Conseil Municipal - 2023 67 Augmentation du Capital Social de la SPL30 et Modification DES Statuts

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Conseil Municipal - 2023 67 Augmentation du Capital Social de la SPL30 et Modification DES Statuts Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 67 Augmentation du Capital Social de la SPL30 et Modification DES Statuts)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,

Absents :

Secrétaire de séance : Patrice DURIF

Date de convocation des élus : 21 septembre 2023

Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 21 septembre 2023 Membres présents lors du conseil : 18

Membres absents : 5

Nombre de votants : 23

DELIBERATION N°2023 - 67. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL 30 ET MODIFICATION DES STATUTS - AUTORISATION DONNEE AU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE DE VOTER FAVORABLEMENT AUX RESOLUTIONS D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET DES MODIFICATIONS DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

Vu le Code de commerce et notamment les articles L2225-127 à L225-150 Vu le CGCT et notamment ses articles L1524-1 à L 1524-7

Vu les statuts de la SPL30

Vu le rapport du Conseil d’ Administration de la SPL 30 en date du 11 septembre 2023 Vu que la collectivité est actionnaire de la SPL 30

Monsieur le Rapporteur rappelle que le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l’étude et la réalisation de l’aménagement du bois de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs. Le capital social de la Société est divisé en 2 250 actions de 100 € chacune. Ce capital a été intégralement libéré.

De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l’objet social afin de faire entrer les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte, d’une action de 100 € sous réserve d’être agréées par le Conseil d'Administration de la SPL. L’entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d’intervention.

La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l’expérience, des compétences et des moyens de cette structure pour l’étude et la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement.

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai d sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais | | . Citoyens » accessible par le site internet. www.telerecours.fr. Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20230729-20230927_202367-DE

Reçu le 29/09/2023Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau (en cours de dissolution) ; et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.

Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d’évolution stratégique adopté en mai 2023, il ressort la nécessité de consolider l’assise financière de la SPL30 par une augmentation de son capital. En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d’aménagement et au vu des perspectives de développement, il convient de disposer de fonds propres plus importants pour renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.

Le Conseil d’ Administration s’est prononcé sur le principe d’une augmentation de capital d'un montant nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 000 euros par l'émission de 9 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles seraient émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale. Cette augmentation se fera au profit d'actionnaires actuels ou nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de 1 125 000 euros. Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu’ils détiennent.

En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l’augmentation de capital.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration propose également unemodification de l’article relatif au Conseil d’ Administration d’une part, pour tenir compte de la cession de l’intégralité des actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau au Département et, d’autre part, pour permettre l’évolution du nombre d’administrateurs dans la limite des dispositions de l’article L225-17 du code de commerce.

En ce sens, l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « A peine de nullité,

l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une Société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité. »

Ces dispositions sont également applicables aux Sociétés Publiques Locales et sont reprises par l’article

35 des statuts de la SPL30.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient d’approuver au préalable ces modifications.

Le projet de résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire comprenant les modifications statutaires projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la

SPL.

APPROUVE La modification des statuts de la SPL 30 telles qu’annexée concernant :

e L’article 6 relatif au capital social

e L’article 14 relatif au Conseil d'Administration.

AUTORISE son représentant aux Assemblées Générales de la SPL30 à voter en faveur des résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi que la délégation par l’Assemblée Générale au Conseil d'Administration de l’organisation matérielle de augmentation de capital dans la limite de 900 000 d’euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet.

Le Secrétaire de séance,

Patrice DURIF

Certifié exécutoire, compte tenu :

de la transmission en Préfecture le :

et l'affichage le : 9 Q “77 9999 2 9 SEP. 2023

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai a sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tr gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais L Citoyens » accessible par le site internet, www:.telerecours.fr. Page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/09/2023Annexe à la délibération

S PL30 X s Territoire 30 À

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LES MOTIFS ET LES MODALITES D'AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS

Le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois

de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de

sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires

fondateurs. Le capital social de la société est divisé en 2 250 actions de 100 £ chacune. Le capital a été

intégralement libéré.

De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des

entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l’objet social afin de faire entrer

les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte d’une action de

100 £ sous réserve d’être agréées par le Conseil d'Administration de la SPL.

