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Conseil Municipal - CM 2025 12 18 complet
Conseil Municipal - CM janvier 2020
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Plouvorn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Plouvorn, le lundi 13 janvier 2020
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal en Mairie :
Lundi 20 janvier 2020 à 19 h 00
avec l’ordre du jour suivant :
Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil du lundi 16 décembre 2019 . Plan Local d'Urbanisme
2.1. Proposition d’approbation du Plan Local d'Urbanisme
2.2. Proposition de mise en place d’un Droit de Préemption Urbain
Compte-rendu des Commissions
4. Questions diverses
QD
U)
François PALUT, Maire de PLOUVORN
PJ: Compte-rendu réunion du lundi 16 décembre 2019
Mairie de Plouvorn e Rue du Gueven + 29420 Plouvorn
Tél 02 98 61 32 40 e Fax 02 98 61 38 87 e commune-de-plouvorn@wanadoo.fr
Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2020 à 19 h en Mairie de PLOUVORN
Le nouveau Plan Local Urbanisme adopté
En préambule, les élus adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du lundi 16 décembre 2019.
Aménagement du Bourg. Urbanisme et Bâtiments Non-Sportifs
M. Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Le nouveau Plan Local d'Urbanisme est adopté par les élus, moins une abstention. Il devient exécutoire dès sa transmission à l’Etat au titre du contrôle de légalité Il définit le projet politique avec une modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Il se concrétise par la rédaction de règlements écrits et graphiques, la mise en œuvre du Plan d'Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation
Le règlement graphique délimite 4 zones sur l’ensemble du territoire : des zones « U » dites « urbanisées », des zones « AU » dites « à urbaniser » à court, moyen et plus long terme, des zones « À » dites « agricoles » et des zones «N » à vocation naturelle et forestière.
Le droit de préemption urbain est décidé également en zone « U » et « AU », moins une abstention.
Exceptionnellement, l’abattage des vieux arbres sur le talus au sud du lotissement communal Théodore Botrel est décidé car leur mauvais état constitue un risque avéré de chute. Les travaux seront à la charge des futurs propriétaires.
Conscients de la nécessité de reprendre les enduits extérieurs de la Bibliothèque, les élus décident de confier les travaux à l’entreprise La Maison de la Façade de Morlaix avec la réfection en pierres apparentes.
Environnement et Espace Rural
M. Martial Cadiou, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Les travaux de curage des fossés sont en cours, effectués par les employés communaux. Une réflexion est lancée pour planifier le renouvellement des véhicules communaux.
Enfance et Affaires Scolaires
Mme Marie-Christine Pichon, Adjointe au Maire, rapporteur de la Commission Une réunion du Comité de Pilotage du Plan Educatif Local est programmée mardi 21 Janvier.
Un compte-rendu des résultats du questionnaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau en direction des jeunes sur le territoire est présenté aux élus.
Action Culturelle, Bâtiment et Espaces de Sports et de Loisirs
M. Jean-Paul Le Nan, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Le terrain de football synthétique sur le stade Claude Faou est en cours de finition. Messieurs François Palut et Jean-Paul Le Nan reçoivent mandat du Conseil pour finaliser l'opération.
Les participations financières sont entérinées avec le club de l’Avant Garde. A réception des travaux, le terrain sera mis à disposition des utilisateurs.
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Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2020 à 19 h en Mairie de PLOUVORN
1
Le nouveau Plan Local Urbanisme adopté
En préambule, les élus adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du lundi 16 décembre 2019.
Aménagement du Bourg, Urbanisme et Bâtiments Non-Sportifs
M. Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Le nouveau Plan Local d’Urbanisme est adopté par les élus, moins une abstention. Il devient exécutoire dès sa transmission à l’Etat au titre du contrôle de légalité Il définit le projet politique avec une modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Il se concrétise par la rédaction de règlements écrits et graphiques, la mise en œuvre du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Le règlement graphique délimite 4 zones sur l’ensemble du territoire : des zones « U » dites « urbanisées », des zones « AU » dites « à urbaniser » à court, moyen et plus long terme, des zones « A » dites « agricoles » et des zones « N » à vocation naturelle et forestière.
Le droit de préemption urbain est décidé également en zone « U » et « AU », moins une abstention.
Exceptionnellement, l’abattage des vieux arbres sur le talus au sud du lotissement communal Théodore Botrel est décidé car leur mauvais état constitue un risque avéré de chute. Les travaux seront à la charge des futurs propriétaires.
Conscients de la nécessité de reprendre les enduits extérieurs de la Bibliothèque, les élus décident de confier les travaux à l’entreprise La Maison de la Façade de Morlaix avec la réfection en pierres apparentes.
Environnement et Espace Rural
M. Martial Cadiou, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Les travaux de curage des fossés sont en cours, effectués par les employés communaux. Une réflexion est lancée pour planifier le renouvellement des véhicules communaux.
Enfance et Affaires Scolaires
Mme Marie-Christine Pichon, Adjointe au Maire, rapporteur de la Commission Une réunion du Comité de Pilotage du Plan Educatif Local est programmée mardi 21 janvier.
Un compte-rendu des résultats du questionnaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau en direction des jeunes sur le territoire est présenté aux élus.
Action Culturelle, Bâtiment et Espaces de Sports et de Loisirs
M. Jean-Paul Le Nan, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission
Le terrain de football synthétique sur le stade Claude Faou est en cours de finition. Messieurs François Palut et jean-Paul Le Nan reçoivent mandat du Conseil pour finaliser l’opération.
Les participations financières sont entérinées avec le club de l’Avant Garde. A réception des travaux, le terrain sera mis à disposition des utilisateurs.
Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2020 à 19 h en Mairie de PLOUVORN
Une étude est en cours pour changer les jeux sur l’aire de jeux extérieurs du plan d’eau de Lanorgant et équipements de plaisance au plan d’eau de Lanorgant.
Une réflexion est également menée pour s’équiper d’éléments de sonorisation complémentaire à l’Espace Culturel du Plan d'Eau. La qualité de l’acoustique et du confort des sièges est soulignée par les spectateurs lors des représentations sur le site. La commission d'animation de l’ ASC — présidée par Grégory Bodériou - a présenté des spectacles qui ont fait salle comble. Documentaire, théâtre et chorale sont au programme sur le mois de mars. La programmation pour l’année 2021 est prochainement à l’étude par la commission.
Information et Communication
Monsieur David Le Scan, Conseiller Municipal
Le Plouvorn Infos édition spéciale est distribué début février dans les boites aux lettres des plouvornéens.
Il est également en ligne, téléchargeable sur le site internet www.plouvorn.com.
Incivilités
M. François Palut, Maire, fait part d’actes des incivilités, dans le bourg avec vol et destruction de rétroviseurs, essuie-glaces, effraction et vol dans des véhicules, destruction d’interphone, ...
Il est également déploré l’attaque à main-armée dimanche matin 19 janvier au Carrefour Contact.
Les services de la gendarmerie sont contactés pour remédier aux désordres.
Prochaines réunions de Conseil Municipal à 19 h fixées en Mairie :
lundi 10 février 2020, notamment sur l’adoption des comptes 2019
lundi 9 mars 2020, notamment sur l’adoption des budgets 2020.
Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2020 à 19 h en Mairie de PLOUVORN
2
Une étude est en cours pour changer les jeux sur l’aire de jeux extérieurs du plan d’eau de Lanorgant et équipements de plaisance au plan d’eau de Lanorgant.
Une réflexion est également menée pour s’équiper d’éléments de sonorisation complémentaire à l’Espace Culturel du Plan d’Eau. La qualité de l’acoustique et du confort des sièges est soulignée par les spectateurs lors des représentations sur le site. La commission d’animation de l’ASC – présidée par Grégory Bodériou - a présenté des spectacles qui ont fait salle comble. Documentaire, théâtre et chorale sont au programme sur le mois de mars. La programmation pour l’année 2021 est prochainement à l’étude par la commission.
Information et Communication
Monsieur David Le Scanf, Conseiller Municipal
Le Plouvorn Infos édition spéciale est distribué début février dans les boites aux lettres des plouvornéens.
Il est également en ligne, téléchargeable sur le site internet www.plouvorn.com.
Incivilités
M. François Palut, Maire, fait part d’actes des incivilités, dans le bourg avec vol et destruction de rétroviseurs, essuie-glaces, effraction et vol dans des véhicules, destruction d’interphone, ...
Il est également déploré l’attaque à main-armée dimanche matin 19 janvier au Carrefour Contact.
Les services de la gendarmerie sont contactés pour remédier aux désordres.
____________________________________________________________________ Prochaines réunions de Conseil Municipal à 19 h fixées en Mairie :
lundi 10 février 2020, notamment sur l’adoption des comptes 2019
lundi 9 mars 2020, notamment sur l’adoption des budgets 2020. Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902100-20200120-DEL20200101-DE
EXTRAIT
OÙ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
lundi
vingt
janvier
deux
mil
vingt,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
:
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Lundi
13
janvier
2020
Maire
Membres
:
Etaient
présents:
PALUT
François,
PICHON
Marie-Christine,
BOULAIRE
Véronique,
COMBOT
Estelle,
CRENN
Nadia,
JUDEAU
prenereice
55 |
Mariannick,
LE GOFF
Isabelle,
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-
Votants
:
22
France,
PAGE
Hélène,
STEPHAN
Brigitte,
LE
NAN
Jean-Paul,
Pour
:
21
CADIOU
Martial,
MIOSSEC
Gilbert,
FLOCH
André,
ALLAIN
Abstention
:
1,
Michel,
BODERIOU
Grégory,
BRAS
Philippe,
LE
SCANF
David,
Mine
Mariannick
Judeau
|
LERROL
Nicolas.
PHILIP
Stéphane,
THEPAUT
Jean-Michel.
Délibération N° :
Absents
excusés
:
2020
01
01
Monsieur
Grégory
BODERIOU
est
nommé
secrétaire
de
séance
Obiet
:
Révision
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
François
Palut,
Maire
rapporteur
de
la commission
Plan
Local
d ‘Urbanisme,
RAPPELLE
les
conditions
dans
lesquelles
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
étudié. Par
délibération
en
date
du
lundi
30
septembre
2013
portant
référence
N°
2013-09-03,
les
élus
ont
décidé
de
prescrire
la
révision
du
P.L.U.
