Procès Verbal - 1772713810 PV de la reunion du 04 11 2025 approuve

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Procès Verbal - 1772713810 PV de la reunion du 04 11 2025 approuve Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Carlucet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1772713810 PV de la reunion du 04 11 2025 approuve)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, 1

Département du Lot République Française COMMUNE DE CARLUCET

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 7

Votants: 8

Séance du 04 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 04 novembre, l'assemblée régulièrement convoquée le 23 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence d’Hervé GARNIER Sont présents: Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean- Robert SELEBRAN, Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Marcel DARDENNES, Philippe POTIEZ

Représentés:, Adeline GARNIER, représentée par Tatiana NOVOSEL- MALOEUVRE

Excuses: / - Absents: /

Secrétaire de séance: Lisa LEMERCIER

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30 avec la lecture et l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2025. L’ensemble des membres présents approuve le procès-verbal présenté.

Désignation du secrétaire de séance par l’assemblée : Lisa LEMERCIER

Présentation de l'ordre du jour.

Délibérations :

Création d'un poste permanent de rédacteur (N° DE_2025_015)

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du processus de promotion interne dérogatoire engagé par la collectivité, M. le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi de rédacteur territorial, à temps non complet, soit 24/35ème, à compter du 01/12/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur territorial.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Décide d'adopter la proposition de M. le Maire, de modifier ainsi le tableau des emplois, d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46) (N° DE_2025_016)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-20 ; Vu la délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46 a accepté2

à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ;

Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;

Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte fondateur : ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d’organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.

Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses statuts.

La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :

- D’élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d’AODE électricité ;

- De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;

- D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ; - De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l’adoption officielle de la dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale commune aux autres syndicats d’énergie ;

- De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de modification statutaires ;

Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-Te46 dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut approbation.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :

- Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;

- Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.

Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot – Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

L’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d’organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Plan de financement travaux salle des fêtes et atelier (N° DE_2025_017)

M. le Maire indique que, compte tenu du rejet de la demande de financement auprès de l’Etat (DETR) pour 2025 et de l’évolution du dossier, il convient d’actualiser le plan de financement du programme n°110, rénovation et transformation de la salle des fêtes en salle polyvalente, afin de pouvoir solliciter les demandes de subventions pour 20263

A ce jour le montant des dépenses du programme est estimé à 480 897,11 € HT.

M. le Maire propose de déposer les demandes de subventions auxquelles la Commune est éligible, à savoir : - Etat (DETR, fonds verts), à hauteur de 20%,

soit un montant de 126 137,00 €,

- La Région Occitanie,

pour un montant forfaitaire de 30 000,00 €,

- Le Département du Lot (FAST), à hauteur de 20%,

soit un montant de 96 180,00 €,

- L’EPCI, Cauvaldor (fonds de concours),

pour un montant forfaitaire de 50 000,00 €,

Soit un total de 302 317,00 €,

La participation de la Commune (fonds propres) s’élevant à 178 580,11 € HT.

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans arrondi)

doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

Etude préalable S'AISINA 4 800,00 €

Mission de projet architectural A2BC 35 000,00 €

DPE avant travaux Agenda Diagnostics 300,00 € DPE suite travaux Agenda Diagnostics 300,00 € Divers (plomb, amiante, contrôle ERP…) 1 500,00 € Etude de sol terrasse Geoccitane 2 000,00 € Etude conception terrasse 2B Ingénierie 4 000,00 € Accompagnement SDAIL 300,00 €

48 200,00 € 0,00 € 0,00 €

Lot n°1 : VRD - gros œuvre estimation 63 769,21 € 8 566,75 € 7 959,31 €

Lot n°2 - Charpente - Couverture estimation 92 328,49 € 4 160,00 € 7 370,37 €

Lot n°3 : Menuiseries extérieures estimation 19 980,00 € 3 600,00 € 9 370,00 €

Lot n°4 : Menuiseries Intérieures estimation 36 532,16 € 3 120,00 € 0,00 €

Lot n°5 : Plâtrerie - Isolation estimation 30 741,07 € 7 169,22 € 20 843,85 €

Lot n°6 : Carrelage - Faïence estimation 25 584,83 € 5 876,30 € 11 842,98 €

Lot n°7 : Plomberie -Sanitaire estimation 16 055,00 € 8 540,00 € 5 945,00 €

Lot n°8 : Electricité - VMC - Chauffage estimation 60 792,50 € 5 065,00 € 57 952,50 €

Lot n°9 : Peintures estimation 27 313,85 € 4 933,41 € 6 998,72 €

Lot n°10 : Bar - Espace d'accueil estimation 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Lot n°11 : Aménagemt int. SDF estimation 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Lot n°12 : Photovoltaïque estimation 21 500,00 € 0,00 € 21 500,00 €

Lot n°13 : Aménagements intérieurs atelier estimation 4 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Lot n°14 : Sécurité routière estimation 9 600,00 € 0,00 € 0,00 €

432 697,11 € 51 030,68 € 149 782,73 €

480 897,11 € 51 030,68 € 149 782,73 €

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : rénovation et transformation de la salle des fêtes communale en

salle polyvalente

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition de M. le Maire et le charge de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Demande de dotation au titre des amendes de police

M. le Maire indique que la campagne 2025-2026 pour les dotations aux amendes de police est ouverte. Il indique qu'il faut présenter un projet pour en bénéficier et précise que la Commune de Carlucet peut prétendre à un montant disponible de 18 596 €.