La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, soit, le Département, 4 intercommunalités et 32 communes

qui ont rejoint les actionnaires fondateurs afin de bénéficier de expérience, des compétences et des

moyens de cette structure pour l'étude et la réalisation de leurs projets de construction et

d'aménagement.

Le Département vient de délibérer pour l'acquisition des actions détenues par le syndicat mixte donc

le nombre d’actionnaires sera ramené à 37. Néanmoins, d’autres collectivités continuent à demander

à devenir actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.

L'entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des

nouveaux champs d'intervention.

Une autre étape doit être enclenchée. En effet, le plan d'évolution stratégique adopté, il ressort de

celui-ci la nécessité, compte tenu de l’évolution de son activité, de consolider l’assise financière de la

SPL30 par une augmentation de son capital.

Désormais, la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux, concessions d'aménagement et

au vu des perspectives de développement de la société, il convient de disposer de fonds propres plus

importants pour renforcer la capacité financière de la SPL.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/09/2023Situation de la société avant l’augmentation du capital (tenant compte de l’acquisition par le

Département des actions détenues par le Syndicat Mixte)

NBRE CAPITAL REPARTIT" DU POSTE

ACTIONS D'ACTIONS | SOCIALEN € | CAPITALSOCIAL | D'ADM%

1 DEPARTEMENT DU GARD 2214 221 400 98,40 3,94

2 LE GRAU DU ROI l 100 0,04 0,00

3 ST LAURENT D'AIGOUZE 1 100 0,04 0,00

4 CC CEZE CEVENNES 1 100 0,04 0,00

5 AIGUES MORTES 1 100 0,04 0,00

6 LA GRAND'COMBE l 100 0,04 0,00

7 VAUVERT 1 100 0,04 0,00

8 CALVISSON 1 100 0,04 0,00

9 SAINT GERVAIS 1 100 0,04 0,00

10 ROUSSON 1 100 0,04 0,00

11 TAVEL 1 100 0,04 0,00

12 VERS PONT DU GARD 1 100 0,04 0,00

13 UZES 1 100 0,04 0,00

14 BAGNOLS SUR CEZE 1 100 0,04 0,00

15 SAINT PRIVAT 1 100 0,04 0,00

16 CC PAYS VIGANAIS 1 100 0,04 0,00

17 PONT SAINT ESPRIT 1 100 0,04 0,00

18 LE VIGAN l 100 0,04 0,00

19 LIRAC 1 100 0,04 0,00

20 ROQUEMAURE 1 100 0,04 0,00

21 SAINT AMBROIX 1 100 0,04 0,00

22 CA GARD RHODANIEN 2 100 0,04 0,00

23 GAUJAC 1 100 0,04 0,00

24 ARAMON 1 100 0,04 0,00

25 THEZIERS 1 100 0,04 0,00

26 ST HILAIRE DE BRETHMAS 1 100 0,04 0,00

27 ST PAULET DE CAISSON 1 100 0,04 0,00

28 ST JULIEN LES ROSIERS 1 100 0,04 0,00

29 MEJANNES LE CLAP 1 100 0,04 0,00

30 REMOULINS 1 100 0,04 0,00

31 AIGUES VIVES 1 100 0,04 0,00

32 COMPS 1 100 0,04 0,00

33 ST LAURENT DES ARBRES 1 100 0,04 0,00

34 CC PONT DU GARD 1 100 0,04 0,00

35 LAUDUN L'ARDOISE 1 100 0,04 0,00

36 CC PETITE CAMARGUE 1 100 0,04 0,00

37 GOUDARGUES 1 100 0,04 0,00

TOTAL 2250 225 000 100,00

Le Conseil d'Administration est ainsi invité à se prononcer sur le principe de la réalisation d'une

augmentation de capital d'un montant nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à

1 125 000 euros par l'émission de 9 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune.

Ces actions nouvelles seraient émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale sans

prime d'émission.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/09/2023Les actions nouvelles ainsi émises pourraient être souscrites en numéraire pendant la période de

souscription. L'augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles est possible car

l’intégralité du capital social de la Société a été intégralement libéré, conformément aux articles L. 225-

127 et L. 225-131 du Code de commerce.

Les actions nouvelles qui seraient émises par la société porteraient jouissance à compter de la

réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seraient, dès leur création,

intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiraient des mêmes droits et seraient soumises à

toutes les dispositions des statuts de la société.

