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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Ardenay-sur-Mérize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 24 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 24 Septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. André PIGNÉ, Maire.

Etaient présents : M. PIGNÉ André, Maire, Mmes : BEAUPIED Cécile, CHAROUX Jennifer, LAROCHELLE Lydie ; Mrs : BARBE Grégory, FOURNIER Jean-Pierre, GAUDIN Laurent, LOUISE Benoit, SIEGWALD Francis.

Absent excusé : Mr ROULEAU Christian ayant donné procuration à M. PIGNÉ André

A été nommé secrétaire de séance : Mme CHANROUX Jennifer

Le procès-verbal de la séance du 01 juillet 2019 étant validé, on passe à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :

16. Convention de servitudes

17. Facturation pour animal errant

Approuvé à l’unanimité

Décisions du maire

- Droit de préemption

o Renoncement sur la vente de l’habitation située 14, le clos des Merisiers

Le conseil municipal en prend acte.

1. Rapport annuel SIAEP du Jalais + RPQS

a) Rapport annuel du délégataire

Le délégataire du service de l’eau potable, VEOLIA Eau, a remis son rapport d’activités de l’année 2018. Comme chaque année il revient au conseil municipal d’en prendre connaissance et de délibérer. Voici une synthèse du rapport :

✓ Données du service :

Le nombre de clients s’établit sur l’ensemble du SIAEP à 2836 clients (225 sur Ardenay) Les volumes vendus sur l’année sont de 280 474 m3 (-4.5 % par rapport à 2017) ✓ Exploitation du patrimoine

37 compteurs ont été remplacés correspondant à 1.2 % du parc

57 fuites sur conduites et sur branchements ont été réparées cette année.

✓ Performance du réseau de distribution :

En 2018, le rendement de réseau s’établit à 86.8% avec un indice linéaire de pertes de 0.68m3/km/j et un indice linéaire de consommation de 4.49 m3/km/j.

Le rendement primaire est de 78.6% = volume vendu sur volume mis en distribution ✓ Qualité de l’eau :

Cette année, aucun prélèvement microbiologique réalisé par l’ARS n’a fait l’objet de dépassement pour non-respect des limites de qualité.

Les règlementations européenne et française encadrant les pesticides dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) s’appliquent aux pesticides et « métabolites pertinents ». Sur 9 métabolites de pesticides, 3 ont été jugés pertinents, dont le métolachlore ESA présent dans vos eaux usées traitées à une concentration supérieure à 0.1 μg/l. Les installations du syndicat d’eau sont donc aujourd’hui fortement exposées à un risque de non- conformité.

✓ Etat du patrimoine de la collectivité et proposition d’amélioration :

Des travaux de sectorisation pour un montant estimé à 20 000 € seraient intéressants selon de délégataire.

b) RPQSCi-dessous les caractéristiques techniques du service public de l’eau potable, ainsi que des indicateurs financiers et de performance pour l’exercice 2018.

Pour information :

- le prix de l'eau au m3 est de 2.24€ TTC pour une consommation de 120m3

- le prix du m3 pour l'assainissement est de 2.23€ TTC pour une consommation de 120m3

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité :

- le rapport annuel du délégataire du service d’eau potable

- le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIAP du JALAIS pour l’année 2018.

2. RPQS Assainissement CollectifLors du dernier conseil municipal vous avez pris connaissance du rapport annuel du délégataire en matière d’assainissement collectif. Il convient également de voter le Rapport sur le Prix et la Qualité sur Service public d’assainissement collectif.

Voici le tableau récapitulatif des indicateurs :

Valeur 2017 Valeur 2018

Indicateurs descriptifs des services

D201.0

Estimation du nombre d'habitants desservis par un

réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou

séparatif

350 350

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des

eaux usées

0 0

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [TMS] 0 0

D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,21 2,23 Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 80,81% 80,23%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 15

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux

prescriptions définies en application du décret 94-

469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai

2006

100% 100%

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux

prescriptions définies en application du décret 94-

469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai

2006

100% 100%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages

d’épuration aux prescriptions définies en

application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié

par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P206.3

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration

évacuées selon des filières conformes à la

réglementation

____% ____%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0

Après délibération, le conseil municipal adopte à l'unanimité le rapport sur le Prix et la Qualité sur Service public d’assainissement collectif

