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Document publié le Mercredi 18 juin 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250220 07A PER Po le social mise a disposition de personnel tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
de Préchacq-Josbaig
auprès de la CCHB
ENTRE
La commune de Préchacq-Josbaig, représentée par sa Maire, dûment habilitée à cette fin par délibération n° XX-2025 du Conseil municipal du xx xx 2025, ci-après désigné « l’organisme d’accueil » d’autre part ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté fixant la dernière situation administrative de M. xxx XXX;
ET
La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB), représenté par son Président, dûment habilité à cette fin par délibération ……………………….. du Conseil communautaire du ……………………………… d'une part, ci-après désigné « l’organisme d’origine » ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à l’intéressée d’être mis à disposition auprès de la Communauté de Communes du Haut Béarn sur une période de 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a donné son accord au principe de cette mise à disposition ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La commune de Préchacq-Josbaig met M. xxx XXX;, adjoint technique territorial, à disposition de la CCHB, en application des dispositions des articles L.334-1, L.512-7 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Cette mise à disposition court à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : ▪ A raison de 89h00 par an : 2 heures par semaine scolaire et 4 heures par vacances scolaires ▪ Pour une période de 1 an, renouvelable deux fois (pour une même période, par tacite reconduction)
ARTICLE 2 – Nature des fonctions exercées et conditions d’emploi
M. xxx XXX est mis à disposition pour assurer tout particulièrement les missions ci-après :
- Entretien journalier de l’école de Préchacq Josbaig, les lundis et jeudis. - Entretien approfondi de l’école de Préchacq Josbaig lors des vacances scolaires (février, avril, été, Toussaint, Noël) à l’exception du lavage des vitres qui est assuré par un prestataire extérieur.
Durant le temps de la mise à disposition, la Commune de Préchacq-Josbaig organisera les missions de M. xxx XXX, et la Communauté de Communes du Haut Béarn lui fournira les moyens et outils de travail adéquats à l’exercice de ses activités dans l’enceinte de l’école. Toujours le temps de la mise à disposition, l’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la CCHB.
La commune de Préchacq-Josbaig continue de gérer la situation administrative de M. xxx XXX. Les congés annuels, les récupérations, et les congés pour raison de santé sont également accordés par la commune de Préchacq-Josbaig.
ARTICLE 3 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Préchacq-Josbaig verse à M. xxx XXX, la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial, NBI, plus, le cas échéant, les indemnités et primes liées à l'emploi) et à sa quotité d’emploi.
La CCHB ne verse aucun complément de rémunération, à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels ou de frais de déplacement liés aux activités ou au temps de mise à disposition.
Dans l’hypothèse où les frais professionnels seraient supportés par la CCHB, le remboursement sera effectué par la commune de Préchacq-Josbaig à la CCHB selon le prorata du temps de travail dans chaque collectivité.
ARTICLE 4 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Préchacq-Josbaig est remboursé par la CCHB au prorata du temps effectif de la mise à disposition. A cette fin, la commune de Préchacq-Josbaig transmettra mensuellement ou régulièrement à la CCHB, pour paiement, un décompte des sommes dues.
Le remboursement par la CCHB sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et, le cas échéant, pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 5 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de la CCHB, de la commune de Préchacq-Josbaig, ou de M. xxx XXX
A la fin de la mise à disposition, M. xxx XXX réintègrera la commune de Préchacq-Josbaig à temps non complet de 5h/semaine, conformément aux termes validés par les parties.
ARTICLE 6 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Ste Marie, le ………………………...
Pour la commune de Préchacq-Josbaig Pour la Communauté de communes du Haut Béarn, La Maire, Marie-Annie FOURNIER Le Président, Bernard UTHURRY