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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 01 01 modification rcglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
re
ONDRES Naturellement
CDD
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
ID : 040-214002099-20240111-DELIB2024_01_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 11 JANVIER 2024
Délibération n° 2024-01-01
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 05/01/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 05/01/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER: Nadine DURU : Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET : Sandrine COELHO ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU: Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS : Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Serge ARLA donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 11/01/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Eva BELIN en date du 08/01/2024 Senay OZTURK donne procuration à Sandrine COELHO en date du 11/01/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 09/01/2024 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à Maya SUPERBIE VALLART en date du 08/01/2024 Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 08/01/2024
Absents :
Davy CAMY
Sébastien ROBERT
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
L'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise le Gouvernement à modifier les règles relatives à la publicité des actes, leur conservation, leur entrée en vigueur et le point de départ du délai de recours. Par conséquent, l'ordonnance et le décret du 07 octobre 2021 ont défini de nouvelles modalités à mettre en place dans les collectivités territoriales, depuis le 1% juillet 2022, concernant les actes qu'elles produisent.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
ID : 040-214002099-20240111-DELIB2024_01_01-DE
Cette réforme poursuit un double objectif :
-__ Simplifier le droit pour la publication et la conservation des actes ; - développer et moderniser l'accès des citoyens aux décisions locales.
Ainsi, afin de répondre aux nouvelles obligations légales, les actes réglementaires de la commune sont publiés sur le site Internet de la Ville, et ce depuis le 1% juillet 2022. ll s'agit des arrêtés et des décisions de portée générale ainsi que de l'ensemble des délibérations, qui faisaient déjà l'objet d’une publication sur le site de la Ville depuis plusieurs années.
Cette réforme concerne également plusieurs documents du Conseil municipal. En effet, le compte-rendu sommaire des délibérations a été supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance. Le procès-verbal de séance est désormais Signé à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance.
Enfin, le registre des délibérations composé par l'ensemble des procès-verbaux de séance, auparavant signé par l'ensemble des membres du Conseil municipal, est maintenant signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Afin de prendre en compte ces modifications, Madame le Maire propose :
de modifier les articles du règlement intérieur relatifs aux procès-verbaux, délibérations et liste des délibérations (articles 30, 31 et 32),
de permettre un toilettage du règlement existant, adapté au fonctionnement des élus de l'équipe municipale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal, approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2020-10-17 du 1% octobre 2020, suite aux modifications apportées par la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
ID : 040-214002099-20240111-DELIB2024_01_01-DE
Considérant le fonctionnement des élus de l’équipe municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 — La modification du règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération est approuvée.
ARTICLE 2 - Madame le Maire est chargée en ce qui la concerne de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. »
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 12 janvier 2024,
Le Maire,
7
Er UN
EMase 7 | Acte rendu exécutoire le. /.©.L. / 2024
/ ) - après télétransmission électronique le [2 / .@... / 2024