3. PLUI : Avis sur le PLUI arrêté en conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2017-82 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu le POS de la Commune de Ardenay sur Mérize approuvé le 21/03/1977

Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Vu l’arrêté DIRCOL n° 2016-0642 en date du 8 décembre 2016, portant sur la création de la Communauté de communes « Le Gesnois Bilurien » issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien,Vu la délibération en date du 23 mars 2017 portant la décision d’étendre à la totalité du nouveau territoire de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien la procédure d’élaboration du PLUi engagée sur la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Vu la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées le 5 décembre 2017 et à la population en réunions publiques le 5 et le 7 décembre 2017,

Vu le premier débat réalisé en Conseil Communautaire le 15 février 2018

Vu la présentation en Bureau communautaire le 28 janvier 2019

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation sur le PLUi et arrêtant le projet de PLUi ;

I- Contexte de l'élaboration du PLUi du Gesnois Bilurien

Il est rappelé que par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien a prescrit la procédure d'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes membres.

Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la construction d'un projet de territoire à l'échelle des 23 communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées. Le Conseil communautaire, dans sa séance en date du 27 juin 2019, a tiré le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

La commission communale d'urbanisme réunie le 24 septembre 2019 a étudié l'ensemble des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté. Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLU, sont :

- l'enquête publique d'une durée minimale d'un mois prévue à l'automne 2019, - l'approbation du dossier en Conseil communautaire après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations du commissaire-enquêteur et sur le projet de PLUi prêt à être approuvé.

II. Composition du projet de PLUI arrêté

Le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'évaluation environnementale,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD a été débattu en Conseil communautaire le 15 février 2018 puis le 07 février 2019.

- Les orientations d'aménagement et de programmation qui déterminent notamment les principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD.

- Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles (documents graphiques) et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones,

- les Annexes qui indiquent à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de I' Urbanisme

III. Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUI arrêté au Conseil communautaire du 12 mars 2019 1. Les Orientations d 'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de Ardenay sur Mérize Dans le prolongement du PADD, les OAP décident au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes et d'un schéma d'aménagement.

La Commune de Ardenay sur Mérize compte 1 OAP dans le dossier arrêté

2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Ardenay sur Mérize

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Communauté de communes. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.Les règles graphiques se composent de plusieurs plans, à différentes échelles pour présenter le zonage Les OAP relatives au territoire communal ainsi que les éléments particuliers du zonage du PLUi sur la commune sont présentés à l'assemblée.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, par 10 voix (vote à main levée) D'émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien arrêté au conseil communautaire en date du 27 juin 2019 qui concernent la commune d’Ardenay sur Mérize avec les remarques suivantes :

- Le périmètre de la zone NEq (station d’épuration) est à déplacer. Actuellement représenté sur les parcelles C158 et C 394 il doit être reporté sur les parcelles C424 et C 479. - La démarche BIMBY, un des volets du PADD est incompatible avec le zonage du périmètre urbain au niveau de la parcelle C353 qui répond aux exigences de densification et d’accessibilité. - La liaison douce prévue au sud de la zone 1AU n’a plus d’emprise sur la parcelle B 317, privée, mais doit emprunter les parcelles B0307, B 0309, B 0074 (suite à un échange de terrains entre un particulier et la commune et la prévision d’une passerelle enjambant la Mérize) - La commune d’Ardenay sur Mérize souhaite retrouver la pré-localisation des zones humides de la DREAL sur le zonage. (Réf : carte CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir, mars 2015). Après délibération, le conseil municipal a adopté à l'unanimité le PLUI.

3. Heures supplémentaires pour semaine du 29/07 au 02/08 puis du 26/08 au 30/08

Pour information, suite au congés maladie d’une animatrice de la Maison Pour Tous, une animatrice en CDD a dû faire des heures supplémentaires soit :

- 6 heures entre le lundi 29 juillet et le vendredi 2 août 2019

- 7 heures 30 entre le lundi 26 et le vendredi 30 août 2019

Ces heures lui ont intégralement été payées.

Le conseil municipal en prend acte.