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
conformément
au
Code
de
l'urbanisme.
Cette
élaboration
a pour
objectifs
de
redéfinir
clairement
l'affectation
des
sols,
organiser
l'espace
communal
pour
permettre
un
développement
harmonieux
de
la commune
et prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
réglementaires.
Plus
précisément,
les
objectifs
sont
les
suivants
:
Les
objectifs
poursuivis
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
cette
révision
de
P.L.U.
se
structurent
de
la
manière
suivante
:
Enjeux
environnementaux
avec
la protection
et la
valorisation
des
espaces
naturels,
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau,
le
maintien
d’une
activité
agricole
et
d'élevage
soucieuse
des
enjeux
naturels
et
équilibrée
sur
le
territoire
communal
...
;
Enjeux
démographiques
avec
le souci
de
favoriser
le développement
de
la population
tout
en
offrant
des
services
publics
de
proximité
adaptés
aux
exigences
de
la
vie
en
société
dans
notre
commune,
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Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902100-20200120-DEL20200101-DE
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INFORME
que,
suite
aux
avis
des
personnes
publiques
associées,
de
la MRAe
et à
l’enquête
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
doivent
apprécier
la
pertinence
des
demandes
et
des
remarques
pour
éventuellement
les
prendre
en
compte
et
amender
les
documents
du
projet
de
P.L.U.
avant
de
l’approuver.
Le
document
de
synthèse
joint
annexé
à
la
présente
délibération
se
rapporte
au
bilan
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
sur
le
projet
de
P.L.U.
et
les
remarques
et
avis
pris
en
compte,
modifiant
le
projet
de
P.L.U.
en
conséquence.
Les
modifications
apportés
sont
ponctuelles
et
mineures,
elles
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
P.L.U,
lequel
peut
donc
être
approuvé.
PRESENTE
le projet
de
P.L.U.
de
la commune
de
Plouvorn
soumis
ce
jour
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
et
rappelle
qu’il
comprend
les
documents
suivants
:
-
Le
rapport
de
présentation
composé
de
l’état
des
lieux,
enjeux,
l’état
initial
de
l’environnement,
les
explications
et
justifications
des
choix
du
projet,
l’évaluation
environnementale
-
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
dit
P.A.D.D,
débattu
en
Conseil
Municipal,
approuvé
par
délibération
N°
2018-10-04
du
lundi
15
octobre
2018
; il
définit
les
grandes
orientations
en
matière
d'aménagement
et
d’urbanisme
que
les
pièces
du
P.L.U,
telles
que
le
règlement
ou
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
déclineront
par
la
suite
-
Les
Orientations
d’
Aménagement
et
de
Programmation
(O.A.P.)
-
Les
règlements
écrit
et
graphique
-
Les
annexes
PRÉCISE
que
le lien
de
téléchargement
de
l’ensemble
des
documents
a été
communiqué
à
chaque
conseiller
à l’appui
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
lundi
13
janvier
2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L151-1
et
suivants
Vu
les
dispositions
de
la
loi
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
qui
transfère
aux
communes
les
compétences
en
matière
d'urbanisme
Vu
la
délibération
du
lundi
30
septembre
2013
portant
référence
N°
2013-09-03,
prescrivant
la révision
du
P.L.U.
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
Vu
les
travaux
de
révision
du
projet
de
P.L.U
Vu
la
procédure
de
concertation
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
révision
du
projet
de
P.L.U,
objet
de
la
délibération
du
lundi
25
février
2019
portant
référence
N°
2019-02-04
Vu
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D.)
approuvé
par
délibération
N°
2018-10-04
du
lundi
15
octobre
2018
Vu
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et des
autorités
consultées
Vu
l'enquête
publique
organisée
à
la
Mairie
de
Plouvorn
pendant
une
durée
de
trente-cinq
jours,
du
mercredi
2
octobre
au
mercredi
6
novembre
2019,
avec
Madame
Nicole
Duvauchelle
nommée
en
qualité
de
Commissaire-Enquêteur
; et
les
observation
formulées
en
cette
occasion
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
le
Commissaire-Enquêteur
et
le
Mémoire
en
réponse
de
la Commune
Vu
l'avis
favorable
du
Commissaire-Enquêteur
du
3 décembre
2019
Vu
les
annexes
jointes
à
la
présente
délibération
et
présentant
aux
élus
les
modifications
apportées
au
projet
de
P.L.U.
arrêté
Considérant
que
les
remarques
faites
lors
de
l'enquête
publique
et
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
et
les
autorités
consultées
justifient
quelques
modifications
mineures
du
projet
de
P.L.U,
exposées
dans
les
tableaux
annexés
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Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2020
Recçu
en
préfecture
le 21/01/2020
Affiché
le
.
ID
: 029-212902%00-20200120-DEL20200102-DE
| EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
lundi
vingt
janvier
deux
mil
vingt,
le Conseil
Municipal,
Date
de
“oRNocaHon
‘
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Lundi
13
janvier
2020
Maire
Membres
:
Eraient_
présents:
PALUT
François,
PICHON
Marie-Christine,
En
exercice
:
22
BOULAIRE
Véronique,
COMBOT
Estelle,
CRENN
Nadia,
JUDEAU
Présents
:
‘
2 2
Mariannick,
LE
GOFF
Isabelle,
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-
Votants
:
22
France,
PAGE
Hélène,
STEPHAN
Brigitte,
LE
NAN
Jean-Paul,
Pour
:
21
CADIOU
Martial,
MIOSSEC
Gilbert,
FLOCH
André,
ALLAIN
Abstention
:
1,
|
Michel,
BODERIOU
Grégory,
BRAS
Philippe,
LE
SCANF
David,
Mine
Mariannick
Judeau
|
LERROL
Nicolas,
PHILIP
Stéphane,
THEPAUT
Jean-Michel.
Délibération
N°
:
Absents
excusés
:
2020
01
02
Monsieur
Grégory
BODERIOU
est
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
:
Mise
en
place
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Monsieur
François
PALUT,
Rapporteur
de
la Commission
« Plan
Local
d'Urbanisme
»
EXPOSE
que
Particle
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la possibilité
aux
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbaïn
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
telles
qu’elles
sont
définies
dans
le
PLU. PRECISE
que
le droit
de
préemption
urbain
permet
à une
collectivité
publique
d’acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
est
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d'aménagement.
Compte
tenu
des
objectifs
de
la
commune
de
Plouvorn
en
matière
de
restructuration
urbaine,
Projets
de
renouvellement
urbain,
accueil
et
développement
des
activités
économiques,
valorisation
du
patrimoine,
développement
des
activités
de
loisirs
et
de
tourisme
et
mener
à
bien
la politique
aïnsi
définie
en
considération
de
l'intérêt
général
des
habitants
de
Plouvorn,
Compte
tenu
des
contraintes
légales
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
la
commune
pour
la
définition
des
zones
urbaines
«
U»
et
dites
« à
urbaniser
»
en
zone
« AU
»
référencées
au
P.L.U, Vu
la
délibération
N°
2020-01-01
du
lundi
20
janvier
2020
approuvant
le
P.L.U,
Considérant
que
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
doit
être
annexé
au
dossier
du
P.L.U,
conformément
à l’article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme,
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
DECIDENT
d’utiliser
le Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.)
en
application
des
dispositions
de
l’Article
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
conformément
au
plan
annexé
à la
présente,
sur
l’ensemble du territoire communal, en zones dites « urbaines
» référencées
« U
» et
en
zones
« à
urbaniser
» référencées
« AU
»
au
P.L.U.
DONNENT
délégation
à Monsieur
le Maire
sur
le fondement
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
exercer
ce
D.P.U.
PRÉCISENT
que
le D.P.U.
entre
en
vigueur
le jour
où
la présente
délibération
est
exécutoire,
c'est-à-dire
transmise
aux
services
de
la
Préfecture
de
Quimper,
affichage
en
Mairie
et
inscrite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
|
|
Le
périmètre
d’application
du
D.P.U.
sera
annexé
au
dossier
du
P.L.U,
conformément
à
l’Article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et de
l’accomplissement
de
la
dernière
de
ces
mesures
de
publicité.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le lundi
20
janvier
2020.
François
PALUT,
Maire
de
PLOUVORN
Certifié
exécutoire
par
transmission
électronique
À la
Préfecture
de
Quimper
le
mardi
21
janvier
2020
Affiché
en
Mairie
le mardi
21
janvier
2020
Le
Directeur
Général
des
Services,
Emmanuel
LE
BIHAN Commune de PLOUVORN
Commune de PLOUVORN : Bilan de la consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrê
Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200101-DE
N°
Objet
Zone/ Document PLU
concerné
Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
PREFECTURE DU FINISTERE (avis en date du 08/07/2019) : AVIS FAVORABLE, avec observations
Le contenu du dossier du PLU ne respecte pas les dispositions des articles L.151-2 et suivants du code de
Compte-tenu de l'état d'avancement des réflexions au moment de l'approbation du PLU, l'ensemble du
Ai I urbanisme car l'OAP du secteur de Kerriou (classé en zone AU), n'en définit pas les conditions d aménagement et secteur de Kerriou est confirmé en 1AUb dans le PLU approuvé, et l'OAP a été précisée. d'équipement sur la totalité dudit secteur conformément aux dispositions de l’article R151-20 du code de l'urbanisme.
Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace sur la totalité du territoire de la
Composition générale du PLU PADD commune sont précisés :
Pour respecter toutes les dispositions de Particle L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD doit fournir des objectifs | Une quinzaine d hectares de surface « brute ? théorique globale à réserver à l'urbanisation à vocation A2 ser « Lu . , az = d’habitat ‘pur’ (pour accueillir 230 logements à l'horizon 2030). chiffrés de modération de la consommation de l’espace sur la totalité du territoire de la commune. nur à , . 14 1 5 , . PP. , - Pour les activités économiques, considérant qu'il n’y a pas quasiment plus de disponibilités au sein
des zones existante, seul un objectif de modération de la consommation d’espace en extension est
défini.
