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Déliberation - TAMPON 2022 015
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
N° 2022-015
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 février 2022, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des
Mariages, le 12 février à 09 h 00, sous la Présidence de Madame Martine
VALLETON, Maire.
Sont présents : 32
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2022-028 puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL,
Mme KHUL, M . YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ,
M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL (arrivée au point
n° 2022-002), Mme BEN HADJ KAHLIFA, M. SCAGNL
Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND (partie au
point n° 2022-023 puis pouvoir à M. CHIROUSE).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 6
Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-015-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absenis: 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : VOIRIE COMMUNALE
Effacement et enfouissement des réseaux aériens d'électricité, télécoms et éclairage public avenue Barbès (entre les avenues de la Ville Neuve et Diderot), dans le cadre du projet de requalification de l’ancienne Place du Marché. Convention avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile- de-France (SIGEIF).
Délibération n° 2022-015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et L 2224-35,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant le projet de réaménagement en square de l’ancienne Place du
Marché,
Considérant, de ce fait, la nécessité de mettre en souterrain les réseaux aériens
traversant ce futur square (réseaux électriques, télécoms et éclairage public),
Considérant la convention établie à cet effet à conclure avec le Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), pour
l’enfouissement des réseaux de l’avenue Barbès entre les avenues de la Ville
Neuve et Diderot,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 31 janvier
2022,
Après avis du Bureau Municipal du 02 février 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-015-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention à conclure avec le Syndicat
Article 2 :
Article 3 :
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF), relative à l’effacement et l’enfouissement des réseaux
aériens d'électricité, télécoms et éclairage public, de l’avenue
Barbès (entre les avenues de la Ville Neuve et Diderot), dans le
cadre du projet de requalification de l’ancienne Place du Marché
en square de proximité.
De fixer le coût de ces enfouissements répartis comme suit :
e Part à la charge de la Ville : 103 440,00 € TTC
e Part à la charge du SIGEIF : 34 560,00 € TIC.
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 février 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Territoire Paris Terres d’Envol
d &
DL A ln. VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-015-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-015
Conseil Municipal du 12 Février 2022
RAPPORTEUR : Monsieur LE MOIL
OBJET : IX- VOIRIE COMMUNALE
1- Effacement et enfouissement des réseaux aériens d’électricité,
télécoms et éclairage public avenue Barbès (entre les avenues
de la Ville Neuve et Diderot), dans le cadre du projet de
requalification de l’ancienne Place du Marché.
Convention avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
La Ville a amorcé en début d’année 2021 une consultation des riverains sur le futur de l’ancienne place du marché. Une concertation, menée entre mai et
octobre 2021 à travers des ateliers d’échanges, a permis de dégager une volonté de leur part de s’approprier un équipement urbain végétalisé avec des espaces de repos et de rencontres.
Ainsi, pour répondre à leur demande, la Ville a proposé le 18 octobre dernier un projet de requalification de l’ancienne place du Marché en Square de proximité. Cette opération consistera donc en :
- La démolition de la plateforme existante,
- L'aménagement d’un trottoir accessible autour du square,
- La création d’une clôture de 2 m de haut, des portails d’entrée et portillons pour les piétons,
- La création des allées piétonnes en stabilisé,
- La création d’une aire des jeux au centre du square,
- L'installation des pergolas, des mobiliers de repos et de propreté,
- La plantation d’arbres et le traitement horticole d’environ 70 % du square (vivaces, prairies fleuries, .……).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Afin d'accompagner ce projet et d’assurer la pérennité et le bon développement des essences d’arbres qui y seront plantés, il est proposé l’effacement et la mise en souterrain d’une partie des réseaux aériens traversant le futur square (environ
100 mètres).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux aériens d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public, gérés respectivement par ENEDIS, ORANGE et la Ville de Villepinte, en détaillant notamment la part des études et travaux incombant à chaque partie. L'ensemble des études et travaux sera conduit sous maîtrise d'ouvrage déléguée du SIGEIF.
L'adresse concernée est celle de l’avenue Barbès, dans sa partie comprise entre les avenues de la Ville Neuve et Diderot, dans le cadre des travaux de requalification de l’ancienne place du Marché en square de proximité.
Ces travaux pourront être réalisés en amont en lien avec la reprise et l’installation de deux nouveaux candélabres d’éclairage public.
