Déliberation - D2025 38 Adoption des durées damortissement tampon

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Déliberation - D2025 38 Adoption des durées damortissement tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2025 38 Adoption des durées damortissement tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, 74

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 08 décembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 02 décembre 2025

Présents : ALLAIS Florence ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame G. RODRIGUEZ) ; BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie.

Secrétaires de Séance : Monsieur Gérard NERAUDAU et Madame Sandrine HERIT

Délibération D2025-38

Objet : Adoption des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2026 pour le Budget Principal et le Budget Assainissement.

Monsieur le Maire indique que le passage de la commune à plus de 3 500 habitants va impacter la gestion des amortissements des immobilisations qui doit être à nouveau fixée.

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, - Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Monsieur le Maire propose également que les biens de faible valeurs inférieurs à 1 000€ puissent être amortis en une seule fois au lieu de 5 ans sur l'exercice suivant leur acquisition.

Ces biens seront sortis de l'actif dès qu'ils ont été intégralement amortis c'est à dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'acquisition.

Par ailleurs, l’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis.

Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes applicables au Budget Principal ainsi qu’au Budget assainissement :

Article Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

10 ans

203x Frais d’études, de recherche et de développement et de frais d’insertion 5 ans75

204xx1 Subventions d’équipement versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou d’études

5ans

204xx2 Subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers, ou infrastructure

30 ans

204xx3 Subventions d’équipement versées pour le financement d’équipements structurants d’intérêt national

40 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans 208x Autres immobilisations incorporelles 3 ans Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans 2151 Réseau de voirie 10 ans 2152 Installations de voirie 10 ans 2153 Réseaux divers 10 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5 ans 2157 Matériel et outillage technique 5 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans Biens de faible valeur

Tous Biens d’un montant inférieur à 1 000€ TTC 1 an

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2321-2-27°, du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DECIDE,

- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour le Budget Principal et le Budget Assainissement à compter du 1er janvier 2026.

- De fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 8 décembre 2025.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER