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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
W
Terreir Se
Caux nl Communauté de Communes
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 05 JUILLET 2021
Date de convocation : 25/06/2021 Date d’affichage : 25/06/2021 Nombre de Membres en exercice : 97
Présents : 64 en présentiel et 3 en Visio
Votants : 67 + 8 pouvoirs : Madame Chantal COTTEREAU à Monsieur Christian SURONNE, Monsieur Emmanuel DUBOSC à Madame Charline FRANCOIS, Monsieur Patrice GILLE à Monsieur Gilles PAUMIER, Monsieur Joseph MAUSSION à Madame Agnès VICENTINI, Monsieur Christophe LEROY à Monsieur Guy AUGER, Monsieur Michel VANDERPLAETSEN à Monsieur Christian SURONNE, Monsieur Jean-François DUCLOS à Madame Marie-France BEAUCAMP, Monsieur Jean-Christophe DALLE à Madame Sabrina COLLE
L'an deux mille vingt et un le cinq juillet à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Val- de-Scie, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM P/E/A/ Pvr/S
ADAM Arnaud P DORE Sophie P LEROND Éric P AUGER Guy P DUBOIS Arnaud A LEROY Christophe Pvr AVENEL Josette P DUBOSC Emmanuel Pvr LESUEUR Claudine V BARTHELEMY Isabelle P DUBUS Fabrice P LETELLIER Norbert P BEAUCAMP Marie-France P DUCLOS Jean-François Pvr LEVAVASSEUR Marie-Christine E BERANGER Éric P DUPUIS Henri P MASSE Stéphane P BILLORE-TENNAH Jean-Yves P DUPUY Caroline A MALVAULT Claudine P BLOC Jean-François P DURAME Sébastien A MAUSSION Joseph Pvr BOUCHER Victor P FAICT Joël A MIMRAN Corinne A BOUDIN Françoise P FAUVEL Denis A MOREL Aline P BOUSSARD Loïc A FRANCOIS Charline P NEVEU Malvina V BRUNNEVAL Sébastien P GILLE Patrice Pvr PADE Bernard P BUREAUX Olivier P GOSSE Philippe P PAILLARD Loïc E CAHARD Christelle A GRINDEL Stéphane P PAUMIER Gilles P CALAIS Thérèse P GRIZARD Vincent P PETIT Marc V CAPRON Pascal P HALBOURG Olivier E PIT Claude P CARPENTIER Pascal P HATCHUEL Albert P POTEL Paul S CHANDELIER David P HAVARD René P QUESNAY Denis P CLET Christian P HERICHER Franck A RAILLOT Marinette P COLE Sabrina P HOUSSAYE Monique P RATIEVILLE Alain P COLOMBEL Christophe A JOBIT Frédéric P RENOUX Vincent P CORNIERE Jean-Luc P LAGNEL Jacques P ROCQUIGNY Anne A COTTEREAU Chantal Pvr LAPLACE Dominique P ROGER François S CRESSENT Christine A LASNON Sylvain P ROLLAND Hervé S DALLE Jean-Christophe Pvr LE VERDIER Guy P SERVAIS PICORD Laurent E DAS Blandine P LEBLANC Isabelle P SURONNE Christian P DECLERCQ Antoine S LEBRET Jean-Claude A TABESSE Jean-Marie P DEHAIS Nicole E LECONTE Olivier A VALLEE Pascal P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P VANDERPLAETSEN Michel Pvr DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe P VEGAS Robert P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Nicolas A VICENTINI Agnès P DEPREAUX Alain P LEFORESTIER Edouard S DIOLOGENT Sandrine A LEMOINE Séverine A (Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant – V : Présent en Visio)
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur Williams DELARUE est nommé secrétaire de séance.
Adoption du Procès-Verbal du 25 mai 2021
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 25 mai 2021. Page 2 sur 55
INFORMATION DU PRESIDENT
RH – LDG - Lignes directrices de gestion :
Le comité technique paritaire a validé les lignes directrices de gestion. Il s’agit d’un document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité qui comprend cinq objectifs :
- Renouveler l’organisation du dialogue social
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus relative et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité
- Renforcer l’égalité professionnelle
Trail en Terroir de Caux
Les commissions SPORT et TOURISME ont travaillé sur l’organisation d’un trail en Terroir de Caux. La date de l’évènement annule, au vue des contraintes de logistique et RH, a été fixée au 3ème dimanche de novembre. Normalement, la première édition aurait lieu en 2022, mais nous réfléchissons pour pouvoir lancer l’opération dès 2021.
Dernières arrivantes dans les bureaux
Adeline MARTEL, chef de projet petite ville de demain (Bureau de Bacqueville-en-Caux)
Valérie LEMAIRE, secrétaire de mairies remplaçante
202107-00 – Ajout de deux questions à l’ordre du jour
Afin de mener à bien le projet d’extension de la Zone Industrielle de Luneray il est proposé D’AJOUTER une délibération pour acheter les parcelles pour l’extension de la ZI de Luneray et une seconde délibération pour indemniser le locataire de la parcelle.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AJOUTE les deux questions ci-dessus à l’ordre du jour
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Vice-Président Monsieur Laurent SERVAIS-PICORD
202107-01 - Lotissement Saint Ribert Torcy-le-Grand – Garantie d’emprunt Lors du Conseil Communautaire du 25 janvier 2021 par délibération n°202101-02 nous avions pris une délibération concernant la Garantie d’emprunt pour le lotissement Saint Ribert à Torcy-le-Grand. Seulement, la caisse des dépôts nous l’a refusée car il n’était pas noté dans celle-ci « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ». Nous devons donc reprendre cette délibération en ajoutant la phrase ci-dessus.
Vu le rapport établi par Monsieur le Président,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Page 3 sur 55
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 116070 en annexe signé entre : SODINEUF HABITAT NORMAND ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 708712,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 116070 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. (Annexe 1)
APPORTE la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
202107-02 - Friche cidrerie Anneville-sur-Scie
La Communauté de Communes a été sollicitée par la coopérative agricole AGRIAL afin de lui soumettre une reprise du site de la cidrerie d’Anneville-sur-Scie dont elle est propriétaire et dont l’activité a cessé en Septembre 2020. L’objectif étant de pouvoir maitriser la reconversion du site mais aussi d’éviter l’apparition d’une nouvelle friche sur le territoire, un travail de réflexion a été mené conjointement avec les trois communes concernées, à savoir Anneville-sur-Scie, Crosville-sur- Scie et Manéhouville. Plusieurs visites avec les élus communautaires ont également été organisées.
Le site s’étend sur 5 ha dont 11 117 m² de surface bâtie, 15 000 m² de bassins de lagunage. Une étude amiante réalisée en Novembre 2020 a démontré qu’une bonne partie du site n’est pas impactée, mis à part les cuves. Aussi une étude de pollution est en cours de réalisation.
La Banque des Territoires a également été sollicitée pour la réalisation d’une étude flash visant à approfondir les pistes de reconversion du site. En effet, plusieurs projets peuvent être appréhendés de prime abord : - Réutilisation des bureaux et transformation des bâtiments qui ne sont pas impactés par la présence d’amiante afin d’accueillir des entreprises en recherche de site d’activités (bureaux, ateliers, espaces de stockage) ; - Selon l’évolution du marché OM, création d’une plateforme fermée de tri des déchets recyclables.
A noter que ces projets sont à l’étude et seront développés dans le cadre de l’étude de faisabilité de la Banque des Territoires. Par ailleurs, compte tenu de l’ampleur du site, d’autres projets pourront être envisagés.
AGRIAL a fixé le prix de vente à 50 000 €, avec discussion possible en fonction des résultats des dernières études et du taux de dépollution qui va leur être imposé par la DREAL, et demande qu’une décision communautaire soit prise dès à présent avant de mettre en vente le site aux promoteurs.
Enfin, l’EPF Normandie doit également être mobilisé pour les éventuels travaux de dépollution (attente résultats de l’étude pollution) et les travaux de déconstruction des bâtiments non-utilisables.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : - APPROUVE le principe de rachat du site de l’ancienne friche d’Anneville-sur-Scie (Annexe 2) - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’accompagnement technique et financier de l’EPF Normandie - DECIDE D’ATTENDRE le résultat des diverses études et analyse, et le montage global financier avant de se positionner définitivement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
18h40 Déconnexion de Madame Malvina NEVEU (Visio)
ENVIRONNEMENT
Vice-Président Monsieur Fabrice DUBUS
202107-03 - Contribution au SMITVAD 2021
Afin de pouvoir honorer les factures du SMITVAD, il faut procéder à l’acceptation du montant des participations R1 et R4 de l’année 2021 telles qu’elles ont été fixées dans la délibération du SMITVAD n°01-15/04/2021 en date du 15 avril 2021 (Annexe 3).
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le montant de ces participations Page 4 sur 55
18h43 Départ de Monsieur Jean-Yves BILLORE-TENNAH
18h43 Reconnexion de Madame Malvina NEVEU
202107-04 - Validation du rapport annuel
Le rapport annuel de gestion du service public doit être présenté et approuvé par le Conseil Communautaire avant le 30 septembre chaque année.
Monsieur Fabrice DUBUS, Vice-Président présente le rapport OM 2020 (Annexe 4)
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-39 ; Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : APPROUVE le rapport annuel de gestion du service public d’élimination des déchets pour l’année 2020 (Annexe 4)
202107-05 - Subvention projet Apinoire
La Normandie a l’opportunité de devenir la 1ère région pour la conservation de l’abeille noire et la 1ère région pour la production d’essaims d’abeilles noires.
Grâce aux associations travaillant depuis de nombreuses années à la sauvegarde de cette espèce, l’abeille noire normande a conservé des caractéristiques spécifiques : une grande longévité, une acclimatation aux variations météorologiques et une faculté à récolter une grande diversité de pollens qui font d’elle une excellente pollinisatrice.
Lancé en avril 2019, le projet APINOIRE NORMANDIE s’inscrit dans le cadre du plan de préservation des races patrimoniales normandes. L’objectif est de favoriser l’utilisation de l’abeille noire en créant des ruchers de fécondation, en consolidant le conservatoire de l’abeille noire du Perche, créé en 2014 à la Maison du Parc et en créant un conservatoire dans chaque département de Normandie.
En Seine-Maritime, le CIVAM apicole des boucles de la Seine a été missionné pour atteindre ces objectifs. Après un long travail de prospection, le secteur de Bacqueville-en-Caux avec un rayon de 10km autour a été désigné à l’échelle départementale comme la zone remplissant au mieux le cahier des charges fixé.
Le CIVAM souhaite dorénavant installer un rucher de représentation d’une dizaine de ruches. Les objectifs seront de communiquer sur le conservatoire et sur la préservation de l’abeille noire. A ce titre, le CIVAM a contacté la Communauté de Communes pour l’accompagner dans sa démarche, aussi bien dans la recherche d’un site d’implantation que dans l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Compte tenu des nombreux enjeux en matière de biodiversité et de la nécessité que la Communauté de Communes accompagne ce type d’initiative unique sur le Département, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : - MET à disposition une partie du terrain de la STEP de Bacqueville-en-Caux afin d’y implanter le rucher de conservation à vocation pédagogique
- ATTRIBUE une subvention de 3 500 € au CIVAM apicole des boucles de la Seine
19h19 Départ de Monsieur Etienne DELARUE
PATRIMOINE
Vice-Président Monsieur Dominique LAPLACE
202107-06 - Dépôt et maison des services techniques
Du fait des conditions et du prix d’acquisition, le Conseil Communautaire par délibération n°170616 en date du 12 juin 2017 avait décidé de racheter les bâtiments l’agence de la DR située route Newton Longville 76 590 LONGUEVILLE-SUR-SCIE.
Cela représente 3 100m² de terrain comprenant : Un bâtiment de stockage de 250m², 60m² de stockage en conteneurs, 280m² d’aires de stockage de matériaux voirie et une maison d’habitation de 90m² au sol.
Le Conseil Communautaire avait décidé de statuer ultérieurement sur l’usage de la maison se trouvant sur le terrain.
La vente de ce bien parait difficile du fait de son implantation au sein du site, de l’accès au garage du sous-sol et des nuisances sonores liées à l’activité quotidienne. Page 5 sur 55
La Commission Patrimoine propose de mettre en location le logement (en priorité à une personne de la collectivité) pour un prix d’environ 600€ par mois après réalisation de travaux d’un montant de 61 741€ HT. Les travaux à réaliser sont les suivants :
Menuiserie
Electricité
Chauffage
Aménagement extérieur
Pose de revêtements de sol
Peintures
Plomberies, cuisine, salle de bain
Divers
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : APPROUVE la réalisation de travaux
VALIDE la mise en location de la maison
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
19h20 Départ de Madame Isabelle BARTHELEMY
ACTION SOCIALE
Vice-Président Monsieur Jean-François BLOC
202107-07 - Subvention exceptionnelle aux associations d’action sociale Sur proposition de Monsieur Jean-François BLOC et de la commission action sociale, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité ALLOUE aux associations d’action sociale les subventions exceptionnelles ci-dessous :
NOM DE
L’ASSOCIATION DOMICILIATION PROJET SUBVENTION
ACCORDE
Café associatif « la cour
de récré » Le Catelier Soutien à l’installation de l’association 500€
Nueva Vida Bacqueville-en-Caux Sortie éducative et récréative aux illuminations de Thoiry pour les travailleurs en situation de handicap 500€
CAL l’étoile bleue Saint-Victor-l’Abbaye
Amener un quotidien meilleur pour les résidents
autistes (sortie restaurant, sortie chiens de traineaux,
match de hockey sur glace…)
500€
Association des
résidents de la Marpa Torcy-le-Grand Achat de matériel 500€
19h23 Sortie de Monsieur Fabrice DUBUS
TOURISME
Vice-Présidente Madame Blandine DAS
202107-08 - Fonds de concours Tourisme – Commune de Greuville
La commune de Greuville a acquis un terrain de 2 ha composé d’une prairie et d’un bois. Elle souhaite faire de cet espace naturel un lieu de rencontre et de partage, en mettant la biodiversité au cœur du projet d’aménagement, qui plus est en lien direct avec un chemin de randonnée communautaire :
- Création d’un nouvel accès piétons normes PMR à proximité du chemin de randonnée avec abri randonneurs - Installation de tables de pique-nique, bancs
- Création d’un terrain de pétanque et d’une aire de jeux
- Création d’une forêt comestible, d’un jardin partagé, d’une haie ornementale
Le coût total des travaux est estimé à 36 459 € HT. La commune va toucher du Département une subvention de 3 308€. Après cette subvention il lui reste à charge 33 151€ soit 91% (l’Etat n’ayant pas retenu les dossiers de la commune).
Dans le cadre de son projet, la commune de Greuville a fait une demande de fonds de concours Equipements touristiques.
La Commission Tourisme émet un avis très favorable à cette requête, compte tenu de l’intérêt communautaire du fait de la jonction avec le chemin de randonnée, permettant ainsi de créer une halte, et de son caractère environnemental novateur.
Sur proposition de Madame Blandine DAS et des membres de la commission Tourisme, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ATTRIBUE un Fonds de Concours Equipements Touristiques à hauteur de 20% du montant total des travaux HT Page 6 sur 55
202107-09 - Billetterie de la boutique Office de Tourisme
L’association Les Musicales de Normandie organise un concert le 28 août 2021 à la Collégiale de Val-de-Scie. Elle a contacté l’Office de Tourisme Terroir de Caux afin de pouvoir vendre leurs billets via le site internet et le guichet.
L’Office de Tourisme encaisse la vente et touche en contrepartie du service rendu, une commission de 1 € par billet vendu. Cette opération pourrait être renouvelée pour toute autre manifestation.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE l’Office de Tourisme à vendre des billets pour les Musicales de Normandie et pour toutes autres actions/activités
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les conventions afférentes avec les partenaires et prestataires,
- CREE un avenant à la Régie de l’Office de Tourisme l’autorisant à la revente de billets de spectacle. L’article de la décision portant institution d’une régie de recette sera modifié en conséquence.