Plusieurs projets actuellement en cours au niveau du bourg vont dans le sens d'une gestion économe de l'espace et favorisent la densification, dont une opération dense de 12 logements sociaux Les objectifs fixés par la commune semblent réalisables et ne procèdent pas d’une vision surestimée du développement futur (Résidence du Parc’, avec 6 logements T2 à l'étage et 6 logements T3 au rez-de-chaussée) rue Charles
A3 de la commune. Ceci étant, il faut que le projet de PLU prenne mieux en compte les possibilités de renouvellement de Gaulle, un permis d'aménager pour 3 lots rue Henri Quéffelec, et un lot dans le secteur de Penvern. Compatibilité avec les urbain et de traitement de la vacance pour estimer les besoins en accueil de la population. Par ailleurs, dans le lotissement communal Théodore Botrel (PA accordé par Arrêté le 3 juillet 2019), les p objectifs de gestion économe Rapport de présentation surfaces des lots vont de 454 à 560 m° alors que dans le dernier lotissement ils allaient de 650 à 1.050 de l'espace et de lutte contre | ee m£. l'étal t urbai / OAP } Règlement écrit /
A4 £ta'ement urpamn Règlement graphique Il faut réduire et revoir l’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et 2AU afin de mieux gérer et d'organiser le La zone 2AUb (0,45 ha) de Messinou est supprimée (au profit d'un zonage À). ue à nie développement de l'urbanisation sur la commune notamment au regard des enjeux du projet de la zone de Kerriou. Concernant la zone de Kerriou : Cf. réponse apportée au point A1. Les espaces dédiés à l'habitat
Les éléments chiffrés du règlement et des OAP doivent être modifiés (densité, hauteur des constructions, prospect...) afin Les hauteurs p revues dans le réglement écrit p ermettent la réalisation de petits collectifs (de type ee ne . ex ue 14 ane R+1+C/R+1), ce qui va dans le sens de la densité. La hauteur maximale des constructions est A5 d'améliorer la densité des constructions. Plus particulièrement, le PLU doit développer le parti d’aménager de la zone de cs : Kerriou légèrement augmentée en zone UB / 1AUb.
" Concernant le secteur de Kerriou, le parti d'aménager a été précisé dans l'OAP.
Au niveau de la ZA communautaire de Trieven, la partie en zone Ulii est aujourd'hui totalement mobilisée (tous les terrains sont soiît déjà bâtis, soit en cours de construction, soit réservés, dont 1 ha destiné à Compatibilité avec les Le dimensionnement des secteurs réservés aux activités répond amplement à l'ensemble des demandes d'équipements de la l'ATD). La zone 1AUii est donc justifiée, car il est nécessaire de prévoir une possibilité d'extension de la objectifs de gestion économe commune. Une réduction de ces surfaces permettrait de préserver des terres agricoles et aussi de contribuer à une ZA afin de pouvoir répondre aux demandes actuelles en matière de nouvelles installations
A6 |de l'espace et de lutte contre Règlement graphique extension limitée de l’urbanisation du secteur de Trieven. Le règlement du secteur de Trieven, idéalement situé le économiques.
l’étalement urbain long de la RD 69, doit aussi être revu afin d'empêcher qu’il concurrence l’activité de commerce de proximité du centre1 Le règlement écrit des zones Ulia et Uii n'autorise que les commerces liés au fonctionnement des
bourg activités admises dans la zone ou qui contribuent à assurer la continuité d’une filière d’une activité
Les espaces dédiés aux admise dans la zone. Les nouveaux commerces de proximité doivent être implantés dans le périmètre activités économiques de diversité commerciale défini au règlement graphique (en zonage UA).
\ . i imi ière à ict périmè écisé l'arrêté préf: In° 2009/062i ee . . A7 Règlement graphique Il conviendra de limiter le zonage de la carrière à son strict périmètre précisé par l’arrêté préfectoral n° 2009/062i du Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation. 25 novembre 2009.
Compatibilité avec les
objectifs de gestion économe ; ee Les dispositions du PLU devront prendre en compte l’avis de la commission départementale de préservation des Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation (Voir réponses apportées en "C"' ci- A8 | de l'espace et de lutte contre Règlement écrit . : :
,z . espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). après). l’étalement urbain
L'habitat dans les zones A et N
A9 bi COPA DURE avec les Règlement graphique / Il conviendra de prendre en compte l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation (Voir réponses apportées en "C" ci- 0 Jecti S de gestion économe Règlement écrit agricoles et forestiers (CDPENAF). après). de l'espace et de lutte contre
l’étalement urbain Les terres agricoles doivent être préservées de la proximité de tiers à l’activité agricole. Ceci doit être particulièrement pris en Un zonage agricole Aa, ne permettant pas l’implantation de nouvelles constructions agricoles, a été A10 Les secteurs de taille et de Rèalement écrit/oaAp | C°MPte en périphérie des secteurs urbanisés de la commune. prévu en ce sens en frange de l'agglomération, et les éléments de trame bocagère inventoriés en frange capacité d'accueil limitées g Le règlement et le contenu des OAP devraient intégrer des éléments permettant de créer des espaces tampons afin de| des zones constructibles sont préservés dans le PLU au titre de l'article L151-23 du code de STECAL limiter les risques de conflit d'usage du sol aux franges des secteurs urbanisés. l'urbanisme.
La Commune considère qu'il n'est pas nécessaire d'imposer dans les OAP la réalisation de logements . Le . ou . sociaux, car le parc est régulièrement conforté ; plusieurs opérations sont en cours : 12 logements A11 Le projet de PLU doit IMmpos er (et non souhaiter), dans les OAP, la réalisation de nouveaux logements sociaux dans le locatifs sociaux vont être livrés en 2020 (réalisés par Finistère Habitat, rue Charles de Gaulle), et une cadre des opérations d'aménagements. ee , ne x ns ce Le , A, quinzaine de logements sociaux destinés aux personnes âgées de type ‘résidence sénior / béguinage Compatibilité avec les sont envisagés à proximité de l'EHPAD.
objectifs de cohésion et de OAP - —
mixité sociale La Commune s'étonne de cette remarque, car la mairie n'a reçu aucune demande en ce sens.
Une réflexion portant sur l’accueil des employés agricoles aurait dû être menée dans le cadre de l’élaboration du PLU afin A l'échelle de la CCPL, les employés agricoles saisonniers peuvent être notamment hébergés au "Pôle A12 p P'oy g des métiers”, fondé à l'initiative de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, situé à LOC-
de programmer des possibilités d'accueil adaptées à leur situation. EGUINER (29 studios indépendants meublés et équipés), et dans des campings ouverts à l'année. Il existe également des logements locatifs à l'échelle de la Commune (gîtes). FUTUR PROCHE - 18B11 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Commune - DOSSIER D'APPROBATION N° Objet Zone/ Document PLU concerné Observations émises appelant une réponse Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal A A1 Le contenu du dossier du PLU ne respecte pas les dispositions des articles L.151-2 et suivants du code de l'urbanisme car l’OAP du secteur de Kerriou (classé en zone 1AUb), n’en définit pas les conditions d’aménagement et d’équipement sur la totalité dudit secteur conformément aux dispositions de l’article R151-20 du code de l’urbanisme. Compte-tenu de l'état d'avancement des réflexions au moment de l'approbation du PLU, l'ensemble du secteur de Kerriou est confirmé en 1AUb dans le PLU approuvé, et l'OAP a été précisée. A2 Pour respecter toutes les dispositions de l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD doit fournir des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace sur la totalité du territoire de la commune. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace sur la totalité du territoire de la commune sont précisés : - Une quinzaine d’hectares de surface « brute » théorique globale à réserver à l’urbanisation à vocation d’habitat ‘pur’ (pour accueillir 230 logements à l’horizon 2030). - Pour les activités économiques, considérant qu’il n’y a pas quasiment plus de disponibilités au sein des zones existante, seul un objectif de modération de la consommation d’espace en extension est défini.
A3
Les objectifs fixés par la commune semblent réalisables et ne procèdent pas d’une vision surestimée du développement futur de la commune. Ceci étant, il faut que le projet de PLU prenne mieux en compte les possibilités de renouvellement urbain et de traitement de la vacance pour estimer les besoins en accueil de la population.
Plusieurs projets actuellement en cours au niveau du bourg vont dans le sens d'une gestion économe de l'espace et favorisent la densification, dont une opération dense de 12 logements sociaux ('Résidence du Parc', avec 6 logements T2 à l'étage et 6 logements T3 au rez-de-chaussée) rue Charles de Gaulle, un permis d'aménager pour 3 lots rue Henri Quéffelec, et un lot dans le secteur de Penvern. Par ailleurs, dans le lotissement communal Théodore Botrel (PA accordé par Arrêté le 3 juillet 2019), les surfaces des lots vont de 454 à 560 m² alors que dans le dernier lotissement ils allaient de 650 à 1.050 m².
A4 Il faut réduire et revoir l’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et 2AU afin de mieux gérer et d’organiser le développement de l’urbanisation sur la commune notamment au regard des enjeux du projet de la zone de Kerriou. La zone 2AUb (0,45 ha) de Messinou est supprimée (au profit d'un zonage A). Concernant la zone de Kerriou : Cf. réponse apportée au point A1.
A5
Les éléments chiffrés du règlement et des OAP doivent être modifiés (densité, hauteur des constructions, prospect...) afin d’améliorer la densité des constructions. Plus particulièrement, le PLU doit développer le parti d’aménager de la zone de Kerriou.
Les hauteurs prévues dans le règlement écrit permettent la réalisation de petits collectifs (de type R+1+C / R+1), ce qui va dans le sens de la densité. La hauteur maximale des constructions est légèrement augmentée en zone UB / 1AUb.
Concernant le secteur de Kerriou, le parti d'aménager a été précisé dans l'OAP.
