Acte - ARR2025 221

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Acte - ARR2025 221 Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2025 221)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, DAJCP

Réf. : -AMM-3561 17

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTE n° 2025-22

6-1 Police Municipale

OBJET : : Règlementation de l’accès au massif forestier

à partir du 08 mars 2025

Le Maire de LA TESTE DE BUCH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212- |, L2212-2 et L2213-4,.

VU le code forestier, notamment l’article L. 122-10.

VU les « baillettes et Transactions » des droits d'usage sur la forêt usagère de la Teste de Buch,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 règlementant la circulation sur les routes forestières ouvertes à la circulation publique dans les forêts domaniales, VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 n°2024-1045 portant sur l'approbation de l'Ordre d'Opérations départemental Feux de Forêts et d’Espaces Naturels 2024, Considérant la fragilisation du massif forestier par les incendies intervenus dans le Département de la Gironde durant l'été 2022.

Considérant que les arbres ou parties d'arbres calcinés tombent et/ou sont susceptibles de tomber ;

Considérant que cette forêt est fréquentée par le public ;

Considérant qu'il importe d'assurer la protection à la fois du massif forestier et des usagers sur les zones sinistrées par les incendies de la Teste de Buch ;

Considérant l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui énonce que la Police municipale doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dont, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

Considérant que l’article 2212-2 du CGCT précise que le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances,

Considérant l'arrêté municipal du 15 novembre 2023 n° 2023-946 relatif à la règlementation de l'accès au massif forestier à partir du 1° septembre 2023, Considérant le courrier des Syndics Généraux de la Forêt Usagère en date du 18 juin 2024 attestant de la fin du chantier de gestion des bois sinistrés en Forêt usagère, Considérant le courrier du Conservatoire du Littoral en date du 25 juin 2024 sollicitant le maintien de l'interdiction d'accès à leurs parcelles boisées conformément au plan ci-joint,

Considérant l'arrêté municipal n°2024-657,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté municipal n° 2024-657 du 27 juin 2024 est abrogé.Article 2 : La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont autorisés sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation et autres sentiers ouverts au public dans le massif forestier de la commune de La Teste de Buch sinistré par l'incendie sauf:

- les propriétés du Conservatoire du Littoral telles que définies par le plan en annexe | (la piste du Crevé n'étant pas concernée par cette interdiction). À cet effet, la signalisation correspondante sera mise en place par le Conservatoire du Littoral

Il est rappelé que les propriétés du Conservatoire du Littoral situées en Forêt Usagère restent soumises aux « baillettes et Transactions ».

Article 3 : La piste 214 n’est pas concernée par le présent arrêté. Elle reste soumise à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 et restera interdite aux publics et à tous véhicules sauf ceux liés à l'exploitation forestière, dont le Garde Forestier des Syndics Généraux, les Syndics Généraux de la forêt usagère et les ayants droits au titre des « baillettes et Transactions ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — 33 000 Bordeaux.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur

Article 6 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, Monsieur le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de l’Agence Landes Nord Aquitaine de l'ONF, Monsieur le Président de la DFCI de la Gironde, Monsieur le Directeur du SDIS de la Gironde, Madame la Directrice Générale de la société VERMILION, Monsieur le Directeur Général des services de la ville, Monsieur le responsable du service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA TESTE DE BUCH, à l'Hôtel de Ville, le 03/03/2025

"aire cs LA TESTE DE BUCHConservatoire du

#e littoral CdL - site Dune du Pilat : périmètre accès interdit

em Périmètre interdit d'accès

mwæ Piste du Crevé- Sabloneys autorisée aux piétons

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(033-213305295-20250303-ARR2025_221-AR À

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2025 è 0 re Rublieatien=: 05/03/2025

Le Maire de La Teste de Buch, Patrick DAVET