19h29 Retour de Monsieur Fabrice DUBUS
SPORT
Vice-Président Monsieur Patrice GILLE
202107-10 - Subventions pour manifestations annuelles et exceptionnelles aux associations sportives Vu la délibération n°180110 du 18 janvier 2018 du Conseil Communautaire fixant le montant pour les subventions sport à 50 000€.
Sur proposition de la commission sport, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : - ACCEPTE d’attribuer les subventions pour manifestations annuelles et exceptionnelles suivantes :
MANIFESTATION ANNUELLE
ASSOCIATIONS PROJET SUBVENTION ACCORDE Les amoureux de la nature
OUVILLE-LA-RIVIERE Marche et course de l’amitié 200€ MANIFESTATION EXECPTIONELLE
ASSOCATIONS PROJET SUBVENTION ACCORDE Société des courses
BACQUEVILLE-EN-CAUX
130 Ans hippodrome et fête du cheval - Spectacle à cheval -
cascades - feux d'artifice 1 000€
US Foot - LUNERAY 100 ans du club 800€
FINANCES
Vice-Président Monsieur René HAVARD
202107-11 - Validation des conditions d’éligibilité – Fonds de concours Lors du Conseil Communautaire du 29 mars 2021 vous avez approuvé par délibération n°202103-52 le Pacte fiscal et financier.
Dans le cadre de celui-ci, il a été fixé une enveloppe de 100 000€ pour l’année de 2021 pour des fonds de concours en direction des communes. La validation des conditions d’éligibilité est nécessaire pour fixer les règles.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE les conditions d’éligibilité à ces fonds de concours (Annexe 5)
202107-12 - Fonds de concours aux communes
La commission finances a procédé à l’examen des dossiers de demandes de fonds de concours réputés complets. Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité ATTRIBUE les fonds de concours suivants :
N° DATE DMD COMMUNES MOTIF DU FONDS DE CONCOURS MT
TRAVAUX
HT
MT SUBV.
OBTENU
HORS FDC
RESTE A
CHARGE
ESTIME
MT
ESTIME
1 12/04/19 LES CENT- ACRES Travaux de réserve incendie 27 818.00€ 15 299.90€ 12 518.10€ 6 259.05 €
2 15/04/19 BRACHY Aménagement cour maternelle groupe scolaire 18 233.23€ 3 646.64€ 14 589.59€ 7 293.30 €
3 16/05/19 HERMANVILLE Rénovation du clocher de l'Eglise 4 760.00€ 2 380.00€ 2 380.00€ 1 190.00 € Page 7 sur 55
4 16/05/19 SAINT-OUEN- LE-MAUGER
Réfection de la couverture et
changement des fenêtres
école maternelle
47 984.98€ 31 190.25€ 16 794.73€ 8 397.37 €
5 20/05/19 AMBRUMESNIL
Travaux d'aménagement du
centre-bourg et des abords
du stade
444 859.00€ 167 290.00€ 277 569.00€ 10 000.00€
7 11/06/19 LONGUEVILLE- SUR-SCIE Réfection de la toiture de la crèche halte-garderie 49 159.00€ 22 120.00€ 27 039.00€ 10 000.00€
11 30/10/20 BIVILLE-LA- BAIGNARDE Création d'une réserve incendie rue Henri BLOT 37 880.00€ 24 622.00€ 13 258.00€ 6 629.00 €
12 16/12/20 BACQUEVILLE- EN-CAUX
Création de locaux d'accueil
collectif de mineurs et de
vestiaires pour le tennis
couvert
987 438.34€ 344 046.67€ 643 391.67€ 10 000.00€
13 06/01/21 GONNEVILLE- SUR-SCIE
Aménagement d'un parking
avec accessibilité personnes
à mobilité réduite
51 768.20€ 12 638.25€ 39 129.95€ 10 000.00€
15 22/02/21 QUIBERVILLE- SUR-MER
Construction d'un bâtiment
pour les services techniques
de la commune
391 949.89€ 215 094.67€ 176 855.22€ 10 000.00€
202107-13 - Mise en non-valeur – Budget MARPA
Nous sommes saisis d’une demande de mise en non- valeur d’un montant de 8 193.73€ pour une personne ayant quitté la MARPA et pour laquelle la Banque de France a procédé à un effacement de dette. Cette somme doit donc passer en non-valeur.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE la mise en non-valeur
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
202107-14 - Création du budget lotissement de Quiberville
Le 25 mai 2021, le Conseil Communautaire a décidé par délibération n°202105-02 la création d’un lotissement sur la commune de Quiberville-sur-Mer. La commission Finances propose la création d’un budget annexe « lotissement Quiberville » au 1er septembre 2021.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
CREE le budget « Lotissement Quiberville » à partir du 1er septembre 2021. Ce budget appliquera la nomenclature M14 de plus de 10 000 habitants sans codification fonctionnelle et sera assujetti à la TVA. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
202107-15 - Décisions modificatives n°3 - Budget Principal
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE les modifications budgétaires suivantes :
Dépenses d’investissement :
- Opération n°153 locaux techniques Longueville article 2315 = + 70 000 euros - Article 2031 = +10 000 euros études pour travaux gymnase de Luneray - Article 2315 = + 40 000 euros travaux gymnase de Luneray
Recettes d’investissement :
- Article 1311 = + 50 000 euros subvention obtenue
- Article 10222 = + 18 045 euros FCTVA
Chapitre 023/021 :
- Article 021 = + 51 955 euros recettes d’investissement
- Article 023 = + 51 955 euros dépenses de fonctionnement
202107-16 - Décisions modificatives n°4 - Budget Principal
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE les modifications budgétaires suivantes :
Chapitre 012 -dépenses de fonctionnement (charges de personnels- nouveaux recrutements VTA-CRTE suite aux délibérations n°202105-21 et 202105.22- Conseiller Numérique MFS création de poste au 1er/07/2021) : - Article 64131 : + 30 500 euros
- Article 6451 : + 21 000 euros
Chapitre 74 - recette de fonctionnement (financements à percevoir pour les nouveaux recrutements) : - Article 74718 : + 42 500 euros Page 8 sur 55
202107-17 - Décision modificative n°5 - Budget Principal
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE la modification budgétaire suivante :
Chapitre 65 - dépenses de fonctionnement (suite décision délibération n° 202105-03 subvention accordée à la CCI Rouen métropole) :
Article 657358 : + 19 000€
202107-18 - Décisions modificatives n°1- Budget SPANC - Surtaxe imputée sur le budget SPANC au lieu du budget de l’assainissement en 2020.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE la modification budgétaire suivante :
Chapitre 67 - dépenses de fonctionnement :
Article 673 = + 52 870 euros
Chapitre 011 -dépenses de fonctionnement :
Article 604 = - 52 870 euros
202107-19 - Eau - Procès-verbaux de mise à disposition suite au transfert de compétences Dans le cadre du transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2020, les immobilisations des communes mentionnées ci-dessous doivent faire l’objet d’une mise à disposition envers la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE les Procès-Verbaux de mise à disposition (Annexes 6, 7, 8 et 9) AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les Procès-Verbaux dûment annexés
202107-20 - Assainissement - Procès-verbaux de mise à disposition suite au transfert de compétences Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020, les immobilisations des communes mentionnées ci- dessous doivent faire l’objet d’une mise à disposition envers la communauté de communes.
Assainissement collectif Annexe de référence
AMBRUMESNIL Annexe 10
AVREMESNIL Annexe 11
BACQUEVILLE EN CAUX Annexe 12
BRACHY Annexe 13
GRUCHET SAINT SIMEON Annexe 14
GUEURES Annexe 15
LUNERAY Annexe 16
QUIBERVILLE-SUR-MER Annexe 17
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE les Procès-Verbaux de mise à disposition (Annexes 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17) AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les Procès-Verbaux dûment annexés
ADMINISTRATION GENERALE
202107-21 - Contrat de Relance et de Transition Ecologique - CRTE
Pour accompagner la relance dans les territoires, l’Etat propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contractualisation : le « Contrat de Relance et de Transition Ecologique » (CRTE). Pour la période 2020-2026, ces contrats entendent agir en faveur de la relance par la mise en œuvre d’actions qui s’inscrivent dans un modèle de développement écologique. Par ailleurs, dans un souci de simplification de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat, les CRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), Dotation de l’Investissement Local (DSIL), Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)…).
Le contrat propose une approche globale et cohérente des politiques publiques notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d’emploi, d’agriculture ou encore d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
Eau Annexe de référence
AMBRUMESNIL Annexe 6
BACQUEVILLE-EN-CAUX Annexe 7
LAMBERVILLE Annexe 8
QUIBERVILLE-SUR-MER Annexe 9 Page 9 sur 55
Les préfets sont chargés de conduire la mise en œuvre de ces nouveaux contrats. L’échelon de l’EPCI ayant été privilégié, la Communauté de Communes Terroir de Caux a été retenue comme un périmètre significatif pour élaborer et signer le CRTE.
Les modalités du contrat à élaborer entre l’Etat et Terroir de Caux ont été définies sur la base de documents tels que le projet de territoire, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ou encore le diagnostic du PLUi qui vient d’être réalisé. Les projets insérés dans le contrat ont été sélectionnés en fonction de leur maturité, permettant la relance rapide de l’activité, mais aussi de leur cohérence avec les axes qui ont été définis dans le projet de territoire du CRTE.
La signature du CRTE est prévue en juillet 2021. L’échéance du contrat étant 2026, il est prévu de faire évoluer son contenu et de l’enrichir par la suite par le biais d’avenants.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE le Contrat de Relance et de Transition Ecologique élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Terroir de Caux
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
202107-22 - Election pour le nouveau Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec
Suite à la fusion du Syndicat Mixte de Bassin Versant de l’Autreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) et du Syndicat Mixte de Rivière Austreberthe et Saffimbec (SMRAS) nous avons par délibération n°202105-19 donné un avis favorable au projet de périmètre de fusion et approuvé le projet de statuts.
Avec la fusion, il faut procéder à de nouvelles élections. Il nous est demandé de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant.
Actuellement, les délégués sont Monsieur Matthieu BEAUCAMP en titulaire et Madame Renée MASSELINE en suppléante. Ils peuvent être valablement redésignés.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- REDESIGNE Monsieur Matthieu BEAUCAMP comme délégué titulaire et Madame Renée MASSELINE comme délégué suppléante au sein du nouveau Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec
202107-23 - Changement de siège social du SMBV Saâne Vienne Scie
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne Scie a décidé par délibération en date du 25 mars dernier le changement de domiciliation de leur siège social au 803 rue Charles Henry d’Ambray 76 590 SAINT HONORE.
La Communauté de Communes Terroir de Caux dispose d’un délai de 3 mois pour approuver ou non ce changement.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le changement de siège social du Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne Scie
202107-24 - Retrait Des Communes De Beautot, Biville-la-Baignarde, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Heugleville-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Victor-l’Abbaye, Tôtes, Varneville-Bretteville, Val-de-Scie et Vassonville du SMAEPA d’Auffay Totes
Le Président expose que :
- Les communes adhérentes du SMAEPA d’Auffay Tôtes sont majoritairement sur le périmètre de la communauté de communes Terroir de Caux (Beautot, Biville la Baignarde, Etaimpuis, Fresnay le Long, Heugleville-sur-Scie, Saint Maclou de Folleville, Saint Denis sur Scie, Saint Victor l’Abbaye, Tôtes, Varneville Bretteville, Val de Scie et Vassonville). - Pour une meilleure compréhension des abonnés, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques sur le territoire de la CCTC ; (harmonisation des tarifs, projet de décarbonatation…)
- Les actuels contrats de DSP sur le syndicat arrivent à échéance en juillet 2022 ; il en est de même pour un certain nombre sur la communauté de communes en mars 2022 : une mutualisation permettrait d’obtenir de meilleurs tarifs - Etant donné les conclusions de l’étude de gouvernance réalisée par le SIDESA ; - Vu qu’un accompagnement administratif et comptable pourra être proposé aux 3 communes restantes (Frichemesnil, La Houssaye Béranger, Grugny) qui resteront sous l’entité du SMAEPA d’Auffay Tôtes ;
De ce fait, le SMAEPA d’Auffay Tôtes a délibéré le 10 juin 2021 pour solliciter le retrait des communes citées ci-dessus de son périmètre, ceci afin de permettre à la Communauté de Communes Terroir de Caux d’exercer les compétences eau et assainissement sur les communes citées à compter du 1er janvier 2022.
Nous disposons d’un délai de trois mois pour approuver ce retrait. Page 10 sur 55
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le retrait du syndicat des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux (Beautot, Biville-la-Baignarde, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Heugleville-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Victor-l’Abbaye, Tôtes, Varneville-Bretteville, Val-de-Scie et Vassonville) à compter du 01/01/2022 afin que la Communauté de Communes Terroir de Caux exerce directement les compétences Eau et Assainissement pour les communes mentionnées ci-dessus.
19h58 Sortie de Monsieur Éric LEROND
202107-25 - Création d’un poste Conseiller Numérique (catégorie C)
Dans le but de combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement au numérique, l’Etat a mis en place le dispositif de recrutement de 4 000 conseillers numériques France Services sur tout le territoire.
L’Etat apporte un soutien financier à hauteur de 50 000 euros par poste sur 24 mois. La candidature de la Communauté de Communes TERROIR DE CAUX a été retenue vendredi 21 mai 2021.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
CREE un poste d’adjoint administratif à temps plein au 01.06.2021
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
19h59 Sortie de Monsieur Philippe LEFEBVRE
20h00 Retour de Monsieur Éric LEROND
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vice-Président Monsieur Christian SURONNE
202107-26 – Achat de parcelles – Extension ZI de Luneray
Lors de la précédente mandature, le Conseil Communautaire le 01 Juillet 2019 avait donné son accord pour l’acquisition de parcelles destinées à l’extension de la Zone Industrielle de Luneray. Cette extension avait principalement pour objectif de satisfaire le besoin d’une société installée à Luneray qui nous avait sollicité pour un projet d’extension d’activités sur une surface d’un peu de plus de 4 hectares.
Ce projet étant relancé par les investisseurs pour une réalisation horizon 2022 avec une cinquantaine d’emplois créés à la clé, il convient de délibérer.
Un nouvel accord a été trouvé avec les consorts BELPOMME et M. Jean-Frédéric OUVRY pour l’acquisition de la parcelle AD 299 d’une contenance de 1ha 07a 78ca et de la parcelle AD 440 (ex AD 323) d’une contenance de 3ha 50a 00ca au prix de 7€/m². Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
PROCEDE à l’acquisition des parcelles AD 299 et AD 440 pour l’extension de la Zone Industrielle de Luneray pour une superficie totale de 4ha 07a 78ca au prix de 7€/m².
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents dont les actes d’acquisition
20h02 Retour de Monsieur Philippe LEFEBVRE
202107-27 - Indemnisation Locataire parcelles
Lors de la précédente mandature, le Conseil Communautaire avait donné son accord lors de l’assemblée générale du 01 Juillet 2019 pour l’indemnisation de l’exploitant des parcelles destinées à l’extension de la Zone Industrielle de Luneray à hauteur de 1€/m².
Le projet d’extension de la Zone Industrielle étant relancé, il convient de délibérer.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VERSE une indemnité d’éviction de 1€/m² à Monsieur Jean-Louis MORIN, exploitant des parcelles AD 299 et AD 440 destinées à l’extension de la Zone Industrielle de Luneray pour une superficie de 4ha 07a 78ca. DONNE pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents dont les actes d’acquisition Page 11 sur 55
QUESTIONS DIVERSES
Présentation de la taxe GEMAPI par René HAVARD
Dates à retenir :
Réunion de Vice-Présidents Réunion Bureau Assemblée Communautaire Jeudi 02 septembre à 16h00 Jeudi 16 septembre à 18h00 Lundi 27 septembre à 18h00 Jeudi 30 septembre à 16h00 Jeudi 21 octobre à 18h00 Mardi 02 novembre à 18h00 Jeudi 04 novembre à 16h00 Lundi 29 novembre à 18h0 Jeudi 09 décembre à 18h00 Jeudi 02 décembre à 16h00
Séminaire de la Communauté de Communes Terroir de Caux le vendredi 24 septembre.