4. Convention de Mise à disposition de Annie FOUGERAY

Le transfert de la compétence enfance/jeunesse à la communauté de communes a entrainé le transfert des personnels qui avaient des missions sur cette compétence. Quand ces agents n’étaient pas à 100% service/jeunesse ils avaient le choix :

- Soit d’être transféré à la CDC avec une mise à disposition sur la commune - Soit de rester à la commune avec une mise à disposition à la CDC

Mme FOUGERAY a fait le choix de rester sur la commune. Elle sera mise à disposition de la communauté de communes à hauteur de 16% de son temps de travail soit 5 heures/semaine.

Explications :

Le temps de travail de Mme FOUGERAY est de 31 heures par semaine. Elle doit donc réaliser 1411 heures sur l’année civile. Sur cette année civile (référence 2018), son temps de travail en APS a été évalué à 16% de son temps de travail total. Si on applique ces 16% à son temps de travail / semaine cela nous donne 5H / semaine.

Pour mettre en place ce fonctionnement, une convention de mise à disposition doit être formalisée entre la commune et la communauté de communes.

Le conseil municipal a pris connaissance de la convention et autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à la signer.

5. Convention de services pour l’exercice de la compétence « Enfance-Jeunesse » - 2019

La commune d’Ardenay-sur-Mérize a organisé pour le compte de la communauté de communes, du 1er janvier 2019 au 31 aout 2019, les actions « enfance-jeunesse » suivantes : accueil périscolaire, accueil des petites vacances, accueil de loisirs des mercredis et accueil de loisirs d’été.

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention.

6. Privatisation aéroports de Paris – Référendum d’initiative partagéeAprès que 248 parlementaires – 26,8 % des élus – ont approuvé en mai 2019 la proposition de loi stipulant que le groupe Aéroport de Paris (ADP) devrait demeurer un service public, la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) est activée.

Pour un examen par les assemblées de la proposition de loi n° 1867, celle-ci doit recueillir en amont le soutien d'au moins 10 % des électeurs inscrits, soit 4 717 396 citoyens inscrits sur les listes électorales. C'est la toute première fois que cette disposition législative est mise en œuvre depuis son introduction par la révision constitutionnelle de 2008.

Pour enregistrer son soutien, il faut le faire via la plateforme numérique https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1 mise en place par le ministère de l’Intérieur. Tout électeur inscrit sur les listes électorales, peut le faire en ligne. Le conseil municipal en prend acte.

7. Rapport du comité de suivi du budget

Le Comité de suivi du budget s’est réuni le Mardi 6 Août 2019 avec comme base de travail l’état des dépenses et des recettes par chapitre et par article au 31 juillet 2019.

L’avancement théorique à l’issue des 7 premiers mois d’exercice est de de 58,33 %. Section de fonctionnement - budget primitif : 550 190,26 €

En dépenses,

Le pourcentage d’avancement au terme des 7 premiers mois d’exercice est de 39. 82 %. Ce taux ne prend pas en compte, ni le versement en fin d’année au FNGIR (63 448 €), ni le virement à la section d’investissement (35 000 €), ni les opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements) dont le calcul est fait en fin d’année. Charges à caractère général (164 220 € au budget) ; le taux de réalisation est de 53.99 %. L’analyse article par article fait ressortir :

✓ Une progression linéaire pour les achats de prestation de services,

✓ Des consommations ou approvisionnements à cheval sur 2018 et 2019 : électricité, combustibles, frais de gardiennage, Ce qui est de nature à fausser le taux de réalisation (sans incidence compte tenu des faibles montants),

✓ Des dépenses additionnelles sans incidence sur certains postes, suite à des aléas (poste énergie-électricité : problèmes de chaudières) ou des frais supplémentaires (frais de réceptions, services bancaires et assimilés), ✓ Le paiement en 2019 de factures de travaux prévus sur 2 exercices (facture de l’entreprise PIGEON de 28 000 € au titre de l’entretien et des réparations de voirie : renouvellement du tapis en 2019). ✓ Des dépenses engagées en totalité en début d’année ou en une seule fois (prime d’assurance, cotisations annuelles.).

✓ Des dépenses non réalisées (compte 60633 : fourniture de voirie), …

Charges de personnel et frais assimilés (160 740 € au budget) : le taux de réalisation est de 50.61 %. ✓ Bonne marge de manœuvre pour les charges liées au personnel extérieur (sécurité pour pallier les remplacements),

✓ Progression linéaire pour les charges liées au personnel titulaire et non titulaire, ainsi que le paiement de toutes les cotisations (URSSAF, caisse de retraite),

✓ Dépenses engagées en totalité : assurance du personnel.

Autres charges de gestion courante (82 500 €) : le taux de réalisation est de 54.64 %. ✓ Dépenses pour le SIVOS calées sur les trimestres de l’année scolaire (et donc à cheval sur deux années d’exercice).

✓ Dépenses engagées en totalité : cotisation annuelle SDIS.

✓ Dépenses non engagées : contribution syndicat DUE et NARAIS,

✓ Progression linéaire pour les indemnités et cotisation de retraite des élus.

En recettes

Le pourcentage d’avancement est de 44,39 %. L’analyse détaillée fait apparaître : ✓ Des sommes de 2018 perçues en 2019 (remboursements sur rémunération de personnel) et des décalages afférents,

✓ Des rentrées régulières des produits des services, du domaine et ventes diverses, ✓ Un faible taux des recettes fiscales des ménages (foncières et d’habitation) : 13.03 %, sur un total budgété de 132 000 €.

✓ Un paiement régulier de l’attribution de compensation,✓ Une recette de 8 457 € au titre de la DSR non budgétée (somme qui ne compense pas la diminution en 2019 de la DGF),

✓ Une recette supplémentaire au titre du FCTVA.

✓ Des recettes compensatoires perçues qu’en fin d’année (compensation pour perte de taxe additionnelle, compensation au titre des exonérations des taxes foncières et d’habitation) ou supprimées (FPIC). Section d’investissement – budget primitif : 422 024.36 €

En dépenses

Le taux d’avancement au terme des 7 premiers mois d’exercice est de 14,14%, avec pour les immobilisations corporelles, un taux d’exécution de 12,64 % et de 57,17 % pour le remboursement des emprunts et dettes assimilées.

Concernant les immobilisations corporelles (budget 2019 : 312 147.26 €) :

✓ les gros chantiers ont fait l’objet d’une reprogrammation : en particulier les travaux concernant la RD 52 sont reportés en 2020 et les travaux portant sur le cheminement lot du levant (coût afférent : 35 691 €) et les passerelles CR 5 (coût prévisionnel: 40 000 €) programmés en 2019.

✓ Le compte 2128 : autres agencements et aménagements de terrain, a fait l’objet d’une décision modificative conduisant à un total budgété de 111 580 €. Les dépenses engagées portent sur l’étude d’aménagement des étangs et réhabilitation du parcours de santé.

✓ Pour les travaux relatifs aux bâtiments (mairie, école, MPT) le taux de d’exécution des dépenses est en rapport avec les travaux réalisés,

✓ Au niveau des installations de voirie (budget de 40 000 €) : acquisition des panneaux de signalisation, ✓ Dépense non prévue de 2 024 € pour le poteau d’incendie.

En recettes

Le taux de réalisation de 11,99 % pour sept mois d’exercice est faible, car en rapport avec le taux de réalisation des dépenses. Néanmoins ce chiffre appelle les remarques suivantes :

✓ Le reversement à la commune au titre du FCTVA est plus important de 10 800 € que le montant budgété (20 000 €),

✓ Cependant les subventions d’investissement (état, région, département) attendues pour 2019 (92 100 €) font l’objet, outre un décalage d’une année entre la dépense et la recette, d’un retard de paiement dans l’année, ce qui conduit au terme des 7 premiers mois d’exercice à un taux de réalisation de 5,53 %. En conclusion, sur la base d’une photographie des dépenses et des recettes de fin Juillet 2019, les projections effectuées en début d’année laissent une marge de manœuvre en cas de dépenses imprévues ou de recettes en diminution ou en décalage mais imposent néanmoins une vigilance permanente en matière de trésorerie. Le conseil municipal en prend acte.