Les études préalables de raccordement à l’adresse, pilotées par le bureau d’étude QUALITUDE pour les réseaux électriques et télécoms seront prises en charge par la Ville.
Le montant global de cette opération a été fixé à 138 000,00 € TTC et le coût pour la Ville de Villepinte sera de 103 440,00 € TTC, ce qui correspond à une prise en charge de 75 % de l’opération conformément à l’annexe IIT de la présente convention.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention à signer avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) pour l’enfouissement des réseaux de l’avenue Barbès, entre les avenues de la Ville Neuve et Diderot, dans le cadre du projet de requalification de l’ancienne Place du Marché en square de proximité.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 31 janvier 2022. Avis du Bureau Municipal du 02 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 © Sigeif ( VILLE DE SERVICE PUBLIC Ï I DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ | | ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ÎLE-DE-FRANCE LA A,
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Électriques de Distribution Publique,
de Communications Électroniques
et d'Éclairage Public.
CONVENTION
de
MAIÏTRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE
(article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
Programme 2022 :
Avenue Barbès
entre l'avenue de la Ville Neuve et l'avenue Diderot
Affaire : 93078-FL-21041
A VILLEPINTE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Entre les soussignés :
= Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la délibération du comité syndical n°19-17 en date du 1°" juillet 2019.
ci-après désigné par « le Sigeif >».
s La Commune de Villepinte, représentée par son Maire, Madame Martine Valleton, agissant en vertu d’une délibération n°................ en date du .................
ci-après désignée par « la Commune ».
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 SOMMAIRE
ARTICLE 1: OBJET 4
ARTICLE 2: CO SIO "OUVRAGE TEMPO E 5
ARTICLE 3: TRAVAUX A REALISER 6
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension 6
3.2 Réseau de communications électroniques 6
3.3 Infrastructures d’Eclairage Public 6
3.4 Infrastructures Ville 6
ARTICLE 4: PROCEDURE DE RECEP DE VRAGE 7
4.1 Réception des travaux 7
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité 7
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques 7
4.4 Propriété du réseau d'éclairage public 8
4.5 Dispositions diverses 8
ARTICLE 5 : CHEV NT DE LA ISE D’ EMPO 8
ARTICLE 6: ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES ET MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME 9
6.1 Dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau public de distribution d'électricité 9
6.2 Dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de communications électroniques 10
6.3 Dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau d'éclairage public 11
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune 11
ARTICLE 7: MODALITES DE REGLEMENT ET DE RECOUVREMENT 11
ARTICLE8: CONTROLE DE LA COMMUNE 12
ARTICLE9: MODIF 1 OGRAM 1
ARTICLE 10 : RESILIATION 13
ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES 14
11.1 Durée de la convention 14
11.2 Enregistrement 14
11.3 Capacité d'ester en justice 14
11.4 Résolution des litiges 14
Annexe | Missions du maître d'ouvrage temporaire
Annexe II Plan de situation
Annexe III Enveloppes prévisionnelles et financement des travaux Annexe IV Planning prévisionnel
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article1 : Objet
Dans le cadre de sa politique de création et d'amélioration esthétique des réseaux, la Commune a souhaité définir et arrêter avec le Sigeif un programme d'enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d'éclairage public (ci-après « le Programme »).
Tel que défini à l'Annexe Il et sous réserve d’un ajustement futur justifié par des considérations techniques, le Programme concerne les lignes aériennes situées :
-__ Avenue Barbès, entre l'avenue de la Ville Neuve et l'avenue Diderot
Les travaux afférents au Programme relèvent :
o De la maîtrise d'ouvrage du Sigeif,
- pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d'électricité ,
- pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l'Opérateur par convention particulière.
o De la maîtrise d'ouvrage de la Commune,
- pour la mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d’accueil d'équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage).
- pour le câblage des installations de communications électroniques dans la mesure où celui-ci aura été déléguée à la Commune par les opérateurs concernés (autres qu'Orange).
- pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les Parties ont convenu de désigner le Sigeif en tant que maître d'ouvrage unique pour réaliser l’ensemble du Programme (ci-après « le Maître d’ouvrage temporaire >»).
La présente convention a pour objet de préciser les missions dévolues au Sigeif ainsi que les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette Maîtrise d’ouvrage temporaire.
