Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 021 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-021

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-01-27-00002 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du

code de la santé publique concernant le logement sis 16 rue du Bois Coton

- 97356 Montsinéry-Tonnegrande parcelle cadastrale AB162.pdf (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2023-01-26-00004 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux afin

d'assurer la continuité de l'offre de soin au titre de la garde médicale (2

pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-01-07-00005 - Arrêté accordant dérogation à l'obligation de

réaliser un cabinet d'aisance à l'intérieur des logements expérimentaux du

village Kali'na dans la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane,

conformément aux dispositions de l'article R.112-11 du CCH (2 pages) Page 9

R03-2023-01-25-00006 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas d'un projet d'extension d'une exploitation agricole à

Macouria (3 pages) Page 12

R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du

mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050

(agglomération de la commune de Matoury) (4 pages) Page 16

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-01-27-00002

Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du

code de la santé publique concernant le

logement sis 16 rue du Bois Coton - 97356

Montsinéry-Tonnegrande parcelle cadastrale

AB162.pdf

Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-27-00002 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 16 rue du Bois Coton - 97356 Montsinéry-Tonnegrande parcelle cadastrale AB162.pdf 3EE Agence régionale de santé PRÉFET de Guyane

DE LA RÉGION

GUYANE

Likerté

Égslité

Fratsroité

ARRÊTÉ N° 20 OX SJARS /DSP

portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis

16 Rue du Bois Coton - 97356 Montsinéry-Tonnegrande

Parcelle cadastrale : AB162

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC, en

qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 relatif à la nomination de Madame Clara DE BORT, en qualité

de directrice de l'Agence régionale de santé de la région Guyane;

VU le rapport en date du 28/12/2022, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé

Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 16 Rue du Bois Coton - 97356

Montsinéry-Tonnegrande actuellement occupé par monsieur Michel COUËTA, et appartenant

à monsieur QUAMMIE Jean-Pierre où à ses ayants droits domicilié à Allée Claude DEBUSSY -

61300 L'AIGLE et à madame QUAMMIE Monique ou à ses ayants droits, domiciliée à 57 avenue

Joliot Curie - 95200 SARCELLES;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :

-__ L'installation électrique présente un risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie lié

notamment à une anomalie ou dégradation de l'installation électrique ; un tableau

électrique comportant des éléments dangereux ;

- Il ya prolifération de nuisibles (chauve-souris) dans le logement.

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé

publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin

d'écarter tout :

- Risque d'électrisation, d'électrocution, de brûlures et et départ d'incendie,

- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou

parasitaires liées à la prolifération de nuisibles.

Préfecture de Guyane -— rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-27-00002 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 16 rue du Bois Coton - 97356 Montsinéry-Tonnegrande parcelle cadastrale AB162.pdf 4SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur QUAMMIE Jean-Pierre, ou ses ayants droits, domicilié Allée Claude

DEBUSSY - 61300 L'AIGLE et madame QUAMMIE Monique, ou ses ayants droits, domiciliée 57

avenue Joliot Curie - 95200 SARCELLES, sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai d'un

mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa

sécurisation par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par

Un organisme agréé.

-_ Désinsectiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.

- Interdiction temporaire d'habiter pour protéger l'occupant pendant les travaux de

désinsectisation avec hébergement de l'occupant à la charge des propriétaires.

Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de

Montsinéry-Tonnegrande ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de

la personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne

mentionnée à l’article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la

façade de l'immeuble.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

Préfet (rue Fiedmond - 97307 CAYENNE), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la

santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du

tribunal administratif, 7rue Schœælcher - BP 5030- 97305 Cayenne Cedex ou via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois

a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de Montsinéry-

Tonnegrande, la directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-27-00002 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 16 rue du Bois Coton - 97356 Montsinéry-Tonnegrande parcelle cadastrale AB162.pdf 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-26-00004

Arrêté de réquisition des médecins libéraux afin

d'assurer la continuité de l'offre de soin au titre

de la garde médicale

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-26-00004 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l'offre de soin au titre de la garde médicale 6PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant réquisition des médecins libéraux afin d’assurer la continuité de l’offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane;

VU le tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour le mois de janvier 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane ;

VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023

VU les déclarations individuelles de participation à la grève transmises par les médecins de garde pour la période du 27 au 29 janvier 2023;

VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur général adjoint de l’'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;

Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire, en journées du vendredi 27, du samedi 28 et du dimanche 29

janvier 2023, que toute rupture dans la permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et à la salubrité ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins ambulatoires.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-26-00004 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l'offre de soin au titre de la garde médicale 7Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d'attente

supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les

patients requérant des soins urgents ;

