Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 208 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 208 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 208 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-208

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du

24/07/2023 (6 pages) Page 3

Centre Penitentiaire /

R03-2023-07-11-00012 - Décision portant subdélégation de signature

N°184/SA du 11 juillet 2023 (1 page) Page 10

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-07-19-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un

établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière AUTO-ECOLE CHARLY (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales

et Fluviales

R03-2023-07-25-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et

de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande (4 pages) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-07-21-00004 - Arrêté portant agrément de l'EPFA de Guyane en

qualité d'organisme de foncier solidaire (2 pages) Page 20

R03-2023-07-25-00001 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par

cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana (3 pages) Page 23

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-24-00005

ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du

24/07/2023

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 3Ex RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Egalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-4 et R. 1434-41 à R. 1434-43 ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L.162-14-1 et L.162-14-4 :

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté du 24 avril 2007 portant approbation de l'avenant n°3 de l'Accord National des Centres de santé destiné à régir les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;

VU l’article L 1434-4 du code de la santé publique relatif aux zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins ;

Considérant que l'Accord National des Centres de santé organisant les rapports entre les centres de santé et l'Assurance maladie prévoit un contrat type régional d'aide à l'installation dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins ;

Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le centre de santé, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane et l'ARS Guyane ;

Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national ;

ARRETE

Article 1

Le présent contrat mis en annexe est arrêté à compter du 28 juillet 2023.

Article 2 :

À compter de cette date les centres de santé éligibles peuvent adhérer au présent contrat.

Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 4- Un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 :

La directrice de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la région Guyane et sera également disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Dimitri Gygowski

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 5C G S S

Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Contrat type régional incitatif destiné à favoriser

l'installation et le maintien

des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone déficitaire

- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;

- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;

- Vu les arrêtés de la Direction générale de l’ARS de Guyane N°120 BIS/2018/ARS du 27 juin 2018, N°2014182-0017 du 1% juillet 2014, N°2023.50/D0S, 2023/51/D0S, 2023/52/D0S, 2023/53/DOS du 24 février 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique ;

- Vu l'arrêté de le Directeur général de l’ARS de Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 relatif à l'adoption du contrat-type national d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones très sous dotées en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pris sur la base du contrat type national prévu dans l'avenant n°3 de l'Accord National des Centres de santé.

Il est conclu entre, d’une part :

- la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) de : Collectivité territoriale : Guyane

Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015

97 307 CAYENNE CEDEX

Représentée par : Monsieur BELLO Jean-Xavier, Directeur général

- L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :

Collectivité territoriale : Guyane

Adresse : 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex Représentée par : Monieur Dimitri Grygowski, Directeur général

Et, d'autre part, le centre de santé médical ou polyvalent :

Nom, Prénom du représentant légal du centre :

Numéro d'identification (FINESS) :

Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :

un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 6caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

Article 1. Champ du contrat d'installation

Article 1.1. Objet du contrat d'installation

Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé dans les zones précitées pour l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par l'ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation

Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et s'implantent dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définie par l'agence régionale de santé.

Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé dans les zones précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du FINESS, du fait de l'intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés. Le centre de santé ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents.

Le centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de stabilisation et de coordination défini à l’article 19.2 de l’accord national. A titre dérogatoire, ce cumul est possible à compter de la deuxième année d'ouverture d’un nouveau centre de santé médical ou polyvalent ou de la modification de la spécialité du centre évoquée supra, dans la zone concernée, pour les ETP correspondants aux nouveaux postes de médecin salarié créés et ce, dans la limite de 2 ETP rémunérés.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation

Article 2.1. Engagements du centre de santé

Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat. Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Article 2.2. Engagements de l’assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage

à verser au centre de santé tel que défini à l’article 19.1.2 du présent accord, une aide à l'installation.

Le montant de l’aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis 20 000 euros pour les deuxième et troisième ETP médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la durée du contrat.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 7Cette aide est versée en deux fois :

- 10% versé à la signature du contrat,

- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.

Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat, l'appréciation du nombre d’ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire du contrat. En fonction du nombre d’ETP présent dans le centre, au moment de cette appréciation, le montant de l’aide pour les nouveaux ETP recrutés (dans la limite de 3 ETP) est proratisé au regard du nombre d'années restantes dans le contrat.

À titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le montant de l’aide s'élève à 40 000€. Si celui-ci recrute l’année suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 16 000€ supplémentaires: soit 20 000 euros pour l'ETP supplémentaire proratisé à 4/5 (4 années restantes au contrat).