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 2: Contenu de la mission du Maître d'ouvrage temporaire
Dans le cadre du Programme défini à l’article 1, le Sigeif est chargé de :
- la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d'électricité situées sur les domaines public et privé :
- la construction des infrastructures constituant le réseau d'éclairage public :
- la construction des infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention permettant l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques sur le domaine public routier et privé de la Commune et également sur les propriétés privées (à l'exception des parties privatives intérieures aux bâtiments);
-__le câblage des réseaux de communications électroniques d'Orange.
Le Sigeif accomplira les missions définies à l'Annexe I relevant de la gestion des marchés et de la réception des travaux, de la gestion administrative, des actions en justice et, d’une manière générale, de tous les actes nécessaires à l'exercice de sa mission.
Pour l'exécution de sa mission, le Sigeif sera représenté par M. Jean-Jacques Guillet, son Président, qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
Sont exclus de la mission confiée au Sigeif les travaux de câblage, de fourniture et de pose ou confection de matériels non précisés par le présent article.
La maîtrise d'ouvrage pour les études de câblage des réseaux de communications électroniques et des branchements y afférents est assurée par l(es) opérateur(s) concerné(s).
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 3: Travaux à réaliser
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension
Mise en souterrain de 100 mètres de lignes aériennes Cuivre / torsadées T70 constituant le réseau public de distribution d'électricité.
Reprise d'environ 5 branchemenis.
Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
3.2 Réseau de communications électroniques
Orange :
Construction d'environ 100 mètres d'infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention permettant l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques Orange.
Construction de l'infrastructure permettant la reprise d'environ 5 branchements
Câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l’'Opérateur par convention particulière.
Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
Autres opérateurs (si présents) :
Construction de l'infrastructure visée à l’article 1 de la présente convention permettant l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques appartenant aux opérateurs autres qu'Orange, y compris l'infrastructure permettant de reprendre les branchements.
La commune est tenue de se rapprocher des opérateurs concernés pour qu'ils assurent le câblage et la dépose de leur réseau. Ces travaux étant hors du champ d'application de la
présente convention.
8.3 Infrastructures d’Éclairage Public
Construction de l'infrastructure pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
Sont hors champ d'application de la présente convention la fourniture et la pose du mobilier d'éclairage public ainsi que les travaux de câblage et de mise en service.
3.4 Infrastructures Ville
Construction de l'infrastructure de génie civil permettant le déploiement d'un réseau propre à la ville sur tout le linéaire de la voie. (1 fourreau de diamètre 110 ponctué de chambres de
tirage type L1T)
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 4: Procédure de réception, propriété et mise à disposition des ouvrages
4.1 Réception des travaux
La réception des travaux est organisée par le Sigeif selon les modalités suivantes :
a le Sigeif organise et s'assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception des travaux en application de l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ;
a le Sigeif établit la décision de réception (ou de refus) pour les travaux sur le réseau public d'énergie électrique ;
o en concertation avec la Commune ou l'opérateur concerné, le Sigeif établit la décision de réception (ou de refus), pour les travaux afférents au réseau de communications électroniques et d'éclairage public.
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité
À leur réception, les ouvrages relevant du réseau public de distribution d'électricité deviennent la propriété du Sigeif.
Ces ouvrages sont mis à la disposition du concessionnaire Enedis après la délivrance par ses soins de l’Autorisation de Mise en Exploitation des Ouvrages (AMEO) signée entre le Maître d'œuvre (représentant du Sigeif) et Enedis et sont pris en charge et entretenus par ce dernier.
4,3 Propriété des réseaux de communications électroniques
La propriété des ouvrages réceptionnés relevant du réseau de communications électroniques répond aux principes énoncés à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
a les infrastructures d’accueil des équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres) d'Orange sont, conformément au choix de la Commune, propriété d'Orange.
a la propriété des infrastructures d'accueil des équipements de communications électroniques des autres opérateurs est déterminée par les conventions conclues entre la Commune et les opérateurs sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l’article L. 2224- 35 du CGCT ;
a les équipements de communications électroniques (câbles connecteurs, etc...) sont la propriété de l’opérateur ;
a les infrastructures Ville sont la propriété de la Commune.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 4,4 Propriété du réseau d'éclairage public
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau d'éclairage public deviennent la propriété
de la Commune.
4.5 Dispositions diverses
Lors de la réception des travaux, en cas d’impossibilité pour le Sigeif de déposer les supports en « appuis communs >», la Commune ne peut pas s'opposer aux transferts de propriété et d'exploitation. Une convention entre la Commune et le Sigeif fixera les modalités
de la rétrocession.