Organisation d’une formation aux techniques alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires – inscription jusqu’au 30 juillet – coût maxi : 140 €/agent
Groupement de commandes défense incendie : rappel du délai du 31/07 pour transmettre les délibérations et conventions.
La séance est levée à 20h40.
Le Président,
Olivier BUREAUX ter
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Signé électroniquement le 18/11/2029 18 38 :07
CONTRAT DE PRÊT
N° 116070
Entre
SODINEUF HABITAT NORMAND - n° 000212652
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SODINEUF HABITAT NORMAND, SIREN n°: 582750568, sis(e) ZA LES VERTUS ST AUBIN SUR SCIE 76201 DIEPPE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SODINEUF HABITAT NORMAND » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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ANNEXE N°1 – Délibération n°202107-01 16 pags
227
Conte
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 41
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Ads - 76171 Rouen cedex 1 - Téi: 02 35 15 65 11 lecamsed fr normand es00pots.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération TORCY LE GRAND IMPASSE SAINT RIBERT H, Parc social public, Construction de 6 logernents situés Impasse Saint Ribert 76580 TORCY-LE-GRAND.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de [a présente opération, via la mise en place d'un Prèt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emi qui l'accépte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-huit mille sept-cent-douze euros (708 712,00 euros) constitué de & Lignes du Prèt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante:
« PLAI, d'un montant de cent-quatorze mille deux-cent-soixante-dix-sept euros (114 277,00 euros) :
« PLAI foncier, d'un montant de quarante-deux mille trois-cent-sx euras (42 306,00 euros) :
« PLUS, d'un montant de trois-cent-trente-deux mille quatre-cent-dix-neuf euros (332 419,00 euros) ;
* PLUS foncier, d'un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille sept-cent-dn euros (89 710,00 euros) :
« Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 euros) :
« PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de trente mille euros (30 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilté entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prät.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné an respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et
Le TEG de chaque Ligne du Prèt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais. commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prét.
Cnisse des dépôts ot consignations
1 rue Jeunne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 16 65 11 normandie@cassedesdenots ir
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-sprès auront La signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certficat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux OAT » désigne k courbe formée par la structure par termes des tar x CAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux dernandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation énésire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibllité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée structure par tarmes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (j) publiés pour ntes matsmés our la page BIoomD en RES 19% (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » el le taux offert Ou « 38k x), taux composites Bioomberg pour la Zone euro, disponibles pour tes maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une donnée, déterminés par interpolation Enéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe fornée par la structure par tzrmes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (laux de swap « mid # correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflalion hors tabac, disponibles pour des malurités allant de 1 4 SU ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres cominibuteurs financiers agréés] :qui serment notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il}. en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de ls Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mais suivant la Date d'Eftet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de palernent des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance & la Ligne du Prèt ne comporte pas Pnase de Préfinancement, soit au terme de ka Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne {1} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ll) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités intemationaux
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, nn RE ÈS Début de La Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et ta dernière Date d'Echéance.
DRE Prêt» désigne La durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir te palement de sa créance en cas de défalllance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunieur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défalllance de sa part.
L'e« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs pubécs sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n*86-13 modifié du 14 mai 1986 Et relatif à la rémunération des londs reçus par les
établissements de crédit
À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de A EEE Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Ecéances contraclueles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursernent du Prèt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prèteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de rémsion ne seront pas définies, I ne pourra user de la faculté de rembourser per anticipation qu'à litre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sers établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à ka réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versoments effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts captalisés liés aux Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prèt, la pénode durant laquelle l'Emprunteur na règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le débul de la Phase d'Amortisserment.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de ka Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur & la faculté d'effectuer des d &V
Le « Prêt » désigne La somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stpulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R, 331-14 du Code de le construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs trés sociaux,
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir La production nouvelle de logements sociaux
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxieme génération» (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de s localits sociaux. La première tranche de ce Prét buriié conceme les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable dés emprunls el delles assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » ossignifie que pour une Ligne du Prèt seul le taux d'intérèl actuariel annuel est révisé en cas de variation de
Le à Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni réisable appliqué à une Ligne du Prêt,
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourceniage ou en points de base par an) d'une obligation assimable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
, Sur Bloomberg, en cas d'indispondilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne & un moment donné, en euro et pour une maiurité donnée, le taux fixe in fne qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zons euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, loute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait noëfiée par le Prêteur ä Emprunteur.
Le « Teux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Snaps infadors sont publiée pour dférentes raturiiée sur les pages BIODreeS (ais: de Eu DB EOUEER «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas dun Index révisable ou variable, les échéances seront recslculées sur la base de scénarios
déterminés:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation ans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de ls Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances caleulées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur là
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Las courbes utifsées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révissble où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : .
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur La Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor &t.de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la bass du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ka Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prèt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de ka Ligne du Prêt.
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7 tu Joanne d'Arc - TE Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
Serie nage le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à La
-sot éectrariquement vi Le se www banquedastertoires.fr si l'Emprunieur a opté pour la signature og: ls signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
uit male 2 nee: mmense arc us l'ensemble des Parti t après réalisation, à la Satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnéo(s) see
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) candition(s) à la date du 30H1/2020 le Préteur pourra considérer le présent Contral comne nul et non avenu. on
La prise d'effet est subordonnée 3 la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- & production de (ou des) acte{s) conforme{s) habilitant la représentant de l'Emprunteur à intervenir au
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îlest précisé que le Versement d'une Ligne du Prèt est subordonné au respect des dispositians suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Präteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu' n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Artcle «< Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- Qu'aucun cas d'exigibilié anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-ä-vis du Préteur :
que l'Emprunteur justife au Préteur l'engagement de l'opération financée tei que précisé 4 l'Article « Mise à *‘ Disposition de chaque Ligne du Prêt e : :
- que lEmprunteur produise au Préteur La (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prèl(s) signé de l'ensemble des parties
» Garantie conforme
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette dats,
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ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant La Phase de Mobiksation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du pra à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée{s), ainsi qu'à le justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de Dunnese ui buse d'un cornpromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prét est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à ta Daie Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versernent doit intervenir avant La Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assure que l'échéancier de Versements correspond à l'apération financée où de le modifier dans les conditons ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements dolt être :
- soit adressée par lEmprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant le date de Versement prévue mitialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur se réserve le droit de requénir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de ka Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opéralion, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciors de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à Emprunteur à la prise d'eflet du Contrat.
L'Emprunteur a ls faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prët sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant La nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prèteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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7 mue Joanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Té!: 02 35 15 65 11 4 rormande@csssedesdepois.ir
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RLSE ) RES TIC K | RAR | diner Pr L__ ml + Fo RS | Montant de La Ligne du 90 000€ | = | - | Pt - L.
| Commission d'instruction 0€ | : = el | sarstar | 8376122 Es — cr +
392 419€ 99 710€ RES ol OR Lire | x ee na QE. PO Durée de la Annuyelle — 4 ro] RE TE 1 Annuele | _ Arnnuells Taux de période | 057% Te
1,1% 11% TEG de ls Ligne du Prêt 0,57 % 1,1 11
40 50 “ 50 20205 ans ans ons ans A — = = 4 he T UvetA | Livrera | LimtA | Livreta nue - 02% | + 02% __| 06% 06%
03% _ | 03% | 11% [ 11% — 087%
at imérête | Echéance et mérite JÉchéance et intérèis | Échéance et intrôts priontaire
loderninté Indernn té Indemnité indemnité SR actuanele actuartells actuarelle actuarielle courbe OAT
SR ET LE Sans objet 0% 0% 0% 0% Equrvatent Equivalent Equivalent Equivalent Equivaisnt 30 / 360 30; 350 30 / 360 | 301360| 3%W/360 LA Une parement enticatf ei aus valeur comtreciuéte, Là miles dé fine à in date dévhetii on du présent Cantin! mnt de 06 À lei À),
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L'Emprunteur reconnait Que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de cheque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prèt, que :
- ke TEG du fait des particularités de taux notarmment en cas de taux variable, ne peut être fourni Qu'à titre
indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prèt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa Connaissance.
Et, l'Emprunieur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne éu Prét.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARIICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prét. Sa valeur est définie 4 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ls communication des Lane du Pre utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
e du Prêt.
Selon Les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux apphcable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le toux d'intérêt et, le cas échéant, Le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », fori l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué G-deseus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F = T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la dats de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligné du Prèt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuanel annuel pour la durée de la Ligne du Prét restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Arnortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfnancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérèts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la péricde.
12 Kx{(1 +1) base de calcul" .1]
La base de calcul e 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérèts seront exigibles selon les conditions c+après.
Pour chaque Ligne du Pré ne comporiant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de ka première échéance s2ront déterminés prorata temporis pour tenir compte des daies effectives de Versement des fonds.
De la mème manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance priontare (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prôt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence antre le montant de l'échéance et celui des intérèts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intér&:s et de l'échéance conslitue les intérêts différés. Le montant amorti au dtre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prèt avec un profit « échéance et intérèts prioritaires », les intéréts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prèt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à le différence entre le montant de l'échéance et celu dés intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période eat donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profl « amortissement prioritaire », les intérèts et l'amortissement sont prioritaires sur Féchéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui dos intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionne à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt ».
munis" CAM Période de la Phase d'Amertsement dune Ligne du Prêt m
Lors de l'établissement du tableau d'emortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissemont prioritaire », les intérèts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intéré-s.
La séquence d'amortissement est fonction du teux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé salon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique ke capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du slock d'intérèts, calculée sur La base d'un Versernent unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publks font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquitiées auprès de la Caisse des Dépôts à Parts.
Les paiements sont effeciués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré,
ARTICLE 44 COMMISSIONS
L'Emprunteur sers redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au litre des frais de dossier,
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prétaur à F'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat Elle restera définitvement acquise eu Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'insiruction sera également due par l'Emprunteur 51 à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sers redevable, pour chaque Ligne du Prèt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt» d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements estiniérieure au montant mis à 52 disposition.
Cette Penalité de Dedit est calculée à la Date Limite de Mobibsation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cetie indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est posilive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprumeur déclare et garantit au Préteur :
- évoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- QU'A a ls capacilé de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- Qu'i à une partaile connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prèt et qu'il reconnaît avoir obtenu de ka part du Préteur, en tant que de begoin, toutes les informations utiles et nécessaires;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en élat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ls concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etou transtérer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emorunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à Article précité ne saurait en eucun cas engager la responsabilté du Préteur ;
- rembourser le Prèt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prèéteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute La durée de rernboursernent du Prèt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat:
- oblenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et Jou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont débvrées et maintenues en vigueur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIOMS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droëts réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, lo cas échéant, pendant toute la durée éu chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prétour, DAS CEE RS , pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que ls responsabilité de l'Emprunteut comme de lous les imervenants pour lous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prèteur et obtenir son accord
sur tout projet :
. de tanefrefer de son sisb, Où de Gacn, aber iEs, cceion, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération ass)
. re ee ER on da s0n capael social ele que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de re où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, etplus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articie L.422-2-1 du Code de la
l'habitation .
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justiiier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prèteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des (rois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, RS SERRE bulohate ou tout HEL: fotitier que ls Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réslisstion de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », En que en OUEN veRtent de FOIE 00 EE enr d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ;
« fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achévement des travaux, le prix de rewent définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables;
- fournir, soit sur sa situakion, soit sur les projets financés, Dés. der gene et -srunt À +9 comptable à jour que le Préteur pout être amené à à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant on évisence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de loute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de lEmprunteur autorisant le recours au Prêt el ses modalités devant toute juridicton, do même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cadex ? - Tél: 02 35 15 65 11
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LS TERRITOIRES |
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- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi quo de la survenance de toute procédure préconténteuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
Hu" Préiobloment, le 009 échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article + Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dès Qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de nee d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou en modéer le contenu :
- informer le Préteur de ta dale d'achèvernent des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
* à ne pas céder ou transférer tout ou parte de ses droits ou obligations au titre du sent Contrat sans l'autorisahon expresse du Préteur, ”
- respecter les dispositions réglementaires sppicabhes aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prieur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé{s) au moyen du Prêt. la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- téaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par ls Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout rernboursement anficipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prèts do haut de bilan mobilisés par l'Empeunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes da prèt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fands d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence be montant des prêts haut de bilan non versés
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du cantal et le palement des Intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme sul :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {on %) Collectivités locales TERROIR DE CAUX | 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitierait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses heu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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True Jeanne Œ'Arc - TI + Square des Arts - 76171 Rouen cadex 1 - Tél: 02 35 1565 11 caissedesdepots. 21/27 banquedesterritoiros.fr Ÿ., @BanqueDes Terr
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L'engagement de ce dernier parte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérèts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doi ètre accompagné du paiement des imtéréts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sers effectué dans les conditions définies à l'Article x Calcul et Paiement des Intérêts ».
en bee 208 comm Les ef age pl Dre re en donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détailloes selon les différents cas, au sein du présent Articte,
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de ta spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une médemnité actuarislle, dont les modaltés de calculs Sont stipulées c-après, lEmprunteur a la faculté d'effectuer, en Phased'amortissement, des remboursements antiipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendeires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sant pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement eflectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire sounañtée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticipé(s) doit{daivent) ntervenir,
Le Préteur lui adressers, trente cinq (35) jours calendaires avart la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calcuké selon les modalités détallées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursernent anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités défénies à FArticle « Notifications ». Sers les cina (5) jours calendaires qui suivent la réceplon du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé vol
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont lss modalités de calculs sont stipulées craprés, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anbcipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, a PE SES SE RES RS le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prèt sur laquelle (ou ksquelles) ce(s) remboursement(s) À anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indernnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anbcipé volontaire notifiée conformément à l'Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, le cui à lacqueile doll intervenir is rerboursernent on ticipé volontaire, le montant devant être remboursé par antcipaton et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) à anticipée) dot{dotvent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prët sont détaillées à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à La perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuañielle dont le montant sera égal à la dfférence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et l8 montant du capital moe per anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anbei
Durant la Phase dAmortissement, les rernboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ka perception, par le Préteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marche sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à ls date du remboursement a
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront leu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Ourant la Phase d'Amortissement, les remboursemants anticipé lontsi ne d t feu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité eur les montants remboursés par anücipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcutées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, SURO Dar, du Castel cuER GO majoré. le cas échéant, dés intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- porte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Prèteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faits par l'Emprunteur au profit de parsonnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdis logernents ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
SOCIBUX ;
- non utilsation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prète
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
« dissolution, bquxiation judiciaire ou armiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
lEmprunteur dans le cadre d'une coiective:
« lalles) Garantie(s) oétroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque Cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au ee par l'Emprunteur d'une pénabté égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur Le bien financé ;
- &ction judiciaire ou administrative tendant à modilier où à annuler les autorisations administratives nécessares à la réalisaton de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prôteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anbicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au pslement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prèt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'acnévement des travaux ou dans l'année qui sui l'élaboration de la fche de clôture d'opération, à rembeurser les sornmes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-le montent total des subventions oblenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au paix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indernnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent Heu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas dé remboursements anlicipéss suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'ociroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements;
- démolition pour vétusté eVou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de Cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements volontaires » sera due quelle que soit ta date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Caisse des dépôts et consignalons
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Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte imérét de plein droit, dans toule la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 8 % (800 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans loute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base),
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt mdexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans toute le mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prét majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute l8 mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement. quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en eucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation & un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exgibilité à tout moment, les misréts de retard échus et non-payés seront capialisés avec ke montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fsit qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 29 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et Le Prêteur (y compris les demandes de Prêt{s}) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterri Le pme düment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou nofication émanant de son représentant dûment habité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagers au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, mêrne si, pour La bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
Par ailleurs, l'Emprunleur est avisé que les informations résultant de ka tion et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, 4 le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banqr D
ABIICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicie, à leurs adresses c+essus mentionnées.
