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Procès Verbal - DELB 20260338
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260338)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Béatrice CANEL-DEPITRE, Thibaut CHAIX, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Agnès FIRMIN LE BODO, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès CANAYER, Sophie DUBOIS, Antoine LOISEL, Madjid NASSAH, Sofia CHERIGUI, Laurent MARTIN et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Estelle DUFLUM HY MENDY, Caroline MARETTE, Sandrine PREVEL, Nathalie NAIL, Manuella DOGO-NENDJE et Olivier QUEVAL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h39 à 19h45 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260338
AFFAIRES IMMOBILIERES - DANTON - RUE DE TOURVILLE - ENSEMBLE IMMOBILIER - COPROPRIETE - CESSION - ACQUISITION - SCISSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 31 juillet 2026 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section JL n° 271, sise au Havre, 2 rue de Tourville, d’une surface cadastrale de 1 142 m² ;
- que la Ville du Havre est propriétaire des lots de copropriété n os 1, 2 et 4 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 2 rue de Tourville, cadastré section JL n° 264, d’une surface cadastrale de 3 705 m² ;
- que lesdits lots accueillent l’école maternelle des Douanes et un parking ;
- que la société Logeo Seine est propriétaire des lots de copropriété n os 3 et 5 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 2 rue de Tourville, cadastré section JL n° 264, pour les avoir acquis de la Ville du Havre aux termes d’un acte reçu le 6 janvier 1998 ;
- que lesdits lots sont à usage d’habitation et de stationnement ;
- que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ;
- que la société Logeo Seine envisage la cession des appartements dans le cadre de la vente HLM, en priorité aux locataires en place ;
- que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables ;
- que les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles avec le régime de la domanialité publique ;
- qu’il est nécessaire de sortir du statut de la copropriété ;
- que la régularisation de la situation implique une scission de la copropriété en lots de volume ;
- que la gestion des lots de volume nécessite la création d’une Association foncière urbaine libre (AFUL) ou de toute autre association syndicale de propriétaires ou organe de gestion s’y substituant ;
- que dans le cadre de la gestion de l’immeuble et pendant la période transitoire, il y a lieu de nommer la société Logeo gestion en tant que syndic de copropriété, lors d’une assemblée générale des copropriétaires ;
- qu’il convient dans le cadre d’une régularisation foncière, liée à l’alignement du mur entre les parcelles cadastrées section JL n os 264 et 271, sises au Havre, 2 rue de Tourville, de procéder à la division de la parcelle cadastrée section JL n° 271 en trois nouvelles parcelles, à savoir : lot A de 1 m², lot B de 6 m² et lot C de 1 135 m² ;
- que les lots A et B devront être cédés, à titre gratuit, au syndicat des copropriétaires ;
- que le lot C, à usage d’espace vert, restera la propriété de la Ville du Havre ;
- que l’accès au parking, situé sur la parcelle cadastrée section JL n° 264, sise au Havre, 2 rue de Tourville, s’effectue à partir de la voie d’accès commune au nord de l’immeuble ;
- qu’il convient de créer un lot de copropriété sur le passage commun, désigné comme le lot 8 du plan de création des lots de copropriété sur les parties communes ;- que dans le cadre de la gestion future de cet espace, ledit lot devra être cédé, à titre gratuit, à l’AFUL ou à toute autre association syndicale de propriétaires ou organe de gestion s’y substituant ;
- que la configuration réelle des lieux ne correspond plus à l’état descriptif de division établi le 11 septembre 1997 ;
- qu’un ensemble de lots de copropriété devra être subdivisé en plusieurs lots afin de tenir compte de la configuration réelle des lieux et des usages qui en sont faits ;
- que le lot de copropriété n° 1 appartenant à la Ville du Havre devra être divisé en deux nouveaux lots (lots 9 et 10) et que le lot 10, à usage d’escalier, devra être cédé, à titre gratuit, à Logeo Seine ;
- que le lot de copropriété n° 3 appartenant à Logeo Seine devra être divisé en deux nouveaux lots (lots 11 et 12) et que le lot 12, à usage de local technique, devra être cédé, à titre gratuit, à la Ville du Havre ;
- que l’ensemble des régularisations foncières à titre gratuit est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale du 31 juillet 2026 ;
- que l’état descriptif de division devra faire l’objet d’un modificatif ;
- que les frais d’acte notarié à intervenir seront à la charge de la société Logeo Seine ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 1 er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la nomination de la société Logeo gestion en qualité de syndic de copropriété, lors de l’assemblée générale ;
- d’autoriser la cession, à titre gratuit, du lot A d’une surface d’1 m² et du lot B d’une surface de 6 m², à extraire de la parcelle cadastrée section JL n° 271, sise au Havre, 2 rue de Tourville, au syndicat des copropriétaires et par conséquence d’autoriser en qualité de copropriétaire de la parcelle cadastrée section JL n° 264, sise au Havre, 2 rue de Tourville, l’acquisition desdits lots par le syndicat des copropriétaires ;
- d’autoriser la subdivision du lot de copropriété n° 1 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 2 rue de Tourville, cadastré section JL n° 264, en deux nouveaux lots de copropriété (lots 9 et 10) et la cession, à titre gratuit, du lot 10 à la société Logeo Seine ;
- d’autoriser la création d’un lot de copropriété n° 8, correspondant au passage commun situé au nord de l’immeuble sis au Havre, 2 rue de Tourville, cadastré section JL n° 264 ;
- d’autoriser l’acquisition, à titre gratuit, du lot de copropriété n o 12 issu de la subdivision du lot 3 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 2 rue de Tourville, cadastré section JL n° 264, appartenant à la société Logeo Seine ;
- d’autoriser après la création des nouveaux lots, la modification de l’état descriptif de division ;
- d’autoriser la scission de copropriété en lots de volume, lors de l’assemblée générale ;
- d’autoriser la création d’une Association foncière urbaine libre (AFUL) ou de toutes autres associations syndicales de propriétaires ou organe de gestion s’y substituant ;
- d’autoriser la cession, à titre gratuit, dudit lot n° 8, à l’AFUL ou à toute autre association syndicale de propriétaires s’y substituant. Les frais d’acte notarié à intervenir seront à la charge de la société Logeo Seine ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 septembre 2026
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/09/2026
Publié le 17/09/2026