Conseil Municipal - Procès Verbal du conseil municipal du 22 mars 2026

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Conseil Municipal - Procès Verbal du conseil municipal du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du conseil municipal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-deux mars à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard-Crescy sous la présidence de M. Bertrand PECOT, maire.

Date de convocation par le maire sortant : 16 mars 2026

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, M. Marc SENINCK, Mme Delphine DROUET, adjoints, M. Sébastien LECLERC, Mme Karine BRINGAU, M. Gérard LEVREUX, Mme Chantal LEFEBVRE, M. Frédéric LEVESQUE, Mme Laurette VANDELET-FERNET, M. Bruno DUBOSC, Mme Jacqueline POTEL, M. Julien PRUNIER, Mme Pauline GAUTHIER, M. Maxime AUBER, Mme Astrid LE BAS, M. David LECOSSAIS, Mme Elodie DAVID, M. Stéphane MAHIEU.

Formant la majorité des membres en exercice.

Membres en exercice : 19

Membres présents : 19

Membres votants : 19

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Chantal LEFEBVRE est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

D20260301 - Objet : Délibération du conseil municipal en vue de l'élection du maire

Monsieur Gérard LEVREUX a pris la présidence de l’assemblée.

Madame Pauline GAUTHIER a été désignée secrétaire pour l’élection du maire et des adjoints.

Messieurs Maxime AUBER et Julien PRUNIER ont été désignés assesseurs.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

- Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

- Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :2

– M. Bertrand PECOT : 19 voix (dix-neuf voix)

- M. Bertrand PECOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

D20260302 - Objet : Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Madame Pauline GAUTHIER a été désignée secrétaire pour l’élection du maire et des adjoints.

Messieurs Maxime AUBER et Julien PRUNIER ont été désignés assesseurs.

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;

- Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

- Considérant que le conseil municipal compte 19 membres.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste conduite par Mme Christine HOUEL : 19 voix (dix-neuf voix)

La liste conduite par Mme Christine HOUEL ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme Christine HOUEL, M. Marc SENINCK et Mme Delphine DROUET.

D20260303 - Objet : Adoption de la charte éthique et déontologique

Monsieur le maire expose :

Conformément à l’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première séance du conseil municipal, suite à l’élection du maire et des adjoints, le maire doit lire la charte de l’élu local mentionnée à l’article L 1111-12 du même code, la distribuer aux conseillers et distribuer également les articles L 2123-1 à L 2123-35 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture de la charte éthique et déontologique de l’élu local. Il rappelle qu’il s’agit d’un engagement désintéressé et que l’élu se doit d’être neutre et impartial.3

La charte de l’élu local et les articles précités ont été transmis aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, prend acte de la charte éthique et déontologique de l’élu local et s’engage à la respecter.

Monsieur le Maire rappelle que les réunions du Conseil Municipal sont des séances publiques. Les délibérations prises lors de ces séances sont soumises au contrôle de légalité. Les commissions ont quant à elles lieu à huit-clos. Lors des commissions, des informations juridiques, économiques et des réflexions peuvent être traitées. Les informations mises à disposition en dehors des réunions publiques du conseil municipal relèvent du secret. Le niveau de secret est davantage élevé lorsque le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social se réunit.

D20260304 - Objet : Lieu de réunion du Conseil Municipal autre que les locaux de la mairie

Monsieur le maire informe l’assemblée que l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Dans la mesure où la salle du conseil de la mairie ne permet pas d’accueillir l’ensemble des membres du conseil municipal et le public, il propose que le conseil municipal se réunisse et délibère dans la salle Bourvil du hameau de Bosc-Benard-Crescy située derrière la mairie et qu’en cas d’impossibilité d’utiliser cette salle, il puisse se réunir dans la salle Claude Monet hameau d’Epreville-en-Roumois.

Monsieur le Maire précise que pour des questions de praticité, il est préférable de choisir la salle Bourvil qui jouxte la mairie. Le service administratif se situe donc à proximité en cas de besoin.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- Pour la durée du mandat, les réunions du conseil municipal auront lieu dans la salle Bourvil du hameau de Bosc-Benard-Crescy, ou en cas d’impossibilité d’utiliser cette salle si des circonstances exceptionnelles le justifient, dans la salle Claude Monet hameau d’Epreville-en- Roumois.

