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Arrêté - Arrete mise en demeure elimination dechets ZR 143
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mise en demeure elimination dechets ZR 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2025-19
Le 235 NOV. 2025 ARRETE DU MAIRE
Contrôle de légalité FAST
COMMUNE DE DOMERAT
Amende administrative et mise en demeure de monsieur Mickaël CHABOT d'éliminer son dépôt
illégal de déchets situé sur la parcelle cadastrée ZR n° 143 sur la commune de Domérat
Madame, le maire de la commune de Domérat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-2 et L 541-3,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, E 2212-2, L
2224-13 à L 2224-17,
Vu le code pénal, notamment son article R 635-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 4833/83 du 15 septembre 1983 portant application du règlement sanitaire
départemental et notamment son article 84,
Vu les préconisations de monsieur Eric Rondreux, garde champêtre de la ville de Domérat,
effectuées oralement lors des différentes visites sur site des 11 et 12 mars 2024 et des 2 et 12
septembre 2024 vous invitant à procéder à l'élimination des déchets et à la remise en état de votre
terrain et vous informant des amendes encourues et de la procédure de mise en demeure
susceptible d’être mise en place,
Vu l'absence de mise en œuvre de votre part et l’aggravation constatée de la quantité de déchets
déposée,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures
appropriées pour préserver la tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT que le dépôt sauvage constitué par monsieur Mickaël Chabot situé sur la propriété
cadastrée ZR n° 143 occasionne des nuisances pour l’environnement, le voisinage et porte atteinte
à la salubrité publique,
CONSIDÉRANT que le dépôt d’ordures non autorisé constitue une cause d'insécurité et d’insalubrité
(source de pollution et de prolifération de nuisibles),
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires afin de supprimer tout désordre
sanitaire et de mettre un terme à ces incommodités,
CONSIDÉRANT que votre dépôt existe depuis plusieurs mois et qu’il engendre des risques,
notamment pour la sécurité et la salubrité publiques, il convient d'appliquer une amende
administrative qui, conformément à l’article L541-3 ne pourra excéder 15 000 €,
Vu le courrier de mise en demeure adressé par lettre simple et en recommandé avec accusé de
réception du 17 septembre 2025, avisé mais non retiré par vos soins, vous notifiant d’un délai de 15
jours afin de régulariser votre situation,
CONSIDÉRANT le constat réalisé par monsieur Eric Rondreux, garde champêtre en date du 17
septembre 2025 actant de la non réalisation de la remise en état du terrain et de l'augmentation
des déchets entreposés, ARRETE
Article 1° : Monsieur Mickaël Chabot, demeurant 5 impasse de la Caille sur la commune de
Domérat, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L 541-2 du code de
l’environnement en évacuant les déchets se trouvant sur sa parcelle cadastrée section ZR n° 143 et
de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de quinze (15)
jours.
Article 2 : Monsieur Mickaël Chabot est redevable d’une amende administrative d’un montant de
3 000 € (trois mille). Le paiement doit intervenir auprès du comptable public, dans le délai prévu
par le titre de paiement qu’il a émis. Conformément au VI de l’article L 541-3 du code de
l’environnement, l'amende administrative est recouvrée au bénéfice de l'autorité titulaire du
pouvoir de police compétente, la commune de Domérat.
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans. le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du concerné les sanctions prévues à l’article L 541-3 du code de
l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon.
Madame le maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
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| | Fait à Domérat, le 19 novembre 2025.
meme. adame le maire,
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fAliet)_{ Pascale LESCURAT.
Publication sur le site internet : 24 novembre 2025.