A6 Règlement graphique
Le dimensionnement des secteurs réservés aux activités répond amplement à l’ensemble des demandes d’équipements de la commune. Une réduction de ces surfaces permettrait de préserver des terres agricoles et aussi de contribuer à une extension limitée de l’urbanisation du secteur de Trieven. Le règlement du secteur de Trieven, idéalement situé le long de la RD 69, doit aussi être revu afin d’empêcher qu’il concurrence l’activité de commerce de proximité du centre- bourg
Au niveau de la ZA communautaire de Trieven, la partie en zone Uii est aujourd'hui totalement mobilisée (tous les terrains sont soit déjà bâtis, soit en cours de construction, soit réservés, dont 1 ha destiné à l'ATD). La zone 1AUii est donc justifiée, car il est nécessaire de prévoir une possibilité d'extension de la ZA afin de pouvoir répondre aux demandes actuelles en matière de nouvelles installations économiques.
Le règlement écrit des zones Uia et Uii n'autorise que les commerces liés au fonctionnement des activités admises dans la zone ou qui contribuent à assurer la continuité d’une filière d’une activité admise dans la zone. Les nouveaux commerces de proximité doivent être implantés dans le périmètre de diversité commerciale défini au règlement graphique (en zonage UA).
A7 Règlement graphique Il conviendra de limiter le zonage de la carrière à son strict périmètre précisé par l’arrêté préfectoral n° 2009/062i du 25 novembre 2009. Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation.
A8
Compatibilité avec les
objectifs de gestion économe
de l'espace et de lutte contre
l’étalement urbain
L'habitat dans les zones A et N
Règlement écrit Les dispositions du PLU devront prendre en compte l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation (Voir réponses apportées en "C" ci- après).
A9 Règlement graphique / Règlement écrit Il conviendra de prendre en compte l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation (Voir réponses apportées en "C" ci- après).
A10 Règlement écrit / OAP
Les terres agricoles doivent être préservées de la proximité de tiers à l’activité agricole. Ceci doit être particulièrement pris en compte en périphérie des secteurs urbanisés de la commune.
Le règlement et le contenu des OAP devraient intégrer des éléments permettant de créer des espaces tampons afin de limiter les risques de conflit d’usage du sol aux franges des secteurs urbanisés.
Un zonage agricole Aa, ne permettant pas l’implantation de nouvelles constructions agricoles, a été prévu en ce sens en frange de l'agglomération, et les éléments de trame bocagère inventoriés en frange des zones constructibles sont préservés dans le PLU au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme.
A11 Le projet de PLU doit imposer (et non souhaiter), dans les OAP, la réalisation de nouveaux logements sociaux dans le cadre des opérations d’aménagements.
La Commune considère qu'il n'est pas nécessaire d'imposer dans les OAP la réalisation de logements sociaux, car le parc est régulièrement conforté ; plusieurs opérations sont en cours : 12 logements locatifs sociaux vont être livrés en 2020 (réalisés par Finistère Habitat, rue Charles de Gaulle), et une quinzaine de logements sociaux destinés aux personnes âgées de type 'résidence sénior / béguinage' sont envisagés à proximité de l'EHPAD.
A12 Une réflexion portant sur l’accueil des employés agricoles aurait dû être menée dans le cadre de l’élaboration du PLU afin de programmer des possibilités d’accueil adaptées à leur situation.
La Commune s'étonne de cette remarque, car la mairie n'a reçu aucune demande en ce sens. A l'échelle de la CCPL, les employés agricoles saisonniers peuvent être notamment hébergés au "Pôle des métiers", fondé à l'initiative de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, situé à LOC- EGUINER (29 studios indépendants meublés et équipés), et dans des campings ouverts à l'année. Il existe également des logements locatifs à l'échelle de la Commune (gîtes).
Commune de PLOUVORN : Bilan de la consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté
PREFECTURE DU FINISTERE (avis en date du 08/07/2019) : AVIS FAVORABLE, avec observations
Rapport de présentation
/ OAP / Règlement écrit /
Règlement graphique
Compatibilité avec les
objectifs de gestion économe
de l'espace et de lutte contre
l’étalement urbain
Les espaces dédiés à l'habitat
Composition générale du PLU PADD
Compatibilité avec les
objectifs de gestion économe
de l'espace et de lutte contre
l’étalement urbain
Les espaces dédiés aux
activités économiques
Compatibilité avec les
objectifs de gestion économe
de l'espace et de lutte contre
l’étalement urbain
Les secteurs de taille et de
capacité d’accueil limitées
(STECAL)
Compatibilité avec les
objectifs de cohésion et de
mixité sociale
OAP
FUTUR PROCHE - 18B11 1 / 5 Commune de PLOUVORN
Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la { Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
N°
Objet
Zone/ Document PLU
concerné
Observations émises appelant une réponse
Aïfiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200101-DE
Réponses / décisions apportées par la Commune suite &
Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. sot Municipal
PREFECTURE DU FINISTERE (avis en date du 01/07/2019, reçu en mairie le 01/07/2019) : AVIS FAVORABLE, avec observations
Compatibilité avec les
politiques de protection des : . Il conviendra de prendre en compte l’ensemble de la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale La MRAe Bretagne n'a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui € fait imparti, le dossier A13 milieux naturels et de la Rapport de présentation (MRAE) mentionné ci-dessus et reçu le 18 mars 2019. En conséquence elle est réputée n'avoir aucune
biodiversité ° observation à formuler.
L'évaluation environnementale
Compatibilité avec les . 1x cn censé : nr . , L . . > 14 Lacie . La Commune, qui est rurale, considère que les éléments végétalisés sont largement présents sur son politiques de protection des Le règlement écrit et les OAP pourraient mieux inciter au développement d'éléments végétalisés au niveau des ns . . sc : sc À : A14 milieux naturels et de la Règlement écrit / OAP arcelles afin d'intégrer et de promouvoir la trame verte et bleu dans les espaces urbanisés et au niveau des éléments de territoire, y compris au sein des espaces urbanisés (de nombreux cheminements ont été aménagés “ho div ité g turcs g P P dans les chemins creux bordés de talus plantés, les opérations de lotissements prévoient des espaces
loalversite ‘ verts, les parcelles bâties comportent généralement des jardins...). La trame verte et bleue
Compatibilité avec les
iti r ion . : 2 . ue 1e A15 politiques de protection et de Les projets d'aménagement de la commune devront être compatibles avec les préconisations du SAGE. La Commune prend bonne note de ce rappel, qui dépasse le cadre du PLU.
gestion de la ressource en
eau
Compatibilité avec les
politiques de protection et de
A16 gestion de la ressource en Annexes Le plan d'ensemble du réseau d’eau potable aurait pu figurer en annexe du projet de PLU. L'ensemble du territoire communal figure sur le plan du réseau d'eau potable en annexe 5a3.
eau
Adduction en eau potable
A17 Généralités Des remédiations aux infiltrations d’eaux parasites doivent être engagées par la collectivité. Des vérifications sont faites par le délégataire dans le cadre du contrat d'affermage. Compatibilité avec les politiques de protection et de Les statistiques les plus récentes concernant l'assainissement non collectif (ANC) datent de 2011 et ont été réalisées par Suez
: Rapport de présentation| La Lyonnaise des Eaux. Le SPANC est de compétence communal. La Commune envisage de missionner son délégataire pour réaliser des opérations de vérification / A18 gestion de la ressource en | ‘ ’ . Te Li o ui ue . a. ‘ ne " er eau / Annexes Depuis ce bilan, aucune information quant à l’état d'avancement des opérations de réhabilitation des dispositifs réhabilitation des dispositifs d'ANC. défaillants présentant un risque pour l’environnement et/ou la santé humaine, n’apparaît dans les documents. Traitement des eaux usées Les STECAL Sont des zones qui Comportent déjà des constructions, implantées Sur des terrains dont A19 Annexes L’aptitude des sols à l’assainissement individuel aurait mérité d’être vérifiée spécifiquement sur les parcelles des STECAL.| l'aptitude des sols a été vérifiée ; les conditions d'assainissement seront précisées au moment des demandes d'urbanisme
Un Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (SDAP) a été mis en place sur la Commune ; il figure . . , : : ce our » ps . dans les annexes du PLU. Les articles 4 du règlement écrit indiquent que "Les autorisations devront se Il apparaît souhaitable que le règlement stipule qu'une étude préalable vérifiant l’aptitude des sols à l’infiltration des ’ , ; , . n
A20 ruissellements des eaux pluviales soit demandée pour autoriser toute construction dans les zones prévues en 1AU conformer au Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (SDAP)". P P P ‘ Il est ajouté à l'article AU.4 que : "Une étude préalable vérifiant l’aptitude des sols à l’infiltration des
ruissellements des eaux pluviales sera demandée pour autoriser toute construction."
Compatibilité avec les En secteur 1AUii, le règlement écrit impose qu'un minimum de 10% de la superficie totale de la parcelle
A21 politiques de protection et de Réglement écrit Le règlement doit prescrire des proportions de non imperméabilisation des sols des parcelles à urbaniser ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération soit traité en espaces verts. gestion de la ressource en g P Prop P P ° La Commune ne souhaite pas imposer de proportion en secteurs d'habitat 1AUb, au niveau desquels
eau des ‘espaces verts’ seront prévus dans les opérations de lotissement.
: Ce point est vu au moment de l'instruction des demandes d'urbanisme. Traitement des eaux pluviales . ! ! ! . . ue er . : : , A22 Lorsque des risques de débordements sont présupposés, la mise en place de dispositifs spécifiques de lutte contre les Dans le lotissement communal Théodore Botrel, tous les talus seront conservés et les limites de inondations doit être prescrite. terrains ne devront pas être en “dur ” mais en haie bocagère. Chaque résidant doit installer un puit perdu pour récolter les eaux pluviales.
