Procès Verbal - 1729514889 PV de la reunion du 25 06 24 approuve

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Procès Verbal - 1729514889 PV de la reunion du 25 06 24 approuve Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Carlucet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1729514889 PV de la reunion du 25 06 24 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Département du Lot République Française COMMUNE DE CARLUCET

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9

Votants: 10

Séance du 25 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin l'assemblée régulièrement convoquée le 13 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Hervé GARNIER Sont présents: Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean- Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Adeline GARNIER, Marcel DARDENNES, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Jean-François SERRES

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00 avec la lecture et l’approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal du 25 mars et du 04 avril 2024. L’ensemble des membres présents approuve les procès- verbaux présentés.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-François SERRES.

Présentation de l'ordre du jour.

Délibérations :

DM n°2 - dissimulation et sécurisation des réseaux du Laquet (N° DE_2024_022)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0,00 € 11 272,57 €

011 - 61524 Entretien bois et forêts 0,00 € -7 582,57 €

011 - 61524 Entretien bois et forêts 0,00 € -3 690,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Investissement Recettes Dépenses

021 (040)-0 Virement de la section de fonctionnement 11 272,57 € 0,00 €

21538-0 Autres réseaux 0,00 € 7 582,57 €

21538-0 Autres réseaux 0,00 € 3 690,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 11 272,57 € 11 272,57 €

TOTAL 11 272,57 € 11 272,57 €

Il s'agit d'alimenter le compte d'investissement qui permet de régler la participation aux frais d'enfouissement des réseaux au Laquet (solde de la dissimulation du réseau téléphonique et participation à la dissimulation du réseau électrique).2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, la proposition de M. le Maire et le charge de signer tout document nécessaire.

Admission en non-valeur dette Jérémie LEGRAS et Céline ROBERT (N° DE_2024_023)

M. le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 21 mai 2024, le comptable du Trésor a présenté à la Commune la demande d’admission en non-valeur suivante :

Nature juridique Exercice Piece Objet Somme Motif

Particulier 2023 T-3, T-10, T-91

Ordures

ménagères et

loyers logement

837,27 € Clôture insuffisance actifs sur RJ-LJ

Particulier 2022

T-42, T-55, T-

68, T-94, T-96,

T-103, T-118,

T-136, T-149

Électricité,

ordures

ménagères et

loyers logement

3 514,63 € Clôture insuffisance actifs sur RJ-LJ

Artisan-commerçant 2023 T-4, T-11, T-90

Ordures

ménagères et

loyers restaurant

1 041,67 € Clôture insuffisance actifs sur RJ-LJ

Artisan-commerçant 2022 T-132, T-133, T-137, T-150 Électricité et loyers restaurant 3 719,88 € Clôture insuffisance actifs sur RJ-LJ

Les créances présentées étant irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public, et le Tribunal de Commerce ayant prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire relative aux créances en question, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la demande du comptable et d’admettre en non-valeur la somme de 9 113,45 € en utilisant le compte 6542.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant que le Tribunal de Commerce a prononcé, le 15 avril 2024, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de l’entreprise de M. Jérémie LEGRAS, Aux Bonnes Saveurs, et du ménage Jérémie LEGRAS / Cécile ROBERT.

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non- valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, la proposition de M. le Maire et le charge de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - correction erreur matérielle sur DE_2024_015 (N° DE_2024_024)

Suite à deux erreurs matérielles dans les montants transcrits, cette délibération annule et remplace la délibération n°2024_015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Hervé GARNIER3

- après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent de 381 485,43 €

décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 317 061,16 €

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 178 568,81 €

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT :

EXCEDENT 64 424,27 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 381 485,43 €

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 381 485,43 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) -

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 25 111,80 €

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) -

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 356 373,63 €

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -

Prise en charge frais de destruction nids de frelons asiatiques (N° DE_2024_025)

M. le Maire fait part à l'assemblée de la décision de Cauvaldor de contribuer aux frais engagés par les communes pour la lutte contre le frelon asiatique via une participation à hauteur de 50% de la facture acquittée dans la limite de 100 € TTC par nid de frelons exterminé.

Afin d'encourager la lutte contre ce nuisible, M. le Maire propose donc la prise en charge par la Commune de la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire de Carlucet, pour toute prestation d'un montant maximum de 200,00 € par facture à compter du 01/07/2024, pour les habitants qui en feront la demande, dans la limite de 10 interventions par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 7 voix pour (Hervé GARNIER, Lisa LEMERCIER, Jean-Robert SELEBRAN, Adeline GARNIER, Marcel DARDENNES, Patrick AUZOUX et Philippe POTIEZ), 2 voix contre (Tatiana NOVOSEL et Jean-François SERRES), 1 abstention (Bertrand LACOSTE), d'accepter la proposition de M. le Maire et dit que les crédits nécessaires seront prévus à cet effet au compte 611.