En cas de Œllérends sur l'interprétabon ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans lé ressort des juridictions du second degré de Paris,
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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SODWNEUF HABITAT NORMAND à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
ZA LES VERTUS 7 rue Jeanne d'Arc ST AUBIN SUR SCIE CS 71020
76201 DIEPPE CEDEX Square des Arts
76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U021261, SODINEUF HABITAT NORMAND
Ovjet : Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prêt n° 5375126
Je confirme l'autorisation donnée à ls Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indernnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet el ce, par prélèvement direct sur le compte référencé NORDFRPP/FR7630076024501428660020061 en vertu du mandat n° 77DPH2013319002460 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invilons & nous retourner fe relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant,
Casse dus depots nt consignations
7 rue Jeanne d'Arc - Se TEA Squere des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 1565 11
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
SODINEUF HABITAT NORMAND à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
7 rue Jeanne d'Arc
ST AUBIN SUR SCIE CS 71020 76201 DIEPPE CEDEX Square des Arts 76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
0091261, SODINEUF HABITAT NORMAND
Objet : Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prêt n° 5375123
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, lea frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et loutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet cl ce, par prélèvement direct sur le compte référencé NORDFRPP/FR7630076024501428680020061 en vertu du mandat n° ??0PH2013319002460 en date du +5 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le raievé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA Correspondant
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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SODINEUF HABITAT NORMAND à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
ZA LES VERTUS 7 rue Jeanne d'Arc ST AUBIN SUR SCIE CS 71020
76201 DIEPPE CEDEX Square des Ans
76171 Rouen cadex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U091261, SODINEUF HABITAT NORMAND
Objet : Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prèt n° 5375124
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais el accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prèt visée en et ce, par prélèvement drect sur le compte référencé NORDFRPPIFR?62007602450 142868 1 en vertu du mandat n° 7?0PH2013319002460 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhañez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identié bencere correspondent afin que nous puissions élebir le ces échéant le mendef SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et
7 rue Jeanne d'Arc -CS 71020. € Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11 normandmficaissedesd apots.fr
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ZA LES VERTUS 7 rue Jeanne d'Âvc ST AUBIN SUR SCIE CS 71020
76201 DIEPPE CEDEX Square des Arts
76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U091261, SODINEUF HABITAT NORMAND
Objet : Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prêt n° 5375121
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les ad en a ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé NORDFRPP/FR7630076024501428680020061 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002460 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de dorniciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des depôts ot consignations
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SODINEUF HABITAT NORMAND à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prèt n° 5375122
Je confirme l'autorisaton donnée à ka Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, Les commissions, les frais et accessoires, UE indemnités, pénahtés et toutes autres sommes éventuellement dues au litre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compile référencé NORDFRPP/FR7630076024501428680020061 en venu du mandat n° ??DPH2013319002460 en dale du 15 novembre 2013,
Si vous soufraitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invilons 4 nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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SODINEUF HAB/TAT NORMAND à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE ZA LES VERTUS 7 rue Jeanne d'Arc
ST AUBIN SUR SCIE CS 71020
76201 DIEPPE CEDEX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U091261, SODINEUF HABITAT NORMAND
Objet: Contrat de Prêt n° 116070, Ligne du Prêt n° 5375125 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, |S5 commissions, les frais el accessoires. ainsi que les indemnäés, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de lR Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé NORDFRPP/ÆFR763007602460 142868002006 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002460 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domicifation bancaire de recouvrement, nous vous invitons 4 nous retourner lo relevé d'identé bencabe correspondent afin que nous puissions did le cos dcfda le vanter correspondant.
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1-Zons de chargement/déchargement A ” B
2 - Parking d'atténte è *
3— à - Limitation de vitesse 20 km/H [3
4 - Sanitaires
5 - Zones interdites aux livreurs
6 - Extincteurs
5
G
7 - Stationnement VL interdit
Page 29 sur 55
ANNEXE N°2 – Délibération n°202107-02 Acteur de la valorisation
des déchets en pays de Caux
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 39
Présents : 27
Pouvoirs : 02
Votants : 29
RESULTATS DES VOTES
Pour : 29
Contre : 00
Abstentions : 00
Ne prennent pas
part au vote :
ACTE CERTIFIE
EXECUTOIRE COMPTE
TENU DE :
- sa transmission en
Préfecture de Seine-Maritime
8:27 AR 207 - de son affichage le :
19/04/2021
- de sa notification le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 15 avril 2021
PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES AU BUDGET 2021
Délibération n°01-15/04/2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Comité Syndical, légalement convoqués le huit avril deux mille vingt et un, en vertu de l'article L2121-17 du CGCT, se sont réunis à la salle de la Mairie d'Yervilie, sous la présidence de Monsieur Fabrice DUBUS, Président du Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets du Pays de Caux.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs les Délégués portés présents (P) au tableau ci-après, formant la majorité des membres en exercice.
Absents ou excusés :
Mesdames et Messieurs les Délégués portés absents ou excusés (AE) au
tableau ci-après,
M. Jérôme LHEUREUX
_ Yves TASSE
THEVENOT . Gérard FOUCHE
ALIGNY ,
. Didier PEULVEY M. Pascal VANIER
CARREIN
a
2 à
- [=
M. CABIN
M. Phi onique IZABELLE M. Laurent
Alexandra . Didier
. Yves PETIT
. Xavier
M. Jean-Pierre LANGLOIS Ë LANGNEL
M. Nicolas . Julien LESEIGNEUR
Titulaires
HALBOURG
BONAMY
M. Rémi LECONTE
Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets
BP 14 - Mairie de Yerville 76760 Yerville
& 0235 56 1560 & 02 35 56 15 64 contact@smitvad.fr
Pouvoirs :
Titulaires
T
M. Olivier BUREAUX
it
M. Lionel GAILLARD
|M. Victor BOUCHER |
um Virginie BLANDIN A |
M. Fabrice DUBUS P
[M. Franck HERICHER AE
Mme Thérèse CALAIS P
M. Nicolas LEFORESTIER | AE
Mme Sandrine DIOLOGENT AE
[M. Jean-François BLOC F Mme Monique HOUSSAYE P
Mme Sabrina COLE AE M. Oliver HALBOURG AE
M. Jean-Marie TABESSE AE
M. Edouard LEFORESTIER P
M. Stéphane MASSE P
[M. Denis FAUVEL P
P
| AE
M. Jean-François DUCLOS RENOUX
M. Arnaud MARUITE
M. Emmanuel
M,
Christophe LEROY
M.
M. Pascal CAPRON Li
Mme Odile DESCHAMPS | M. Daniel DELAFENETRE P a 5 a
Communauté de communes Yvetot Normandie — Mme Virginie BLANDIN donne pouvoir à M. Daniel DELAFENETRE
Communauté de communes Terroir de Caux — Mme Sabrina COLE donne pouvoir à M. Olivier BUREAUX
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre THEVENOT, délégué de la communauté de communes Côte d’Albâtre, a été nommé
secrétaire de séance.
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
les Statuts du Smitvad,
l'arrêté Préfectoral du 26 octobre 2015 et du 30 janvier 2017, portant modification des
l'arrêté Préfectoral du 11 décembre 2018 portant retrait de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l'Esneval,
la délibération n°1 du 1 septembre 2017,
le projet de budget primitif 2021,
Il convient de procéder à l'approbation des contributions des collectivités,
PARTICIPATIONS AUX INVESTISSEMENTS
Pour la Part 1- redevance R1 :
Les participations des collectivités pour l'exercice 2021 sont réparties de la manière suivante :
Le montant à répartir correspond à la dette DEXIA à acquitter par le délégant,
D
Le montant de la redevance R1 est de 1 799 832 € TIC,
Page 30 sur 55
ANNEXE N°3 – Délibération n°202107-03 Compte-tenu des jugements du tribunal administratif du 26 juin 2020 et des montants à prendre
en charge par les collectivités retirées, Pour la Part 3 - frais de gestion du syndicat y compris Eurville :
- Le montant restant à charges des collectivités adhérentes est de 1 307 904 € La part 3 est supportée pour moitié au fitre des revenus des habitants et pour moitié au
; cé s titre du tonnage.
Pour la Part 4 —- amortissements du Smitvad, annuités de la dette et autofinancement net
des recettes du contrat de DSP : Le montant actualisé à répartir pour 2021 est fixé 526 500 €.
Le montant actualisé à répartir pour 2021 correspond à: pt
pe ————
- Annuité dela dette: 44754 € CONTRIBUTEURS PART 3 APEREL OCT FAST | PART 3 TOTAL
- _ Amortissements nets : 15 406 € a
EE TONNAGE et encombrants REVENU _
CC Côte d’Albâtre (CC CA) 108372€| 749402 87 751€ 196 123 €
Compte-tenu des sommés dues par les collectivités sorties qui s'élèvent à 14 167 € au titre de CC Terroir de Caux 82 195 € 5 683,90 111 869 € 194 065 €
Fee CC Plateau de Caux Doudeville de . z , ; Verve: 2 71 656 € ;
Le reliquat à répartir auprès des collectivités adhérentes au titre des dépenses de la part Jennie un FAR 61989€| 1336%5€,
4 est de 45 993 €. |Commune d’Ecalle Alix 1 027 €
71,00 1 641 € 2 667 €
TOTAL GENERAL | 263 250€ 18204,02 | 263250€ 526 500 €
Le montant global prévisionnel des recettes de la DSP à déduire est de 403 653 €, compte- tenu des recettes à partager avec les collectivités retirées. MODALITES D'APPEL DES PARTICIPATIONS :
Les parts 1 et 4 sont réparties en fonction de 3 critères pondérés à hauteur de 1/3 chacun : En vertu du 2ème alinéa de l'article 12 des nouveaux statuts, une délibération fixe le montant
o La population DGF! notifiée pour le calcul de la DGF (fiche individuelle DGF ou autre définitif de la participation lors de l'adoption du compte administratif. document la remplaçant) 2020 Le montant de la régularisation annuelle se fera soit par le versement d'une soulte soit conservé
o Le potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal notifié pour le calcul du en tant qu’acompte sur l'exercice suivant. FPIC”, corrigé du FPIC 2020 En vertu de l'article 13, les acomptes de contributions sont appelés trimestriellement d'avance
o Le revenu fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal notifié pour le calcul du FPIC auprès de chacun des membres, par quart, sur la base du montant prévisionnel délibéré au
2020 moment du budget primitif.
Soit : Concernant la part 2, une régularisation en fonction du tonnage réellement apporté sera
effectuée sur le trimestre suivant. INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Comité syndical décide :
se : CC Côte d' »< ; : o 543 492 € 19 112 € -167 735 € 394 868 € “" d’adopterles contributions et les modalités d'appel pour l'exercice 2021,
: CCTerroirde Caux 491321€| 17278€ -151 634 € 356 964 € APPROUVE A L’UNANIMITE
- cree se el ë Yerville
— CCRégion d'Yvetot 7387€ 260 € 5367 €
265 705 € 9 344 € -82 003 € 193 045 €
Délibéré les jours, mois et ans susdits,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Part 2 — coût de traitement 2021 :
Le Président, Fabrice DUBUS
= le tarif applicable aux apports d'ordures ménagères est maintenu à 93.70 € la tonne,
auquel il convient néanmoins de prendre en compte l'augmentation de la TGAP sur les
refus de 7.54 €, soit un tarif à la tonne, de 101,24 €,
» le tarif applicable aux apports de tout-venants/encombrants des collectivités membres est maintenu à 90.60 € la tonne, auquel il convient néanmoins de prendre en compte
l'augmentation de la TGAP de 13,20 € soit un tarif à la tonne de 103,80 €.
“ je tarif applicable aux apports de déchet vert (structurant) des collectivités membres est maintenu à 13 € la tonne.
= Afin de répondre à la nécessité d'apport de 4250 tonnes de déchets verts, il pourra être
fait appel au prestataire des collectivités adhérentes.
-3- ss
Page 31 sur 55 ANNEXE d 5 DELIBERATION NS 2,02 L'0 7 = 104
Ce rapport est rédigé chaque année, conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. Il a pour objectif de faciliter le débat au sein de l'assemblée délibérante et d’informer les usagers du service d'élimination des déchets. Pour cela il fait figurer l’ensemble des indicateurs, techniques et financiers, liés à ce service.
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC D’'ÉLIMINATION
DES DÉCHETS
2020
De la Communauté de Communes
Terroir de Caux
W
Terrsir
= Caux Communauté de Communes
SOMMAIRE
L’organisation générale - page 1
Les Ordures ménagères résiduelles - page 2
Les déchets concernés
La collecte
La fréquence de collecte
Les récipients de collecte
Les quantités collectées
Le coût de la collecte
Le coût du traitement
Le traitement
Observation
La collecte sélective - page 4
Les déchets concernés
La collecte
La fréquence de collecte
Les quantités collectées
Le coût de la collecte et du traitement
Le tri
Les performances de tri
Le taux de refus de tri
Le recyclage
Les cartouches d’encre, piles et
accumulateurs - page 7
La collecte
La fréquence de la collecte
Le coût de la collecte et du traitement
Le traitement
Observation
Le textile - page 7
Les déchets concernés
La collecte
Les quantités collectées
La fréquence de la collecte
Le coût de la collecte et du traitement
Les déchetteries - page 9
Les déchets concernés
La collecte
La facturation
Les quantités collectées
Le coût
Le traitement
Le financement - page 14
Le financement de l’élimination des déchets
sur le territoire
La R.E.O.M. (Redevance d’enlèvement des
ordures ménagères)
La synthèse - page 15
La synthèse des tonnages des Déchets
Ménagers et Assimilés (D.M.A.)
Les coûts
La hiérarchisation des principaux postes de
dépenses
Le coût des différents flux de déchets
Orientations
Annexes - page 17
Page 32 sur 55
ANNEXE N°4 – Délibération n°202107-04 Les ordures ménagères résiduelles
L'organisation générale -
Traitement mécano-
biologique (TMB) Pré-collecte
St-Cermain d'Étables Collecte ou stockage
Les déchets concernés
Tous les déchets ménagers, encore appelés ordures ménagères résiduelles, sont concernés, exceptés les déchets
recyclables : verre, papier, emballages et les déchets acceptés en déchetterie.
La collecte
ns La collecte des Ordures Ménagères est effectuée par 2 prestataires privés, Ipodec Normandie (Veolia) et Ikos _— ; (Paprec). Le mode de collecte des ordures ménagères résiduelles est le porte à porte. Quelques cas particuliers demeurent toutefois, lorsque l’usager ne peut être desservi à domicile en raison de contraintes techniques importantes (impasses, voies étroites ou dangereuses).
La fréquence de collecte
Les fréquences des collectes des particuliers sont majoritairement en C0.5 c’est à dire : 1 fois toute les 2 semaines pour toutes les communes du territoire de moins de 1400 habitants. 5 communes (Auffay, Bacqueville en Caux, Luneray, Tôtes,
Val de Saâne) sont quant à elles collectées en C1, soit toutes les semaines, en raison de la présence de commerces en plus
grand nombre et surtout d'habitat collectif.
Les récipients de collecte
Communauté de Communes Terroir de Caux La Communauté de Communes a doté l’ensemble de la population de bacs gris homologués et pucés. 11 Route de Dieppe Les foyers de 1 à 3 personnes ont un bac de 140 litres, les foyers de 4 personnes et plus, de 240 litres. Pour les professionnels, 76730 BE RENE ECRIRE la quantité et le volume a été déterminé en fonction de l’activité (du 140 litres au 770 litres).