Les actionnaires pourront souscrire de nouvelles actions :

= Atitre irréductible, à concurrence de leurs droits de souscription. A ce titre, les actionnaires de la

SPL pourront prétendre à un nombre d'actions nouvelles calculé en proportion de leur participation

actuelle dans le capital, à savoir 4 actions nouvelles pour 1 action ancienne.

* Mais également à titre réductible, au-delà de leurs droits à souscription.

Enfin, les actionnaires auront la faculté de céder leurs droits de souscription ou d'y renoncer à titre

individuel dans les conditions prévues par la loi, les bénéficiaires de ladite cession ou de ladite

renonciation qui ne seraient pas actionnaires devant être agréés par le Conseil d'Administration

conformément à l’article 12 des statuts de la société.

Dans le cas où les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'absorberaient

pas la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'Administration, conformément aux

dispositions de l'article L. 225-134 du code de commerce, pourrait limiter le montant de

l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne

au moins les trois quarts du montant total de l'augmentation de capital décidée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-134, ||| du code de commerce, dans le cas où le

nombre des actions non souscrites représenterait moins de 3 % du montant de l'augmentation de

capital décidée, le Conseil d'Administration pourrait, d'office et dans tous les cas, limiter le montant

de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies.

Les souscriptions seront reçues au siège social de la société sous la forme d'un bulletin de souscription

signé par le souscripteur.

La période de souscription sera ouverte pour une durée de 3 mois qui débutera après la tenue de

l’Assemblée Générale Extraordinaire.

La période de souscription sera close par anticipation dès lors que tous les droits de souscription à titre

irréductible auront été exercés ou que l'augmentation de capital susvisée aura été intégralement

souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription par les actionnaires qui n'ont

pas souscrit.

Cette augmentation de capital telle que décrite ci-avant ainsi que la modification corrélative des

statuts doivent être décidées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société.

L'AGE décidera également de donner compétence au Conseil d'Administration afin qu’il réalise

l'augmentation de capital.

Le Conseil d'Administration sera chargé de réaliser les opérations d'augmentation de capital et

notamment :

= Recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements,

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20230729-20230927_202367-DE

Reçu le 29/09/2023* Procéder à l'ouverture et à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas

échéant,

* Obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital,

“* Procéder au retrait des fonds après la réalisation de l'augmentation de capital,

= Accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive les

augmentations de capital décidées,

“* Procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter

aux statuts les modifications corrélatives,

* D'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente

augmentation.

Cette délégation sera donnée pour une durée, qui ne peut excéder vingt-six mois conformément à

l’article L225-129-2 du Code de Commerce.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital

comme suit :

Ancienne version Nouvelle version

ARTICLE 6 — Capital social

Le capital social de la Société Publique Locale est

fixé à la somme de 225 000 euros.

Il est détenu exclusivement par des collectivités

territoriales ou groupements de collectivités

territoriales.

Il est divisé en 2 250 actions de 100 euros

chacune, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 — Capital social

A la constitution de la société, le capital social a été fixé

à la somme de 225 000€, divisé en 2 250 actions de 100

euros chacune. Après augmentations, le capital social est

fixé à la somme de 1 125 000 €. Il est divisé en 11 250

actions de 100 euros chacune, souscrites en numéraire

et intégralement libérées.

Il est détenu exclusivement par des collectivités

territoriales ou groupements de collectivités

territoriales.

Etant précisé que le montant du capital social et le nombre d'actions dépendront de la souscription

effective à l'augmentation de capital en numéraire.

Nous proposons également la modification de l’article relatif au Conseil d'Administration d’une part,

pour tenir compte de la cession de l'intégralité des actions du syndicat mixte au Département et

d’autre part, pour permettre de faire évoluer le nombre d’administrateurs dans la limite des

dispositions de l’article L225-17 du code de commerce.

Ancienne version Nouvelle version

Article 14 : Le Conseil d'Administration

La représentation des actionnaires au Conseil

d'Administration de la société obéit aux règles

fixées par les dispositions du code général des

collectivités territoriales, notamment ses

articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par

celles du code de commerce, notamment son

article L. 225-17.

Article 14 : Le Conseil d'Administration

La représentation des actionnaires au Conseil

d'Administration de la société obéit aux règles fixées

par les dispositions du code général des collectivités

territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R.

