unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E5Y

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0C3P

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00GX

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02SO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31368

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0061

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 17162

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09K9

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02B3

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37661

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00FL

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E5Y Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E5Y)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

Approbation d'une exonération partielle des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses du Vieux Port sur le périmètre du Territoire Marseille Provence

Les mouvements sociaux survenus du mois de novembre 2018 au mois de mars 2019 ont perturbé chaque samedi l’activité commerciale du centre-ville de Marseille.

Les gérants de cafés, restaurants, bars, brasseries disposant d’une terrasse située sur le parcours des manifestations, et dans une moindre mesure ceux situés dans un périmètre proche, ont vu leur activité diminuer soit, en raison de l’inaccessibilité de leurs commerces, soit en raison du retrait des terrasses à titre préventif.

C’est pourquoi il convient d’approuver une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants des terrasses du pourtour du Vieux Port, dont l’emprise est située sur le périmètre ci-dessous défini :

- Quai du Port, tronçon rue de la République - Hôtel de Ville ;

- Quai de Rive Neuve du Cours Jean Ballard à la rue Fort Notre Dame. - La totalité du Quai des Belges.

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Mer, Littoral et Ports, protection et mise en valeur des espaces maritimes et naturels

 Séance du 31 Juillet 2020

15196

 Approbation d'une exonération partielle des redevances d’occupation du

domaine public suite aux manifestations des Gilets Jaunes pour les terrasses du Vieux Port sur le périmètre du Territoire Marseille Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Suite aux mouvements sociaux survenus du mois de novembre 2018 au mois de mars 2019, la Ville de Marseille a connu des manifestations dites « gilets jaunes » qui ont perturbé chaque samedi l’activité commerciale du centre-ville.

Les gérants de cafés, restaurants, bars, brasseries disposant d’une terrasse située sur le parcours des manifestations, et dans une moindre mesure ceux situés dans un périmètre proche, ont vu leur activité diminuer soit, en raison de l’inaccessibilité de leurs commerces, soit en raison du retrait des terrasses à titre préventif.

C’est pourquoi sur le fondement de ses compétences en matière d’occupation du domaine public, la Métropole Aix-Marseille-Provence décide d’exonérer du paiement de la redevance perçue au titre du droit de terrasse sur l’année 2019 et pour une période équivalente à un mois, les commerçants des terrasses du Vieux Port dont l’emprise est située sur le périmètre ci-dessous défini :

- Quai du Port, tronçon rue de la République - Hôtel de Ville ;

- Quai de Rive Neuve du Cours Jean Ballard à la rue Fort Notre Dame. - La totalité du Quai des Belges.

Il convient donc d’approuver une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour une période d’un mois suite aux mouvements des Gilets Jaunes survenu en 2019, pour les commerçants des terrasses du pourtour du Vieux Port.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 20202 2

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La lettre de saisine de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 28 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire d’approuver l’exonération du paiement de la redevance d’occupation commerciale du domaine public, perçue au titre du droit de terrasse sur l’année 2019 pour une période équivalente à un mois, pour les commerçants des terrasses du pourtour du Vieux Port dont l’emprise est située sur le parcours des manifestations.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’exonération du paiement de la redevance d’occupation commerciale du domaine public, perçue au titre du droit de terrasse sur l’année 2019 pour une période équivalente à un mois, les commerçants des terrasses du pourtour du Vieux Port dont l’emprise est située sur le parcours des manifestations ;

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe des Ports 2020 - Sous politique B220 -Nature 673.

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020