Pour le 1° semestre, Le Président était Jean-Luc CORNIERE, et le Vice-Président à l’environnement, Martial HAUGUEL. Les quantités traitées Tonnage OMR Depuis le second semestre, le Président est Olivier BUREAUX, et le Vice-Président à l’environnement, le développement durable, les ordures ménagères, la consommation durable et la mobilité est Fabrice DUBUS. 2018 2019 2020 5 528 5 418 5 684 +5% La collectivité regroupe 79 communes. Le nombre d’habitants en 2020 est de 37 995 habitants*. C’est un habitat mixte à
dominante rurale. Evolution des quantités d'ordures ménagères résiduelles
La déchetterie de Gueures est accessible à près de 14 000 habitants. 14209 9 À 9 000 œ
Les habitants des communes de Gonnetot, Sassetot le Malgardé, Tocqueville en Caux et Vénestanville vont sur la 8 000 200 Ÿ déchetterie de Brametot grâce à une convention passée avec la Communauté de Communes Côte d’Albâtre. 7 000 a
&, 6000 150 £
La commune de Colmesnil-Manneville bénéficie du service de la déchetterie de Gueures suivant conventionnement. à 5000 8
| . | . | F 4000 100 # La déchetterie du Bois du Fil à Vassonville est accessible à près de 16 100 habitants. 3 000 ÿ
é £ pe je 2 ù 2 000 50 & La déchetterie de La Chapelle du Bourgay est accessible à près de 9 500 habitants. is £
0 o À Les communes d’Aubermesnil-Beaumais et de Tourville sur Arques bénéficient du service de la déchetterie de La Chapelle du Bourgay suivant conventionnement. 2016 2017 2018 2019 2020 En Quantité d'OM traitée MM Quantité de refus de tri ==@= Performance par habitant d'OM
*La population est issue de la projection SINOE
W W 2
11, Route de Dieppe { Terreir 11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX deux 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Caux Tel, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 s Tel, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 S
www.terroirdecaux. fr contoct@tenotecour.net : RCS Dieppe 200 068 534 www.terroirdecaux. fr contoct@tenoiecournet - RCS Dieppe 200 068 534
Page 33 sur 55 |
Le coût de la collecte La collecte sélective
Collecte
Coût de la collecte (TTC)
2018 | 2019 2020
Montant total (€) 820 035 | 812 861 | “846 747
€/tonne 148 150 149
€/habitant 21 21 22
*Supplément COVID intégré
orte à porte
Les déchets CONCÉTNÉS Le coût du traitement
Centre de tri
Collecte effectuée par
IPODEC NORMANDIE
Les déchets qui doivent être triés sélectivement
sont :
Tous les emballages vides (qui rentre de
par leur taille dans un bac) et les papiers
Coût du traitement
(Fonctionnement + investissement en TTC)
2018 2019 2020 C] Collecte effectuée par PAPREC
Part 1 = Dette DEXIA
Part 2 = Traitement
Part 3 = Frais de gestion + Eurville
Part 1 = 483 043 €
Part 2 = 519 546€
Part 3 = 163 413€
Part 1 = 484 916€
Part 2 = 497 694€
Part 3 = 176 862€
Part 1 = 494 528 €
Part 2 = 533 207 €
Part 3 = 189 989€
graphiques.
Le verre (sauf la vaisselle).
Part 4 = Amortissement, annuité dette, La collecte recettes contrat DSP Part4=5288€ Part4=-1160€ |Part4=-153 404 €
Montant total (€) 1 171 290 1 158 312 1 064 320 La collecte des recyclables est effectuée par 2 prestataires privé, Ipodec Normandie (Veolia)
€ftonne 212 214 187 et Ikos (Paprec). Le mode de collecte est le porte à
€/habitant 31 30 28 porte. Quelques cas particuliers demeurent toutefois, lorsque l’usager ne peut être desservi à
domicile en raison de contraintes techniques
Le tratenent importantes (impasses, voies étroites ou dangereuses). Les ordures ménagères sont dirigées vers l’E’Caux Pôle de Brametot, appartenant au SMITVAD (Syndicat Mixte
de Traitement et de Valorisation des Déchets du Pays de Caux). Il s’agit d’une usine de traitement mécano-biologique
(TMB). Le TMB vise à recycler ou optimiser le traitement des ordures ménagères résiduelles. Il consiste en l’imbrication
d'opérations mécaniques (dilacération et tri) et d’étapes biologiques (compostage, méthanisation). Cette installation de tri mécano-biologique a plusieurs objectifs :
Ce sont les Sociétés Ipodec Normandie
(Veolia) et IKOS (PAPREC) qui collectent
l'ensemble des conteneurs homologués distribués
aux administrés. L'ensemble des emballages et
du papier est acheminé vers le centre de tri
Sein’Estuaire situé au Havre, et le verre à la
verrerie Occidental Sea Glass située à Saint Vigor
d'Ymonville.
> Sur la fraction fermentescible du déchet (déchets organiques, papiers, textiles sanitaires) :
- produire de l’énergie sous forme de biogaz :
- fabriquer du compost :
- réduire et stabiliser les déchets avant de les mettre en décharge. La fréquence de collecte
> Sur l’ensemble du déchet :
- Extraire des matériaux (métaux, plastiques, papiers-cartons) conformes au cahier des charges des activités de En CO.5, soit tous les 15 jours. Evolution des recyclables collectés recyclage. - + Les quantités collectées (verre/emballages/papiers)
6 000 140 Observation 0 EL
2018 | 2019 | 2020 500 : QUE JS Ë à £ GE ER z : ; > , 100 Les quantités d ordures ménagères RARES traitées diminuaient depuis plusieurs années, en 2020 ce n’est plus le cas. On Tonnage |1732|1828|1871|:2% 4000
note une augmentation de près de 5%, la crise sanitaire étant certainement en partie responsable de ce phénomène. 80 Kg/hab. 45 48 49 3 000 ”
Les refus de tri sont eux aussi en augmentations et atteignent des niveaux préoccupants. De plus en plus de déchets non 2 000 is
valorisables sont mis dans le conteneurs au couvercle jaune et polluent des déchets recyclables. Ces déchets sont alors 1 000 considérés comme ordures ménagères résiduelles et sont envoyés vers une usine d’incinération : Ecostu’air, à Saint Jean de 20 Folleville. Ils sont alors valorisés énergétiquement. 2018 | 2019 | 2020 - - Tonnage | 3083 | 3168 | 3062 | -3% 2016 2017 2018 2019 2020
Kghab. 81 83 81 sm“ Tonnage des recyclables === Ratio des recyclables (Kg/Hab./an)
W 3 W 4
11, Route de Dieppe { Terreir 11, Route de Dieppe { Terreir | 76730 BACQUEVILLE EN CAUX eaux | 76730 BACQUEVILLE EN CAUX — Caux lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 c lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 £ www.terroirdecaux. fr cortoct@tenoiecour: net - RCS Dieppe 200 068 534 www.terroirdecaux.fr cortoct@tenoiecour: net - RCS Dieppe 200 068 534
Page 34 sur 55 EP
Le coût de la collecte et du traitement
Une fois triés par catégorie au centre de tri, les déchets sont mis en balles et expédiés dans différentes usines de 2018 2019 2020 recyclage. Le montant de la reprise fluctue selon le coût de la matière première.
97 148 € 104 601 € 109 189 €
157779 € 806 566 € 809 687 € De plus, différents éco-organismes soutiennent le tri sélectif en fonction de la performance.
476 329 € 604 611€ 571 336 € Adelphe propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets d'emballages
Refus de tri facturé | » 16 754€ la signature d’un contrat type. Le contrat type définit entre les parties leurs obligations réciproques :
Recyclables secs hors verres
incinérés (Restriction COVID) : : DS NE Total| 1331256€ | 1515778€ | 1520871€ Li “ps
Le tri ° Apporter les contributions financières définies dans le barème F,
Les emballages et le papier collectés sont transportés aux quais de transfert de nos 2 prestataires pour ensuite être
envoyé en plus gros volumes vers le centre de tri Sein’Estuaire au Havre (excepté le verre, qui lui est envoyé à Saint Vigor d’Ymonville). Là, les déchets sont triés afin d'éliminer les erreurs de tri (ou «refus de tri »).
e Garantir l'enlèvement des matériaux conformes aux standards pour les collectivités territoriales qui le souhaitent,
e Proposer un accompagnement technique et méthodologique à la communication et à l'optimisation,
Les performances de tri e Organiser un retour d'expérience sur les données issues du contrat et leur transmettre annuellement un récapitulatif
des soutiens versés par matériaux,
e Mettre à disposition des outils d’aide aux déclarations et proposer une dématérialisation progressive des pièces et
49 Kg/hab. justificatifs nécessaires à l’application du contrat.
81 Kg/hab. f Eco-organisme Filière soutenue Soutiens 2018 Soutiens 2019 Soutiens 2020
Le taux de refus de tri Adelphe/ L'emballage 673 377€ 548 592 € 504 300 €** Quantité refus de tri (expédiés) ee CITEO Le papier 23 679€ 50 369 € * 45 812 € ** 2018 | 2019 | 2020 Eco-Tic Le SR de 376€ 3799 € 3 799 € ** Tonnage | 817 | 1 301 | 1071 maison, chaussures Moyenne | 27% | 41% |35 % OCAD3E sine cn 24 969 € 27 467 € 28 158 € La moyenne nationale (en collecte multi matériaux) est de 19 %. Ce taux de refus représente une perte financière Eco-mobilier Le mobilier (déchetterie) 22 720€ 23 518€ 26 764 € de par les coûts de transport et les coûts de traitement supplémentaires. La collecte en porte à porte des recyclables étendue TOTAL 800 912 € 653 745 € 608 833 €
à toutes les communes a permis de collecter plus d’emballages-papiers mais aussi plus d’indésirables. Des suivis de collecte doivent être réalisés en plus grand nombre afin de faire diminuer ce taux.
Le recyclage
É Transformation ÿ : Déchets Repreneur Lieu Haahtes Reprise 2018 | Reprise 2019 |Reprise 2020
Bouteilles plastiques Valorplast Puteaux (92) Tuyaux, polaires. 59 504€ 56 336€ 39 714€
Boîtes acier AroNEon Dunkerque (59) Pièces en acier 18 904 € 13162€ | 1669%0€ Mittal France = =
Boîtes alumini Affimet Compiègne (60) Fes ee 4 696€ 3 546€ 4313€ îtes aluminium mpiègnk soit
Cartonnettes Revipac Hondouville (27) Cartons ondulés… 31 283 € 32 054€ 13 190 €
Papier-cadeau,
Briques alimentaires Revipac Hondouville (27) papier 487€ 302 € 309 € alimentaire.
Papier UPM Chapelle d’Arblay (76) Papier recyclé 68232€ 66 461 € 14131€
Saint Vigor : Verre SIBELCO d'Ymonville (76) Verre 46511€ 47 465 € 41 100 €
Gros de magasin Veolia Chapelle d’Arblay (76) Papier recyclé 5337€ - E
TOTAL | 234954€ 219 326€ | 129 447€
W 5
11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Caux
www.terroirdecaux. fr
lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99
conoct@tenoecaur net - RCS Dieppe 200 068 534
—
*Soutien Majoration à la performance inclus ** Soutien Majoration à la performance/solde pas encore calculé.
Il est à noter que les déchets recyclables triés permettent d’atténuer les hausses de la facture, puisqu'ils sont
rachetés par des repreneurs et soutenus par des éco-organismes en fonction des performances de tri. A l’inverse, les erreurs de tri créent des coûts supplémentaires liés au transport supplémentaire (du centre de tri au centre de traitement) et au traitement (coût de tri + coût de traitement).
11, Route de Dieppe
76730 BACQUEVILLE EN CAUX
lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99
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b
—
6
{ Terreir
“Caux
Page 35 sur 55 Les cartouches d’encre /
Les piles et accumulateurs
La collecte
Des collecteurs en carton pour les piles usagées peuvent être distribués aux habitants. En mairie, dans certaines
écoles, certains commerces, et en déchetterie des bornes de collecte ont également été mises à disposition pour le dépôt des cartouches et des collecteurs des habitants. Dès que celles-ci sont pleines, la Communauté de Communes se charge du
regroupement puis informe la société concernée qui viendra les récupérer.
Le coût de la collecte et du traitement
Les coûts de collecte et de traitement ne sont pas facturés à la Communauté de Communes, mais ils ont été payé par le biais de l’éco-participation (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005), payée elle-même par le consommateur lors de
l’achat.
L’éco-participation ou « éco-contribution » est affichée très lisiblement, séparément du prix du produit, dans un objectif de transparence. Cette somme est d’abord versée par le producteur à un éco-organisme pour financer la collecte, la
réutilisation et le recyclage d’un équipement usagé équivalent, et varie donc selon le produit et le type de traitement qu’il
exige. Elle est ensuite répercutée à l’identique par le producteur au distributeur jusqu’au consommateur, dans le cadre d’un
système à but non lucratif. Cette contribution aux frais de valorisation et d’élimination des DEEE (Déchet d'équipement électrique électronique) a pour but de responsabiliser les acheteurs et permet un recyclage efficace. Les éco-organismes sont des structures qui prennent en charge pour le compte des adhérents l'enlèvement et le
traitement des DEEE.
Le traitement
Corepile est l’éco-organisme qui s’occupe de la gestion des piles et accumulateurs. Une fois triés, les composants sont séparés puis valorisés.
Collectors s’occupe de la gestion des cartouches d’encre. Elles sont remanufacturées / réemployées.
Observation
Ces déchets sont ce qu’on appelle : déchets diffus spécifiques ou déchets dangereux des ménages, cela implique
qu’ils sont collectés en faibles quantités, qu’ils sont présents un peu partout et qu’ils sont dangereux.
Le textile
La collecte Photo non contractuelle
Le mode de collecte est l’apport volontaire dans des conteneurs blancs (depuis peu, des gris) prévus à cet effet.
C’est le réseau d’entreprises, Le Relais, ainsi que la « MASC » de Tôtes qui collecte l’ensemble des conteneurs. Le vidage est effectué par des camions qui acheminent ensuite les déchets vers le centre de tri du Relais (à L'Etoile dans la Somme) ou encore vers le centre de tri de GEBETEX à Vernon.
W 7
11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX eaux
Tel. : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 www terroirdecaux.fr cortoctétenoinsecour net : RCS Dieppe 200 068 534
|
La dotation retenue par commune est la suivante :
1 | Anneville sur scie 1 | Gonnetot 1 | Saint Maclou de Folleville
6 | Auffay 1 | Greuville 1 | Saint Vaast du Val
2 | Auppegard 1 | Gruchet saint siméon 3 | Saint Victor l’ Abbaye
1 | Auzouville sur Saane 2 | Gueures 1 | Saint-crespin
11 | Bacqueville en Caux 1 | Imbleville 1 | Sainte-foy
1 | Beauval en Caux 1 | La chapelle-du-bourgay | 1 | Saint-maclou-de-folleville
1 | Belmesnil 1 | Le bois-robert 1 | Saint-pierre-bénouville
1 | Biville la Baignarde 1 | Le catelier 1 | Sassetot le Malgardé
2 | Brachy 2 | Lestanville 1 | Thil-manneville
1 | Bracquetuit 3 | Longueville-sur-scie 1 | Torcy-le-grand
2 | Chapelle du Bourgay 7 | Luneray 1 | Torcy-le-petit
1 | Criquetot-sur-longueville | 1 | Omonville 4|Totes
1 | Cropus 1 | Quiberville 4 | Val de Saane
3 | Etaimpuis 1 | Royville 6 | Vassonville
1 | Fresnay-le-long 2 | Saane st just
Les quantités collectées
2018 | 2019 | 2020
Quantité (tonnes) 207 197 213 |+8%
Le coût de la collecte et du traitement
La mise en place de bornes pour le textile et la collecte sont gratuites pour les collectivités. Le Relais et GEBETEX
sont agréés par Re fashion (anciennement Eco TLC), un éco-organisme qui apporte, via l’écocontribution textile, un soutien financier pour assurer la pérennité de leur activité. De plus, chaque collectivité mettant en place un point d’apport volontaire
pour 2 000 habitants perçoit de la part d’Eco TLC un soutien de 10 centimes d’euro par an et par habitant. (Plus d’information sur : www-refashion.fr)
Le traitement
Revente ni 10,1% Une fois collectés, les Sax “ns
textiles sont triés et sont transformés enFranceou àl'étranger Coupe Chiffon d'essuyage : : à à usage industriel dans les proportions suivantes : Ca doter
Défibrage
(fibres
La fréquence de collecte Y longues) Filature (production de | Réutilisation bé nouveaux textiles) En fonction du taux de n ee sut js extiles remplissage. h € = moyennes) . ] Automobile/ Bâtiment ss #E {non tissé: isolation, 23,4% Tri Recyclage eroyage rembourrage) v res
courtes) Plasturgie/ Les déchets concernés Lb (l composites
(matières premières
. secondaires)
Tous les TLC usagés 4 > (at Pad C& : - . dis. (Textiles, Linge de maison et 0,5% Elimination 7,6% Gombustible solide ; pération (CSR) Chaussures) peuvent être rapportés -O-
pour être valorisés, quel que soit leur =
: ê îimé 1 ê Valorisation état, même abîmés. Ils doivent être DEN ones
propres et secs dans un sac et les
chaussures liées par paire.