A23 Annexes Il est souhaitable qu'une réflexion globale sur le secteur de Kerriou soit menée pour optimiser la gestion des eaux Ce point sera pris en compte au moment des demandes d'urbanisme. pluviales de ce secteur.
ibilité OAP / Règlement : ee es : té pri. jer d'appr jon : D ôn: à préserver on Compatibilité avec les . g . Il convient de mettre en conformité le PLU avec les périmètres des abords, via la protection des perspectives et aussi par Cette demande 4 êté p rISe en COMP le dans le dossie d'app obatio , es cônes de vue à préserver ont A24 | politiques de préservation et | graphique / Règlement ; ee été ajoutés dans le règlement graphique et écrit du PLU, au titre de l'article L151-19 du code de | Vu l'intermédiaire des OAP . , ,
de mise en valeur de écrit l'urbanisme.
paysages et du patrimoine IL conviendrait de prévoir un règlement unique pour les architectures, quel que soit le parti pris architectural et d'aligner les | 4 Commune trouve plus pertinent de différencier le cas des toitures 4 Z (ou 4) pans du cas des autres A25 Les sites et monuments Règlement écrit hauteurs d'acrot les surles Na d'é cs A bafimente avant une eu re s deux ne p g toitures. Par ailleurs, les hauteurs à l'acrotère et à l'égout du toit ont été légèrement revues pour tenir
historiques g y pans. compte d'une demande émise lors de l'enquête publique. — |; |; = - - - = 7 ñ habi ron A26 Il conviendra de limiter les effets des nuisances sonores dans les zones d'habitat. Les installation bruyantes qui pourraient potentiellement s'implanter en zones d'habitat devront respecter les normes en vigueur.
; . La commune est concernée par deux cavités souterraines sur deux secteurs uniquement identifiés par leur recensement. Leur ne . A27 Règlement graphique : ! roc Ces cavités sont en zones non constructibles. repérage graphique serait intéressant.
A28 Compatibilité avec les Ravort de présentation |! St "appelé que la commune est tenue de réaliser un dossier d’information communal sur les risques majeurs La commune en prend bonne note politiques de prévention des PP P (DICRIM). P °
risques et des nuisances Il est rappelé que l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation d à potentiel radon du territoire français, classe |
A29 Rapport de présentation 25: rappee que amet que r Jun POrant gelmnanon des zones 8 po en 1e ra OÙ au CT oIre rANÇAIS, C a£Se 2 auc Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation. commune de Plouvorn en catégorie 3 (potentiel élevé). Le rapport de présentation doit intégrer les éléments de l'arrêté.
A30 Rapport de présentation| Les éléments sur les supports d'antennes de radiotéléphonie pourraient utilement être intégrés au dossier de PLU. Cette dem ande a ete p rise en compte dans le dossier d'approbation : Il est indiqué que $ antennes sont implantées sur le château d'eau.
Compatibilité avec les ; , tue ._. .e , 7 ne : « . . A31 olitiques de réduction des OAP / Règlement Le dossier développe les possibilités de liaisons douces (piéton, vélo, ...) entre les différentes zones d'habitat et les services La Commune développe chaque année de nouveaux tronçons (cyclables, piétons), avec le souci de
pol x graphique situés au centre-ville sans de réels liens entre elles. relier les zones d'habitat aux commerces et services. émissions de gaz à effet de
rr maîtri . . ee ne . Serre et de ait ise de . . Aucune aire de covoiturage n’est envisagée. Compte tenu de la situation de la commune, au croisement de la RD69 et de la Dos , , , , L .
A32 l'énergie Règlement graphique : à à à ns : : La Commune est favorable à l'implantation d'une aire de covoiturage, et une réflexion est en cours. Les déblacements RD19, un emplacement aurait pu être réservé pour prévoir une aire de covoiturage.
FUTUR PROCHE - 18B11 2/5 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Commune - DOSSIER D'APPROBATION N° Objet Zone/ Document PLU concerné Observations émises appelant une réponse Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal A A13 Compatibilité avec les politiques de protection des milieux naturels et de la biodiversité L'évaluation environnementale Rapport de présentation Il conviendra de prendre en compte l’ensemble de la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE). La MRAe Bretagne n’a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le dossier mentionné ci-dessus et reçu le 18 mars 2019. En conséquence elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler. A14 Compatibilité avec les politiques de protection des milieux naturels et de la biodiversité La trame verte et bleue Règlement écrit / OAP Le règlement écrit et les OAP pourraient mieux inciter au développement d’éléments végétalisés au niveau des parcelles afin d’intégrer et de promouvoir la trame verte et bleu dans les espaces urbanisés et au niveau des éléments de fractures. La Commune, qui est rurale, considère que les éléments végétalisés sont largement présents sur son territoire, y compris au sein des espaces urbanisés (de nombreux cheminements ont été aménagés dans les chemins creux bordés de talus plantés, les opérations de lotissements prévoient des espaces verts, les parcelles bâties comportent généralement des jardins...). A15 Compatibilité avec les politiques de protection et de gestion de la ressource en eau Les projets d’aménagement de la commune devront être compatibles avec les préconisations du SAGE. La Commune prend bonne note de ce rappel, qui dépasse le cadre du PLU. A16 Compatibilité avec les politiques de protection et de gestion de la ressource en eau Adduction en eau potable Annexes Le plan d’ensemble du réseau d’eau potable aurait pu figurer en annexe du projet de PLU. L'ensemble du territoire communal figure sur le plan du réseau d'eau potable en annexe 5a3.
A17 Généralités Des remédiations aux infiltrations d’eaux parasites doivent être engagées par la collectivité. Des vérifications sont faites par le délégataire dans le cadre du contrat d'affermage.
A18 Rapport de présentation / Annexes
Les statistiques les plus récentes concernant l’assainissement non collectif (ANC) datent de 2011 et ont été réalisées par Suez- La Lyonnaise des Eaux. Le SPANC est de compétence communal.
Depuis ce bilan, aucune information quant à l’état d’avancement des opérations de réhabilitation des dispositifs défaillants présentant un risque pour l’environnement et/ou la santé humaine, n’apparaît dans les documents.
La Commune envisage de missionner son délégataire pour réaliser des opérations de vérification / réhabilitation des dispositifs d'ANC.
A19 Annexes L’aptitude des sols à l’assainissement individuel aurait mérité d’être vérifiée spécifiquement sur les parcelles des STECAL. Les STECAL sont des zones qui comportent déjà des constructions, implantées sur des terrains dont l'aptitude des sols a été vérifiée ; les conditions d'assainissement seront précisées au moment des demandes d'urbanisme.
A20 Il apparaît souhaitable que le règlement stipule qu’une étude préalable vérifiant l’aptitude des sols à l’infiltration des ruissellements des eaux pluviales soit demandée pour autoriser toute construction dans les zones prévues en 1AU.
Un Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (SDAP) a été mis en place sur la Commune ; il figure dans les annexes du PLU. Les articles 4 du règlement écrit indiquent que "Les autorisations devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (SDAP)". Il est ajouté à l'article AU.4 que : "Une étude préalable vérifiant l’aptitude des sols à l’infiltration des ruissellements des eaux pluviales sera demandée pour autoriser toute construction."
A21 Le règlement doit prescrire des proportions de non imperméabilisation des sols des parcelles à urbaniser.
En secteur 1AUii, le règlement écrit impose qu'un minimum de 10% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération soit traité en espaces verts. La Commune ne souhaite pas imposer de proportion en secteurs d'habitat 1AUb, au niveau desquels des 'espaces verts' seront prévus dans les opérations de lotissement.
A22 Lorsque des risques de débordements sont présupposés, la mise en place de dispositifs spécifiques de lutte contre les inondations doit être prescrite.
Ce point est vu au moment de l'instruction des demandes d'urbanisme. Dans le lotissement communal Théodore Botrel, tous les talus seront conservés et les limites de terrains ne devront pas être en "dur " mais en haie bocagère. Chaque résidant doit installer un puit perdu pour récolter les eaux pluviales.
A23 Annexes Il est souhaitable qu’une réflexion globale sur le secteur de Kerriou soit menée pour optimiser la gestion des eaux pluviales de ce secteur. Ce point sera pris en compte au moment des demandes d'urbanisme.
A24
OAP / Règlement
graphique / Règlement
écrit
Il convient de mettre en conformité le PLU avec les périmètres des abords, via la protection des perspectives et aussi par l’intermédiaire des OAP .
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : Des cônes de vue à préserver ont été ajoutés dans le règlement graphique et écrit du PLU, au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
A25 Règlement écrit Il conviendrait de prévoir un règlement unique pour les architectures, quel que soit le parti pris architectural et d’aligner les hauteurs d’acrotères sur les hauteurs d’égout des bâtiments ayant une toiture à deux pans. La Commune trouve plus pertinent de différencier le cas des toitures à 2 (ou 4) pans du cas des autres toitures. Par ailleurs, les hauteurs à l'acrotère et à l'égout du toit ont été légèrement revues pour tenir compte d'une demande émise lors de l'enquête publique.
A26 Il conviendra de limiter les effets des nuisances sonores dans les zones d’habitat. Les installation bruyantes qui pourraient potentiellement s'implanter en zones d'habitat devront respecter les normes en vigueur.
A27 Règlement graphique La commune est concernée par deux cavités souterraines sur deux secteurs uniquement identifiés par leur recensement. Leur repérage graphique serait intéressant. Ces cavités sont en zones non constructibles.
A28 Rapport de présentation Il est rappelé que la commune est tenue de réaliser un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). La commune en prend bonne note.
A29 Rapport de présentation Il est rappelé que l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, classe la commune de Plouvorn en catégorie 3 (potentiel élevé). Le rapport de présentation doit intégrer les éléments de l’arrêté. Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation.
A30 Rapport de présentation Les éléments sur les supports d’antennes de radiotéléphonie pourraient utilement être intégrés au dossier de PLU. Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : Il est indiqué que 3 antennes sont implantées sur le château d'eau.
A31 OAP / Règlement graphique Le dossier développe les possibilités de liaisons douces (piéton, vélo, ...) entre les différentes zones d’habitat et les services situés au centre-ville sans de réels liens entre elles. La Commune développe chaque année de nouveaux tronçons (cyclables, piétons), avec le souci de relier les zones d'habitat aux commerces et services.