1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de

commerce, notamment son article L. 225-17.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/09/2023

Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq, les

actionnaires se répartissent les sièges

proportionnellement à la part de capital qu'ils

détiennent.

Les sièges du Conseil d'Administration de la

Société sont répartis comme suit :

+ __3 sièges attribués au Département du Gard;

° 1 siège attribué au Syndicat Mixte pour

l'étude et la réalisation de l'aménagement

du bois de Minteau à Calvisson.

+ 1 siège attribué aux autres communes et

EPCI

Les actionnaires répartissent ces sièges en

proportion du capital qu'ils détiennent

respectivement. Les collectivités territoriales et

leurs groupements qui ont une participation au

capital trop réduite pour leur permettre d'être

directement représentées au Conseil

d'Administration sont regroupés en assemblée

spéciale des Collectivités Territoriales et de leur

groupement, un siège au moins leur étant

réservé.

Les représentants des collectivités territoriales

ou groupements de collectivités territoriales au

Conseil d'Administration sont désignés par

l'assemblée délibérante de ces collectivités,

parmi leurs membres, et éventuellement

relevés de leurs fonctions dans les mêmes

conditions, conformément à la législation en

vigueur.

Conformément à l'article L. 1524-5 du code

général des collectivités territoriales, la

responsabilité civile résultant de l'exercice du

mandat des représentants des collectivités

territoriales ou groupements de collectivités

territoriales au sein du Conseil d'Administration

incombe à ces collectivités ou groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par

l'assemblée spéciale, cette responsabilité

incombe solidairement aux collectivités

territoriales ou groupements de collectivités

territoriales membres de cette assemblée.

Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq, les

actionnaires se répartissent les sièges

proportionnellement à la part de capital qu'ils

détiennent.

Les sièges du Conseil d'Administration de la Société

sont répartis comme suit :

e 4sièges attribués au Département du Gard; o 1siè ribué au Sundicat Mi V'étud

Son dé l'osié di bole:d

Mini » Calvi

e 1 siège attribué aux autres communes et EPCI

Au cours de la vie de la société, le nombre de siège

au Conseil d'Administration pourra être fixé dans les

limites de 5 sièges minimum et de 18 sièges

maximum.

Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion

du capital qu’ils détiennent respectivement. Les

collectivités territoriales et leurs groupements qui ont

une participation au capital trop réduite pour leur

permettre d'être directement représentés au Conseil

d'Administration sont regroupés en assemblée

spéciale des Collectivités Territoriales et de leur

groupement, un siège au moins leur étant réservé.

Les représentants des collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales au Conseil

d'Administration sont désignés par l'assemblée

délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres,

et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les

mêmes conditions, conformément à la législation en

vigueur.

Conformément à l'article L. 1524-5 du code général

des collectivités territoriales, la responsabilité civile

résultant de l'exercice du mandat des représentants

des collectivités territoriales ou groupements de

collectivités territoriales au sein du Conseil

d'Administration incombe à ces collectivités ou

groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par

l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe

solidairement aux collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales membres de

cette assemblée.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20230729-20230927_202367-DE

Reçu le 29/09/2023L'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « A peine de nullité, l'accord

du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur

l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société

d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée

délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération

transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité... ».

Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales (L'article L 1531-1 du code

général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les sociétés publiques locales sont soumises

au titre || dudit code qui traite des sociétés d'économie mixte locales (SEML).

En conséquence, un projet de délibération sera adressé aux collectivités actionnaires accompagné du

projet de modification des statuts tel qu’exposé ci-dessus.

Le calendrier prévisionnel de l’augmentation dudit capital est le suivant :

Date Etapes

Septembre 2023 Envoi aux collectivités actionnaires la délibération

type en application de l’article L 1524-1 du CGCT

afin que le représentant aux assemblées générales

puisse voter favorablement au projet

d'augmentation lors de l’AGE et de modifications

des statuts.

Novembre 2023 Après réception des délibérations des collectivités

actionnaires, convocation de l’AGE

Fin novembre (15 jours minimum après la | L’AGE se réunit et décide d'augmenter le capital,

convocation de l’AGE) fixation de la période de souscription et donne

pouvoir au Conseil d'Administration afin qu’il

réalise l'augmentation de capital

Résolution tendant à ouvrir le capital social aux

salariés (incompatible avec le statut de la SPL) —

art.225-129-6 du code de commerce.

