Arrêté - N°2018 ARR 086 2 rue Despommiers 2 places de stattionnement limitees a 20 minutes

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Arrêté - N°2018 ARR 086 2 rue Despommiers 2 places de stattionnement limitees a 20 minutes Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 086 2 rue Despommiers 2 places de stattionnement limitees a 20 minutes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.086

Seine et Marne PART

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS PERS

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

2 rue Despommiers :2 places de stationnement limitées à 20 minutes

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que, devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public, il y a lieu de réglementer la durée de stationnement :

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules s’effectue gratuitement et est limité sur les deux emplacements situés au droit du 2 rue Despommiers. Le stationnement des véhicules de + 3.5 T est interdit sur ces emplacements.

ARTICLE 2 : La durée du stationnement est limitée à 20 minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules d’apposer sur ceux-ci un disque de stationnement permettant le contrôle de cette limitation, ce disque doit être conforme à un modèle type, il doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.

ARTICLE 3 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l’article R417-3 du Code de la Route.

ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire

Coulommiers, le 22 octobre 2018

Madame le Maire,

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20181025-2018-ARR-086-AI

Date de télétransmission : 25/10/2018

Date de réception préfecture : 25/10/2018