Il propose de présenter un dossier regroupant les projets suivants :

• Aménager correctement les zones limitées à 30 km, dont le bourg,

• Implanter la signalétique pour l'interdiction d’emprunter le chemin passant au-dessus de la castinière, • Implanter la signalétique concernant l'interdiction des véhicules à moteur chemin du Cayrou.

Le Conseil Municipal approuve la proposition de M. le Maire à l'unanimité et le charge de faire réaliser les études nécessaires.

Décision modificative n°1 (N° DE_2025_018)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 ayant été insuffisants,

il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes

et d'approuver les décisions modificatives suivantes

afin de financer le remplacement de la chaudière du logement palier n°1 :

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR sollicité 96 180,00 € 20,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Autres aide État Fonds Vert photovoltaïque sollicité 4 300,00 € 20,00% Autres aide État Fonds Vert réno énergétique sollicité 25 657,00 € 20,00% Conseil régional sollicité 30 000,00 € 6,25% Conseil départemental FAST sollicité 96 180,00 € 20,00% EPCI Fonds de concours sollicité 50 000,00 € 10,40% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 302 317,00 € 62,87% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 178 580,11 € Emprunt

Crédit bail ou autres 0,00 € Recettes générées par le projet

178 580,11 € 37,13%

480 897,11 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus

qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.

Ressources prévisionnelles de l'opération5

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 7 600

011 - 61524 Entretien bois et forêts 0 -7 600

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2135 - 0 Installations générales, agencements 0 7 600

021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 7 600 0

TOTAL

INVESTISSEMENT 7 600 7 600

TOTAL 7 600 7 600

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la proposition de M. le Maire et le charge de signer tout document nécessaire.

Ventes de chemins

M. le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu un courrier de la SCI Le Haras de Saint Pierre qui propose d’acheter la portion de chemin située entre les parcelles C 0141 et C 0142 au lieu-dit Rajols (ancien chemin partant du « chenil de Lucien » aujourd’hui impraticable du fait de l’ancienne castinière), ou d’échanger un terrain pour modifier le chemin entre les parcelles C 0142 et C 0226.

Le Conseil Municipal accepte le principe d'un échange de terrain, sous réserve que cela ne coûte rien à la Commune. La SCI devra prendre en charge l'ensemble de l'organisation et des frais liés à la procédure (notamment les frais d'arpentage et de notaire).

Un courrier sera envoyé au demandeur pour lui signifier ce choix.

M. le Maire indique qu’il a reçu une autre demande récemment de la part de M. François Van Obbergen. Il envisage de vendre sa propriété et souhaite pouvoir stocker son matériel sur une parcelle lui appartenant en limite de Séniergues. Il souhaite que la mairie réouvre le chemin y donnant accès. Les travaux seraient trop importants, et le chemin ne mène nulle part. Par conséquent, le Conseil Municipal s’accorde à dire qu’il ne sera pas donné suite à cette demande en l’état, mais qu’il est prêt à étudier toute solution de remplacement.

Autres points à l'ordre du jour

- Devis de la SAUR pour alimentation des bâches incendie :

La SAUR de Payrac n’a pas les moyens matériels de remplir les bâches incendie de Graule elle propose l’installation d’un compteur pour un devis de 2 300€. Le Conseil Municipal retient l’idée de demander à un habitant voisin de lui mettre à disposition son accès à l’eau pour remplir les bâches et de demander à la SAUR de lui déduire le montant du cubage nécessaire de sa facture.6

- Fédération Française de Randonnée :

Projet de GR de Pays « Causses et vallée de la Dordogne »

Un nouveau circuit appelé « sentiers des vallées sèches » (une boucle de 42 km) va voir le jour et traverser Carlucet en empruntant le chemin des caps durs et le GR 46, il rejoindra d’un côté Couzou et de l’autre Le Bastit

La Fédération Française de Randonnée assurera la gestion des travaux d’entretien, il est demandé à la Commune une délibération autorisant à baliser ce chemin suivant les normes FFR et d’assurer la mise en place des panneaux signalétiques.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour répondre favorablement à la demande de la FFR.

- Rapport annuel du SYMICTOM

Le rapport annuel 2024 du SYMICTOM est présenté à l’assemblée. Il n’y a aucune remarque.

- Eclairage public :

L’éclairage public de la commune s’effectue avec des lampes d’ancienne génération, fortes consommatrices d’électricité. Le dispositif de cellule photosensible n’est plus très performant !

Le passage aux LEDS peut faire l’objet de subventions allant jusqu’à 80% suivant le type d’ampoules.

Un devis a été demandé à la société SPIE, qui s’élève à 15 000€, pour le remplacement des luminaires et les travaux dans l’armoire de commande. L’entreprise ne s’occupe pas des demandes de subventions.

