Déliberation - cms DEL D038 IHTS

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Déliberation - cms DEL D038 IHTS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D038 IHTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, | & Envoyé en préfecture le 07/05/2026

eçu en préfecture le 5/2026

ZE EXTRAIT DU REGISTR ue 07/05/2026 © LOT _ DES DELIBERATIONSU 0:074217402494.20260430-D088_2026-DE

CIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : S mn En exercice 23 N° D038_2026 Indemnité Horaire pour Travaux

Présents 23 Supplémentaire (IHTS)

Votants 2.3

L’an deux mille vingt-six, le trente avril,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie SERVOZ

Date de la convocation du conseil municipal : le 21 avril 2026

À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie

Présents (23) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BARREAU Sylvain, BIZOUARD Antoine, BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien, DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, JACQUIER Jean-François, MARTIGNIERE Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, REBUT Sandra, SELLIER Delphine, SIRVEN Jordan, TRINCAT Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie

Votants (23)

Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par

un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande

exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à

35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36°"°

heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en

place des moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires pour attester de

l'exécution réelle de ces heures.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous

motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par

principe :

e Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

e Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer

des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont

considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas

à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées

au taux normal. Dés lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur

emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures

supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS).Envoyé en préfecture le 07/05/2026

La compensation des heures supplémentaires prend la |°22"Péteaurele 0708/2028 S1O0 Publié le compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaire ID : 074-217402494-20260430-D038 2026-DE indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux SupplémerTrtamres =mTT ST

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la

forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé

qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et

à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer

relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :

TIE annuel {dont la NBI) + indemnité de résidence

1820 TAUX HORAIRE =

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit,

1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou

un jour férié.

YVYNNN

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux

supplémentaires effectués. Une majoration de nuït, dimanche ou jours fériés peut être

envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-

dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche

et des jours fériés.

L'IHTS est cumulable avec :

> Le RIFSEEP,

>» L'indemnité d'administration et de technique (IAT),

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux

indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une

éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,

L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Wu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le S L 0 %

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant | 1b:074:217402494-20260480-D038 2026-DE

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à

temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur,

Considérant que l'instrument de décompte du temps de travail mis en place est la feuille

de pointage.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 09/04/2026,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la

collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à

la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies

par le cycle de travail,

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les

heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le

décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation

d'heures supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps

partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Catégorie Cadre d'emplois Grade Emplois / service

B Rédacteurs Tous les grades Administratif

C Adjoints administratifs | Tous les grades Administratif

C Adjoints techniques Tous les grades Techniques

C ATSEM Tous les grades Vie scolaire

016- OCTROIE le paiement ou la compensation d'heures suppl En2yé en préfecture le 07/05/2026 la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du cf Recuen préfecture le 07/05/2026 G LOF conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°200 Publié le

lorsqu'elles amènent au dépassement des heures p12:074217402484-20260480-D038 2026-DE

hebdomadaire de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois, Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent,

- _ COMPENSE les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale,

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation,

- _PRECISE qu'en cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié, - PRECISE que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle,

La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service,

- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de mai 2026,

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, - PRECISE que le Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Au registre sont les signatures

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.

Pour expédition certifiée conforme.

La Secrétaire \

Sophie ZIMMERMANN | ( Le Maire

Jean-Marie SERVOZ