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Compte-Rendu - cm 2022 03 21 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2022 03 21)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Extrait du Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 21 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à vingt heures quinze, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle- Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 15 mars 2022 Nombre de conseillers présents : 9 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 10 Publication : 22 mars 2022

Etaient présents : Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR, Thomas BRON, Sylvie LE PAN et Christophe SAMZUN.

Absente excusée ayant remis pouvoir : Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN.

Absents excusés n’ayant pas remis pouvoir : Marie-José JUGEAU et Edouard BANNET.

Absents non excusés : Rozenn MAHEVO, Damien RIBOUCHON et Didier LE GARREC.

Secrétaire de séance : Aurélie BAUR.

*-*-*-*-*-*-*

Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire, ouvre la séance, donne lecture des pouvoirs et excuse Madame Marie-

José JUGEAU et Monsieur Edouard BANNET de leur absence pour maladie.

Un secrétaire de séance est nommé : Madame Aurélie BAUR.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à deux bébés : Paul BELVAL SAMZUN, futur habitant de Borderenne, et

à Bastien BELLON ANTONOFF de la Métairie.

Monsieur le Maire souhaite également la bienvenue à une famille Ukrainienne de 5 personnes arrivée

récemment sur la commune de Locmaria.

1) COMPTE DE GESTION 2021 - Budget Mouillages

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos

dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer sans écriture,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier

municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2) COMPTE DE GESTION 2021 - Budget Campings

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos

dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer sans écriture,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier

municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3) COMPTE DE GESTION 2021 - Budget Principal

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos

dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer sans écriture,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier

municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.4) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - Budget Mouillage

Le compte administratif présente les résultats d’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et

les dépenses réalisées au cours de l’année.

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

maire de présenter le compte administratif. Par contre, il ne peut prendre part au vote.

Après présentation du Compte Administratif 2021 du budget mouillages par Monsieur Maurice

GAULAIN, Adjoint aux Finances, les élus, hors de la présence de Monsieur le Maire, votent à l’unanimité

le compte administratif 2021. Les résultats sont les suivants :

Section de Fonctionnement

* Dépenses : 5 095.00 euros

* Recettes : 5 095.00 euros

Résultat 2021 : + 0.00 euro

Résultat reporté de 2020 : + 4.52 euros

Résultat clôture 2021 : + 4.52 euros

5) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - Budget Campings

Le compte administratif présente les résultats d’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et

les dépenses réalisées au cours de l’année.

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

maire de présenter le compte administratif. Par contre, il ne peut prendre part au vote.

Après présentation du Compte Administratif 2021 du budget campings par Monsieur Maurice GAULAIN,

Adjoint aux Finances, les élus, hors de la présence de Monsieur le Maire, votent à l’unanimité le compte

administratif 2020. Les résultats sont les suivants :

Section de Fonctionnement

* Dépenses : 90 467.35 euros

* Recettes : 114 666.14 euros

Résultat 2021 : + 24 198.79 euros

Résultat reporté de 2020 : + 15 000.00 euros

Résultat clôture 2021 : + 39 198.79 euros

Section d’Investissement

* Dépenses : 202.25 euros

* Recettes : 24 772.92 euros

Résultat 2021 : + 24 570.67 euros

Résultat reporté de 2020 : + 16 064.59 euros

Résultat clôture 2021 : + 40 635.26 euros6) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - Budget Principal

Le compte administratif présente les résultats d’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et

les dépenses réalisées au cours de l’année.

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

maire de présenter le compte administratif. Par contre, il ne peut prendre part au vote.

Après présentation du Compte Administratif 2021 du budget principal par Monsieur Maurice GAULAIN,

Adjoint aux Finances, les élus, hors de la présence de Monsieur le Maire, votent à l’unanimité le compte

administratif 2021. Les résultats sont les suivants :

Section de Fonctionnement

* Dépenses : 1 115 912.40 euros

* Recettes : 1 516 341.18 euros

Résultat 2021 : + 400 428.78 euros

Résultat reporté de 2020 : + 202 892.46 euros

Résultat clôture 2021 : + 603 321.24 euros

Section d’Investissement

* Dépenses : 601 541.60 euros

* Recettes : 500 092.80 euros

(dont 1068 : 240100.73 euros)

Résultat 2021 : - 101 448.80 euros

Résultat reporté de 2020 : + 500 447.22 euros

Résultat clôture 2021 : + 398 998.42 euros

7) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - Budget Campings et Gîte

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle les résultats de clôture 2021, à savoir :

- Section de Fonctionnement : + 39 198.79 euros

- Section d’Investissement : + 40 635.26 euros

Puis le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante au budget primitif 2022 :

- Affectation de 14 919.05 euros au compte R 002 (Recettes de Fonctionnement)

- Affectation de 24 279.74 euros au compte R 1068 (Recettes d’Investissement)

8) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - Budget Principal

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle les résultats de clôture 2021, à savoir :

- Section de Fonctionnement : + 603 321.24 euros

- Section d’Investissement : + 398 998.42 euros

Puis le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante au budget primitif 2022 :

- Affectation de 200 000.00 euros au compte R 002 (Recettes de Fonctionnement)

- Affectation de 403 321.24 euros au compte R 1068 (Recettes d’Investissement)9) VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR L’ANNEE 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

En 2022, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2021 pour mémoire 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24.96 % 24.96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20.23 % 20.23 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 24.96 % - fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 20.23 %

10) BUDGET PRIMITIF 2022 - Budget Mouillages

A propos des budgets primitifs, Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle qu’un

budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et recettes pour une année donnée. Acte

prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le conseil municipal, sous forme

de décision modificative.