W 353
11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX eaux let, : 02 35 85 46 69 - Fox : 02 35 04 86 99 c
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Page 36 sur 55 es 2, NN I
Les déchetteries Les quantités collectées
T Gueures 2018
201 230 9%
15 34 36%
29 32 -3%
345 329 4%
-8%
Les horaires d’ouverture sont les suivants : 808 838 859 3%
— 60 60 58 -3% ÉTÉ HIVER 12%
Du 1: avril au 31 octobre | Du 1: novembre au 31 mars 803 _ | Cartons 108 124 128 3% Lundi 9H-11H45 | 14H-18H45 14H-16H45 ï
3 5 5 0%
Mardi |9H-11H45 | 14H-18H45 14H-16H45 138 | 144 | 145 1% Mercredi | 9H-11H45 | 14H-18H45 Fermé 14H-16H45 309 | 332 — 0%
Jeudi TOTAL! 5964 6204) 5883 5% Vendredi | 9H-11H45 | 14H-18H45 9H-11H45 14H-16H45
Samedi | 9H-11H45 | 13H30-18H15 | 9H-11H45 | 14H-16H45 Répartition des déchets collectés 2020 Dimanche Fermé PolystyrèneDEEE Feraile
& né Cartons Pneumatiques Les déchets concernés 2% 1%
Les gravats, les encombrants, la ferraille, le bois, les déchets verts, le plastique dur, le polystyrène, le carton, les déchets dangereux des ménages. Plastiques
1%
La déchetterie de Gueures
Le coût
LA CIRE Frais de personnel 73 247 €
Frais divers (Electricité, télécom, réparation télescopique, 84 681€
La déchetterie est située sur la commune de Gueures. Elle a ouvert ses portes le 2 Juin 2014 à 27 communes du £ [amortissement du prêt...) territoire : Ambrumesnil, Auppegard, Auzouville-sur-Saâne, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière, Brachy, à Frais de gestion administrative 13 351€ Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Hermanville, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Longueil, Luneray, Omonville, E vent Ouville-la-Rivière, Quiberville-sur-Mer, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Denis-d’Aclon, Saint-Mards, À = Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, et Thil-Manneville, et une commune extérieure : Colmesnil-Manneville. Frais de collecte et traitement 320 747 € Le gardiennage est assuré en régie par trois agents (dont 2 à mi-temps). Sous-totall 492 026 € Les habitants des 28 communes concernés y accèdent avec un badge qui a été distribué à l'ouverture de celle-ci, ou sur présentation à la Communauté de Communes quand il s'agit d'un nouvel habitant. £ Valorisation — Eco-organismes (carton, ferraille, D3E, mobilier) 43 177 € È & |Participation CARD (Colmesnil) 3 187€
&
Æ Sous-totall 46 364 €
Résultat 2020] 445 662 €
W 9 WW 10
11, Route de Dieppe Terræir 11, Route de Dieppe Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CA G 76730 BACQUEVILLE EN CA G fi 02 35 88 46 Fa 02 35 04 86 99 7. Caux fi 02 35 88 46 Fa 02 35 04 86 99 7. Caux www terroirdecaux fr rioctétenoitecour:net - RCS Dieppe 200 068 534 www.terroirdecaux.fr rtoct@tenoiiecou:net - RCS Dieppe 200 068 534
Page 37 sur 55 La déchetterie de La Chapelle du Bourgay
LA CHAPELLE
DU BOURGAY
La collecte
La déchetterie est située sur la commune de La Chapelle du Bourgay. Elle est en gestion directe depuis le 1° Janvier 2007. Le gardiennage est assuré en régie par deux agents.
Les quantités collectées
La déchetterie du Bois du Fil
“4 VASSONVILLE
La collecte
La déchetterie est située sur la commune de Vassonville au hameau du Bois du Fil. Le gardiennage est assuré en régie par 4 agents (2 agents présents en continu).
Les quantités collectées
2018 | 2019 | 2020 Vassonville Répartition des déchets collectés 2020
T LCDB Répartition des déchets collectés 2020
14% | 18 4% sue
268 |3%
TN
734 |-4%
Nc
-21% Plastiques
Cartons 84 |4% 0%
3 0%
107 112 |5%
177 261 |47%
TOTAL | 3203 | 3992 | 3944 | 1%
Le coût
Frais de personnel 71 865 €
o Frais divers (Electricité, télécom, équipement, amortissement du prêt.) 51 883 €
2 Frais de gestion administrative 13351 €
£ Investissement (cuve + abris) 5400 €
Frais de collecte et traitement 224 013 €
Sous-total 366 512 €
£ Valorisation — Eco-organismes (carton, ferraille, D3E, mobilier) 34 852 €
£ Participation CARD 57 670€
A Sous-total 92 522 €
Résultat 2020 273 990 €
W 11
11, Route de Dieppe Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX — “Caux lei, : 02 35 85 46 69 - Fox : 02 35 04 86 99
www.terroirdecaux. fr rhoctéten iecour net - RCS Dieppe 200 0é
292 | 307 | 325 |6%
21 23 24 |4%
339 | 343 | 321 |-6% 0%
2 389 | 2 254 | 2159 | 4%
650 | 675 | 685 |1%
%
72 83 68 |-18%
749 818 12% Plastiques
Cartons 118 132 | 12% 1%
4 4 7 |75%
170 170 | 163 |-4%
285 | 293 25%
TOTAL | 5 094 | 5 088 2%
Le coût
Ferraille DMS
%
lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99
www.terroirdecaux.fr rhoctéten 8 534 iecour net - RCS Dieppe 200 0é
Frais de personnel 82 014€
Frais divers (Electricité, télécom, équipement, amortissement du prêt...) 64 086€
£ Frais de gestion administrative 13 351€
& Investissement - A Frais de collecte et traitement 223 827 €
Sous-total 383 278 €
£ Valorisation — Eco-organismes (carton, ferraille, D3E, mobilier) 50 809 € vd 2
# Sous-total 50 809 €
Résultat 2020 332 469 €
W 12
11, Route de Dieppe Terreir
76730 BACQUEVILLE EN CAUX — Caux
Page 38 sur 55 La déchetterie de Brametot
[urameror \
La collecte
La déchetterie est située sur la commune de Brametot. La communauté de Communes de la Côte d’Albâtre gère la déchetterie. Le gardiennage est assuré en régie par deux de leurs agents.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
ÉTÉ HIVER
Du 1° avril au 31 octobre | Du 1° novembre au 31 mars
Lundi 14H-19H 14H-17H
Mardi 9H-12H 14H-19H 9H-12H 14H-17H
Mercredi | 9H-12H 14H-19H 9H-12H 14H-17H
Jeudi
Vendredi | 9H-12H | 14H-19H | 9H-12H | 14H-17H
Samedi 9H-12H | 14H-19H | 9H-12H | 14H-17H
Dimanche Fermé
Les usagers des communes de Gonnetot, Sassetot le Malgardé, Tocqueville en Caux et Vénestanville y accèdent avec une carte de déchetterie fournit par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ou à défaut un justificatif de domicile.
Le coût
Les coûts d’exploitation de la déchetterie sont répartis en fonction du nombre d’habitants des deux Communautés de Communes au regard du dernier recensement INSEE connu. Au titre de l’année 2020, le coût d’exploitation de la
déchetterie revenant à la charge de la Communauté de Communes Terroir de Caux est de 22 777 €.
Observation
Une barrière à badge a été installée en 2018. Ce dispositif vise un contrôle renforcé mais aussi de conseil dispensé par les agents des déchetteries. Pour nos habitants qui n’ont pas encore la carte d’accès, il faut fournir à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, un formulaire de demande (disponible à la déchetterie de Brametot ou sur notre site
internet : terroirdecaux.fr), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
W 13
11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Ne aux
lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 ce x www.terroirdecaux.fr contoctétenoecournet : RCS Dieppe 200 068 534
Le financement vu
Le financement de l’élimination des déchets À «
Plusieurs solutions sont offertes aux Communautés de Communes pour financer ce service : la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée d’après les coûts réels du service après déduction des recettes
diverses, ou la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) assise sur la base du foncier bâti. La redevance comme
la taxe peuvent également être incitatifs, c'est-à-dire que le montant est décomposé en une part fixe et une part variable (en
fonction du nombre de levées ou au poids du bac). La collectivité a retenu la première solution, la reom.
La REOM (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères)
Le paiement de la redevance a permis en 2020 aux habitants de bénéficier des services suivants :
La collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles,
La collecte en porte à porte des recyclables (emballages-papiers),
Le tri au centre de tri des recyclables (emballages-papiers),
Uuuœt
de la part fermentescible pour produire du compost),
L'accès aux trois déchetteries,
La présence d’ambassadeurs du tri. yuu
Pour l'année 2020, les tarifs votés par le Conseil Communautaire sont les suivants :
La mise à disposition sur les communes et la collecte de points d’apport volontaire pour le verre,
Le traitement des ordures ménagères résiduelles au sein d’une usine de traitement mécano-biologique (extraction
leppe
76730 BACQUEVILLE EN CAUX
lei, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99
| 11, Route de Di
conoct@tenoecaur net - RCS Dieppe 200 068 534 www.terroirdecaux.fr
D à
Résidence principale — 1 personne 155 € 175€
Résidence principale >1 personne 194 € 214€
Résidence secondaire 194€ 214€
Commerçant — artisan — service — garages — tous pas de porte 214€ 233€
Entreprise en 272€ 291 €
Gîtes 2/4 pers 136€ 156 €
Gîtes 5/8 pers 175 € 194 €
Gîtes >8 pers 214 € 233 €
Logement insolite (0,2 EF/Logement) 39€
Camping (emplacements) 59€
Restaurants 563 € 641€
Métiers de bouche/commerces alimentaires (charcuterie, boulangerie, traiteur, plats à emporter, superette) | 369 € 427 €
Supermarché 776€
Hôtel-Restaurants (2,9EF+0,2EF/chambre) ri 7 se a
Salle des fêtes de 0 à 60 pers Com et Privée 388 €
Salle des fêtes de 61 à 120 pers Com et Privée 582 €
Salle des fêtes de 121 à 200 pers Com et Privée 776€
Salle des fêtes + de 200 pers Com et Privée 970 €
Administrations-syndicats (hors mairie) 156€ 175 €
Mairies (/habitants - chiffres Insee) 0,15 € 0,30 €
Etablissement de santé (/lit) 93 €
Chambres d'hôtes/d'hôtels /chambre en 39€ 50€
Gros producteur (sup à 770 1 pour une collecte en C1) /bac en plus 194€
Terrains de loisirs (ex : étangs) 156€
W 14
@ir
Caux
Page 39 sur 55 EP
La synthèse La hiérarchisation des principaux postes de charges
Les principaux chiffres indiqués ci-dessous sont issus de la matrice des coûts dans le cadre du programme mis en place par l'ADEME.
La synthèse des tonnages des Déchets Ménagers et Assimilés (D MA) Charges HT Ordre
Ordures 1 076 335 € 1 Année 2020 ménagères DeHERERES Textiles résiduelles Fier serai) 771 741 € 3
Tonnages 5 684 12 671 213 801 181 € 2
Kg/habitant 150 320* 6 473 303 € 6
Données 737 964 € 4
Nationales (1
ent PS 11e ; 538 931 € 5 dominante rural Total Structure 171 075 € 7 Ecart -24% 47% -
97 643 8
* Pour une population de 39 600 (communes conventionnées en plus)
(1)Référentiel national ADEME 2019 — Données 2016 — habitat mixte rurale (médiane)
Le coût des principaux flux de déchets
Les coûts (à l’euro arrondis au millier près - en année civile)
Charges LS Ratges 200 € ae €Mabitant LOT OEM TRS SEPT LIRE
>Un total de charges TTC de 5, 212 M€ Charges de communication 67 000 et un total de produits de 0,998 ME. Charges techniques 4 659 000 CC TERROIR DE CAUX Prévention
>Un coût de 4,214 ME ou 111€/hab. Pré-collecte et collecte Comparaison avec la moyenne (pondérée) National tous milieux (moyenne pondérée)
es Référentiel national 2019 (Données 2016)
>Un financement de 91 €/hab., qui ne VA mnt : ne RETRO TE INRA NL ermet pas de couvrir la totalité des | Eh et ins Total charges TTC 5 212 000 Ecart à la moyenne en €/hab. ). .
Produits 2018 TRE NTM BE TN)LS T TS T EZ Ï 1% | 6%
Recettes industrielles 194 000 Comparaison avec la moyenne (pondérée)
Soutiens 804 000 Aides Référentiel national 2019 (Données 2016)
Total produits 998 000 Ratio Coût aidé EHT/hab.
NET RENTAL TMS RO EL
Coût (1) du service public 2020 4 214 000 111 €/hab. ONU RER TU) LS ITS RAT
REOM 3 447 000
Redevance spéciale & facturations 0
usagers
Total| 3 447 000
Ecart coût et financement 767 000 20 €
arrondis
1) Coût aidé TTC = coût restant à la charge de la collectivité.
W 15 W 16 11, Route de Dieppe { Terreir 11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Caux 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Caux ——” ——” Tel, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 Tel, : 02 35 85 46 69 - Fax : 02 35 04 86 99 www.terroirdecaux.fr contoctétemosecournet - RCS Dieppe 200 068 534 www.terroirdecaux.fr contoctétenohiecour.net - RCS Dieppe 200 068 534
Page 40 sur 55 Orientations- Actions de communication 2020-2021
- Travaux d'aménagement sur la déchetterie de La Chapelle du Bourgay.
- Les opérations de sensibilisation : à l’école, au collège, suivis de collecte, visite de l’usine de méthanisation, ateliers 0 déchets.
- Grande opération de communication sur le tri : guide, réglette, autocollant.
- Continuité de l’opération compostage.
- Opération « adopte tes poules ».
Synthèse
2020, une année hors norme.
La crise sanitaire et le confinement étant passés par là, le comportement des usagers s’est modifié quant à leur mode de vie et par conséquent, leur production de déchets.
En effet, on note une augmentation de 5% des ordures ménagères et seulement une légère baisse de 2% en moyenne sur les déchetteries, malgré leur fermeture pendant 4 semaines. La répartition des déchets en déchetterie est globalement
assez similaire partout. Les végétaux représentant la part la plus importante (47%), suivis des gravats (16%) et des encombrants (15%). Cependant, on note une forte augmentation des déchets dangereux, le mobilier et la ferraille.
La consommation à domicile et les ménages de printemps semblent avoir eu une incidence. Néanmoins ça n’a pas été le
cas sur la qualité du tri, nos refus étant toujours très haut. Des camions ont même été refusés à l’entrée du centre de tri :
trop d’indésirables présents. En ajoutant à cela la baisse, voir la suppression totale des recettes issues du rachat des matériaux
recyclables issus de la chute de la production mondiale ou encore l’absence de débouché pour le papier recyclé, les pertes
de recettes en 2020 sont très importantes.
Pour conclure, au-delà des aléas en lien avec la crise sanitaire qui ne sont pas ou peu prévisibles, sans l’intervention de toute la population, il est donc impossible techniquement et économiquement de séparer les emballages recyclables de l’ensemble des déchets ménagers. Chaque individu est le premier maillon d’une chaîne d’acteurs qui travaillent pour l’environnement. L'ensemble du dispositif dépend donc de la qualité du tri. Le meilleur déchet reste celui que l’on ne produit pas.
