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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230525 28A PER Mise a disposition de personnel CCHB Commune d Oloron 2023 ta Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230525 28A PER Mise a disposition de personnel CCHB Commune d Oloron 2023 ta)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

ENTRE …………… (collectivité ou établissement d’origine) représenté par son ………… (Maire ou Président), habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,

ET le ………….. (organisme d’accueil) représenté par …………. (exécutif),

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le ………………….(collectivité ou établissement d’origine) met M ………………….. (nom, prénom, grade) à disposition de ………………… (organisme d’accueil) en application des dispositions des articles L.334-1, L.512-7 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition

M./ Mme ………………. est mis(e) à disposition pour assurer …………….. (indiquer la nature exacte des fonctions assurées).

(Le cas échéant) La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le ……………… pour une durée de ………….. (3 ans maximum).

ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition M/Mme ………………. est affecté ………. (lieu de travail, situation géographique). Il effectuera … heures de travail par semaine en moyenne selon le planning suivant :

…………. (jours et heures de travail)

Il est placé sous l’autorité hiérarchique de ……………….

Le ………………….(collectivité ou établissement d’origine) gère la situation administrative de M/Mme ………………….

Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le ………………… (organisme d’accueil – adapter selon le cas de mise à disposition).ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

Le ………………….(collectivité ou établissement d’origine) verse à M. /Mme ……………………. la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).

Le ………………… (organisme d’accueil) ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. OU

Le ………………… (organisme d’accueil) verse à M/Mme ………….. un complément de rémunération pour …… (indiquer la justification et les modalités) ainsi que les remboursements de frais professionnels.

ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par le …………………. (collectivité ou établissement d’origine) est remboursé par le ………………… (organisme d’accueil) au prorata du temps de mise à disposition.

(Le cas échéant) Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et (le cas échéant) pendant les périodes de congé de maladie.

ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition

(Si mise à disposition auprès d'une seule administration ou d'un seul organisme): Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de …………………………….. (administration ou l'organisme d'accueil). Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.

(Si mise à disposition auprès de plusieurs administrations et/ou organismes): En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale d'origine en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, le …………………. (collectivité ou établissement d’origine) est saisi par ……………. le ………………… (organisme d’accueil) au moyen d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

- de ………………… (organisme d’accueil),

- de …………………. (collectivité ou établissement d’origine),- de M/Mme ………….. (fonctionnaire mis à disposition)

sous réserve d'un préavis de ………. (un mois par exemple).

Si le ………………… (organisme d’accueil) dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de ………………… (organisme d’accueil).

Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à ………….. (collectivité ou établissement d’origine), il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.

ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.

Fait à ……………, le ………………….

Pour le ………….. (collectivité ou établissement d’origine) Pour le …….. (collectivité ou organisme d’accueil)

Le ……… (Maire ou Président), Le ……… (Maire ou Président),