Adhésion au service santé-prévention du Centre de gestion du Lot (N° DE_2024_026)

Vu les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;4

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot a décidé, par une délibération en date du 26 novembre 2023, de créer un service santé-prévention.

Le Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

Article 1 : d’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion du Lot. Article 2 : de voter les crédits destinés à financer la dépense correspondante au compte 6470. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024.

Suppression et création de poste d'emploi permanent (N° DE_2024_027)

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait, à compter du 31/08/2024, de supprimer l'emploi correspondant au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe de la collectivité, actuellement fixé à 24h hebdomadaires pour le motif suivant :

- L’agent qui occupe actuellement ce poste est promouvable au poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Par ailleurs, M. le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu du tableau des agents promouvables fourni par le CDG46 à la collectivité,

Le Maire propose également à l'assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet, soit 24/35ème à compter du 01/09/2024 en lieu et place du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois, décide à l'unanimité :

- d'adopter les propositions de M. le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Opposition au transfert de la compétence de police de la publicité à Cauvaldor (N° DE_2024_029)5

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.581-3-1 et L.581-14-4, Vu le code général des collectivités et, notamment, l’article L.5211-9-2,

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience »,

Vu le courrier recommandé du Président de Cauvaldor, daté du 20 mars 2024, demandant à la Commune de se positionner sur ce transfert de compétence,

M. le Maire rappelle :

Que la loi dite « climat et résilience » décentralise le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024, jusque là compétence du Préfet, sauf en cas d’un règlement local de la publicité. Que cette loi comprend, notamment, des mesures pour mieux réguler la publicité et diminuer les incitations à la consommation.

En effet, parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement : - la décentralisation du pouvoir de police de la publicité,

- la possibilité, via le règlement local de la publicité, d’imposer

Des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces, - l’interdiction de la publicité aérienne

Que, pour les communes de moins de 3500 habitants, la police de la publicité relève, à compter du 1er janvier 2024, de la compétence du Président de l’EPCI, avec la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert automatique par délibération prise avant le 1er juillet 2024.

Qu’en tout état de cause, le pouvoir de substitution du Préfet en cas de carence du Maire ou du Président de l’EPOCI est supprimé.

Qu’au regard de ce qui précède, le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer à ce transfert de compétence en matière de police de la publicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de refuser le transfert automatique de la compétence de la police de la publicité à M. le Président de Cauvaldor et charge M. le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Cette délibération sera notifiée à M. le Président de Cauvaldor.

Avis sur le projet de PLUi-H de CAUVALDOR (N° DE_2024_020)

Procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, PLUi-H

Contexte :

La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat.

Suite à la fusion d’EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat à l’ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, et définition organigramme fonctionnel instances de travail ».

En élaborant un PLUi-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d’urbanisme et d’habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation des sols.

Les pièces constitutives d’un PLUi-H :

• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial de l’environnement, de la consommation foncière et justifie les choix d’aménagement du projet de territoire

• Le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet6

politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l’aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

• Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d’aménagement portant sur des secteurs à enjeux

• Le programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

• Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles d’utilisation des sols • Les annexes

Conformément aux modalités de collaboration entre CAUVALDOR et ses communes membres, définies lors de la délibération prescrivant le PLUi-H, les conseils municipaux ont pris connaissance des trois documents règlementaires (zonage, règlement écrit et OAP sectorielles de niveau 1) proposés avant l’arrêt du dossier en conseil communautaire (envoi aux communes par courriels des 12.02.2024 et 20.03.2024). Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et notamment des dispositions des articles L 153-15 et R 153-5, le projet de PLUi-H tel qu’arrêté par délibération du Conseil Communautaire de CAUVALDOR le 22/04/2024 est soumis à l’avis des communes, qui dispose de trois mois à compter de l’arrêt du projet pour faire connaître leur avis, soit jusqu’au 22/07/2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Programme Local d’Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l’ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l’ensemble du territoire communautaire ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet Habitat (Programme Local de l’Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme mises en place par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l’extension de la procédure d’élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ;

Vu la délibération n°2023/074 du Conseil Communautaire du 12 juin 2023 permettant d’acter du nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan ;

Vu les délibérations de l’ensemble des conseils municipaux sollicités pour débattre des orientations générales contenues dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et d’autre part donner un avis simple sur ce document, conformément aux modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes membres, arrêtées par délibération en date du 14 décembre 2015, précisées par délibération en date du 27 mai 2016, et redéfinies par délibération en date du 13 février 2017,

Vu la délibération n°10072018/001 du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10 juillet 2018 présentant le premier débat le PADD du PLUi-H,

Vu la délibération n°2023/088 du 10 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne mettant une seconde fois en débat le PADD du PLUi-H,

Vu la tenue de la conférence intercommunale des Maires en date du 28 mars 2024,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 9 voix pour (Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean-Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL, Adeline GARNIER, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ), 1 voix contre (Marcel DARDENNES)

• DE PRENDRE ACTE des documents présentés (règlement, zonage et OAP) ; • DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUI-H tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire de CAUVALDOR du 22/04/20247

•

•

Autorisation d'acquisition de biens immeubles au nom de la Commune en vue de la création d'un atelier communal (N° DE_2024_028)

Lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, il a été convenu d'acquérir un bien afin d'aménager un bâtiment communal à usage d'atelier.

