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Arrêté - arrete ndeg2025 1255 delegation fonctions a monsie
Acte Administratif - A 58 23 Délégation de signature à Madame Karine H
Acte Administratif - A 59 23 Délégation de signature à Madame Morgane L
Arrêté - A 315 22 Délégation de signature à Madame Karine H
Arrêté - 2026ARR0113 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - arrete ndeg2025 1353 delegation de signature a madame sabine vitale directrice des services techniques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 1353 delegation de signature a madame sabine vitale directrice des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République
Française
N°
2025-1353
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année
2025
Arrondissement
du
Raincy
Canton
du
Blanc-Mesnil
VILLE
du
BLANC
MESNIL
(Seine
Saint
Denis)
ARRETE
MUNICIPAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
SABINE
VITALE
DIRECTRICE
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Le
Maire
de
la
Ville
du
BLANC-MESNIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
R.2122-8
et
R.2122-10,
Vu
la
délibération
n°2024-62
du
Conseil
Municipal
du
4
avril
2024
portant
délégation
de
compétences
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'arrêté
n°2021-1285
du
6
septembre
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Pamela
FELIX,
Directrice
générale
des
services
techniques,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Madame
Sabine
VITALE,
Directrice
générale
des
services
techniques,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés,
ARRETE
ARTICLE
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sabine
VITALE,
Directrice
générale
des
services
techniques,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
services
placés
sous
son
autorité
et
dans
la
limite
de
ses
attributions : - les
correspondances
relatives
aux
permissions
de
voirie,
autorisation
de
voirie,
permis
de
stationnement
et
autorisations
d'entreprendre
des
travaux
;
-
les
correspondances
relatives
à
la
circulation
;
-
les
correspondances
relatives
aux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et
aux
redevances
d'occupation
de
celui-ci ;
-
les
documents
comptables
et
financiers,
en
particulier
les
bons
de
commande
et
ordres
de
services
proposés
par
les
services
municipaux
dans
les
domaines
nréeités
TSQU'à
Un
montant
de
10
000
euros
T.T.C.
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20251128-ARR2025-1353-AI Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 -
refus
de
matérialisation
de
places
de
stationnement
pour
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR) ;
ARTICLE
2
: Sont
exclues
de
la
présente
délégation,
les
délibérations
du
Conseil
Municipal,
les
décisions
du
maire
prises
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3
: L'ordre
de
priorité
dans
lequel
s'exerce
la
présente
délégation
de
signature
est
le
suivant
:
1°
le
Maire
adjoint
ou
le
Conseiller
municipal
délégué,
2°
le
Directeur
général
des
services,
3°
le
Directeur
général
des
services
techniques
ARTICLE
4
: Les
actes
signés
au
titre
de
ces
délégations
porteront
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la délégation.
ARTICLE
5
:
Abroge
l'arrêté
n°2021-1285
du
6
septembre
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Pamela
FELIX,
Directrice
générale
des
services
techniques. ARTICLE
6:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
par
voie
d'affichage
à
l'Hôtel
de
Ville
et
d'insertion
dans
le
recueil
des
actes
administratifs,
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
et
notifiée
à
l'intéressée.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7,
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
Blanc-Mesnil,
le
26
novembre
2025
Jean-Philippe
Mair
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20251128-ARR2025-1353-AI Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025