Résolution sur la modification du Conseil

d'Administration notamment pour tenir compte de

la cession des actions du SM au Département.

Fin novembre 2023 Envoi du courrier et de la délibération type aux

collectivités pour la souscription

Fin novembre 2023 Ouverture du compte augmentation du capital

De novembre 2023 à Mars 2024 Délibération des actionnaires souhaitant participer

à l'augmentation de capital.

Souscription en fonction des droits préférentiels de

souscription ou, le cas échéant, renonciation à

souscrire au profit d’un actionnaire déterminé (ce

peut être un nouvel actionnaire).

Jusqu'au mois de mars 2024 : Réception des | Emission du bulletin de souscription et versement

délibérations des fonds sur le compte augmentation du capital

Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20230729-20230927_202367-DE Reçu le 29/09/2023

Début avril 2024 Etablissement du certificat de dépôt des fonds par

la Banque avec la précision du détail du versement

des actionnaires

Avril 2024 Réunion du CA pour, si nécessaire, procéder à

l'agrément des nouveaux actionnaires participant à

l'augmentation de capital, article 12 des statuts.

Constatation de la réalisation de l'augmentation de

capital —- modification des statuts en vertu des

pouvoirs de F'AGE

Modification éventuelle de la répartition des sièges

d’administrateurs au CA

Après la tenue du CA Formalités légales

Juin 2024 Lors de l’Assemblée Générale d'arrêté des

comptes, le Conseil d'Administration rendra

compte de l'usage qu'il a fait de la délégation de

compétence.

Délibération n°5 : Le Conseil d'Administration approuve le principe de la réalisation d'une augmentation de capital de la société selon les modalités définies ci-dessus, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Le Conseil d'Administration donne pouvoir au Président pour convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Le Conseil d'Administration :

* Décide de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire après la réception des délibérations des actionnaires.

* Arrête les termes du rapport du Conseil d'Administration qui sera présenté à l’Assemblée

Générale et charge son Président Directeur Général d'apporter à ce rapport toutes retouches

ou compléments qui s’avéreraient nécessaires et d’organiser matériellement la réunion,

“ Arrête les projets de résolutions ci-après.

Projet de résolution n°1 :

L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration et ayant constaté

que le capital social a été intégralement libéré, décide de l’augmentation du capital social de la société,

avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 900 000

euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 000 euros, par l'émission de 9 000 actions nouvelles au

prix unitaire de 100€ chacune soit sans prime d'émission, à libérer en numéraire.

L'article L 225-129-6 du code de commerce dispose « Lors de toute décision d'augmentation du capital

par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant

accès au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution

tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-

18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés ». Compte tenu que les dispositions

de l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le capital des sociétés

publiques locales est détenu exclusivement par des collectivités territoriales, par conséquent, les

salariés de la société ne pouvant être actionnaires de la Société Publique Locale, l’article du code de

commercé précité ne peut trouver à s'appliquer. Par suite, il ne sera pas proposé le projet de résolution

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20230729-20230927_202367-DE

Reçu le 29/09/2023

tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ayant la qualité

d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et

suivants du code du travail.

Projet de résolution n°2 :

L'Assemblée Générale délègue sa compétence au Conseil d'Administration pour prendre toutes

mesures utiles pour la réalisation matérielle de cette augmentation du capital, et notamment modifier

le cas échéant les dates d'ouverture et de clôture de souscription, constater la libération des actions,

prendre toutes mesures utiles pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital, de

procéder aux modifications statutaires après constatation de la réalisation définitive de

l'augmentation de capital, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire

à l'émission des actions nouvelles réalisées en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des

droits qui y sont attachés et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'émission.

Projet de résolution n°3 :

Suite à la cession du Syndicat Mixte pour l’étude et la réalisation de l'aménagement du bois de Minteau

à Calvisson de ses actions au Département et pour permettre d'autre part de faire évoluer le nombre

d’administrateurs dans la limite des dispositions de l’article L225-17 du code de commerce,

l'Assemblée Générale autorise la modification de l’article 14 des statuts relatif à la composition du

Conseil d'Administration.

Projet de résolution n°4

L'Assemblée Générale, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à

l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi.

k + *x

*k*x

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20230729-20230927_202367-DE

Reçu le 29/09/2023