A32 Règlement graphique Aucune aire de covoiturage n’est envisagée. Compte tenu de la situation de la commune, au croisement de la RD69 et de la RD19, un emplacement aurait pu être réservé pour prévoir une aire de covoiturage. La Commune est favorable à l'implantation d'une aire de covoiturage, et une réflexion est en cours.
Compatibilité avec les
politiques de réduction des
émissions de gaz à effet de
serre et de maîtrise de
l’énergie
Les déplacements
Compatibilité avec les
politiques de protection et de
gestion de la ressource en
eau
Traitement des eaux usées
Règlement écrit
Compatibilité avec les
politiques de protection et de
gestion de la ressource en
eau
Traitement des eaux pluviales
PREFECTURE DU FINISTERE (avis en date du 01/07/2019, reçu en mairie le 01/07/2019) : AVIS FAVORABLE, avec observations
Compatibilité avec les
politiques de prévention des
risques et des nuisances
Compatibilité avec les
politiques de préservation et
de mise en valeur de
paysages et du patrimoine
Les sites et monuments
historiques
FUTUR PROCHE - 18B11 2 / 5 Commune de PLOUVORN
Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la { Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200101-DE
N°
Objet
Zone/ Document PLU
concerné
Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
C |CDPENAF (Séance du 19/06/2019 ) : AVIS FAVORABLE, avec réserves
ci annexes et ei 7? Rèdlement écrit La commission émet un avis favorable sur les dispositions du règlement des zones A et N du projet de PLU de La Commune en prend acte zone A et N) g PLOUVORN qui permet les annexes et extensions d'habitations. p ‘
STECAL Ah Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : les articles A.4.3 et N.4.3 du | ee Sous réserve que le règlement écrit précise les conditions de densité et impose une aptitude des sols à , es P on COMP . . PP À re lu " , C2 Règlement écrit , ne , : , Le , règlement écrit sont complétés par la mention suivante : "A défaut, une étude d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif pour autoriser les nouvelles constructions, la commission émet un avis favorable sur la , . . . : . . om
ein ! nee l'assainissement non collectif sera imposée pour pouvoir autoriser toute nouvelle construction. délimitation du secteur Ah prévu par le PLU arrêté de Plouvorn.
STECAL Ai prévus à « Kerquedal », « Le Rusquec », « Cosquer Vihan », « Croas Ar Born Nord »., « Croas Ar Born Cette demande a lé prise en COMP le dans le dossier d'ap, P robation ° . . A A4 Centre », « Saneven ». « Quilien Braz », « Poulchoas », « Coar Ar Goff », « Lanforchet » - Les articles AÀ.4.3 et N.4.3 du règlement écrit sont complétés par la mention suivante : "A défaut, une re y Le pe * rs —— nn . étude d’aptitude des sols à l'assainissement non collectif sera imposée pour pouvoir autoriser toute
C3 Rèalement écrit Sous réserve que le règlement précise les conditions de densité, impose une aptitude des sols à l'assainissement non nouvelle construction." g collectif pour autoriser les nouvelles constructions qui requièrent un assainissement et limite la hauteur des _ l'article A.10 est complété par un point 5 : "5. Cas des exhaussements en secteur Ai : À moins qu'ils ne Examen au titre de l'article AA SSementse la commission émet un avis favorable sur la délimitation des dix secteurs Ai prévus par le PLU arrêté soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les exhaussements du sol dont la hauteur
L151-13 (STECAL) € Flouvorn. excède deux mètres sont interdits."
STECAL Ai prévus à « Kergénetal » et « Mézallap »
Ca Considérant la consommation manifestement excessive d'espaces agricoles occasionnés par les STECAL Ai de Kergénetal et Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : Les zones Ai de Mézallap et de Mézallap la commission émet un avis défavorable sur la délimitation de ces secteurs prévue par le PLU arrêté de Plouvorn et Kergénetal ont été diminuées. Règlement écrit / demande une réduction de ces zonages par exclusion des parcelles agricoles concernées.
Règlement graphique | STECAL Aï prévu à « Moulin de Lanorgant »
C5 Sous réserve que le règlement précise les conditions de densité, limite l'imperméabilisation des sols et la hauteur des Cette demande à été rise en comote dans le dossier d'approbation exhaussements, la commission émet un avis favorable sur la délimitation du secteur Ai Moulin de Lanorgant prévu par P P PP ‘ le PLU arrêté de Plouvorn.
Le projet de PLU n'identifie pas de bâtiments en zone agricole et en zone naïurelle qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination. Le règlement autorise seulement les changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins Cette demande a été prise en comote dans le dossier d'avorobation : La mention stivulée dans 1 Examen au titre de l'article de diversification des activités d'une exploitation agricole. Cette prescription n'est pas conforme au code de l'urbanisme : ré lemen y ns F Le A2 Qu p re nt Le Chan. ue 1 9 de de tin “ ! deb tironts a . nm L151-11 (inventaire des soit le changement de destination est autorisé et les bâtiments sont alors identifiés, soit l'usage du bâtiment reste dévolu à une eg ê en de à sd di ? af Ch d es “ De qu S ° en ato , o al enis exIS an S C6 a Règlement écrit activité agricole et le changement de destination n'est pas requis. nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole" sera supprimée.
u p | Le rapporteur propose aux membres de la CDPENAF de demander à la collectivité de modifier cette prescription du , : , : , : changer de destination) règlement non conforme aux dispositions du code de l'urbanisme Le règlement écrit de la zone À est actualisé pour tenir compte des évolutions récentes du Code de
Sous réserve de la prise en compte de cette demande de modification, cette proposition est validée à l'unanimité des l'Urbanisme, apportées suite à la Loi n°2018-1021 du 28 novembre 2018 (dite Loi Elan). votants par la CDPENAF.
D |SYNDICAT MIXTE DU LEON (avis du Comité Syndical en date du 16/04/2019) : AVIS FAVORABLE sans observation
FUTUR PROCHE - 18B11 3/5 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Commune - DOSSIER D'APPROBATION
N° Objet Zone/ Document PLU concerné Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
B
C
C1
Examen au titre du L151-12
(annexes et extensions en
zone A et N)
Règlement écrit La commission émet un avis favorable sur les dispositions du règlement des zones A et N du projet de PLU de PLOUVORN qui permet les annexes et extensions d'habitations. La Commune en prend acte.
C2 Règlement écrit
STECAL Ah
Sous réserve que le règlement écrit précise les conditions de densité et impose une aptitude des sols à l'assainissement non collectif pour autoriser les nouvelles constructions, la commission émet un avis favorable sur la délimitation du secteur Ah prévu par le PLU arrêté de Plouvorn.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : les articles A.4.3 et N.4.3 du règlement écrit sont complétés par la mention suivante : "A défaut, une étude d’aptitude des sols à l'assainissement non collectif sera imposée pour pouvoir autoriser toute nouvelle construction."
C3 Règlement écrit
STECAL Ai prévus à « Kerguedal », « Le Rusquec », « Cosquer Vihan », « Croas Ar Born Nord », « Croas Ar Born Centre », « Saneven », « Quilien Braz », « Poulchoas », « Coar Ar Goff », « Lanforchet » Sous réserve que le règlement précise les conditions de densité, impose une aptitude des sols à l'assainissement non collectif pour autoriser les nouvelles constructions qui requièrent un assainissement et limite la hauteur des exhaussements, la commission émet un avis favorable sur la délimitation des dix secteurs Ai prévus par le PLU arrêté de Plouvorn.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : - Les articles A.4.3 et N.4.3 du règlement écrit sont complétés par la mention suivante : "A défaut, une étude d’aptitude des sols à l'assainissement non collectif sera imposée pour pouvoir autoriser toute nouvelle construction."
- l'article A.10 est complété par un point 5 : "5. Cas des exhaussements en secteur Ai : A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres sont interdits."
C4
STECAL Ai prévus à « Kergénetal » et « Mézallap »
Considérant la consommation manifestement excessive d'espaces agricoles occasionnés par les STECAL Ai de Kergénetal et Mézallap la commission émet un avis défavorable sur la délimitation de ces secteurs prévue par le PLU arrêté de Plouvorn et demande une réduction de ces zonages par exclusion des parcelles agricoles concernées.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : Les zones Ai de Mézallap et de Kergénetal ont été diminuées.
C5
STECAL Ai prévu à « Moulin de Lanorgant »
Sous réserve que le règlement précise les conditions de densité, limite l'imperméabilisation des sols et la hauteur des exhaussements, la commission émet un avis favorable sur la délimitation du secteur Ai Moulin de Lanorgant prévu par le PLU arrêté de Plouvorn.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation.
C6
Examen au titre de l'article
L151-11 (inventaire des
bâtiments susceptibles de
changer de destination)
Règlement écrit
Le projet de PLU n'identifie pas de bâtiments en zone agricole et en zone naturelle qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination. Le règlement autorise seulement les changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d'une exploitation agricole. Cette prescription n'est pas conforme au code de l'urbanisme : soit le changement de destination est autorisé et les bâtiments sont alors identifiés, soit l'usage du bâtiment reste dévolu à une activité agricole et le changement de destination n'est pas requis.
Le rapporteur propose aux membres de la CDPENAF de demander à la collectivité de modifier cette prescription du règlement non conforme aux dispositions du code de l'urbanisme. Sous réserve de la prise en compte de cette demande de modification, cette proposition est validée à l'unanimité des votants par la CDPENAF.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : La mention stipulée dans le règlement écrit à l'article A.2, autorisant "- Les changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole" sera supprimée.
Le règlement écrit de la zone A est actualisé pour tenir compte des évolutions récentes du Code de l'Urbanisme, apportées suite à la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi Elan).