Deux propositions avaient été retenues :

- proposition 1 : achat de la parcelle F 0549 située à proximité de la salle des fêtes, d'une contenance de 2 945 m². Elle comprend un bâtiment de 30 m² sur deux étages, immédiatement utilisable, et ne nécessite pas de gros aménagements. Le bâtiment est raccordé au réseau d'adduction d'eau. La parcelle restera constructible (deux maisons) avec le PLUi-H.

Le propriétaire en demande la somme de 45 000 €.

- proposition 2 : achat d'une maison située en bas de la rue de la Balme, constituée d'une grange de deux étages d'environ 70 m² chacun et d'une partie maison à réhabiliter de 126 m².

L'eau et l'électricité sont sur place. Des aménagements sont nécessaires pour créer un atelier. La propriétaire propose de la céder pour la somme de 65 000 €.

Après présentation des dossiers par M. le Maire et débat de l'assemblée, le choix est soumis au vote :

- solution 1 : Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL, Adeline GARNIER, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ

- solution 2 : Jean-Robert SELEBRAN, Marcel DARDENNES

Par conséquent, le Conseil Municipal, à la majorité, donne mandat à M. le Maire pour l'achat de la parcelle F 0549 avec le bâtiment de 30 m², pour la somme de 45 000 € hors frais de notaire. Il est convenu de confier le dossier à Maître Elodie BERTHOU, notaire à Lacapelle Marival.

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies SDE09 SIEDA SDEC FDEE19 SMEG SDEG SDE43 SDE65 TE46 SDEE SYDEEL66 SDET et SDE82 pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique (N° DE_2024_021)

M. le Maire présente la proposition de la FDEL d'adhérer aux marchés groupés de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour la période de fourniture débutant au 1er janvier 2026 (documents en annexe). Il précise que la réponse est attendue au plus tard avant le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;8

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune de Carlucet, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Carlucet au groupement de commandes précité. - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune. - Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune. - Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Carlucet, et ce sans distinction de procédures. - S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Carlucet.

Transfert à la Fédération d'énergies du Lot de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) (N° DE_2024_030)

M. le Maire expose aux conseillers que la Fédération départementale d’énergies du Lot (FDEL), dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes adhérentes, propose d’assurer, à leur place, la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., relative aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE), de façon à organiser cette compétence à une échelle départementale.

Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement et à la maintenance des installations et réseaux des IRVE, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence approuvé le 26 Octobre 2023 par le comité syndical de la FDEL.

La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les demandes de projets de travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées aux IRVE et à transmettre un rapport annuel d’exploitation à chaque commune concernée.

M. le Maire donne lecture du règlement détaillé du service, fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures.

La maîtrise d’ouvrage des futurs investissements relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord de la commune sur sa participation financière. Celles liées au renouvellement des équipements seront prises en totalité en charge par la FDEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour (Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean-Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL, Adeline GARNIER, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ), 1 abstention (Marcel DARDENNES) :

1- Décide de transférer à la FDEL la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du CGCT, pour permettre la9

mise en place d’un service départemental pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

2- Approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées le 26 Octobre 2023 par le comité syndical de la FDEL,

3- Confirme sa volonté d’implanter une borne de recharge sur son territoire, afin d’intégrer le schéma de déploiement départemental d’IRVE réalisé par la FDEL,

4- Autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet communal intégré dans le projet de déploiement départemental.

Autres points à l'ordre du jour

- Demande de changement de dénomination d'une voie

M. Yves ROUAULT, de Rigalou, prétend ne pas avoir été consulté lors de l’adressage communal. Il conteste le nom donné à la RD807 sur la commune de Carlucet, et souhaite qu’elle soit rebaptisée route de Cahors. L’ensemble du Conseil Municipal s’accorde à dire que l’ensemble des habitants ont été consultés et que, compte tenu des démarches de changement d’adresse déjà effectuées par les autres habitants concernés, il n’y a pas de raison de modifier ce qui a été acté. M. le Maire enverra un courrier à ce monsieur pour lui signifier le rejet de sa demande.