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde

médicale libérale en soirée du vendredi 27 janvier de 19h à Oh ; en journée du samedi 28 janvier 2023 de 13h à Oh puis du dimanche 29 janvier 2023 de 7h00 à 01h00 ;

Considérant d'une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Messieurs les Médecins libéraux dont les noms figurent ci-dessous sont

réquisitionnés, chacun conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d'une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1°

recours pour les jours et tranches horaires ci-après :

Docteur Dr. CHARDON Le Vendredi 27 janvier 2023 19h00 à 01h00 le jour suivant

Docteur Dr. ROHRBACHER Le Samedi 28 janvier 2023 13h00 à 01h00 le jour suivant

Docteur Dr. BRETON Le Dimanche 29 janvier 2023 07h00 — 01h00 le jour suivant

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis en main propre aux médecins inscrits ci-dessus

ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 500 euros.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs les médecins libéraux cités.

Préfecture de la région Guyane Agence régionale de Santé de Guyane Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex 66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Tél. : 0594 39 45 00 Standard : 05.94.25.49.89

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-26-00004 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l'offre de soin au titre de la garde médicale 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-07-00005

Arrêté accordant dérogation à l'obligation de

réaliser un cabinet d'aisance à l'intérieur des

logements expérimentaux du village Kali'na dans

la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane,

conformément aux dispositions de l'article

R.112-11 du CCH

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00005 - Arrêté accordant dérogation à l'obligation de réaliser un cabinet d'aisance à l'intérieur des logements expérimentaux du village Kali'na dans la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane, 9E = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

Unité Bâtiment

ARRÊTE n° R03-2023-01-07-00005

Accordant dérogation à l'obligation de réaliser un cabinet d’aisances à l'intérieur des logements expérimentaux du village «Kalina» dans la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane, conformément aux dispositions de l’article R.112-11 du CCH.

Cadre opérationnel : Expérimentation de l'équipe projet « Commune de Awala-Yalimapo/CAUE Guyane/SARL Cottalorda-Pérès » dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) «Engagé pour la qualité du logement de demain»

Adresse de l’expérimentation : Village Kalina à Awala-Yalimapo (Guyane)

Nom du demandeur : DGCOPOP Guyane/DCJS/Pôle patrimoine et architecture

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R.112-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques du logement décent ; VU le décret N°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1984 portant règlement sanitaire départemental actualisé par arrêté préfectoral n° 1386/DSDS du 16 juillet 2009, notamment les articles 45 à 47 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 2022 « Engagé pour la qualité du logement de demain »;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00005 - Arrêté accordant dérogation à l'obligation de réaliser un cabinet d'aisance à l'intérieur des logements expérimentaux du village Kali'na dans la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane, 10ARRÊTE :

Article 1: Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « engagés pour la qualité du logement de demain », l'équipe lauréate « Commune de Awala-Yalimapo/SARL Cottalorda-Pérès » souhaite obtenir une dérogation afin de réaliser son programme de logements sociaux expérimentaux contenant des cabinets d'aisances extérieurs aux logements conformément au mode d’habiter des Kalina dans la commune de Awala-Yalimapo.

Article 2: La demande de dérogation, ayant pour finalité de réaliser des logements sociaux expérimentaux contenant des cabinets d’aisances extérieurs et non à l'intérieur des logements correspondant au mode d'habiter des Kalïna de la commune de Awala-Yalimapo est accordée, conformément aux dispositions de l’article R.112-11 du CCH.

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

Article 4: Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur général des territoires et de la mer, la Directrice de l'Agence régionale de santé, le Maire de la commune de Awala-Yalimapo, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. |

Cayenne, le 07 JAN 023

Le préfet,

Merry QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00005 - Arrêté accordant dérogation à l'obligation de réaliser un cabinet d'aisance à l'intérieur des logements expérimentaux du village Kali'na dans la commune de Awala-Yalimapo, en Guyane, 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-25-00006

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas d'un projet d'extension

d'une exploitation agricole à Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00006 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'extension d'une exploitation agricole à Macouria 12Direction Générale

E H des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension d'une exploitation agricole sur la commune de Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00006 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'extension d'une exploitation agricole à Macouria 13VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Franck BUFFARD), relative au projet d'extension d'une exploitation agricole sur la commune de Macouria, et déclarée complète le 28 décembre 2022 ;

Considérant que le projet, d'une superficie d'environ 176 ha extraite des parcelles AV41 et AW729, consiste à étendre une exploitation agricole de 50 ha située sur la parcelle AW728 ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement, par phases d'environ 30 ha par an, de 176 ha de forêt ;

Considérant que le projet nécessitera la création de pistes sur une longueur d'environ 2 km afin notamment de relier les différentes parcelles ;