Notre comportement va décider de l’avenir !
W 17
11, Route de Dieppe { Terreir 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Ne aux
lei, : 02 35 85 46 69 - Fox : 02 35 04 86 99 ce x www.terroirdecaux.fr contoctétenoecournet : RCS Dieppe 200 068 534
EP
Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Article 1
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public. Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.
Article 2
Lorsque la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération
intercommunale, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Le contenu du rapport annuel à intégrer dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 conceme uniquement la partie des indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de cet article, le rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux, avant le 30 septembre.
Le contenu du rapport sur le service d'élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des Communes membres.
Annexes
I- Les indicateurs techniques.
1. Indicateurs relatifs à la collecte des déchets :
Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). Collecte des déchets provenant des ménages :
- nombre d'habitants desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points), - fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent),
- nombre et localisation des déchetteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés, - collectes séparatives proposées : types de déchets concernés et modalités,
- types de collectes des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ou fréquences de ramassage). Collecte des déchets ne provenant pas des ménages pris en charge par le service : - récapitulatif des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré,
- rappel des tonnages de déchets enlevés, au cours du précédent exercice, par ces différentes collectes, - évolution prévisible de l'organisation de la collecte.
2. Traitement :
Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement : - localisation des unités de traitement,
- nature des traitements et des valorisations réalisées (centre de tri, par exemple),
- capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année.
Mesures prises dans l'année pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations d'élimination des déchets.
II. - Les indicateurs financiers
Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements.
Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement. Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être complétés par les indicateurs suivants : - coût global, ramené à la tonne de déchets enlevée, du service d'élimination des encombrants (collecte et traitement ou stockage),
- modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés si cette redevance a été instaurée, - produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes,
- montant détaillé des aides reçues d'organismes agréés au titre du décret n° 92-377 du ler avril 1992 relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages ou mandatées par des organismes agréés (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de
matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers),
- montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière hors organismes agréés, valorisation énergétique).
Cite: Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39 (M)
Article L5211-39 du code général des collectivités territoriales
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 34
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
WM 18
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Page 42 sur 55 FONDS DE CONCOURS
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement la notion d'équipement ne fait l’objet d'aucune définition juridique précise. Celui-ci concerne des projets qui n’entrent pas dans le champ des compétences de la Communauté de Communes. Les fonds de concours ne sont pas considérés comme des dépenses de transfert de charges qui viendrait diminuer le CIF.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder 50% du reste à charge de la commune. La commune devra avoir réaliser en parallèle d’autres demandes de subventions (DETR, Département, .….). Exemple : la commune réalise un projet à 10 000€, elle reçoit 3 000€ de subvention, il lui reste donc 7 000€ à financer. Le fonds de concours ne pourra donc pas dépasser 3 500€. Dans l'hypothèse où le coût final des travaux serait supérieur au prévisionnel, la participation de la Communauté de Communes restera celle fixée au montant initial. A l'inverse, si le coût final est inférieur au prévisionnel, la participation de l’EPCI sera revue à la baisse (même pourcentage que le montant initial).
Le reste à charge de la commune, après prise en compte des subventions obtenues hors fonds de concours, devra s’établir à minima à 35% pour que l'obtention d’un fonds de concours soit possible.
La commune ne peut bénéficier d’une attribution de 2 fonds de concours par la communauté de communes pour un même projet.
L'’obtention d’un fonds de concours rend les communes concernées inéligibles à une autre demande jusqu’à la fin du mandat 2026. La commune bénéficiaire d’un fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de 1 an à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire et s'achever dans un délai de 2 ans (hors situation exceptionnelle - exemple Covid-19). Au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc.
OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Il existe trois types de fonds de concours :
— Fonds de concours pour un projet d’intérêt communautaire — Plafond limité à 10 000€ (pour un projet structurant la Communauté de Communes se réserve le droit de revoir le plafond)
— Fonds de concours pour un projet communal — Plafond limité à 10 000€
— Fonds de concours exceptionnel — Problème urgent ou cas de force majeure pour une commune
PIECES A FOURNIR
Les pièces à fournir pour réaliser une demande de fonds de concours sont les suivantes :
— Description du projet sous forme d’une note explicative
— Estimation financière et copie des devis
— Plan de financement
— Délibération du Conseil Municipal certifiée exécutoire (Autorisant le Maire à faire une demande de fonds de concours auprès de l’EPCI)
— Justificatif de demande de subvention auprès d’autres organismes (DETR, Département, ….) Votre dossier est à retourner de préférence par voie dématérialisé à l’adresse mail suivante : mhergaux(@terroirdecaux.net
Si le dossier est complet (validé par l’EPCI), la commune pourra commencer les travaux si elle le souhaite sans engagement d'obtention du fonds de concours demandé.
Les demandes seront examinées ensuite par les Membres de la Commission finances, avant présentation au Bureau puis au vote du Conseil Communautaire. L'examen des dossiers de demande se fait par ordre d’arrivée, toutefois les dossiers de l’exercice précédent restés en suspend seront étudiés en priorité.
Toute demande qui interviendrait alors que l’enveloppe est entièrement utilisée, sera instruite lors de l'exercice suivant en priorité.
PAIEMENT
Le paiement s'effectuera après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal et au vu d’un état récapitulatif du bilan financier visé par le Maire de la Commune et le Comptable Public.
Une somme de 100 000€ est inscrite au budget pour l’année 2021. Cette somme sera réévaluée les années suivantes à la huasse où à la baisse en fonction des finances de la Communauté de Communes.
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ANNEXE N°5 – Délibération n°202107-11 PV MAD EAU
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Président. Monsieur Olivier BUREAUX. en vertu d'une délibération en date du
Et
La Commune de représentée par son maire
M. Norbert LETELLIER en vertu d'une déhbération en date du
acceptent la nuse à disposition par la commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune BIEN
2158 RESEAU EAU
TOTAL
acceptent la nuse à disposition par la commune à la CCTDC des subventions suivantes :
Compte
Commune BIEN
1313 RESEAU EAU
TOTAL
Le Maire de la commune de
AMBRUMESNIL
Montant Brut
105 418.09 €
105 418,09 €
Montant Brut
50 988.31 €
50 988.31 €
Le Président de la CCTDC
Amortissements
12 274.00 €
12 274,00 €
Amortissements
5 950.00 €
5 950,00 €
Compte
COMCOM
21761
Compte
COMCOM
1313
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PROCES-VERBAUX EAU – Délibération n°202107-19
ANNEXE N°6 PV MAD EAU
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes: Terrou de Caux (CCTDC) représentée par son President.
Monsieur Olivier BUREAUX. en vertu d'une dshberation en date du
Et
La Commune de reprezentee par son maire
M. Etienne DELARUE en vertu d'une délibéranon en date du
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC de: immobilisations suivantes :
Compte
Commune
2031
2031
2031
2031
2111
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
BIEN
CAPTAGE EAU POTABLE LA CROIX MANGEZA LA
AMO travaux ren reseau AËP rue aux loup:
AVIS ENQUETE CAPTAGE EAU POTABLE
PROCEDURE UTILITE PUBLIQUE POINT EAU BACQUEVILLE
Terram LA CROIX MANGER AC N°160
6 TRANCHE AEP
7 TRANCHE AEP
RENOVATION CHATEAU D'EAU
extension du reseau eau potable - rue de: ecussons
prelevement
CANALISATIONS LOT LOCATIF
RESEAUX EAU
TE TR EAU
EXTENSION RENFT RESEAU
TOTAL
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC des subventions survante: :
Compte
Commune
1313
1313
1313
BIEN
Subvention: anteneure: à 1997
Subvention: 2000
Subvention Agence de l'eau DUP
TOTAL
Le Maire de la commune de
BACQUEVILLE EN CAUX
ppp
——_—_—_—_—_—
Compte
Montant Brut Amortissements COMCOM
281.56 € 0.00 € 2087
7 200.00 € 0.00 € 2087
2 866,75 € 0.00 € 2087
9 804.00 € $04.00 € 2087
3200.72€ 0.00 € 21711
294 95426 € S8 486.33 € 217561
56 819,75 € 17 045,88 € 217561
42 088.42 € 7 746.07 € 217561
5 390.18 € 404,25 € 217561
957261€ 263247€ 217561
9419.66 € 2 825.89 € 217561
164 832.00 € 49 449 60 € 217561
11791130 € 35 373.34€ 217561
473920 € 142238 € 217561
729 080,41 € 206 190,21 €
Compte
Montant Brut Amortissements COMCOM
23 11127€ 6933.36€ 1313
58 50246 € 17 551,38 € 1313
38 633.00 € 5 020.02 € 1313
120 246.73 € 29 504,76 €
Le Président de la CCTDC
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ANNEXE N°7 PV MAD EAU
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son EP
Monsieur Olivier BUREAUX. en vertu d'une délibération en date du ||
Et
La Commune de LAMBERVILLE représentée par son maire
M. Frédéric JOBIT en vertu d'une délibération en date du EE
acceptent la nuse à disposition par la commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune BIEN Montant Brut Amortissements
2158 TRAVAUX 1968 670.69 € 670.69 €
2158 1ERE TRANCHE EAU 1960 1511258 € 1511258 €
2158 RESEAU EAU EXTENSION CR 2 2115075 € 0.00 €
2158 2EME TRANCHE EAU 1963 5 780.09 € 5 780.09 €
2158 3EME TRANCHE EAU 1966 672126€ 6721.26€
2158 BRANCHEMENT MOUQUET 831.29 € 831.29 €
TOTAL 50 266.66 € 29 11591€
Le Maire de la commune de Le Président de la CCTDC
LAMBERVILLE
Compte
COMCOM
217561
217561
217561
217561
217561
217561
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ANNEXE N°8 PV MAD EAU
PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Président.
Monsieur Olivier BUREAUX. en vertu d'une délibération en date du
Et
La Commune de représentée par son maire
M. Jean-François BLOC en vertu d'une délibération en date du
acceptent la mise à disposition par la commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune BIEN
2158 RESEAU EAU
2158 TRX EAU RUE VERGERS
2158 Maïillage reseau d eau pour defense incendie
2158 RESEAU EAU RUE DU PUITS
2158 RACCORD AU RESEAU RUE DU VIEUX PUITS
2158 RESEAU EAU RUE DES ANEMONES
2158 RESEAU EAU RUE DE LA SAANE
2158 RESEAUX DIVERS
2158 TVX CIMETIERE
2315 Extension reseau d eau
TOTAL
Le Maire de la commune de
QUIBERVILLE
E———————
a
Montant Brut Amortissements
205 38425 € 115 777.90 €
31345.32€ 4 701.00 €
11 685.13 € 175200€
26 193.34€ 392700€
32 000.11 € 437900€
1672939 € 585549 €
39 439.00 € 13 801.75€
18 457.03 € 922680 €
5 663.28€ 849.16€
61 901.99 € 0.00 €
538 798,84€ 160 270,10 €
Le Président de la CCTDC
Compte
COMCOM
21761
21761
21761
21761
21761
21761
21761
21761
21761
2317
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ANNEXE N°9 PV MAD ASST
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communaute de Commune: Terrouw de Caux (CCTDC) représentse par son President.
Monsieur Olivier BUREAUX, en vertu d'une délibération en date du
Et
La Commune de representee par son mare
M. Norbert LETELLIER en vertu d'une délibération en date du
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC de: mmobihsations suivante: :
Compte
Commune BIEN
2031 SCHEMA DIRECTEUR D ASST ET ZONAGE ASST COMMUNAL
TOTAL
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC de: subventions suivantes :
Compte
Commune BIEN
1313 SCHEMA DIRECTEUR D ASST ET ZONAGE ASST COMMUNAL
TOTAL
Le Maire de la commune de
AMBRUMESNIL
Montant Brut
46 602.00 €
46 602.00 €
Montant Brut
21 968.00 €
21 968,00 €
Le Président de la CCTDC
Amortissement:
0.00 €
0,00 €
Amortissement:
0.00 €
0,00 €
Compte
COMCOM
2087
Compte
COoMCOM
1313
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PROCES-VERBAUX ASSAINISSEMENT – Délibération n°202107-20
ANNEXE N°10 PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Preside Monsieur Olivier BUREAUX, en vertu d’une dehbération en date du
Et
La Commune d'AVREMESNIL représentée par 50n maire
M Joseph MAUSSION en vertu d'une déhbération en date du
acceptent la muse à dispostion par la commune à la CCTDC des mmmobihisations suvantes :
Compte
Commune
2158
2158
2158
2158
2158
BIEN
IERE TRANCHE ASSAINISSEMENT
2EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
3EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
4EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
5EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
TOTAL
Montant Brut
268 454 72€
154 691,52€
158 925,74€
127 74196 €
109 287.20 €
819 100,44 €
acceptent La muse à dispoation par la commune à la CCTDC des subventions suvantes :
Compte
Commune BIEN
1313 1ERE TRANCHE ASSAINISSEMENT
1313 2EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
1313 3EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
1313 4EME TRANCHE ASSAINISSEMENT
1313 SEME TRANCHE ASSAINISSEMENT
TOTAL
Le Maire de la commune de
AVREMESNIL
Montant Brut
151 304,69 €
120 213,56€
97 62346€
124 058.80 €
66 78648 €
559 986,99 €
Le Président de la CCTDC
Amortissements
89 485,00 €
51 563,80 €
26 487,60 €
21 290,20€
18 214,50 €
207 041,10 €
Amortissements
40 347,95 €
32 056,96 €
16270,52€
20 67649 €
11 131,09€
120 483,01 €
Compte
COMCOM
217562
217562
217562
217562
217562
Compte
COMCOM
1313
1313
1313
1313
1313
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ANNEXE N°11 PV MAD ASST
PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION
La Communauté de Commmnes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son President.
