Procès Verbal - PV du CM du 25 aout signe sans secretaire 1

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Procès Verbal - PV du CM du 25 aout signe sans secretaire 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cauvicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 aout signe sans secretaire 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2025

Le vingt-cinq août deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocations légales sous la présidence de Madame DUPUY Vanessa, Maire.

Présents : BRUNET Pascal - PANNETIER Hervé — BOCIANOWSKI Virginie - CAYÉ Philippe -

CHESNEL Elodie - LAROSE Xavier

Absents excusés : LORANT Cédric qui a donné pouvoir à DUPUY Vanessa - FOSSEY Karine qui a donné pouvoir à BRUNET Pascal

Absents : CATHERINE Arnaud - MICHEL Frank -VIVIEN Bernard

Secrétaire de séance: conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, if est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Xavier LAROSE est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

Ordre du jour :

- Approbation du Procès-Verbal du 20 juin 2025,

- Communauté de Communes : Répartition des sièges,

- Création d’un poste de Rédacteur,

- Validation de la Protection Sociale Complémentaire,

- Questions diverses.

Madame le Maire propose d’ajouter une délibération ci-dessous, à l’ordre du jour :

- Salle Polyvalente : Encaissement des chèques d’arrhes suite à annulation

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

2025/031 — Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 20 juin 2025, a été établi par Le secrétaire de séance désigné en la personne de Virginie BOCIANOWSKI, Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Par mail du 30 juin 2025, M. LAROSE Xavier nous a fait part de ses observations :

- « Concernant l'intervention de LOTISEINE : j'ai peut-être mal compris mais sur la taille des parcelles, il me semblait qu'elles commençaient à 250m°, notamment pour les 3 situées à la quart entre rue des four/rue des Aucrais ?

Réponse de Mme BOCIANOWSKI, secrétaire de séance en date du 30 juin 2025 : « J'ai noté que les parcelles étaient entre 330 et 461 m°»- «Et toujours concernant ces 3 parcelles, selon le plan, que j'ai peut-être mal interprété, toutes les parcelles ont leur entrée sur la rue des fours ? Si j'ai raison, ce n'est pas ce qui noté dans le compte rendu »

Réponse de Mme BOCIANOWSKI : « La lère parcelle suivant le positionnement de la maison (carré bleu) aura le choix de son entrée »

- «dans les points divers : je lis que nous ne sommes pas classés en catastrophe naturelle et que les dégâts sur la commune sont relativement faibles ? Là encore, je n'ai pas du tout entendre mais est-ce que la demande à réellement été faite et nous avons eu un refus, ou il n'y a pas eu de demande ? Car je sais que nous n'avons pas tous eu de la chance et que des toitures, notamment sur Cauvicourt ont eu pas mal de casse. Pas sûr que les gens apprécient de lire qu'on a eu peu de dégâts … »

Réponse de Madame le Maire par maïl en date du 30 juin 2025 : « Concernant l'état de catastrophe naturelle :

Suite à l'épisode orageux du vendredi 13 juin 2025, plusieurs dommages ont été observés sur la commune liés à la grêle, aux vents violents.

Ce que dit la Préfecture :

Tempête, vents forts et grêle : pas de reconnaissance en catastrophe naturelle. Les phénomènes de grêle et de vents violents ne font pas l’objet d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pourquoi ?

Parce que ces phénomènes sont couverts par les contrats d'assurance habitation (notamment les multirisques) au titre des garanties de base prévues par l’article L.122-7 du Code des assurances. Que faire ?

Les administrés concernés doivent déclarer les sinistres à leur compagnie d'assurance dans les meilleurs délais pour permettre l'indemnisation rapide des dommages.

La réponse a été faite en ce sens à tous les administrés qui nous ont sollicités en Mairie a la suite de ce sinistre, »

- «toujours dans les poinis divers : j'ai demandé le tarif de l'abri poubelle installé récemment au cimetière. J'aimerais qu'il apparaisse. »

Réponse de Mme BOCIANOWSKI: « Si je me souviens le devis avait été présenté par la commission embellissement lors d'un conseil municipal et approuvé lors du vote de budget, »

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré : VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2025.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

2025/032 — Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire dans le cadre

d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024,

Le Maire expose au Conseil municipal la possibilité de conclure un accord local permettant de répartir les sièges du futur Conseil communautaire de manière à renforcer la représentation des communes de taille intermédiaire.