8. Décision Modificative

Lors du budget le montant des subventions DETR et FSIL pour les travaux de la mairie étaient encore évaluées à :

- 26 951 € de DETR soit 20% de 134 755 €

- 18 400 € de FSIL soit 13.65% de 134 755 €

En réalité, le montant des travaux ayant était moindre (92 985.17 €), les subventions perçues ont été réévaluées comme suit :

- 18 597.03 € de DETR

- 12 696.58 € de FSIL

En outre le FCTVA avait été évalué à :

- 20 000 € en investissement

- 2 000 € en fonctionnement

En réalité, la préfecture a versé

- 30 799.18 € en investissement

- 4289.16 € en fonctionnement

Pour que le budget soit plus en adéquation avec la réalité, il vous est proposé la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Recettes744 – FCTVA + 4289.16 € (soit + 2289.16€) Dépenses

615231 – Entretien et réparation de voirie + 2289.16 €

Investissement

Recettes

10222 – FCTVA + 30 799.18 € (soit + 10 799.18 €) 1322 – Subvention région + FSIL + 16 696.58 € (soit – 5 703.42 €) 1341 – DETR + 56 397.03 € (soit – 8 302.97 €) Dépenses

020 – Dépenses imprévues + 21 773.89 € (soit –3 207.21 €)

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette décision modificative.

9. Informations sur les travaux à venir (2ème semestre 2019 – 1er semestre 2020)

Faute de subvention pour la sécurisation de la RD 52, celle-ci nous ayant déjà été affectée au travers du contrat de ruralité pour les étangs, il est donc proposé de repousser ce projet en 2020.

Cette année l’action sera donc redirigée :

1- vers des chemins piétonniers (liaisons douces) à partir du clos du levant,

- un pour descendre dans le parc, à proximité de la Mérize, coût estimé : 19.000€ HT - un pour rejoindre le chemin qui monte au parking de la salle polyvalente, coût estimé : 11.000 HT 2- vers la mise en place de 2 passerelles sur le CR5 d'une portée de 12m, la Mérize et le canal faisant 9 m chacun (+ 3 m d’appuis)

- coût des deux passerelles : 23.200 € HT

- coût maçonnerie et installation : 4.389€ HT

Ces projets seront entièrement financés par la commune.

Après délibération, le conseil municipal a adopté à l'unanimité les travaux à venir.

10. Autorisation du conseil pour une demande de subvention FEDER

Un projet de création de deux liaisons douces au niveau du Lotissement « Le Clos du Levant » est en réflexion. L’idée est d’éviter aux piétons de circuler le long de la Rue du Levant et rue du pont de Pierre, routes qui sont relativement dangereuses (très passantes, du fait des sorties de l’école, du sens unique obligeant les passants à circuler dans ces rues). Les bas-côtés sont difficilement empruntables.

- Liaison douce n°1 : La création de ce cheminement piéton permettra de connecter le Lotissement « Le Clos du Levant » avec le parc se trouvant au centre du bourg par une liaison douce sécurisée. Et d’avoir un chemin d’accès pour l’école, ne se trouvant pas directement par la rue.

• Ouverture entre le lotissement et la parcelle 497, créant un cheminement jusqu’au chemin bétonné déjà présent.

- Liaison douce n°2 : création d’un cheminement piéton, avec création d’une pente douce permettant de connecter le Lotissement « Le Clos du Levant » et le ruisseau de La Mérize.

• Zone située dans le parc à jeux au bas du bourg le long de la RD52. L’idée est de relier le lotissement « Le Clos du Levant » situé en hauteur du parc au contrebas. Afin d‘éviter l’érosion, il est prévu de recouvrir la pente d’une bicouche sur 90m². De là partirait un chemin piétonnier en couche de forme 0/120 sur une longueur de 250m et de 2.5m de large (rattrapant ainsi un ancien tracé en 0/4 disparu), jusqu’à la rue du pont de pierre et desservant également les deux passerelles existantes.

Il est envisagé de faire une demande de subvention FEDER (Union Européenne via Région via Perche Sarthois). Après délibération, le conseil municipal a adopté à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande auprès du Perche Sarthois pour une subvention FEDER

- d’attester l'inscription du projet au budget de l'année en cours

- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

11. Mission d’étude de milieux aquatiquesAfin de pouvoir réaliser le chemin piétonnier permettant de descendre dans le parc et de poser les passerelles sur le CR5 une étude des milieux aquatiques en amont est indispensable afin d’éviter de détruire ou d’altérer des zones humides éventuelles. Sauf compétence interne, la police de l'eau conseille de travailler sur ces dossiers sensibles avec un bureau d'études.

Après consultation, il vous est donc proposé de retenir l’offre du bureau d’études Théma environnement pour un montant de 2.950 HT.

Après délibération, le conseil municipal adopte à l'unanimité de retenir l'offre de Théma environnement

12. Aménagement paysager des étangs communaux

Le conseil municipal s’est prononcé favorablement le 04 février 2019 pour confier la mission de réhabilitation des étangs communaux au cabinet feuille à feuille de Tresson. Les prestations comprenaient la mise à jour du projet de 2011 et une assistance minimum.

Or compte tenu des enjeux environnementaux, la commune ne dispose pas en interne de compétences ni l’ingénierie nécessaires à l’établissement du DCE, du CCTP, du CCAP, de l’ACT et du suivi des travaux 1 fois par semaine sur le terrain entre autres. C’est pourquoi le cabinet feuille à feuille nous propose une mission complète de maitrise d’œuvre opérationnelle pour un montant de 7.100€ HT, soit 8.9% de l’estimation sommaire. Après délibération, le conseil municipal adopte à l'unanimité de faire appel au cabinet Feuille à Feuille pour la maitrise d'œuvre.

13. Convention CANIROUTE

La convention CANIROUTE 2019 arrive à son terme à la fin de l’année et il convient de reconduire cette dernière pour l’année 2020. Les termes du contrat sont inchangés et la redevance annuelle est fixée à 1,68€ par habitant (le nombre d’habitants retenu pour le calcul est celui de la population INSEE) 484 habitants soit 813.12 € TTC. Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité la reconduction du contrat de prestation de fourrière avec l’entreprise CANIROUTE.

14. Avis d‘enquête publique relatif à une demande d’autorisation environnementale

Le GAEC PETITE FORTUNE dont le siège social se situe au lieu-dit « La Cruchetterie » 72160 La Chapelle Saint Rémy a déposé auprès du préfet de la Sarthe une demande d’autorisation environnementale (autorisation ICPE – « installations classées pour la protection de l’environnement ») pour l’exploitation d’un élevage de volailles de chair de 76 500 places se situant au lieu-dit « La Cruchetterie » à la Chapelle Saint Rémy et pour l’actualisation du plan d’épandage.

Le territoire de la commune étant concerné par le plan d’épandage des effluents de cet élevage, un avis au public est affiché en mairie pendant toute la durée de l’enquête. En outre, le conseil municipal doit formuler un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique (30/09/2019 à 09h00). Les remarques du conseil municipal devront être précises, et motivées et parvenir aux services de la préfecture au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête (31/10/2019 à 12h00).

Après délibération, le conseil municipal refuse à l'unanimité cette demande d'autorisation environnementale.

15. Convention de servitudes

L’opérateur ENEDIS envisage différents travaux d’enfouissement de réseaux sur la commune dont une partie sur le domaine public. Ces derniers font l’objet d’une convention de servitudes. Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à les signer au nom de la commune

Adopté à l’unanimité

16. Facturation pour animal errant

Monsieur le Maire propose que la facture à émettre à l’encontre d’un tiers à la situation précaire, pour la récupération de son animal errant, ne soit pas indexée de la majoration décidée lors de la délibération prise le 15 septembre 2014.

Adopté à l’unanimité17. Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

- Les panneaux de basket sur le City Stade sont cassés et que de plus aucun contrat annuel n’assure la maintenance du site. Dans le cadre de sa délégation il reviendra vers l’installateur qui propose une solution pertinente.

- Le congrès des maires et adjoints de la Sarthe aura lieu le 19 octobre 2019. - Le recrutement en cdd d’un agent a eu lieu le 02 septembre 2019 afin de remplacer l’agent titulaire à la cantine placé en congés maladie.

- La consultation concernant l’éclairage public a été lancée

- La directrice de l’école propose au Conseil d’étudier ensemble le projet de personnaliser l’école en l’en baptisant d’un nom.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h00.

Prochaine réunion du conseil municipal le 25 novembre à 19h00