- Enquête famille de l'INSEE

En parallèle de la campagne de recensement de la population de 2025, une enquête famille sera menée par l’INSEE sur 2 000 communes tirées au sort. Carlucet fait partie des communes désignées pour participer à cette enquête.

- Recensement de la population 2025 : choix de l'agent recenseur

Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025 à Carlucet. C’est une opération importante qui permet de mieux connaitre les caractéristiques des communes et qui est prise en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget communal. Pour réaliser cette campagne de recensement, il faut désigner un agent recenseur et un coordonnateur communal par arrêté du Maire. Il est proposé de confier ces fonctions, comme pour le précédent recensement, à Marie-José AUSSEL (comme agent recenseur) et Marie- Pierre PABLO (comme coordonnateur communal). A noter que les réponses par internet sont de plus en plus nombreuses. La proposition de M. le Maire est accueillie favorablement par l’ensemble des membres présents.

- Demande d'aide d'un administré pour la réparation de son évacuation des eaux usées Un habitant de Carlucet qui n’a pas suffisamment de place pour disposer d’un assainissement individuel, est raccordé à l’assainissement non collectif du bar-restaurant appartenant à la Commune. Lors de l’aménagement de cette installation, une convention a été rédigée et signée par la mairie et l’administré pour établir la méthode de répartition des coûts d’entretien et de contrôle. Cependant, dans les faits, elle n’est pas appliquée, et il n’a jamais été demandé à cet utilisateur de payer sa part (visites du SPANC, entretien du système, vidanges…), la mairie en assumant seule les frais.

A la suite de problèmes rencontrés sur la partie privative de son installation l’an dernier après un dysfonctionnement de l’assainissement, cet habitant a écrit à la mairie pour lui demander une participation aux frais qu’il a eus à la même époque. Il s’agissait de problèmes d’évacuation et de pompe de relevage, pour un montant global de 1 139,28 €.

- Lieu potentiel d'implantation d'une nouvelle antenne relais téléphonie mobile La convention liant Orange au propriétaire de l’antenne située au lieu-dit « La Gadeserre » à Ginouillac arrive à échéance.

Afin d’améliorer la couverture du réseau de téléphonie mobile, Orange a confié une étude à Eiffage afin de rechercher un lieu potentiel d’implantation d’une nouvelle antenne relais. Cela permettrait, notamment, d’améliorer la couverture du secteur limitrophe (Couzou, Calès et Carlucet). La question est posée de savoir si la Commune est éventuellement candidate pour accueillir la nouvelle antenne. La zone concernée couvre Graule, La Jamonne et Cantegrel. Eiffage reprendra contact avec la mairie.10

- Renouvellement de candidature label Villes et Villages étoilés

En 2017, la Commune de Carlucet a été labellisée « Villes et villages étoilés », avec 3 étoiles. Cette année, depuis le 12 juin, nous devons à nouveau postuler pour conserver notre labellisation ou, mieux encore, l’améliorer. Il n’y a pas de frais de participation (excepté l’adhésion à l’association de 50 €), juste un dossier à remplir. Il est convenu de concourir.

Questions diverses

- Taxe spéciale d’équipement, dite « taxe LGV » pour la gare de Montauban : suite à la contestation adressée au ministre délégué chargé des transports, M. Raphaël DAUDET, Sénateur, a demandé un rendez-vous au ministre.

- Classement de l’église Sainte Marie Madeleine pour les monuments historiques : une visite de la DRAC aura lieu dans le courant du second semestre 2024 pour observation.

- Sol des archives : ne trouvant pas de fournisseur de sol souple qui accepte l’ouverture d’un compte pour la mairie, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à faire l’avance et à se faire rembourser par la Commune ensuite.

- Cauvaldor est très en retard sur le fauchage du fait du printemps très pluvieux qui a entrainé une pousse rapide de l’herbe. L’intercommunalité fait le nécessaire pour parer au plus pressé.

- L’agent technique, Adrien BEYT, étant pris de court lui aussi pour l’entretien des espaces verts, M. le Maire a fait appel à Antonin LARNICOL, récemment installé sur la commune pour effectuer une partie du fauchage.

- Adeline GARNIER informe l’assemblée que le Comité Consultatif Jeunes va vendre des vêtements sérigraphiés pour financer l’achat de cages de foot à installer sur la commune.

- Philippe POTIEZ signale qu’un panneau « route de Lacomté » a disparu. Il est convenu d’en commander un nouveau pour le remplacer.

- Jean-François SERRES indique l’emplacement proposé pour déplacer le kiosque en bois, construit par Damien DARDENNES, qui va être restauré avec la cagnotte collectée.

- Impasse du Pougnol : la propriétaire de la maison située au 106 impasse du Pougnol a donné son autorisation pour capter les eaux pluviales qui ruisselaient dans le chemin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Hervé GARNIER

Président de séance

Jean-François SERRES

Secrétaire de séance