D
Règlement écrit /
Règlement graphique
MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (émis en date du 18/06/2019) : ABSENCE D'AVIS
SYNDICAT MIXTE DU LEON (avis du Comité Syndical en date du 16/04/2019) : AVIS FAVORABLE sans observation
Examen au titre de l'article
L151-13 (STECAL)
CDPENAF (Séance du 19/06/2019 ) : AVIS FAVORABLE, avec réserves
FUTUR PROCHE - 18B11 3 / 5 Commune de PLOUVORN
Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la { Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200101-DE
N°
Objet
Zone/ Document PLU
concerné
Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
A F se ns tension d'urbanisati _ |
La Chambre d'Agriculture $ interroge sur la localisation de la zone TAUb a est du bourg, en xensron ur ANISATONE el La Commune a défini les zonages 1 AUb/2AUb conformément à l'article R151-20 du Code de l'Urbanisme un espace agricole majeur. Afin de préserver les potentiels agricoles, elle souhaiterait que soient étudiées les possibilités , : Ei : , : Le . . x (par rapport à la desserte par les réseaux). d’identifier cette zone en 2AUb. Une partie de la zone 2AUb localisée au sud du bourg pourrait quant à elle être : Le Pas de changement. identifiée en 1 AUb.
Règlement graphique Une zone Aa est localisée en extension immédiate du bourg. La commune précise que l’objectif de cette zone est de préserver
les potentialités d'urbaniser ces secteurs à très long terme. La Chambre d'agriculture estime effectivement opportun . . , . .1< nv . . . , k . La Commune ne souhaite pas augmenter ses zonages constructibles. E2 d’urbaniser cette parcelle considérant sa localisation et le faible potentiel agricole qu’elle présente. Une partie de cette 4 en | , . . . Le y , ur Pas de changement. parcelle est localisée dans le périmètre de 100 mètres d’un site agricole. || conviendra de vérifier l’existence d’une activité
agricole sur ce site, dans le cas contraire cette parcelle pourrait faire l’objet d’un zonage 1AUb.
STECAL Ai prévu à Kergénetal LL ” Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : La délimitation du STECAL a été E3 Revoir l'enveloppe de ce STECAL en le réduisant et le modifiant. , so . ' . x . revue (zonage Ai supprimé parcelle 0C1052). STECAL Règlement graphique Permettre éventuellement son extension vers le sud plutôt que vers l’est.
E4 STECAL Ai prévu à Mézallap Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : La délimitation du STECAL a été La Chambre d'Agriculture n'est pas favorables à l’enveloppe d’extension identifiée. revue (zonage Ai supprimé parcelle 0B696, et légèrement étendu parcelle 0B1221a).
La Chambre d'Agriculture remarque des parcelles à bon potentiel agricole caractérisées en zones Naturelles. Elle demande Identification des zones N : de requalifier ces secteurs en zone A afin de reconnaitre l’activité développée et en application de l’article R 151-22 du La Commune souhaite maintenir les terrains cultivés situés à proximité des zones humides en zonage N E5 Règlement graphique . x , , À . : ne . naturelles CU (ex R*123-7) : « peuvent être classées en zones A les secteurs de la commune [...] à protéger en raison du potentiel (qui n'interdit pas les cultures). agronomique [...] des terres agricoles. ».
La Chambre d'Agriculture préconise que soient repérés les seuls éléments ayant un intérêt pour la qualité de l’eau ou le paysage. Nous préconisons de limiter l’identification des éléments intraparcellaires afin de ne pas soumettre les projets Identification des éléments du de structuration parcellaire à procédures administratives supplémentaires. Nous rappelons que ces éléments font par ailleurs La Commune considère que ce bocage, dans son ensemble, est un élément important de patrimoine E6 bocade Règlement graphique l’objet de protection au titre notamment de la PAC. communal qu'il convient d'identifier au titre de la loi Paysage, traduite dans l'article L151-23 du CU.
g Pas de changement.
Par ailleurs, des éléments ont parfois été identifiés sans existence réelle sur le terrain. La Chambre d'Agriculture demande que l'inventaire soit mis à jour à partir, notamment, de ces remarques.
La Chambre d'Agriculture souhaiterait que seuls les boisements de taille significative soient identifiés en EBC. Elle
se : . . i isés à imité i Ï i É men I EBC afi . cé : E7 Espaces Boisés Classés Règlement graphique demande que les boisements localisés à proximité de sites agricoles soient égale ent exc us des . Ca mn de ne pas La Commune ne souhaite pas apporter de modification aux EBC proposés. compromettre les capacités d’évolutions de ces sites d'exploitation. Une identification en « boisement significatif » nous semble plus appropriée.
. En A2_1, alinéa 4 logement de fonction, la Chambre d'Agriculture souhaite que soit permis, lorsqu'une implantation sur le La Commune ne souhaite pas app orter de modification, car le $ logements de fonction sont destinés au Logement de fonction des = , eu , . y: . : Us D aus logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de E8 . siège de l’exploitation n’est pas envisageable, l’implantation du logement de fonction en continuité d’un espace bâti, 5: ; 7 ; us Or , euc x agriculteurs x : : , DNA l'importance ou de l’organisation de l'exploitation. Il est donc justifié de les situer en continuité ou à à une distance du site d’exploitation justifiant la demande. ur à 2 4e ; au ; eus proximité immédiate de l’un des bâtiments composant le corps de l'exploitation.
Règlement écrit
La rédaction actuelle laisse la porte ouverte aux bâtiments agricoles support d'installation photovoltaïque. La Chambre
E9 Construction de bâtiments à d'Agriculture souhaiterait que cet article soit précisé afin d’éviter la construction de bâtiment photovoltaïque inadapté Cette demande dépasse le cadre du PLU. vocation énergétique aux besoins de l’activité agricole et dont le seul objectif serait d'accueillir une installation photovoltaïque. Elle rappelle | Pas de changement. par ailleurs qu'elle n'est pas favorables aux installations photovoltaïques au sol en zone agricole.
FUTUR PROCHE - 18B11 4/5 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Commune - DOSSIER D'APPROBATION
N° Objet Zone/ Document PLU concerné Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
E
E1
La Chambre d'Agriculture s'interroge sur la localisation de la zone 1AUb à l’est du bourg, en extension d’urbanisation, sur un espace agricole majeur. Afin de préserver les potentiels agricoles, elle souhaiterait que soient étudiées les possibilités d’identifier cette zone en 2AUb. Une partie de la zone 2AUb localisée au sud du bourg pourrait quant à elle être identifiée en 1AUb.
La Commune a défini les zonages 1AUb/2AUb conformément à l'article R151-20 du Code de l'Urbanisme (par rapport à la desserte par les réseaux).
Pas de changement.
E2
Une zone Aa est localisée en extension immédiate du bourg. La commune précise que l’objectif de cette zone est de préserver les potentialités d’urbaniser ces secteurs à très long terme. La Chambre d'agriculture estime effectivement opportun d’urbaniser cette parcelle considérant sa localisation et le faible potentiel agricole qu’elle présente. Une partie de cette parcelle est localisée dans le périmètre de 100 mètres d’un site agricole. Il conviendra de vérifier l’existence d’une activité agricole sur ce site, dans le cas contraire cette parcelle pourrait faire l’objet d’un zonage 1AUb.
La Commune ne souhaite pas augmenter ses zonages constructibles. Pas de changement.
E3
STECAL Ai prévu à Kergénetal
Revoir l’enveloppe de ce STECAL en le réduisant et le modifiant.
Permettre éventuellement son extension vers le sud plutôt que vers l’est.
Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : La délimitation du STECAL a été revue (zonage Ai supprimé parcelle 0C1052).
E4 STECAL Ai prévu à Mézallap La Chambre d'Agriculture n'est pas favorables à l’enveloppe d’extension identifiée. Cette demande a été prise en compte dans le dossier d'approbation : La délimitation du STECAL a été revue (zonage Ai supprimé parcelle 0B696, et légèrement étendu parcelle 0B1221a).
E5 Identification des zones naturelles Règlement graphique
La Chambre d'Agriculture remarque des parcelles à bon potentiel agricole caractérisées en zones Naturelles. Elle demande de requalifier ces secteurs en zone A afin de reconnaitre l’activité développée et en application de l’article R 151-22 du CU (ex R*123-7) : « peuvent être classées en zones A les secteurs de la commune [...] à protéger en raison du potentiel agronomique [...] des terres agricoles. ».
La Commune souhaite maintenir les terrains cultivés situés à proximité des zones humides en zonage N (qui n'interdit pas les cultures).
E6 Identification des éléments du bocage Règlement graphique
La Chambre d'Agriculture préconise que soient repérés les seuls éléments ayant un intérêt pour la qualité de l’eau ou le paysage. Nous préconisons de limiter l’identification des éléments intraparcellaires afin de ne pas soumettre les projets de structuration parcellaire à procédures administratives supplémentaires. Nous rappelons que ces éléments font par ailleurs l’objet de protection au titre notamment de la PAC.
Par ailleurs, des éléments ont parfois été identifiés sans existence réelle sur le terrain. La Chambre d'Agriculture demande que l’inventaire soit mis à jour à partir, notamment, de ces remarques.
La Commune considère que ce bocage, dans son ensemble, est un élément important de patrimoine communal qu'il convient d'identifier au titre de la loi Paysage, traduite dans l'article L151-23 du CU. Pas de changement.
E7 Espaces Boisés Classés Règlement graphique
La Chambre d'Agriculture souhaiterait que seuls les boisements de taille significative soient identifiés en EBC. Elle demande que les boisements localisés à proximité de sites agricoles soient également exclus des EBC afin de ne pas compromettre les capacités d’évolutions de ces sites d’exploitation. Une identification en « boisement significatif » nous semble plus appropriée.
La Commune ne souhaite pas apporter de modification aux EBC proposés.
E8 Logement de fonction des agriculteurs
En A2_1, alinéa 4 logement de fonction, la Chambre d'Agriculture souhaite que soit permis, lorsqu’une implantation sur le siège de l’exploitation n’est pas envisageable, l’implantation du logement de fonction en continuité d’un espace bâti, à une distance du site d’exploitation justifiant la demande.
La Commune ne souhaite pas apporter de modification, car les logements de fonction sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Il est donc justifié de les situer en continuité ou à proximité immédiate de l’un des bâtiments composant le corps de l’exploitation.