Au-delà de 3 ETP une valorisation de 5 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème trimestre l’année suivant le recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémentaire ets ouvert à tous les nouveaux postes de salariés professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, …) dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP.

Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à l'installation dans certains zones identifiées comme particulièrement fragile

L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les centres de santé adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent article.

Article 3. Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé

Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation. Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 8Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence

régionale de santé

Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Le Centre de santé médical ou polyvalent

Nom Prénom

Signature Fait Le ! sn sesr mures avsven ein resnsnennrs

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane

Nom Prénom

Signature Fait 16 ! ns mr sus nus sensor sen nn nus

L'Agence Régionale de Santé Guyane

Nom Prénom

Signature Le Directeur Général Fait le :cb [1 I Jan raconte de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Dimitri GRYGOWSKI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-24-00005 - ARRETE ARS Guyane n°226/2020/ARS du 24/07/2023 9Centre Penitentiaire

R03-2023-07-11-00012

Décision portant subdélégation de signature

N°184/SA du 11 juillet 2023

Centre Penitentiaire - R03-2023-07-11-00012 - Décision portant subdélégation de signature N°184/SA du 11 juillet 2023 10EN

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE

Décision portant subdélégation de signature

N°184/SA du 11juillet 2023

e Vu le code de procédure pénale :

e Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 25 mai 2023 nommant Monsieur Tété MENSAT- ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane :

e Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 de la directrice des services pénitentiaires de l'Outre- mer donnant délégation de signature pour les actes de gestion des ressources humaines ;

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :

- MALLOUM Amadou, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement - MANIN Eric, directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention

- PAMART Juliette, directrice des services pénitentiaires, Directrice des ressources humaines - MORMIN Marie-Line, attachée principale d’administration, Responsable administrative et financière

À l'effet de signer tout acte de gestion pour l’ensemble des personnels titulaires, stagiaire, non-titulaires, apprentis et service-civique :

- Les congés annuels

- Les autorisation d’absence pour raisons familiales

- Les congés maternité

- Les congés d’adoption

- Les congés paternité

- Les congés pour réserve militaire

- Les congés de représentation

- Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET,

- Les décisions de demi-traitement,

- Les retenues sur traitement pour service non fait où mal fait

- Les notations

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Article 3 : La présente décision abroge la décision n°183/SA du 16 mars 2022.

Centre Penitentiaire - R03-2023-07-11-00012 - Décision portant subdélégation de signature N°184/SA du 11 juillet 2023 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-19-00015

Arrêté portant retrait d'agrément d'un

établissement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE

CHARLY

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-19-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE CHARLY 12PRÉFET. Re

DE LA REGION de la ÉdBerEtion et des RC ontéle GUYANE g

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n°

Portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 à R 213-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

VU l'agrément N° E 18 973 0010 0 délivré au profit de Monsieur CLET , pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-École CHARLY », situé au 25, avenue Théodule LAFONTAINE-97300- -Cayenne;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°RO03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- La demande de déménagement du local d'activité, présentée le 31 mai 2023 par Monsieur CLET Charlet, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-École CHARLY », situé au 5, impasse Saint Paul, cité Anatole-97300-Cayenne ;

- L'arrêté n° R03-2023-06-15-00010 du 15/06/2023 qui autorise l'exploitation de ce nouveau local sous le n° E 23 973 0001 0.

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-19-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE CHARLY 13Arrête

Article 1er: L'arrêté préfectoral n° A/2018/24/SISR/UER du 31/10/2018 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicule à moteur et de la sécurité routière, dé- nommé « Auto-École CHARLY », situé au 25 avenue Théodule LAFONTAINE, 97300 Cayenne, Mon- sieur CLET Charlet est autorisée à exploiter sous le N° E 18 973 001 O un établissement d’enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; est abrogé

Article 2 : M. CLET est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des de- mandes de permis conduire et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et date de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être resti- tués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents pré- cités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : « je soussigné (e), (nom et prénom de l'élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier mon livret d'apprentissage ».

L'établissement devra fournir les avis de réception desdits documents aux services de la DGSRC/ DOPS/BER ;

Article 4 : Le présent arrêté, devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta- blissement.

Article 5: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa

publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 19/07/2023

p/Le préfet,

Le sousfpréfet, |

Ditecteur général de la sécurité,

d églersentatio et des contrôles

Cédric DEBO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-19-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE CHARLY 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-25-00002

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour une

journée de découverte et de prévention contre

les noyades sur la rivière Montsinery située sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la 15Es PREFET É Direction Générale

COYANE ON des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par le Club MEGAQUARIUS représenté par Monsieur MANDE Myrtho ;

Vu l'avis de la Mairie de Montsinéry-Tonnegrande, en date du 20 Juillet 2023 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.ir

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la 16ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Club Megaquarius représenté par Monsieur MANDE Myrtho, est autorisé à occuper le domaine public fluvial

conformément à sa demande pour l'organisation d’une journée de découverte et de prévention contre les noyades, sur la Montsinéry au niveau du bourg de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (cf. illustrations ci-dessous).