Les ouvrages sont transférés à leur propriétaire après réception des travaux. Le Sigeif ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage ainsi remis ou d’un défaut d'entretien.
Si la Commune demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par la Commune et le Sigeif. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées, ou restant à lever, à la date du constat.
Article 5: Achèvement de la Maîtrise d’ouvrage temporaire confiée au Sigeif
La mission du Sigeif prend effet après la signature de la présente convention et prend fin après exécution complète de la mission afférente à l'opération, et notamment :
o la réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
o la mise à disposition des ouvrages ;
a l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ;
a la remise des dossiers complets comportant tous les documents coniraciuels, techniques et administratifs relatifs aux ouvrages, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages ;
a l'établissement et la remise à la Commune du bilan général des dépenses effectuées pour la réalisation du Programme, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du
délai de parfait achèvement des ouvrages.
À l'expiration du délai de garantie, s’il subsiste des litiges entre le Sigeif et certains co-contractants au titre de l'opération, le Sigeif est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession afin que cette dernière poursuive les procédures engagées.
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 6: Enveloppes financières prévisionnelles et modalités de financement du Programme
Après estimation par chaque maître d'ouvrage de sa propre enveloppe financière
prévisionnelle, le Programme s'élève à 138 000,00 € T.T.C (Annexe Ill).
Ces enveloppes comprennent, en fonction du besoin :
- les frais de maïtrise d'ouvrage ;
-_ les diagnostics amiante et HAP ;
- la rémunération d’un géomètre ;
- la rémunération de la maîtrise d'œuvre ;
-__ la rémunération de la coordination de sécurité ;
-__le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ; -__les frais de réalisation des investigations complémentaires ;
-__le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
6.1 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau public de distribution d'électricité
est estimé à 40 000,00 € H.T, soit 48 000,00 € T.T.C, réparti comme suit entre les différents partenaires financiers et le Sigeif (annexe lil) :
a Le concessionnaire Enedlis :
Sa participation correspond à 40% du coût total hors taxes de l'opération de mise en souterrain des réseaux, soit un montant prévisionnel de 16 000,00 €.
a Le Sigef :
Le Sigeif, maître d'ouvrage et autorité concédante pour le réseau de distribution publique d'énergie électrique s'engage à s’acquitter des dépenses toutes taxes comprises.
En conséquence, le Sigeif percevra directement l'ensemble des participations financières visées dans la présente convention et récupérera la T.V.A déductible sur les travaux.
Le montant prévisionnel de la T.V.A à récupérer s'élève donc à 8 000,00 €.
La participation du Sigeif correspond à 44% (base de calcul 2019) du coût total hors taxes de l'opération déduction faite de la participation du concessionnaire (soit 26,40% du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s’élève donc à 10 560,00 €.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 a La Commune :
La participation de la Commune, versée sous forme de fonds de concours en application de la délibération concordante de son conseil municipal et du Comité du Sigeif, correspond à la différence entre le coût total hors taxes de chaque opération de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique, et la participation financière du concessionnaire et du Sigeif (soit 33,60% du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s’élève donc à 13 440,00 €
Les Parties entendent préciser que :
- dans la mesure où le Sigeif assure totalement le financement des travaux d'enfouissement du réseau public de distribution d'électricité la participation de la Commune sera exclue de l'assiette de calcul de la redevance R2 qui lui est reversée ;
- cette opération est inscrite au Programme de travaux du Sigeif pour l’année 2022. Pour demeurer éligibles à la participation du concessionnaire, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2023 et achevés au plus tard le 31 décembre 2025. Le Sigeif s'engage à achever la réalisation des travaux définis au précédent article au plus tard à l'expiration de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé en cas de retard dont le Sigeif ne pourrait être tenu
pour responsable.
- À défaut, la Commune perdra le bénéfice de la participation du concessionnaire et sa propre participation sera majorée d'autant, à moins qu’une inscription à un programme de travaux du syndicat ultérieur soit possible ;
- Les participations financières de chaque organisme sont susceptibles d'évoluer du fait des conditions économiques au mois de réalisation de l’opération et des quantités réellement mises en œuvre conformément aux stipulations du marché de travaux.
6.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau de communications électroniques
est estimé à 58 333,33 € H.T, soit 70 000,00 € T.T.C détaillé en annexe lil.