Monsieur Olivier BUREAUX. en vertu d'une délibération en date du
Et
La Commune de Bacqueville en Caux représentée par son maire
M. Etienne DELARUE ea vertu d'une délibération en date du
acceptent la mise à disposition par la commune 3 la CCTDC des immobilisations suivantes :
BIEN
delesation du services d assaumssement
travaux de rehabilitation du reseau d assainissment
etude diagnostic des systemes d assaimissement Bacqueville et Pierreville
etude diagnostic des systemes d assamssement Bacqueville et Pierreville ETUDE REHABILITATON RESEAU ASST RUE DU VARVOT
ETUDE SHEMA ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT DU BOURG ET DE PIERREVILLE
STATION EPUR 484 85CA
TERRAIN STEP ROPARS
1ERE TR ASST CANALISATIONS
10E TRANCHE ASST
9E TRANCHE ASST
10E TRANCHE ASST
11 TR ASSAINISSEMENT
FOURN POSE LAME SIPHOIDE
ASST LOTISST HIPPODROME
EXTENSION RESEAU ASST
1ERE TR ASST STATION EPURATION
ASSAINISSEMENT LOTISSEMENT LA CROIX MANGEA LA
STATION D'EPURATION
travaux station epuration
TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2013
REMPLACEMENT REGARD DE VISITE
EXTENSION STATION EPURATION
2E TR ASST
3E TRASST
4E TR ASST
8E TRANCHE ASST
etude diagnostic des systemes d assaimssement Bacqueville et Pierreville
ETUDE REHABILITATON RESEAU ASST RUE DU VARVOT
ASSAINISSEMENT DU BOURG ET DE PIERREVILLE
ETUDE REHABILITATON RESEAU ASST RUE DU VARVOT
TOTAL
Montant Brut
1 518,02 €
864,00 €
864,00 €
325008 €
36932.34€
104973,35€
74 360.30 €
577125€
31 409.06 €
2095638 €
425,70€
182 505.42€
230 038,41 €
243 602.54€
631129€
12 33411 €
8 77729€
23 83745€
66 851.02 €
2 708 788.00 €
23 545.65 €
1 106,78 €
271415€
71 58296 €
59 21247€
44 010.13 €
5553758€
1667773 €
157 149,50€
217 307.20 €
345600 €
113436€
25 236,00 €
146815.12€
4 631 745,73 €
49 138,38 €
20 956,38 €
25 335,41 €
178 411,344€
120 770,15 €
66 990.64€
1735,56€
339183€
466 729,69 €
Compte
COoMCOM
2087
21711
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
2317
2317
2317
2317
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ANNEXE N°12 PROCES VERBAL DE AUSE À DISPOSITION
La Commmmeute de Comes Tesroër de Caux (OCTDC) représentée par son Présids Monsieur Olivier BUREAUX, en vertu d'une délibération en dste du
Et
La Commmme de BRACHY représentée par s0u mare
M. Christophe LEROY eu verts d'une délibaratic en date du
accoptast la mes à dspoution par ls communs à la CCTDC des mmobiksstions susvantes :
Commune
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2111
accoptact ls mere 2 dsponition par la commoune à la CCTDC des emprants suivants :
Compte Commune
16818
1 TR ASSADNISSEMENT
LAGUNAGE BRACHY
LAGUNAGE BRACHY
SCHEMA ASSAINISSEMENT 2008
EXTENSION RESEAU DESSERT ZD 39
4 TR ASSAINISSEMENT
3 TR +COMPL 1 TR
2 TR ET LAGUNAGE
2 TR ASSAINISSEMENT
3 TR ASSADNISSEMENT
EXT COLLECTE EAUX USEES BRACHY
AMELIORATION LAGUNE BASSIN 3
IDMPASSE JARDINS ASSAINISSEMENT
TRAVAUX VAL VERNIER
TERRAIN LAGUNAGE AB 204
TOTAL
AGENCE DE L EAU
Moztast Brut
190 613,29 €
7387.01 €
5 065,06 €
15 696,54 €
106+5.54€
949732€
173 69285 €
245 921,94 €
536€
64857577€
528.5€
60 604,42 €
43 65461 €
118 379,96 €
1749518€
1 158 130,6 €
EMPRUNT
1070837
TOTAL
accoptact ls mese 2 dspoution par la comœoune à is CCTDC des sabrentions suivantes -
Compte Commune BIEN
1313 NON IDENTIFIE
1313 NON IDENTIFIE
1313 NON IDENTIFIE
1313 NON IDENTIFIE
1313 NON LDENTIFIE
1313 NON IDENTIFIE
1313 NON IDENTIFIE
1313 TRAVAUX VAL VERNIER
TOTAL
Le Maire de la commune de
Moatant Brut
23 606,40 €
34353€
1030000€
+7020€
11826,50€
13594800€
965600€
2076700 €
359 47148 €
Le Président de la CCTDC
Amort:%me2t
114 365 00 €
110509 €
759,78 €
25446
2429376
1232113€
86 846,41 €
161 066,58 €
30997.79€
2243774€
1302116
20151116
653272€
585280 €
000€
549 799,09 €
Momtaat
1615227€
1615277€
207 760,92 €
31 389,57€
+120e€
1525.15€
29560€
3487.00 €
1235,75€
0,00€
272477, €
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
21711
1681
1313
113
113
1313
113
113
1313
L13
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ANNEXE N°13 PV MAD ASST
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Commumes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Presiden Monsieur Olivier BUREAUX en vertu d'une délibération en date du jé
Et
La Commune de Gruchet Saint-Siméon représentée par son maire Monsieur Jean-Chnstophe DALLE en vertu d'une délibération en date du
acceptent la mise à disposition par la commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune BIEN Montant Brut Amortissements 2158 1ERE TRANCHE ASSAINISSEMENT 472 846.83 € 157 615,61 €
2158 2EME TRANCHE ASSAINISSEMENT 758 41686€ 88 48196€
2158 COFFRET POMPE RELEVAGE ORMES 499928 € 499928 € 2158 VEOLIA ASSAINISSEMENT 165242€ 165242€
TOTAL 1237915,30€ 252 749,27 €
acceptent La mise à disposition par la commune à la CCTDC des emprunts suivants : Compte
Commune PRETEUR EMPRUNT Montant
1641 CAISSE D'EPARGNE A141005W 91 666,54 €
16818 AGENCE DE L'EAU 10130991 45 777.20€
TOTAL 137 443,74 €
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC des subventions suivantes :
Compte
Commune BIEN Montant Brut Amortissements 1313 2EME TRANCHE ASSAINISSEMENT 441 599,58 € 5151994€
1313 1ERE TRANCHE ASSAINISSEMENT 347 608,92 € 115 870,28 €
TOTAL 789 208,50 € 107 390,22 €
Le Maire de la commune de Le President de la CCTDC
GRUCHET SAINT SIMEON
Compte
COMCOM
217562
217562
217562
217562
Compte
COMCOM
1641
1681
Compte
COMCOM
1313
1313
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ANNEXE N°14 PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Président,
Monsieur
Et
La Commune de
Madame
Olivier Bureaux. en vertu d’une délibération en date du
GUEURES représentée par son maire
Josette AVENEL en vertu d’une délibération en date du
acceptent la mise à disposition par la commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune
2031
2111
2111
2111
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
acceptent la mise à disposition par la commune à la CCTDC des emprunts suivants :
Compte
Commune
16818
BIEN
ETUDE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
LE BOURG AE 226 STATION RELEVT
TERRAIN STATION LAGUNAGE
TERRAIN STATION RENFORCEMENT
LAGUNAGE
TELESURVEILLANCE 4 POSTES
Ouvrage de décantation Fact 004820182459 du 27/09/18
Intégration frais études épand - épandage boues 2004
TRAVAUX DE RELEVEMENT
RESEAUX
3 TR ASSAINISSEMENT
EDF
TRAVAUX ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT VANNE 2 TR
ASST 4EME TR CAMPING
Cloture lagunes 2019
TOTAL
PRETEUR
AGENCE DE L'EAU
Montant Brut
40 574,30 €
4 537,87 €
31 866,90 €
296,02 €
174256,75 €
24 594,00 €
41 532,00 €
910539€
36 894.67 €
528 222,91 €
84 873,34 €
1 569,25 €
6 687,19 €
197 665.02 €
103165.59€
23 412,00 €
1 309 253,20 €
EMPRUNT
10360931
TOTAL
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTDC des subventions suivantes :
Compte
Commune
1313
1313
1313
1313
1313
1313
1313
1313
BIEN
1ERE ET 2EME TR ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT VANNE 2 TR
TELESURVEILLANCE 4 POSTES
3 TR ASSAINISSEMENT
LAGUNAGE
ETUDE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
Indéterminé
ASST 4EME TR CAMPING
TOTAL
Le Maire de la commune de
GUEURES représentée par son maire
Montant Brut
303 121,39 €
109 763.29 €
19 675,00 €
53 838,00 €
164 690,98 €
27 140,50 €
80 908,34 €
24 328.00 €
783 465,50 €
Le Président de la CCTDC
Amortissements
0,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
153 345,90 €
7353,10€
2 076,00 €
151,76 €
36 894,67 €
193 681,80 €
24 047,52€
523,00 €
2 340,45 €
65 886,29€
10 31691€
0,00 €
496 617,40 €
Montant
6950,91 €
6 950,91 €
Amortissements
111 144,44 €
36 587,80 €
4918,80 €
15 254,10€
144 928,12 €
4 358,96 €
317 192,22 €
Compte
COMCOM
2087
21711
21711
21711
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
217562
Compte
COMCOM
1681
Compte
COMCOM
1313
1313
1313
1313
1313
1313
1313
1313
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ANNEXE N°15 PV MADASST
PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION
La Communauté de Commmnes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Président, Monsieur Olivier BUREAUX, en vertu d'une délibération en date du |
Et
La Commune de représentés par son maire
M Guy AUGER en vertu d'une débbération en date du fe
acceptent la nuse à disposition par La commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune BIEN Montant Brut Amor tissements 2031 ETUDE TECHNICO ECONOMIQUE PLUVIAL RESE AU UNITAIRE 44 405.00 € 0.00 € 2031 APPEL PUBLIC ETUDE TECHNICO ECONOMIQUE GESTION 488,72€ 0,00€ 2031 ETUDE DU SCHEMA DIRECTEUR ASST 95 57140€ 20 695,91 € 2111 TERRAIN STATION EPURATION 13 37466 € 0.00 € 2111 TERRAIN 561,15 € 0,00€ 2138 PRETRAITEMENT STEP 48 730,00 € 649736€ 2138 RACCORDE MENT LEBOUCHER 10157.22€ 423223 € 2138 STATION EPURATION 546 510,52 € 5171118€ 2138 TRAVAUX DIVERS 1 787,46 € 119160€ 2138 EPANDAGE DES BOUES 8 042,93 € 227885 € 2138 REAMENAGEMENT FILIERE BOUES 537 656,02 € 116 492,09 € 2138 REHABILITATION STATION EPURATION 4519 14503€ 0,00€ 2158 RESE AUX DIVERS 710 449,31 € 375 554,75 € 2158 3 TR RACCORDEMENT 1 56,01 € 679,90 € 2158 EQUIPEMENTS DIVERS STATION 16787.71€ 16787,71€ 2158 2 TR COMP' 4 TR 5 TR 412 580,93 € 165 032,39 € 2158 TRAVAUX ASST RUE DU CHENE A RIOLE 176 681,60 € 2061283 € 2158 EXTENSION RESEAU ASST ZA COMM 117 098,30 € 7 80656 € 2158 BRANCHEMENT 3 RUE PORTE ROUGE 587,10€ 68.53€ 2158 REMISE EN ETAT BOITE DE BRANCHEMENT 1 367,20 € 113,95 € 2158 REHAUSSE BOITE 2 RUE ETOILE 95220€ 95,22€ 2158 busage step 29 200,00 € 1 94668 € 2158 CLOTURE STATION EPURATION 1 375,00 € 183,36€ 2158 PARTICIP ASSAINISSEMT COLLECTI 7 960,05 € 663,35€ 2158 TRAVAUX SUR RESEAU ASSAINISSE MENT 1 380,00 € 23,00€ 2158 6 TR + BUSAGE FOSSE 123 841.08 € 474745€ 2158 5 TR + BUSAGE FOSSE 114 168,00 € 39 958,80 € 2158 TTR 93 393.84€ 3113121€ 2158 STR 99 201 24€ 33 067.01 € 2158 9TR 118 065,14€ 39 35500€ 2158 BUSAGE FOSSE STATION 1999 7 927,35 € 2 51028 € 2158 EXTENSION ZONE ACTIVITE 193,88 € 251,37 € 2158 EXTENSION RUE DE LA REPUBLIQUE 9 390,17 € 297350 € 2158 RECHERCHE CONT AMINATION RESE AU 7 250,00 € 3 02083 € 2158 CURAGE ET RENFORCEMENT FOSSE 1 994,68 € 565,08 € 2158 BRANCHT MARCHE+48 RUE POITEAUX 203227 € 541,92 € 2158 EXTENSION RUE DES FORRIERES 4 630,56 € 986,58 € 2158 POSE DE TUY AUX PONT PITIE 1 067,98 € 267,00 € 2158 BRANCHT SERVICE TECHNIQUE + ZA 2 890,96 € 626,34 € 2158 RÉHABILITATION RUE VAL LUBIN 101 860,87 € 20 37216€ 2158 EXTENSION RUE DES VIOLETTES 10 396,70 € 1 90608 € 2158 STATION RELEVEMENT RD 27 39 103,07 € 651720€ 2158 BRCHT ASST PLACE RENE COTY 567,66 € 75.68 € 2158 BUSAGE FOSSE STATION EPURATION 17 472.00 € 2 32960 € 2158 BRCHT RUE DES BOUTAINES 2 800,00 € 373,36 € 2158 BRCHT RUE CHENE À RIOLE 380,00 € 50,64 € 2158 BRANCHEMENT MOULIN A VENT 4451€ 36.90 € TOTAL 8 064 088,48 € 1 492 556,44 €
acceptent la muse à disposition par la commune à la CCTD
Compte
Commune
1641
1641
1641
16818
16818
16818
PRETEUR
CAISSE D'EPARGNE
CAISSE D'EPARGNE
CAISSE D'EPARGNE
AGENCE DE L'EAU
AGENCE DE L'EAU
AGENCE DE L'EAU
acceptent la muse à disposition par La commmne à la CCTD
Compte
Vans BIEN
1313 ZA LUNERAY
1313 ETUDE DU SCHEMA DIRECTEUR
1313 SUBVENTION BIEN 2 ET 4
1313 TRAVAUX DIVERS
1313 EPANDAGE DES BOUES
1313 REAMENAGE MENT FILIERE BOUES
1313 2 TR COMP’ 4TR/5TR
1313 STATION RELE VEMENT RD 27
1313 6 TR + BUSAGE FOSSE
1313 5 TR + BUSAGE FOSSE
1313 7TR
1313 STR
1313 9TR
1313 EXTENSION RUE DE LA REPUBLIQUE
1313 RECHERCHE CONTAMINATION RESE
1313 EXTENSION RUE DES FORRIERES
1313 REHABILITATION RUE VAL LUBIN
1313 TRAVAUX RUE CHENE A RIOLE
1313 PARTICIP ASSAINISSEMT COLLECTI
1313 REHAB. STATION EPURATION
1313 SUBVENTION BIEN 4
1313 SUBVENTIONS DIVERSES
TOTAL
Le Maire de la commune de
LUNERAY
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ANNEXE N°16 PV MAD ASST
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes Terroir de Caux (CCTDC) représentée par son Président, Monsieur Olivier BUREAUX, en vertu d'une délibération en date du
Et
La Commune de représentée par son maire
M. Jean-François BLOC en vertu d'une délibération en date du
acceptent la mise à disposition par La commune à la CCTDC des immobilisations suivantes :
Compte
Commune
2111
2111
2111
2128
2138
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2158
2315
BIEN
LE CLOS QUIBERVILLE 1A84CA
LAVERDURE/SION A/N322
VARIN ZB N8-5734M2 STATION EPU
AMENAGEMENT TERRAIN
STATION EPURATION
TRX ASSAINST MOAN RAT 2
TRX ASSAINT RUE VERGERS
TVX ASST ROULANDRAT 2
TRX ASSAINT MARTINEZ
EXTENS RESEAU CHEMIN FORRIERE
REMISE A NIVEAU TAMPONS
RESEAU ASSAINISSEMENT
BRANCHT. ASSAINISSEMENT
BRANCHEMENT LAGARDE-GERV AIS
RESEAUX DIVERS
travaux aep
sur travaux assainissement
BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
RESEAUX DIVERS
RESEAUX DIVERS
REGULARISATION TVA MANDAT 7 REGULARISATION TVA MANTI 414,83 € TRAVAUX ASSAINISSEMENT ENROBES A CHAUD
BRCHIT ASST PHILY
debitmetre silo a boue
TOTAL
acceptent la mise à disposition par la commune à la CCTDC des subventions suivantes :
Compte
Commune
1313
1313
BIEN
DIVERS
STATION EPURATION
TOTAL
Le Maire de la commune de
QUIBERVILLE
Page 1
|
Montant Brut Amortissements
270,00 €
848,24€
16 420,76 €
24 779,00 € 867290€
1 451 510.00 € 408 071.50€
1 087,34 € 651,70 €
23 075,76 € 13 843,90 €
131957€ 789,80 €
1 270,75 € 697,86 €
4 039,13 € 221964€
12 746,25 € 127491€
283 57501€ 103 946,04 €
1 463,90 € 804,71 €
2011.47 € 1004,56€
2 619,68 € 130784€
23 284,40 € 11 452,68 €
4 591,54 € 248367€
89182€ 417,18 €
1385,11 € 622.82 €
1 414,83 € 635.18 €
635,18 €
7 475,00 € 2614,75€
1 408,14 € 844.00 €
11 081,00 € 0,00 €
1 870 983,53 € 562 990,82 €
Montant Brut Amortissements
525 77483€ 103 698.00 €
948 004 49 € 257 490,00 €
1 473 779,32 € 361 188,00 €
Le Président de la CCTDC
Compte
COMCOM
21711
21711
21711
21728
21738
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
21762
2317
Compte
COMCOM
1313
1313
Page 55 sur 55
ANNEXE N°17