D20260305 - Objet : Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;4

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Monsieur le Maire indique que l’indemnité est une compensation partielle du temps professionnel non exercé et pour le travail effectué pour la collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- Que l’enveloppe indemnitaire maximale pour la commune (1642 habitants) calculée sur la base suivante : maire et cinq adjoints maximum est :

o Maire : 55,7 % de l’IB 1027 soit 55,7% de 4 110,52 € = 2 289,56 €

o 1 adjoint : 21,38% de l’IB 1027 soit 21,38% de 4 110,52 = 878,83 €

o Soit au global 2 289,56 + (5×878,83) = 2 289,56 + 4 394,15 = 6 683,71 € maximum

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

D20260306 - Objet : Création des commissions municipales et désignation des membres

Monsieur le maire expose :

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.5

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le maire propose :

- De créer quatre commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

o La Commission Finances – Administration générale

o La Commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Sécurité

o La Commission Education

o La Commission Vie locale - Communication

- Que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à quatre commissions.

Julien PRUNIER demande pourquoi ne pas faire une commission travaux-bâtiment et une commission voirie-sécurité ?

Monsieur le Maire répond qu’il est préférable de limiter le nombre de commissions mais de les faire vivre. Il sera toujours possible de créer d’autres commissions au cours du mandat. Il précise que la commission finances inclus le budget et la fiscalité et que la commission éducation n’implique pas que les affaires scolaires. Les conseillers municipaux peuvent assister à une commission dont ils ne font pas partie, néanmoins, ils n’auront pas de pouvoir de décision.

Bruno DUBOSC demande dans quelle commission est l’urbanisme ?

Monsieur le Maire répond que l’urbanisme relève de l’intercommunalité et si la commune doit produire un avis, l’ensemble du conseil municipal devra se prononcer. Il rappelle que les commissions ont vocation à réfléchir sur des axes de travail relevant de leurs champs de compétence mais ensuite les propositions qui en ressortent sont votées lors des séances du Conseil Municipal. Les commissions produisent uniquement des avis.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- 1 - Commission Finances – Administration générale

- 2 - Commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Sécurité

- 3 - Commission Education

- 4 - Commission Vie locale - Communication

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à quatre commissions.

Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,6

le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission Finances – Administration générale :

- Mme Christine HOUEL

- M. Julien PRUNIER

- Mme Delphine DROUET

- M. Frédéric LEVESQUE

- Mme Astrid LE BAS

- M. Marc SENINCK

- Mme Chantal LEFEBVRE

2 - Commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Sécurité :

- M. Marc SENINCK

- Mme Christine HOUEL

- M. David LECOSSAIS

- M. Gérard LEVREUX

- M. Frédéric LEVESQUE

- M. Stéphane MAHIEU

- M. Bruno DUBOSC

- M. Maxime AUBER

- M. Sébastien LECLERC

3 - Commission Education :

- Mme Delphine DROUET

- Mme Christine HOUEL

- Mme Jacqueline POTEL

- Mme Laurette VANDELET-FERNET

- Mme Karine BRINGAU

- Mme Chantal LEFEBVRE

4 - Commission Vie locale – Communication :

- Mme Delphine DROUET

- M. Stéphane MAHIEU

- Mme Jacqueline POTEL

- M Julien PRUNIER

- Mme Pauline GAUTHIER

- Mme Elodie DAVID

- Mme Laurette VANDELET-FERNET

- Mme Karine BRINGAU

D20260307 - Objet : Désignation des délégués SERPN

Monsieur le maire expose :

En application des articles L2121-33, L5211-1 et L5711-1 du Code des Collectivités Territoriales et de l’article 4 des statuts du SERPN, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical, et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.7

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres (1 délégué titulaire - 1 délégué suppléant) représentant ainsi la commune aux réunions.

La convocation de ces membres est désormais transmise de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

- Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant ; - Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

- Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret);

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret (19 voix).

David LECOSSAIS précise que le syndicat gère l’effacement et l’extension des réseaux puis rend ensuite compte à ENEDIS.

Vu l’exposé des motifs, après délibération, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : PECOT NOM : AUBER PRENOM : Bertrand PRENOM : Maxime

Représentants de la commune au Comité du Syndicat d’Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg.

