Procès Verbal - 2021 07 20 PV

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Procès Verbal - 2021 07 20 PV Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 20 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Commune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 juillet 2021

Appel des conseillers

BONNEAU PASCALE Présente

DENNETIERE BERNARD Pouvoir à N Proust

DERIGNY JEAN PAUL Présent

DESGRIS ALAIN Présent

DINAIS JEAN FRANCOIS Présent

FRAUDEAU PIERRE Absent

GAUDINEAU ALAIN Présent

GIRARDEAU DANIEL Présent

GUILLEMOT LYDA Présente

JALLET CARTIER FLORENCE Pouvoir à L Guillemot

KREMBSER DOMINIQUE Pouvoir à JP Moine

LEBLANC BRIGITTE Présent

LEPREUX DUMAY MARINE Absent

LONGEVIAL NICOLE Présente

MOINE JEAN PAUL Présent

OMER STEPHANE Pouvoir à P Bonneau

PROUST NADINE Présente

ROUSSELLE DANIELE Pouvoir à D Girardeau

SIBILEAU ERIC Pouvoir à JF Dinais

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Madame Lyda Guillemot secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte ensuite à l’unanimité de ses membres présents et représentés le compte rendu du 16 juin 2021 et l’ordre du jour de la présente séance (suppression des points 3 et 4 de la convocation).

ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT

1- Achat des parcelles de terrains cadastrées AR 158, 189, 519 et 520 (chemin d’accès à Auchan)

2- Restitution de la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »

3- Admissions en non-valeur

4- Décision budgétaire modificative n° 4

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESCommune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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1. Achat des parcelles de terrains cadastrées AR 158, 189, 519 et 520 (chemin d’accès à Auchan)

Délibération n°1

Dans le projet d’aménagement sécurisé du chemin piétonnier d’accès au supermarché Auchan, la commune doit se porter acquéreur des parcelles de terrain longeant le boulevard Foulques Nerra. Les propriétaires sont les suivants :

- Parcelles AR 158 et AR 189, d’une surface d’environ 390 m² : Indivision AURIAULT - Parcelle AR 518, d’une surface d’environ 60 m² : M. et Mme Jean-Luc RINGLER - Parcelle AR 520, d’une surface d’environ 570 m² : Supermarché Auchan

L’indivision Auriault et M. et Mme RINGLER sont prêts à céder leurs parcelles pour l’euro symbolique.

La parcelle du supermarché Auchan est détenue par la maison mère à Bordeaux. Une cession à l’euro symbolique semblerait impossible. Il est donc proposé d’acheter la parcelle au prix d’un euro le m².

Considérant que le montant de ces acquisitions ne nécessite pas une consultation du service des Domaines ;

Considérant que ces acquisitions permettront la mise en sécurité des usagers du chemin piétonnier d’accès au supermarché Auchan ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres décide : - D’acquérir les parcelles AR 158 et AR 189, d’une surface d’environ 390 m² appartenant à l’indivision AURIAULT, au prix de l’euro symbolique ;

- D’acquérir la parcelle AR 518, d’une surface d’environ 60 m² appartenant à Monsieur et Madame Jean-Luc RINGLER, au prix de l’euro symbolique ;

- D’acquérir la parcelle AR 520, d’une surface d’environ 570 m² appartenant au supermarché Auchan, pour un prix d’un euro le m², ou un prix inférieur si le propriétaire en fait la proposition.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir qui seront passés en la forme authentique aux frais de la commune de Mirebeau en l’étude de maître André, notaire à Mirebeau.

Nadine Proust précise qu’ill faudrait ajouter une poubelle au chemin creux, à côté du banc.

2. Restitution de la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ».

Délibération n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5, L.5211-6, L.5211-9 et L.5211-17-1 de ce code ;Commune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération n° 2021-06-29-099 en date du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant la restitution aux communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que, depuis sa création, la Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Considérant que, pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes a conclu avec la SAS SACPA le 19 décembre 2019 un marché public pour une durée initiale d’un 1 an (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans ; Que ce marché comprend les prestations suivantes :

- la capture et la prise en charge des animaux domestiques errants ou abandonnés ou blessés ou dangereux sur la voie publique,

- le transport vers le lieu de dépôt légal ou vers une clinique vétérinaire, - la mise en fourrière des animaux pendant 8 jours (délai de garde légal), - l’exploitation et la gestion d'un centre animalier (fourrière animale légale), - l’enlèvement, le transport et le traitement des cadavres d’animaux recueillis sur la voie publique conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que, lors des réunions de la CLECT en septembre 2020, plusieurs membres de cette commission, au vu du montant de la prestation de la Société SACPA, ont souhaité que soit étudié un autre mode d’exercice de cette compétence (régie intercommunale, restitution aux communes…) ;

