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Arrêté - arrete ndeg2025 1360 fixant les conditions dexercice du droit de visite provisoire des membres de la fsssct et du chef detablissement au csu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 1360 fixant les conditions dexercice du droit de visite provisoire des membres de la fsssct et du chef detablissement au csu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
1360
DE LA SEINE
SAINT DENIS
Année 2025
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
ARRETE
MUNICIPAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
D’EXERCICE
DU
DROIT
DE
VISITE
PROVISOIRE
POLICE MUNICIPALE
DES
MEMBRES
DE
LA
FSSSCT
ET DU
CHEF
25/11/2025
D’ETABLISSEMENT
DE
L’HOTEL
DE
VILLE
AU
2025-1360
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAIN
(C.S.U.)
Le
Maire
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-6, Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
R253-41
et suivants,
Vu
le Code
de
sécurité
intérieure,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°2022-06-26
du
23
juin
2022
portant
création
du
comité
social
territorial
commun
à la Ville
du
Blanc-Mesnil
et
au
Centre
communal
d’action
sociale
du
Blanc-Mesnil
—
composition
et
fonctionnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-4028
du
09
octobre
2025
autorisant
le système
de
vidéo
protection,
et notamment
son
article
7,
Vu
l’arrêté
n°2025-1511
du
15
septembre
2025
portant
désignation
des
représentants
de
la collectivité
et du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
commun
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
et du
Centre
Communal
d’action
sociale,
formation
spécialisée,
Considérant
la volonté
de
la Ville
d’organiser
une
visite
par
des
membres
du
FSSSCT
(Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail)
et par
le chef d’établissement
de
l’hôtel
de
Ville
au
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU),
Considérant
la
nécessité
d’un
arrêté
portant
habilitation
et
autorisation
d’accès
à
la
salle
de
visionnage
d’enregistrement
et de traitement
des
images
du
Centre
de
Supervision
Urbain, .
Considérant
que
l’adaptation
des
conditions
d’exercice
du
droit
d’accès
peut
faire
l’objet
d’un
arrêté
municipal,
Considérant
le
caractère
sensible
du
Centre
de
Supervision
Urbain
au
regard
de
la
protection
des
données
personnelles
et de
la sécurité
publique,
ARRETE
Article
1
: Sont
habilités
et
autorisés
à
exercer
le
droit
de
visite
au
CSU
le
3
décembre
2025
:
-
Madame
Norah
Bezzaouya,
membre
FSSSCT,
-
Monsieur
Antoine
Foti,
membre
FSSSCT,
- Monsieur
Karim
Louelh,
membre
FSSSCT,
- Monsieur
Xavier
Pierret,
chef d’établissement
de
l’hôtel
de
Ville.
Article
2
: Ta
délésation
de visite
du
3] décembre
2025
sera composée
des
personnes
précitées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20251128-ARR2025-1360-AR Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article
3
: L'accès
au
CSU
est
subordonné
au
respect
des
conditions
suivantes :
-
Accompagnement
permanent
par
Monsieur
Emmanuel
Gandeboeuf,
Directeur
Fonctionnel
de
la
Police
Municipale,
- Présentation
d'une
pièce
d'identité
à l'entrée
du
site,
- Signature
préalable
d'un
engagement
de
confidentialité
par
chaque
visiteur,
- Accès
limité
à l'inspection
des
conditions
de
travail,
sans
exploitation
du
système
de
vidéo
protection,
- Interdiction
de manipulation
des
équipements
techniques,
- Interdiction
de
photographie/captation
d'images
des
écrans,
- Signature
du
registre
de
traçabilité
des
visites
du
CSU.
Article
4
: Durant
la visite,
il est
formellement
interdit
:
La
captation
d'images
et enregistrements :
- Photographier
les
locaux,
équipements,
écrans,
tableaux
de
bord
- Filmer
ou
enregistrer
des
images
- Effectuer
des
captures
d'écran
- Utiliser
un
smartphone,
tablette
ou
appareil
photo
- Les
téléphones
portables
doivent
être
éteints
ou
en
mode
silencieux
et rangés
durant
la visite.
Manipulation
des
équipements
:
- Toucher
les
claviers,
souris,
écrans
tactiles
- Manipuler
les
équipements
techniques
ou
informatiques
- Accéder
aux
serveurs,
armoires
techniques,
commandes
- Déplacer
du
matériel
ou
du
mobilier
Accès
aux
données
et systèmes :
- Visionner
les
images
de
vidéo
protection
en
temps
réel
ou
enregistrées
- Consulter
les
données
nominatives
ou
personnelles
traitées
- Accéder
aux
fichiers
informatiques
ou bases
de
données
- Demander
des
codes
d'accès,
mots
de
passe,
procédures
techniques
sensibles
Article
5
: La
visite
vise
exclusivement
l'analyse :
- Des
conditions
de
travail
des
agents,
- De
l'ergonomie
des
postes,
-
Des
risques
professionnels
(risques
psychosociaux,
troubles
musculo-squelettiques,
exposition
aux
écrans,
etc.),
- Des
mesures
de
prévention
en
place.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Le
Blanc-Mesnil,
le 28
novembre
2025
Le
Maire,
Jean-Philippe
RAX
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20251128-ARR2025-1360-AR Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025