Sauveteur 2

Sur paddle ou canoë kayack

Sauveteur 3

Sur paddie ou canoë kayack

Car LC It

Dépait

à

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 26 juillet 2023. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux inställations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la Fédération française de Natation pour ce type de manifestation soient appliquées. — s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— Veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation. — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des nageurs. — mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures — mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. — mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

- ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12: Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 13 : voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outremers- Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite où implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

l'éléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la 18Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande est chargé, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

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À Cayenne le, ? 6 A 20 J

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement

et gestion du domaine public

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Sandriné ROUL

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour une journée de découverte et de prévention contre les noyades sur la rivière Montsinery située sur la 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-21-00004

Arrêté portant agrément de l'EPFA de Guyane en

qualité d'organisme de foncier solidaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-21-00004 - Arrêté portant agrément de l'EPFA de Guyane en qualité d'organisme de foncier solidaire 20E Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de

l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service urbanisme,

logement et aménagement

ARRÊTÉ n°

portant agrément de l’EPFA de la Guyane en qualité

d'organisme de foncier solidaire

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R.329-1 et suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-

4 et suivants ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la demande d'agrément datée du 24 mai 2023 de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

Considérant que la demande d'agrément de l'EPFA de la Guyane répond aux conditions posées dans l'article R. 329.7 du code de l'urbanisme ;

Considérant l'avis favorable du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement réuni le 21 juin 2023 ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'agrément est accordé à l'EPFA de la Guyane pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire au titre de l’article L. 329-1 du code de l'urbanisme sur le territoire de la Guyane.

Article 2 : L'EPFA de la Guyane établit chaque année un rapport d'activité qui est adressé au préfet dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-21-00004 - Arrêté portant agrément de l'EPFA de Guyane en qualité d'organisme de foncier solidaire 21Article 3: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 : |

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-21-00004 - Arrêté portant agrément de l'EPFA de Guyane en qualité d'organisme de foncier solidaire 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-25-00001

Arrêté portant décision suite à examen au cas

par cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00001 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana 23Direction Générale

Rx A des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX « Crique Korossibo Nord-Est Aval » sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;:

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00001 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana 24VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Compagnie de Travaux Aurifères (CTA), représentée par Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ NETO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (ÂAEX) « Crique Korossibo Nord-Est Aval » sur la commune de Mana et déclarée complète le 4 juillet 2023 ;

Considérant que le projet consiste en l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur une superficie de 1 km ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 24,9 ha de forêt, et que la durée des travaux sera de 23 mois ;

Considérant que le transport de matériel lourd s'effectuera par voie terrestre depuis la route nationale 1, puis via un réseau de 61 km de pistes existantes, et que le ravitaillement s'effectuera par hélicoptère (rotations bi-mensuelles) ;

Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire de cours d'eau sur une longueur totale d'environ 1,6 km, qu'un prélèvement initial d'eau dans le milieu naturel de 5 000 m° sera effectué afin de permettre le démarrage des travaux en circuit fermé, et qu'un total de 60 à 70 bassins d'exploitation seront ouverts au fur et à mesure de l'exploitation ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional), dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt Montagne de Fer, secteur Crique Korossibo, série de production), sur un secteur fortement impacté par l'activité minière illégale ;

Considérant que le projet se situe sur la crique Korossibo dont l'état écologique est qualifié de moyen et l’état chimique de mauvais ;

Considérant que le projet nécessitera la création d’une base vie, en rive droite de la crique Korossibo, sur une surface de 0,5 ha ayant déjà fait l’objet de déforestation ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionnaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant l'engagement du pétitionnaire à mettre en place une revégétalisation assistée par plantation sur 25 à 30 % de la surface déforestée et une revégétalisation naturelle sur 70 % de la surface déforestée ;

Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, et des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées par le pétitionnaire, en l'absence d’enjeux environnementaux avérés le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÉTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Compagnie de Travaux Aurifères (CTA), représentée par Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ NETO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Crique Korossibo Nord-Est Aval » sur la commune de Mana.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00001 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana 25Article 2- La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane-— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 5 JUIL. 2023

Pour le préfet,

lvan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00001 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'AEX Korossibo - CTA - Mana 26