en
borne
ou
regard
situé
hors
voie
de
circulation
ou
de
stationnement,
soit
en
local
technique
au
R-1
pour
les
bâtiments
en
façade
de
la
voie
publique. Par
ailleurs,
les
dispositions
particulières
régissant
les
abonnements
individuels
habitat
collectif
recommandent
d'installer
les compteurs
individuels
dans
les parties
communes
des
immeubles
(gaines
palières
généralement).
Article
6
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
Ville
du
Bourget -
Service
de
la Voirie
en
date
du
18/03/2025
:
e
Lors
de
La
construction
de
l'immeuble
référencé
ci-dessus,
les
travaux
concernant
la
desserte
des
concessionnaires
(gaz,
électricité,
eau,
assainissement,
téléphone,
internet)
devront
faire
l’objet
de
réfection
à
l'identique
tant
qualitativement
que
dans
leur
structure.
e
Afin
de
prévenir
les
risques
d’endommagement
des
réseaux
enterrés,
aériens
ou
subaquatiques,
les
travaux
projetés
à
proximités
doivent
être
déclarés
aux
exploitants
de
ces
réseaux
via
une
DT-DICT,
télé
service
des
réseaux
et
canalisations.
PC
093
013
23 A0010
M01
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-062-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025 e
Par
ailleurs,
La
chaussée
ainsi
que
les
trottoirs
pourront
être
repris
à
l’identique
sur
la
totalité
de
l'emprise
du
bâtiment
si
nécessaire
comprenant
la
rehausse
et
l’abaissement
des
bordures.
Les
seuils
futurs
(entrées
piétonnes
ou
véhicules),
en
limite
du
domaine
public
devront
respecter
les
normes
PMR
pour
le
raccordement
du
domaine
public
aux
futurs
seuils.
e
La
largeur
de
l’accès
carrossable
ne
devra
pas
excéder
3,5m
°
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
assurer
la
protection
et
la
sécurité
des
ouvrages
publics,
plantations,
arbres,
mobiliers
etc..Toute
intervention
de
remise
en
état
sera
réalisée
par
Le
bailleur
de
la
ville
à
la
charge
du
pétitionnaire.
e
Les
interventions
sur
le
domaine
public
rue
de
l'égalité
devront
faire
l’objet
de
l’agrément
des
services
techniques
de
la ville
afin
d'obtenir
un
arrêté
de
travaux.
e
Les
travaux
de
raccordement
en
eaux
usées
et
pluviales,
Les
réfections
de
voirie
ainsi
que
les
déplacements
de
mobilier
urbain,
de
candélabres
ou
d’appareillage
de
concessionnaires
tels
que
bouche
d'incendie,
ventouse,
chambre
de
tirage,
etc.
(la
liste
n’est
pas
exhaustive)
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
devront
être
soumis
à
l’accord
des
services
techniques
de
la ville.
e
La
création
d’un
portail,
va
générer
la
création
d’une
entrée
charretière
dont
les
couts
sont
à
la charge
du
demandeur
et
en
respectant
la
charte
de
la ville
(trottoir
en
BB
rouge,
entrée
charretière
en
BB
noir
et
le
chainage
en
pavé
s granits
de
10X10).
Article
8
: La
construction
en
limite
séparative
s'effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut
tout
débordement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
Article
9
: Conformément
à
l’article
R111-20-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
construire
devra
joindre
une
attestation
de
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
lors
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT).
NB
: Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(communal
ou
départemental)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à
déposer
en
MAIRIE.
Le
bénéficiaire
du
présent
permis
prendra
toutes
Les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les
travaux.
Le
Bourget,
le
/
AR
7075
F”
Jean-Baptiste
BORSALI
Dossier
transmis
en
Préfecture
le
:
1
AR
705
Date
de
mise
en
ligne :
7
AVR
207
.!
Le
Maire
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
93
100
Montreuil,
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. ‘Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
le-+----{
4-1
44145
44 ei
ee
à ter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déla
le
délai
PC
093
013
23 A0010
M01
3
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-062-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025 de
validité
du
permis
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité
de
l’autorisation
initiale.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier,
un panneau
visible de la voie publique
décrivant
le projet. Le modèle
de panneau,
conforme
aux prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa légalité peut être contestée
par un tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur du
recours
est tenu d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de trois mois
après
la date
du permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet
de vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
093
013
23 A0010
M01
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-062-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025