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Déliberation - AR 2024 051
Arrêté - 2024 638
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 638)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS dog ip VS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1, ALLÉE GERMAINE N° 2024 - 6 3% 48 DEC. 2024 Le Maire de Livry-Gargan, Livry-Gargan, le Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2, Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1, Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre : la signalisation temporaire, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public, Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, Considérant la demande de l'entreprise ADS PACA - 15, rue Galilée - 56270 PLOEMEUR, relative à un déménagement au droit du numéro 36, boulevard de la République, il y a lieu de réglementer le stationnement, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, ARRÊTE Article 1: l'entreprise ADS PACA est autorisée à occuper trois emplacements de stationnement au droit du numéro 1, allée Germaine, le mercredi 18 décembre 2024. Article 2 : le stationnement est interdit à tous véhicules sur trois emplacements de stationnement au droit du numéro 1, allée Germaine, réservés à l'entreprise ADS PACA. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l’entreprise ADS PACA est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site. Article 3 : tout véhicule gênant l'exécution du déménagement sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté. Article 4 : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation ADS PACA 1, allée Germaine Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Article 5 : redevance : le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 20 juin 2024 à 21€ T.T.C par emplacement par/jour calendaire comme suit : Tarif appliqué 21.00 € Base de droit Jour calendaire Unités 21€ x 3 emplacements x 1 jour Redevance TTC 63.00 € Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale. Article 6: modification : si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d’en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), puis de le confirmer par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Article 7 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Article 8 : le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police. Article 9 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux. Article 11 : ampliation du présent arrêté est adressée à : - Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, -__ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, -__ Monsieur le Chef de la Police Municipale, - _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement, -_ Entreprise ADS PACA. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex, -__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr. a Pierre-YVES MARTIN Maire de Livrÿ-Gargan Conseillei départemental HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr Autorisation ADS PACA Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 1, allée Sermaine aae