Le financement est assuré par la Commune (Annexe Ill), à l'exception des coûts supportés par les opérateurs concernés en application de l’article L. 2224-35 du CGCT :
a Orange :
Orange versera directement au Sigeif sa participation financière après l'envoi du bilan de l'opération, conformément à la convention-cadre signée entre les deux parties. Le Sigeif reversera ensuite cette participation à la Commune sous un délai de 30 jours après perception.
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 4 839,00 € (T.V.A incluse).
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 a La Commune :
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et la participation financière d'Orange.
Les participations financières des autres opérateurs de communications électroniques concernés seront versées directement à la Commune, conformément à l'accord qu'ils pourront avoir établi avec cette dernière et ne sont pas prises en considération dans la présente convention.
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d'éclairage public
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau d'éclairage public (mobilier non
compris) est estimé à 16 666,67 € H.T, soit 20 000,00 € T.T.C
Le financement est assuré par la Commune (Annexe Ill).
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune
En application de la délibération concordante de son conseil municipal et du Comité du Sigeif, la Commune s'engage à rembourser au Sigeif les frais suivants occasionnés par l'exercice de sa mission de Maître d'ouvrage temporaire :
-__les frais d'ouverture de dossier par opération, d'un montant de 840 € T.T.C :
- les frais proportionnels, correspondant à 4% du montant réel toutes taxes comprises de la part de l'opération faisant l'objet du transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage.
Article 7 : Modalités de règlement et de recouvrement
Le Sigeif s'engage à assurer le financement, les engagements comptables et le règlement des décomptes et des factures directement aux prestataires.
Pour recouvrir les participations financières auprès de ses partenaires, le Sigeif adressera :
o Au Concessionnaire Enedis, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain du réseau public d'énergie électrique :
- Les pièces justifiant les différents règlements ;
- Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
- L’attestation de paiement pour l'opération signée par le trésorier (trésorerie de Paris) ;
- Les titres de recettes pour l'opération afférents aux versements du concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 a À Orange, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain de son réseau de communications électroniques :
Les pièces justifiant les différents règlements ;
Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
Les titres de recettes pour l'opération afférents à la participation de l'opérateur.
o À la Commune, pour sa participation :
Un titre de recette de 30% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération lors du retour de signature de la présente convention de maïtrise d'ouvrage unique. Les études ne commenceront qu'après réception de cette
avance ;
Un titre de recette de 60% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération à la fin des études et avant le démarrage des travaux. Toutefois si l'enveloppe prévisionnelle définie à l’article 6 s’avère trop importante par rapport au coût estimé après l'étude du projet, le titre de recette sera minoré d'autant. Les travaux ne commenceront qu'après réception de cette avance ;
Un titre de recette à valeur du solde de sa participation pour l'opération après présentation du bilan général des dépenses établi à partir des quantités réellement mises en œuvre et justification des dépenses (différents décomptes et factures de chaque prestataire) ;
Un mandat du montant de la participation d'Orange après perception par le Sigeif.
Remarques :
Q La Commune procédera aux différents paiements dans les 30 jours suivant la réception
de la demande.
En cas de désaccord entre la Commune et le Sigeif sur le montant des sommes dues, la Commune mandatera, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
Article 8 : Contrôle de la Commune
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le Sigeif s'engage à laisser libre accès aux agents habilités par la Commune à tous les dossiers concernant le Programme ainsi qu'aux
chantiers y afférents.
Les éventuelles observations de la Commune sont communiquées uniquement au Sigeif.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 9 : Modification et annulation du Programme
Dans l'hypothèse où la Commune estimeraït nécessaire d’apporter des modifications au Programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
En cas d’annulation du Programme sur décision de la Commune, cette dernière accepte de supporter la totalité des frais engagés pour l'opération d'enfouissement, quel que soit le réseau considéré.
Si le diagnostic révèle la présence d'amiante, le Sigeif et la Commune se rapprocheront afin d'étudier les modalités d’une éventuelle poursuite de l’opération. Cette dernière nécessitera la signature d’un avenant à la présente convention si l'enveloppe financière prévisionnelle est modifiée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère au Sigeif, la résiliation de la convention peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. La Commune s'engage à verser au Sigeif une indemnité forfaitaire correspondant à 25% des frais de Maitrise d'ouvrage temporaire déjà engagés.