Considérant que la gestion de cette compétence en régie à l’échelle intercommunale ne parait pas possible au vu de l’étendue du territoire de la Communauté de Communes et des contraintes de son exercice (formation des agents, fourrière aux normes, astreintes…) ;

Considérant qu’ainsi, par la délibération susvisée du 29 juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à l’unanimité la restitution aux communes de la compétence « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant la procédure de restitution de compétences d’un EPCI à ses Communes membres prévue à l’article L.5211-17-1 susvisé : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. […] La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. » ;

Considérant qu’ainsi cette restitution peut avoir lieu en respectant les étapes suivantes :Commune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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- dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a adopté une délibération relative à la restitution de la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » et Monsieur le Président de la Communauté de Communes a notifié cette délibération à chaque Maire de ses communes membres ;

- dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité ;

- Qu’à défaut de délibérations dans ce délai, leurs décisions sont réputées défavorables ;

- Que la restitution est acquise si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

- la restitution est rendue définitive par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet le 1er janvier 2022 ;

Considérant que la Commune de Mirebeau étant membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, son Conseil Municipal doit délibérer sur cette restitution de compétence ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur/Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

Article 1er : approuve la restitution aux communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant cette restitution aux communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

3. Admissions en non-valeur

Délibération n° 3

La commune est saisie par la trésorerie municipale d’une demande d’admission en non valeur pour 83 créances irrécouvrables émises entre 2015 et 2020 représentant un montant de 2 066,51 €. Les effacements proposés concernent, pour l’essentiel, des titres d’assainissement et de cantine. Le trésorier a apporté à la commune la preuve que toutes les poursuites engagées par ses soins ne lui ont pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune. L'admission en non valeur lui permettra de se décharger de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.Commune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide : - D’admettre en non valeur les créances présentées par Monsieur le Trésorier-receveur principal de Neuville-de-Poitou pour un montant global de 2 066,51 € sur le budget de la commune (selon liste des pièces irrécouvrables n°4833840233 arrêtée à la date du 21/06/2021) ; - D’imputer cette dépense au compte 6541 sur le budget de la commune.

4. Décision budgétaire modificative n° 4

Délibération n°4

La décision budgétaire modificative n° 4 consiste à virer des crédits entre opérations de section d’investissement pour la somme totale de 7 780 € pour permettre l’acquisition de terrains dans le projet de cheminement piétonnier d’accès à Auchan et le futur aménagement de la place du prieuré. En section de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont inscrits en dépenses et recettes dans la masse salariale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide : : - d’approuver la décision budgétaire modificative n° 4 suivante :

INVESTISEMENT DEPENSES

Op. Libellé Compte Libellé Montant Explications

129 Mairie 21311 Hôtel de Ville 7 780,00 € -

360 Voirie 2151 Réseaux de voirie 2 000,00 € Achat terrains Auchan + notaire

125 Parking du Prieuré 2135 Instal.général agencements aménagements des construction 5 780,00 € AT + le géomètre

- € TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Compte Montant

6336 5 500,00 €

6413 10 000,00 €

6451 10 770,00 €

6454 1 730,00 €

28 000,00 €

Libellé

Cotisations au centre national et CNFPT

Personnel non titulaire

Cotisations à l'URSSAF

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES

Cotisations aux ASSEDIC

FONCTIONNEMENT RECETTES

Compte Montant

6419 28 000,00 €

28 000,00 €

Libellé

Remboursements sur rémunérations du personnel

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

Capture des Pigeons :

Monsieur le Maire informe l’aasemblée que la société Terrena a accepté de procéder à la capture des pigeons dans ses bâtiments en complément de la mairie.

Il est prévu la mise en place de cages l’utilisation de faucons.

Une réunion le samedi 21 août avec les agriculteurs pour savoir s’ils veulent participer à cette action.Commune de Mirebeau Procès-verbal Conseil Municipal du 20/07/2021

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La première campagne sera étalée sur 4 mois pour une prévision de 1000 pigeons prélevés. Elle pourrait commencer début septembre.

Station d’épuration :

Jean-Paul Moine précise que la station d’épuration de Mirebeau n’est plus réglementaire. Il est nécessaire d’en créer une autre. Les entreprises doivent réduire leur pollution. Le prétraitement devra être effectué dans l’ancienne station.

Circuit des Fontaines :

Les fontaines étant pour leur majorité remises en état, Pascale Bonneau indique que le circuit des fontaines pourrait être animé par l’office de tourisme. Il n’a pas de budget pour l’édition de brochures ou plaquettes, mais l’office pourrait aider à impulser le projet. Des financements pourraient être demandés à la CCHP.

Fin du conseil municipal à 19h58