E9 Construction de bâtiments à vocation énergétique
La rédaction actuelle laisse la porte ouverte aux bâtiments agricoles support d’installation photovoltaïque. La Chambre d'Agriculture souhaiterait que cet article soit précisé afin d’éviter la construction de bâtiment photovoltaïque inadapté aux besoins de l’activité agricole et dont le seul objectif serait d’accueillir une installation photovoltaïque. Elle rappelle par ailleurs qu'elle n'est pas favorables aux installations photovoltaïques au sol en zone agricole.
Cette demande dépasse le cadre du PLU.
Pas de changement.
Règlement graphique
STECAL
CHAMBRE D'AGRICULTURE (courrier en date du 14/06/2019) : AVIS FAVORABLE, avec observations
Règlement graphique
Règlement écrit
FUTUR PROCHE - 18B11 4 / 5 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la { Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200101-DE
Zone/ Document PLU
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA :
N° Objet concerné Observations émises appelant une réponse Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil
Municipal
F |CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Avis en date du 28/05/2019) : AVIS FAVORABLE sans réserve
G |Communauté de Communes du Pays de Landivisiau : Absence d'avis
H |CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT : Absence d'avis
1 REGION BRETAGNE (courrier d'informations de portée générale, en date du 28/05/2019) : Absence d'avis
J |CD29/ ATD : Absence d'avis
K |Centre Régional de la propriété forestière de Bretagne : Absence d'avis
L |SAGE (Syndicat Mixte de l'Horn) : Absence d'avis
M |INAO : Absence d'avis
N [Morlaix Communauté (AOTU) : Absence d'avis
FUTUR PROCHE - 18B11 5/5 Commune de PLOUVORN Bilan de la consultation PPA sur le PLU arrêté et réponses de la Commune - DOSSIER D'APPROBATION
N° Objet Zone/ Document PLU concerné Observations émises appelant une réponse
Réponses / décisions apportées par la Commune suite à la consultation des PPA : Modifications prises en compte dans le dossier P.L.U. soumis à l'approbation du Conseil Municipal
F
G
H
I
J
K
L
M
N
SAGE (Syndicat Mixte de l'Horn) : Absence d'avis
CD29 / ATD : Absence d'avis
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Avis en date du 28/05/2019) : AVIS FAVORABLE sans réserve
REGION BRETAGNE (courrier d'informations de portée générale, en date du 28/05/2019) : Absence d'avis
Communauté de Communes du Pays de Landivisiau : Absence d'avis
Morlaix Communauté (AOTU) : Absence d'avis
INAO : Absence d'avis
Centre Régional de la propriété forestière de Bretagne : Absence d'avis
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT : Absence d'avis
FUTUR PROCHE - 18B11 5 / 5
Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi treize janvier deux mil vingt, le Conseil Municipal,
Date de convocation : légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Lundi 13 janvier 2020 Maire
Membres : Etaient présents: PALUT François, PICHON Marie-Christine,
E _ 29 BOULAIRE Véronique, COMBOT Estelle, CRENN Nadia, JUDEAU
Précents = ‘ 22 Mariannick, LE GOFF Isabelle, MARC Anne-Hélène, NENEZ
Votants : | 22 Marie-France, PAGE Hélène, STEPHAN Brigitte, LE NAN Jean-Paul,
Pour : 22 CADIOU Martial, MIOSSEC Gilbert, FLOCH André, ALLAIN
Abstention : 0 Michel, BODERIOU Grégory, BRAS Philippe, LE SCANF David,
LERROL Nicolas, PHILIP Stéphane, THEPAUT Jean-Michel.
Délibération N° : Absents excusés :
2020 01 03 Monsieur Grégory BODERIOU est nommé secrétaire de séance
Objet : Bibliothèque : ravalement extérieur
Monsieur Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la commission « Aménagement du Bourg-Urbanisme-Bâtiments Non-Sportifs » réuni en Mairie mercredi 15 janvier 2020
EXPOSE la nécessité de reprendre les enduits extérieurs de la Bibliothèque.
PRESENTE les propositions des entreprises consultées à cette fin.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDENT de retenir l’offre de l’entreprise Maison de la Façade de Morlaix.
Pour extrait conforme, établi à Plouvorn le lundi 20 janvier 2020.
François PALUT, Maire de PLOUVORN
Certifié exécutoire par transmission électronique
A la Préfecture de Quimper le mardi 21 janvier 2020
Affiché en Mairie le mardi 21 janvier 2020
Le Directeur Général des Services, Emmanuel LE BIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Lundi 13 janvier 2020
Membres :
En exercice : 22
Présents : 22
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : 0
Délibération N° :
2020 01 03
Objet : Bibliothèque : ravalement extérieur
Monsieur Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la commission « Aménagement du Bourg-Urbanisme-Bâtiments Non-Sportifs » réuni en Mairie mercredi 15 janvier 2020
EXPOSE la nécessité de reprendre les enduits extérieurs de la Bibliothèque.
PRESENTE les propositions des entreprises consultées à cette fin.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDENT de retenir l’offre de l’entreprise Maison de la Façade de Morlaix.
Pour extrait conforme, établi à Plouvorn le lundi 20 janvier 2020.
François PALUT, Maire de PLOUVORN
_______________________________________________
Certifié exécutoire par transmission électronique
A la Préfecture de Quimper le mardi 21 janvier 2020
Affiché en Mairie le mardi 21 janvier 2020
Le Directeur Général des Services, Emmanuel LE BIHAN
Le lundi treize janvier deux mil vingt, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le
Maire
Etaient présents : PALUT François, PICHON Marie-Christine,
BOULAIRE Véronique, COMBOT Estelle, CRENN Nadia, JUDEAU
Mariannick, LE GOFF Isabelle, MARC Anne-Hélène, NENEZ
Marie-France, PAGE Hélène, STEPHAN Brigitte, LE NAN Jean-Paul,
CADIOU Martial, MIOSSEC Gilbert, FLOCH André, ALLAIN
Michel, BODERIOU Grégory, BRAS Philippe, LE SCANF David,
LERROL Nicolas, PHILIP Stéphane, THEPAUT Jean-Michel.
Absents excusés :
Monsieur Grégory BODERIOU est nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
Affiché le
ID : 029-212902100-20200120-DELIB20200104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Lundi 13 janvier 2020
Membres :
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Abstention :
22
22
22
22
Délibération N° :
Le lundi treize janvier deux mil vingt, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le
Maire
Etaient_ présents : PALUT François, PICHON Marie-Christine,
BOULAIRE Véronique, COMBOT Estelle, CRENN Nadia, JUDEAU
Mariannick, LE GOFF Isabelle, MARC Anne-Hélène, NENEZ
Marie-France, PAGE Hélène, STEPHAN Brigitte, LE NAN Jean-Paul,
CADIOU Martial, MIOSSEC Gilbert, FLOCH André, ALLAIN
Michel, BODERIOU Grégory, BRAS Philippe, LE SCANF David,
LERROL Nicolas, PHILIP Stéphane, THEPAUT Jean-Michel.
Absents excusés :
2020 01 04
Monsieur Grégory BODERIOU est nommé secrétaire de séance
Objet : Lotissement Théodore Botrel : arbres en limite de propriété
Monsieur Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la commission « Aménagement du Bourg-Urbanisme-Bâtiments Non-Sportifs » réuni en Mairie mercredi 15 janvier 2020
EXPOSE la réflexion engagée sur le devenir d’arbres sur le talus au sud des lots 1, 2 et 3.
PRECISE qu’ils sont vieux et en mauvais état, de taille haute. Ils menacent de tomber alors que les lots ne sont profonds que d’une vingtaine de mètres.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDENT d’accepter l’abattage des arbres aux frais des propriétaires en raison de leur mauvais état et risque de chute.
Pour extrait conforme, établi à Plouvorn le lundi 20 janvier 2020.
François PALUT, Maire de PLOUVORN
Certifié exécutoire par transmission électronique
A la Préfecture de Quimper le mardi 21 janvier 2020
Affiché en Mairie le mardi 21 janvier 2020
Le Directeur Général des Services, Emmanuel LE BIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : Lundi 13 janvier 2020 Membres : En exercice : 22 Présents : 22 Votants : 22 Pour : 22 Abstention : 0
Délibération N° :
2020 01 04
Objet : Lotissement Théodore Botrel : arbres en limite de propriété
Monsieur Gilbert Miossec, Adjoint au Maire, rapporteur de la commission « Aménagement du Bourg-Urbanisme-Bâtiments Non-Sportifs » réuni en Mairie mercredi 15 janvier 2020
EXPOSE la réflexion engagée sur le devenir d’arbres sur le talus au sud des lots 1, 2 et 3.
PRECISE qu’ils sont vieux et en mauvais état, de taille haute. Ils menacent de tomber alors que les lots ne sont profonds que d’une vingtaine de mètres.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDENT d’accepter l’abattage des arbres aux frais des propriétaires en raison de leur mauvais état et risque de chute.
Pour extrait conforme, établi à Plouvorn le lundi 20 janvier 2020.
François PALUT, Maire de PLOUVORN
_______________________________________________
Certifié exécutoire par transmission électronique
A la Préfecture de Quimper le mardi 21 janvier 2020
Affiché en Mairie le mardi 21 janvier 2020
Le Directeur Général des Services, Emmanuel LE BIHAN
Le lundi treize janvier deux mil vingt, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le
Maire
Etaient présents : PALUT François, PICHON Marie-Christine,
BOULAIRE Véronique, COMBOT Estelle, CRENN Nadia, JUDEAU
Mariannick, LE GOFF Isabelle, MARC Anne-Hélène, NENEZ
Marie-France, PAGE Hélène, STEPHAN Brigitte, LE NAN Jean-Paul,
CADIOU Martial, MIOSSEC Gilbert, FLOCH André, ALLAIN
Michel, BODERIOU Grégory, BRAS Philippe, LE SCANF David,
LERROL Nicolas, PHILIP Stéphane, THEPAUT Jean-Michel.
Absents excusés :
Monsieur Grégory BODERIOU est nommé secrétaire de séance