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Conseil Municipal - cm 2019 7s daf 105
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 7s daf 105)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
12
DECEMBRE
2019
L'An
Deux
Mille
Dix-Neuf,
le
Jeudi
Douze
du
mois
de
Décembre
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Premier
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
José
SEVERIEN,
puis
en
fin
de
séance,
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
José
SEVERIEN
—
Jocelyn
CUIRASSIER
—
Mmes
Ghislaine
GISORS
-
Nadia
CELINI
—
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
-—
Mme
Félicienne
GANTOIS
-
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Paulette
LAPIN
—
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
-
Mme
Michelle
COUPPE
DE
K/MARTIN
—
M.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Solaire
COCO
-
Mme
Yane
BEZIAT
-
MM.
Ebéné
BRIGITTE
-
Yvan
MARTIAL
-— Julien
DING
—
Philippe
SARABUS
-—
Mme
Marlène
BORDELAIS
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mme
Christiane
GANE
—
MM.
Guy
BACLET
-
Cédric
CORNET.
ETAIENT
_ABSENTS
:
M.
Jean-Pierre
DUPONT
(empêché)
—-
Mme
Marie-Flore
DESIREE
(excusée)
-
M.
Christian
THENARD
(excusé,
pouvoir
donné
à
M.
Jocelyn
MARTIAL)
—
Mme
Adrienne
LAMASSE
—
M.
Jean-Pierre
DAUBERTON
(s'est
absenté
définitivement)
-
Mmes
Madlise
BERTILI
—
Maguy
THOMAR
-— Roberte
MERI
-
Solange
BARBIN
—
Liliane
MONTOUT
—
M.
Fabrice
JACQUES.
Madame
Marie-Antoinette
LOLLIA
a été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
CM-2019-7S-DAF-105
INSTAURATION
D'UN
RÉGIME
D’AUTORISATION
DE
CHANGEMENT
D’USAGE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-
7
a
L.
631-10 ;
Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
324-1
à
L.
324-2-1
et
D.
324-1
à
D.
324-1-2 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
“Finances”
en
date
du
29
novembre
2019 ;
Considérant
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement,
toute
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
; Considérant
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
-
y
compris
de
résidences
principales
-
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y élisent
pas
leur
domicile
;
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
dans
la
Commune ;
Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
se
doit
de
mieux
réguler
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme
sur
son
territoire ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
:
De
soumettre
à
une
déclaration
préalable
auprès
de
la
Commune,
la
location
de
courtes
durées
d'un
local
meublé,
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'élit
pas
domicile
dans
la
Commune.
Article
2 :
De
mettre
en
œuvre
un
téléservice
afin
de
permettre
d'effectuer
la déclaration.
Article
3 :
D’appliquer
ces
dispositions
sur
tout
le territoire
de
la Commune.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
12
décembre
2019
envoi
en
Préfecture
le
1 6
DEC.
2019
Et
publication
ou
notification
le
1 6
DEC.
2019 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Instauration
d'un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2019
Date
de
réception
de
l'accusé
de
16/12/2019
réception :
Numéro
de
l'acte:
CM20197SDAF105 (
voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20191212-CM20197SDAF105-DE
Date
de
décision:
12/12/2019
Acte
transmis
par:
Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.10.
Divers