Cet accord doit être validé avant le 31 août 2025 par au moins :

- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, ou - les deux tiers des communes représentant la moitié de la population.

Le Conseil communautaire serait ainsi composé de 65 sièges, répartis comme suit :COMMUNES NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 2025 4026 ACCORD LOCAL 65 SIÈGES

THURY-HARCOURT-LE-HOM œ

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

CESNY-LES-SOURCES

CLÉCY

SAINT-RÉMY-SUR-ORNE

SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

BARBERY

BOULON

CAUVICOURT

CROISILLES

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À

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ESSON

FRESNEY-LE-PUCEUX

GOUVIX

GRAINVILLE-LANGANNERIE

LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS

MONTILLIERES-SUR-ORNE

MUTRÉCY

URVILLE

BRETTEVILLE-LE-RABET

CAUVILLE

CINTHEAUX

COMBRAY

COSSESSEVILLE

CULEY-LE-PATRY

DONNAY

ESPINS

ESTRÉES-LA-CAMPAGNE

FRESNEY-LE-VIEUX

GRIMBOSQ

LA POMMERAYE

LE BÔ

LE BÜ-SUR-ROUVRES

LE VEY

MARTAINVILLE

MESLAY

MOULINES

OUFFIERES

SAINT-LAMBERT

SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

SAINT-OMER

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TOTAL u Ga à:Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider la répartition des 65 sièges selon l’accord local telle que présentée ci-dessus ; - AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - AUTORISE Madame le Maire à transmettre une copie de la présente délibération (après visa de la préfecture) à la CDC Cingal-Suisse Normande.

2025/033 — Création de poste de Rédacteur Territorial

Considérant la nécessité d'adapter les ressources humaines de la commune aux évolutions réglementaires et aux besoins de service public, le Conseil Municipal se réunit pour délibérer sur la création d'un poste de rédacteur, en lien avec la promotion interne d'un agent et la parution récente du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à fa formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie,

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 ont introduit des dispositions favorisant la promotion interne des agents exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie. Ces textes permettent aux fonctionnaires de catégorie C, ayant exercé des fonctions de secrétaire général de mairie, de bénéficier d'une promotion interne vers un cadre d'emplois de catégorie B.

Dans ce cadre, un agent de la commune, ayant satisfait aux conditions requises de par ses fonctions dans deux autres collectivités, a été promu au grade de rédacteur. Cette promotion nécessite la création d'un poste correspondant à son nouveau grade afin d'assurer la continuité du service public et de valoriser les compétences acquises par l'agent.

Il est donc proposé de créer un poste de rédacteur territorial.

Le poste sera classé dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : + De créer un poste de rédacteur territorial au 1% septembre 2025.

+ De supprimer le poste d’Adjoint Administratif Principal de 1% classe au 1° septembre 2025, e D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération.

2025/034 — Protection sociale complémentaire

Le Maire rappelle à Passemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 05 juin 2025,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE :

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Il est décidé d’adopter le montant mensuel de a participation et de le fixer à 30 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

2025/035 : Salle Polyvalente : Encaissement des chèques d’arrhes suite à annulation

Les conditions d’annulation de la salle polyvalente stipulées dans le règlement intérieur, validé par délibération du Conseil Municipal, ne semble pas être satisfaisants pour la Trésorerie.

C’est pourquoi, cette dernière nous demande une délibération fixant les modalités d’encaissement des chèques d’arrhes suite à l’annulation de la salle polyvalente dans un délai défini.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’encaisser les chèques d’arrhes d’un montant de 92 € en cas d’annulation de la réservation de la salle polyvalente dans un délai inférieur à 1 mois à la date de la remise des clés pour la location prévue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Le Secrétaire de séance,

Xavier LAROSE