Considérant que le projet est situé en zone agricole au titre du PLU (Plan Local d'Urbanisme), qu'il est identifié en partie en espaces agricoles au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional) et en partie en espaces naturels de conservation durable sur une surface de plus de 55 ha ;

Considérant que le projet est situé en bordure de la ZNIEFF de type 2 "Marais de la crique Macouria" mais que celle-ci est evitée par le projet ; et que le sud du projet, sur la parcelle AW729, est traversé par une partie d'un corridor écologique identifié par le SAR comme Corridor écologique du littoral à maintenir et à renforcer ;

Considérant que le projet consiste principalement en un élevage bovin composé à terme d'environ 180 têtes,

Considérant que le projet utilisera un corral et un forage déjà présent sur la parcelle AW728 :

Considérant qu'un système agrosylVopastoral sera mis en place liant agriculture (verger), plantation forestière et élevage ; ce système consistant en la plantation de wassais et d'agrumes au sein des pâturages, ainsi que d'arbres fixateurs d'azote (type Inga) assurant également l'ombrage des animaux ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place de pâturages tournants, ou pâturages dynamiques, consistant en une rotation régulière des animaux sur des pâturages différents en respectant un temps de repos du pâturage augmentant la qualité du fourrage et sa productivité ;

Considérant que les plantes utilisées pour la création des pâturages sont constituées d'un mélange associant légumineuses et graminées ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à limiter les intrants chimiques ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, notamment la mesure d'évitement de la ZNIEFF et l'absence de franchissement de cours d'eau, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00006 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'extension d'une exploitation agricole à Macouria 14ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Franck BUFFARD, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour son projet d'extension d'une exploitation agricole à Macouria.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 5 JAN, 2023

Directeur adjoint

Direction Gé Territoires

et Mer

7 s territoires irection del'amènag :

Direct ni de ta-transition écologia e

_sseris

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00006 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'extension d'une exploitation agricole à Macouria 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-23-00009

Arrêté portant réglementation de la circulation

du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la

route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de

la commune de Matoury)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de la commune de Matoury) 16PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation

du mercredi 01 au jeudi 02 février 2023

sur la route nationale n° 2 au PR 4+050

(agglomération de la commune de Matoury)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port — CS 76 003 - 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de la commune de Matoury) 17VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) sur la réalisation de boucles de comptage électromagnétique sur la chaussée sur la RN2 au PR 4+050 transmis dans leurs versions finales le 05 janvier 2023, par l'entreprise, désignée ci-après « le pétitionnaire » :

VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 au PR 4+050, du mercredi 01 au jeudi 02 février 2023 dans le cadre de la réalisation de boucles de comptage électromagnétique sur la route nationale n°2 réalisée par l'entreprise CITEOS Guyane ;

Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par le chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°2 quotidiennement ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM :

ARRÊTE :

Objet de la demande

L'opération consiste à la réalisation de boucles de comptage électromagnétique sur la route nationale n°2, au PR 4+050.

L'opération comprend les travaux suivants :

— La mise en place et le repli de la signalisation

— L'implantation des boucles de comptage au sol

— Le sciage de la chaussée sur le marquage ;

— La mise en place des boucles et des capteurs :

— Le rebouchage des boucles ;

Article 1: Restriction de la circulation routière

Les travaux seront réalisés de nuit afin de limiter l'impact du chantier sur la circulation de la route nationale n°2.

À compter du mercredi 01 au jeudi 02 février 2023 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur

la route nationale n°2, au PR 4+050, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.

La circulation sera réglementée par la mise en place d’un alternat par signaux tricolores type CF 24 du manuel du chef de chantier du SETRA.

La signalisation d'approche et de position sera conforme aux DESC de l’entreprise CITEOS Guyane dans sa version finale N°1 du 05 janvier 2023 ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de la commune de Matoury) 18Les travaux seront signalés sur la route nationale n°2 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire AK5 + R2 (lumineux) lors des phases d'intervention, selon les schémas joints en annexe.

Les dépassements seront interdits.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 2: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable du mercredi 01 au jeudi 02 février 2023 de 21h00 à 05h00.

Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00

jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.

Article 3: Signalisation

La pose, et le dépose de la signalisation seront assurés l’entreprise GETELEC GUYANE sous le contrôle du Centre d’Entretien et d'Intervention de Cayenne.

Cette signalisation sera conforme au dossier d'exploitation sous chantier, transmis dans sa version

finale par l'entreprise CITEOS Guyane, des prescriptions du District ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.

Article 4: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 6: Délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le directeur du SDIS;

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;

SAMU ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de la commune de Matoury) 19414

Cayenne, 2% /ei l2e 27

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégation,

Le Chef de District

Pascal Li-TSOÉ

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mercredi 1er au jeudi 02 février 2023 sur la route nationale 2 au PR 4+050 (agglomération de la commune de Matoury) 20