D20260308 - Objet : Désignation des délégués au SIEGE 27

Monsieur le maire expose :

En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.

- Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant ; - Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

- Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret) ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret (19 voix).

Vu l’exposé des motifs, après délibération, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : LECOSSAIS NOM : MAHIEU PRENOM : David PRENOM : Stéphane

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.8

D20260309 - Objet : Composition du Centre Communal d’Action Social (CCAS)

Monsieur le maire expose :

En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le maire propose de fixer à huit le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d’Action Social (CCAS) est une entité publique locale. Elle dispose d’un budget qui lui est propre. Au moment du vote du budget, la commune peut verser une subvention au CCAS en cas de besoin. Les aides octroyées aux administrés via le CCAS sont légales et facultatives. Le CCAS permet aussi d’aller à la rencontre des personnes isolées et faire jouer le relai avec le SSIAD. La proximité des membres du CCAS avec les habitants est essentielle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer à seize le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil municipal procède ensuite à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 :

- Mme Chantal LEFEBVRE

- M. Gérard LEVREUX

- Mme Laurette VANDELET-FERNET

- Mme Karine BRINGAU

- M. Stéphane MAHIEU

- Mme Christine HOUEL9

- Mme Jacqueline POTEL

- Mme Delphine DROUET

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Ont obtenu :

Liste 1 : 19 voix

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale :

Liste 1 :

- Mme Chantal LEFEBVRE

- M. Gérard LEVREUX

- Mme Laurette VANDELET-FERNET

- Mme Karine BRINGAU

- M. Stéphane MAHIEU

- Mme Christine HOUEL

- Mme Jacqueline POTEL

- Mme Delphine DROUET

D20260310 - Objet : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le maire invite le conseil municipal à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes mentionnées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

2° de fixer dans les limites de 1 000 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;10

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause) ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions. Etant précisé que la délégation susvisée est une délégation générales et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Article 2 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.11

Monsieur le Maire précise que les demandes de subvention sont présentées au conseil municipal mais il peut y avoir des cas où il est difficile de réunir le conseil municipal rapidement. Il serait donc dommage en cas d’urgence de passer à côté d’une subvention. Dans la majorité des cas pour les demandes de subvention, il y a un calendrier à respecter.

D20260311 - Objet : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Le conseil municipal,

- Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

- Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

- Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des membres (art. L2121-21) (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret) ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret (19 voix).

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- M. Marc SENINCK

- Mme Christine HOUEL

- M. Julien PRUNIER

Sont candidats au poste de suppléant :

- M. Stéphane MAHIEU

- M. Frédéric LEVESQUE

- M. Maxime AUBER

Sont donc désignés membres de la Commission d’Appel d’Offres en tant que :

- délégués titulaires :

- M. Marc SENINCK

- Mme Christine HOUEL

- M. Julien PRUNIER

- délégués suppléants :

- M. Stéphane MAHIEU

- M. Frédéric LEVESQUE12

- M. Maxime AUBER

D20260312 - Objet : Nomination d’un correspondant défense

Monsieur le maire expose :

Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d'Etat chargé de la Défense et des Anciens combattants invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense.

Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, de procéder, le cas échéant, à une telle désignation.

Monsieur le maire propose d’être nommé correspondant défense pour la commune et soumet cette proposition aux membres de l’assemblée.

Vu l’exposé des motifs, après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Nomme Monsieur Bertrand PECOT correspondant Défense.

Cette nomination sera transmise au responsable de la cellule correspondant défense – chargé de mission auprès de la délégation militaire départementale de l’Eure.

D20260313 - Objet : Nomination d’un correspondant incendie et secours

Le Maire expose :

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).

Les fonctions du correspondant incendie et secours sont les suivantes :

- Plan communal de sauvegarde : La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure). - Rôle du correspondant incendie et secours : Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).13

- Etendue de la mission de correspondant incendie et secours : Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

o participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).

- Information du conseil : Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14). - Rémunération : La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

- Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

- Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

- Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

- Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

- Considérant le renouvellement des conseils municipaux ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité arrête :

- M. Marc SENINCK est désigné correspondant incendie et secours.

- La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

- Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : o participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

o Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

- Cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et notifiée à l’intéressée.

Fin de séance 11h16

La secrétaire de séance, Le Maire, Chantal LEFEVRE Bertrand PECOT