La FDEL propose, de son côté, de réaliser un diagnostic de l’ensemble des lampadaires (8€ par poteau) pour réaliser un projet de rénovation. Elle peut se charger, ensuite, de la demande de subventions, la gestion de la réalisation des travaux et l’entretien du système, si on lui en confie la compétence.

Le Conseil Municipal étant d’accord sur le principe de déléguer la compétence à la FDEL pour qu’elle réalise le diagnostic, il est procédé à la délibération nécessaire.

Délégation de la compétence Eclairage Public à la Fédération Départementale d’Energies du Lot (N° DE_2025_019)

M. le Maire rappelle aux conseillers que la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) regroupe les 340 communes du département pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité. Dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes, la FDEL propose aujourd’hui à ses adhérents d’assurer également à leur place la compétence liée à l’éclairage public. Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement, à la maintenance et au contrôle des installations et réseaux d’éclairage public, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence voté le 14 juin 2012 par la FDEL. La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la Commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les Demandes de projets de travaux (DT) et les Déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées au réseau d’éclairage public, et enfin à établir un rapport annuel d’exploitation pour chaque commune concernée.

Les installations d'éclairage public existant lors du transfert de compétence resteront propriété de la Commune et seront mises à disposition de la FDEL pour lui permettre d'exercer sa compétence. Les illuminations festives, les installations sportives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore resteront exclus du transfert de compétence.

M. le Maire donne lecture du règlement détaillé, qui fixe les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou7

d’améliorations ultérieures par délibération du comité syndical de la FDEL. Pour ce qui est des futurs investissements, la décision d'engagement des travaux relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord de la Commune sur sa participation financière et sur le choix des luminaires. Les prestations assurées au titre de la maintenance et du contrôle des installations seront en partie rémunérées par une contribution annuelle de la Commune, assise sur le nombre de luminaires et le type de sources lumineuses.

Il indique également que la délégation de compétence sera précédée par l’établissement d’un inventaire du patrimoine communal d’éclairage public, réalisé par la FDEL dans le cadre de marchés groupés et pour lequel son comité syndical a fixé la participation des communes à 8,00 € HT par point lumineux répertorié. Cet inventaire permettra l’établissement d’un constat contradictoire de mise à disposition des ouvrages et servira de base au calcul de la contribution communale initiale au service de maintenance apporté par la FDEL. A ce stade, les communes qui le souhaitent pourront, par une nouvelle délibération, renoncer au transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » par la Fédération Départementale d'Energies et décide d’adhérer à cette compétence, qui recouvre les opérations d’investissement et de maintenance des installations communales d'éclairage public, pour une durée de 5 ans renouvelable,

- demande à la FDEL de réaliser préalablement au transfert de la compétence l’inventaire du patrimoine communal d’éclairage public et accepte de contribuer à cet inventaire, à hauteur de 8,00 € HT par point lumineux répertorié,

- prend acte que cet inventaire, une fois validé par la commune et la FDEL, servira de base à un constat contradictoire mise à disposition des ouvrages ainsi qu’au calcul de la contribution initiale de la commune au service de maintenance apporté par la FDEL et prend acte de la possibilité, à cette étape du transfert de compétence, d’y renoncer par une nouvelle délibération,

- donne son accord pour la mise à disposition des ouvrages EP de la commune à la FDEL pour la durée de son adhésion, pour lui permettre d’exercer sa compétence,

- s’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au paiement de la contribution à verser à la FDEL,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération et tout document à intervenir dans le cadre de cette délégation, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.

A noter que la compétence est déléguée à la FDEL uniquement dans le but de faire réaliser l’étude. Il reviendra donc au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour retirer cette compétence s’il refuse de la lui confier après l’étude.

- Villes et Villages Etoilés :

Carlucet a perdu une étoile au label « Villes et Villages Etoilés ». Lors de la prochaine candidature, si des changements sont réalisés sur l’éclairage public, le classement pourrait être revu.

- Repas des aînés :

Il est proposé de le faire le 14 décembre à midi à l’Auberge de Carlucet.

- Vœux de la mairie :

Il est proposé d’organiser les vœux le samedi 10 ou 17 janvier 2026 en fin d’après-midi, suivis d’un apéritif dînatoire comme les années précédentes. La date sera fixée prochainement.8

- Versement des subventions aux associations :

Ont déposé leur demande de subvention et leurs bilans :

- Les propriétaires pour la chasse du grand gibier,

- La Diane Carlucétoise,

- L’Amicale de chasse de Carlucet,

- Le Club du temps libre,

- Carlucet Animation.

Il est convenu de verser la subvention 2025 à ces associations.

Questions diverses

- Travaux en hauteur (éclairage église, lustre, cheminée presbytère, cheminée logement n°1, élagages…). Il est envisagé de louer une nacelle. Des demandes de prix vont être faites.

- Demande de subvention pour un voyage scolaire (école de Cœur de Causse). Le Conseil Municipal maintient sa position de verser uniquement les aides pour payer la cantine car cela reste plus équitable pour les familles (toutes les écoles ne proposant pas de voyage).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Hervé GARNIER

Président de séance

Lisa LEMERCIER

Secrétaire de séance