En tout état de cause, la résiliation ne peut prendre effet qu’un (1) mois après notification de la décision de résiliation.
La Commune et le Sigeif procèdent, sans délai, à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Sigeif et des travaux réalisés. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui précise notamment :
- les mesures conservatoires que le Sigeif doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages réalisés ;
- le délai dans lequel le Sigeif doit remettre à la Commune l’ensemble des dossiers concernant le Programme non achevé.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et s'exécute sur une période de trois ans.
11.2 Enregistrement
La présente convention ne fera pas l’objet d’un enregistrement. Si toutefois l’une des parties souhaitait son enregistrement, elle en supporterait seule le coût.
11.3 Capacité d’ester en justice
Le Sigeif peut agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il informe la Commune avant toute action.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement relève de la compétence de la Commune.
11.4 Résolution des litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le ........................
Pour « la Commune », Pour « le Sigeif »,
Le Maire, Le Président,
Martiné Valleton Jean-Jacques Guillet
Maire de Chaville
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Annexe |
Missions du maître d'ouvrage temporaire
a. Gestion des marchés — Réception des Ouvrages :
Établissement des bons de commande pour les missions :
o de levé topographique;
de coordination de sécurité;
de maîtrise d'œuvre;
d’investigations complémentaires;
de caractérisation des enrobés (diagnostic amiante);
de contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique
d'électricité;
Oo travaux ;
Vérification des décomptes de prestations :
Organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Établissement et notification des décomptes généraux et définitifs : Règlement des litiges éventuels ;
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Gestion administrative, technique et financière :
Relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrage ; D'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
Établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité ;
Établissement et remise à « La Commune » des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
Établissement du bilan général des dépenses :
c. Suivi des procédures correspondantes et information à
« La Commune» ; Actions en justice pour :
Litiges avec les tiers ;
Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération jusqu’au transfert des ouvrages à « La Commune »,.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Annexe I!
ENVELOPPES PREVISIONNELLES ETABLIES PAR RESEAUX
ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
COMMUNE DE : VILLEPINTE Programme : 2022
= Enveloppes prévisionnelles pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés :
RESEAUX RESEAU D'ENERGIE RESEAUX DE
ELECTRIQUE BASSE COMMUNICATIONS RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
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TOTAL PAR RESEAUX 48 000,00€ 70 CO0,00€ 20 000,00€
TOTAL PAR MAÎTRISE D'OUVRAGE 48 000,00€
90 000, 00€
= Financement des travaux : inscriptions budgétaires
Réseau de distribution publique d'énergle électrique Basse Tension
40,00% 33,60%
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16 000,00€ 10560,00€ 13 440,00€ 40 000,00€
TVA (*) 8 000,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 48 000 ,00€
() Le TVA, sur le réseau électrique Basse Tension, est financée à 100 % par le Sigeif
Réseaux de Communications Electroniques (Grange, autre(s) opérateur(s) et réseau Ville)
participation Commune {?) es
CRT
[avenue Barbès 58 333,33
58 333,33€
TVA: ‘ 11666,67€
TOTAL COMMUNE (€ T.T.C) : 70 000,00€
Réseeu d'éclairage public (mobilier non compris)
participation Commune der
€HT |
avenue Barbès 16 666,67€ 16
666,67€
TVA : 3333,33€
TOTAL (€ T.T.C) : 20 000,00€
Bilan des enveloppes prévisionnelles des parlicipations pour chaque maitre d'ouvrage
SIGEIF LA COMMUNE
[ Î €TTC | £T.TC UE Etre |
Tableau des acomptes prévisionnels demandés à la commune (2)
30 % du montant prévisionnel de sa participation à la signature de la convention
60 % du montant prévisionnel de sa participation à la fin des études et avant le démarrage des travaux
Solde restant après présentation du bilan général des dépenses établi à Ja réception de l'opération
(7) La participation d'Orange sera versée à la Commune après présentation du bitan Eee des dépenses établi après la réception des travaux
(2) Le tableau des acomptes, demandés à la Commune, est susceptible d'évoluer à la baisse si l'étude du MOE venait minorer l'estimation établie. Si à l'inverse, l'étude du MOE révélait une sous-estimation de l'enveloppe prévisionnelle, un avenant ou une révision du périmètre d'intervention pourrait être
proposé à la Commune
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 TUGIIT M0)
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