Monsieur Maurice GAULAIN présente les comptes du Budget Primitif Mouillages relatif à l’année 2022.

Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 5 295.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 0 euro (Dépenses et Recettes)

Le budget primitif Mouillages 2022, est voté à l’unanimité, tel qu’il est présenté.11) BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET CAMPINGS

A propos des budgets primitifs, Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, rappelle qu’un

budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et recettes pour une année donnée. Acte

prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le conseil municipal, sous forme

de décision modificative.

Monsieur Maurice GAULAIN, présente les comptes du Budget Primitif Campings relatif à l’année 2022.

Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 120 500.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 65 200.00 euros (Dépenses et Recettes)

Le Budget Primitif des Campings 2022, est voté, à l’unanimité, tel qu’il est présenté.

12) BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget Principal

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint aux Finances, présente les comptes du Budget Primitif de la

commune, dit Budget Principal. Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 1 518 500.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 1 113 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

Les principales opérations de l’année sont les suivantes :

o Poursuite du programme de voirie

o Parc multi sport

o Travaux d’effacement de réseaux : renforcement et/ou sécurisation de réseaux électriques et

enfouissement du réseau téléphonique

o Travaux église

o Etudes diverses (Salle de Lannivrec, Centre Bourg …)

o Remise en état des chemins communaux

o Acquisition de terres agricoles

o Diverses acquisitions : petits matériels et équipements…

Le Budget Primitif principal 2022, est voté, à l’unanimité, tel qu’il est présenté.

13) CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU MORBIHAN (CAUE) : APPEL A

COTISATION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le CAUE met à disposition des particuliers et des communes un architecte conseil. La commune, dans le passé, a d’ailleurs eu recours à ses services pour diverses études.

La cotisation demandée pour l’année 2022 s’élève à 307.23 euros, soit 0.33 euro par habitant sur la base de la population municipale (Population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2022). Les élus, à l’unanimité, émettent un avis favorable au versement de cette cotisation.14) COTISATION 2022 A L’ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES ET PRESIDENTS DES EPCI DU MORBIHAN

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion de la commune à l’Association Nationale des

Maires et Présidents des EPCI du Morbihan.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au renouvellement de cette adhésion et

autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 284.46 euros, qui correspond à 0.296 € de

cotisation par habitant de la commune (Population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2022).

15) CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE PLU – LGP AVOCATS

Le cabinet d’avocats LGP accompagne depuis de nombreuses années la commune en matière de conseil

et d’assistance juridique. La sécurité des documents d’urbanisme étant devenue une question

essentielle, le cabinet LGP a décidé de constituer une équipe pour accompagner plus spécifiquement

les collectivités dans l’élaboration et la révision des différents documents d’urbanisme.

La mairie est en cours d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les différentes lois parues

récemment (Loi ELAN, Loi Climat et Résilience) ont profondément modifié le cadre législatif. Afin de

sécuriser au mieux l’élaboration de ce PLU, le cabinet d’avocats LGP propose une nouvelle convention

de prestation d’assistance juridique spécifique.

Cette convention prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Le financement des sollicitations

réalisées depuis le 1er janvier 2022 sera donc intégré au coût de la prestation apportée par cette

convention.

Le coût global et forfaitaire de la prestation sera de 4.000 euros HT, soit 4.800 euros TTC (TVA 20% -

800,00 euros).

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le maire à signer cette convention.

16) PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3-1-2°,

CONSIDERANT qu’en prévision de la période estivale et au regard de l’afflux touristique, il est nécessaire

de renforcer le service du pôle technique pour une durée annuelle n’excédant pas six mois sur la période

courant du 1er avril au 30 septembre d’une année,

CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-1-2° de la loi

n° 84-53 précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité pour une durée de six mois maximum pendant une même période

de 12 mois en application de l’article 3-1-2° de la loi n° 84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés au maximum deux emplois à temps complet.Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Emplois-Fonctions Nombre

d’emplois

Catégorie C

Adjoints

Techniques

territoriaux

Adjoint

Technique

territorial

- Agent des espaces

verts

- Agent d’entretien

Polyvalent

- Renfort équipes

site camping Port-

Andro et site de

Lannivrec

2

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

17) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 15

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 6 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :

168. Décision du 10.02.2022 SIGNAUX GIROD Montant : 2279.53 euros TTC Panneaux de signalisation + miroir routier+ balises chantier

169. Décision du 10.02.2022 Tristan CARLIER Montant : 8386.69 euros TTC Remplacement ballons d’eau chaude sanitaires Lannivrec

170. Décision du 11.02.2022 SECURIMED Montant : 136.68 euros TTC Produits premiers secours école + lunettes de protection services techniques

171. Décision du 14.02.2022 FOUSSIER Montant : 598.80 euros TTC Groupe électrogène services techniques

172. Décision du 14.02.2022 WÜRTH Montant : 1088.52 euros TTC Nettoyeur Haute pression thermique services techniques

173. Décision du 15.02.2022 MAGEQUIP Montant : 1426.80 euros TTC Vitrine bois sur pied avec toit camping de Port-Andro

174. Décision du 16.02.2022 GUERVEUR AUTO Garage Huchet Montant : 1193.56 euros TTC Réparations Kangoo

175. Décision du 17.02.2022 Editions DALLOZ Montant : 69.01 euros TTC Code électoral 2022

176. Décision du 21.02.2022 LA GIRAFE.COM Montant : 465.50 euros TTC Pannonceaux camping de Port-Andro

177. Décision du 21.02.2022 TY COIN VERT Montant : 264.00 euros TTC Sacs toile de jute toilettes sèches178. Décision du 21.02.2022 HYGIAL OUEST Montant : 231.13 euros TTC Produits d’entretien mairie

179. Décision du 21.02.2022 7 d’ARMOR Montant : 281.99 euros TTC Turbochoc Déboucheur canalisations

180. Décision du 21.02.2022 PLG Montant : 2544.95 euros TTC Produits d’entretien camping et gîte

181. Décision du 21.02.2022 PLG Montant : 613.56 euros TTC Produits d’entretien commune

182. Décision du 21.02.2022 PLG Montant : 229.15 euros TTC Produits d’entretien mairie

183. Décision du 23.02.2022 LDLC PRO Montant : 189.08 euros TTC Câbles RJ45 + Boitier WIFI école

184. Décision du 23.02.2022 INMAC WSTORE Montant : 331.37 euros TTC Ecrans LED + cordons service administratif

185. Décision du 08.03.2022 CHUBB Montant : 126.48 euros TTC Batteries 4Ah 12V – Alarme Lannivrec

186. Décision du 09.03.2022 MANUTAN collectivités Montant : 94.42 euros TTC Poteau + pied plastique pour rayonnage archives mairie

187. Décision du 09.03.2022 YESSS Montant : 92.66 euros TTC Luminaires gîte de Lannivrec

188. Décision du 10.03.2022 COMPTOIR TEXTILE HÔTELIER Montant : 714.94 euros TTC Couvertures gîte de Lannivrec

189. Décision du 10.03.2022 BRUNEAU Montant : 450.00 euros TTC Tables gîte de Lannivrec

190. Décision du 14.03.2022 SIGNALETIQUE BIZ Montant : 108.00 euros TTC Plan d’évacuation Port Andro

191. Décision du 14.03.2022 MORBIHAN ENERGIES Montant : 3569.40 euros TTC Engagement de contribution – Extension individuelle

192. Décision du 14.03.2022 IKEA Montant : 987.98 euros TTC Etagères + chevets gîte de Lannivrec

193. Décision du 16.03.2022 AMAZON BUSINESS Montant : 149.99 euros TTC Rafraichisseur d’air camping de Port-Andro

194. Décision du 17.03.2022 CROZON Laurent Montant : 497.00 euros TTC Congélateur camping de Port-Andro

195. Décision du 17.03.2022 NCI Montant : 1060.50 euros TTC Divers produits services techniques18) INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE - Information n° 11

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière :

17. Décision du 14.02.2022

Concession n° 484 – Emplacement n° 92 – Durée 20 ans – Renouvellement Montant : 110.00 euros TTC

18. Décision du 15.02.2022

Concession n° 485 – Emplacement n° 270 – Durée 15 ans – Renouvellement Montant : 80.00 euros TTC

19. Décision du 15.02.2022

Concession n° 486 – Emplacement n° 288 – Durée 20 ans – Renouvellement Montant : 110.00 euros TTC

20. Décision du 15.02.2022

Concession n° 487 – Emplacement n° 168 – Durée 15 ans – Renouvellement Montant : 80.00 euros TTC

21. Décision du 17.02.2022

Concession n° 488 – Emplacement n° 126 – Durée 30 ans – Renouvellement Montant : 150.00 euros TTC

DIVERS

ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Le Maire rappelle que les élections présidentielles auront lieux les dimanches 10 et 24 avril 2022. Le bureau de vote

se tiendra à la salle du Conseil Municipal et sera ouvert de 8h00 à 19h00.

La séance est levée à 22 heures 15.