Compte-Rendu - CR CM du 17 novembre 2021 version F

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Compte-Rendu - CR CM du 17 novembre 2021 version F Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 novembre 2021 version F)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 17 novembre, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 10 novembre, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.

Etaient présents : Monsieur Frédéric BATON, Madame Monique BOURDIER, Monsieur Emmanuel BLIN, Madame Pascale COFFINIER, Madame Christine DAILLY, Monsieur Mathieu DI TINNO, ; Madame Marie-Christine DUVILLARD ; Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Jean-François GUERIN (arrivé à 20 h 56), Monsieur Mathieu MORIN (avoir pouvoir de Nicolas ROUX de 20h30 à 21h30), Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Madame Juliette NGUYEN (arrivée à 20 h 40); Madame Patricia PLATEAU, Monsieur Nicolas ROUX (arrivé à 21 h 30), Monsieur Hervé THIBAULT ; Madame Françoise VIGNERON, Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Madame Anne CONSTANTIN (pouvoir donné à Madame Christine DAILLY) ; Madame Sandrine COUTAREL (pouvoir donné à Monsieur MOULLIER Jean-Claude) ; Monsieur Francis RAINGEVAL

Secrétaire de séance : Madame Christine DAILLY.

Approbation du dernier compte-rendu

Madame Duclos assistant à la réunion procède à l’enregistrement audio, l’enregistrement vidéo souhaité par elle n’étant pas accepté par certains membres du conseil municipal.

Madame le Maire informe que le conseil municipal a reçu un courrier d’une habitante demandant une rectification du dernier compte-rendu.

En effet, dans les questions diverses, Madame le Maire avait indiqué dans le point « Urbanisme : Les plans d’alignement inscrits au PLU dans les servitudes d’utilité publique s’imposent. La rue de l’église (RD33) et la rue de Montpichet (RD33E) sont concernées. La personne qui avait commencé des travaux sans autorisation et sollicité le Préfet et le Tribunal Administratif a été déboutée.

La personne concernée souhaite que nous ajoutions que la commune a également été déboutée.

Or, la personne en question a mis la commune au Tribunal Administratif pour excès de pouvoir, annulation de l’arrêté interruptif de travaux et condamnation de la commune à lui payer 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La commune a fait un mémoire en défense et avait demandé la même chose : que lui soit versé la même somme de 3.000 euros au titre du même article.

Article L761-1

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Le Tribunal a exonéré la plaignante qui a été déboutée de toutes ses requêtes et qui aurait pu être condamnée aux dépens, et a simplement débouté la commune de sa demande de versement de 3 000 €.

1. Délibération pour le versement de l’indemnité horaire pour heures supplémentaires (l’I.H.T.S.) aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.2

Madame le Maire rappelle que la Commune de Bouleurs avait déjà délibéré en 2006, 2009 et 2016 sans

viser tous les emplois et les grades. Il est nécessaire de redélibérer afin de viser tous les grades pouvant

être concernés dans la commune lorsqu’il est nécessaire pour des raisons de service dûment justifiées par

un surcroit de travail dû à un évènement imprévisible , ou un remplacement d’un agent, de faire réaliser

des heures supplémentaires à certains agents

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu les délibérations prises par la Commune de Bouleurs N° 45/06 du 26/08/2006 – N° 28/09 du

15/05/2009 – N° 35/2016 du 02/09/2016 qu’il convient de reconsidérer

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale en raison de nécessités de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place dans la Commune sous forme de fiches d’heures mensuelles,

Le versement de L’indemnité horaire pour heures supplémentaires (l’I.H.T.S.) peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, en heures complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Les cadres d’emplois amenés à réaliser des heures supplémentaires (I.H.T.S.) sont fixés comme suit :

Filière Cadre d’emplois Grade

Administrative

Cadre C

Adjoint administratif Territorial Adjoint Administratif Territorial Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Administrative

Cadre B

Rédacteur Territorial Rédacteur

Rédacteur Principal de 1ère classe

Rédacteur Principal de 2ème classe

Technique

Cadre C

Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Médico-Sociale

Cadre C

Agent territorial spécialisé des Ecoles

Maternelles (A .T.S.E.M)

Agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles (A .T.S.E.M) 1ère

classe

Agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles (A .T.S.E.M) 2ème

classe

Animation

Cadre B

Animateur Territorial Animateur

Animateur Principal de 2ème classe

Animateur Principal de 1ère classe

Animation Adjoint d’animation Adjoint d’Animation Territorial3

Cadre C Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe Adjoint d’Animateur Principal de 2ème classe

 Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.  Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

 + 25 % pour les 14 premières heures,

 + 27 % pour les heures suivantes,

 + 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.  + 100 % quand La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.  L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Monsieur Jean-François Guérin et Monsieur Nicolas Roux ne sont pas présents et ne prennent pas part au vote

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

et à l’unanimité des présents:

 Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (l’I.H.T.S.) aux agents de catégories B ou C,

 Attribue, aux agents pouvant y prétendre et dont les cadres d’emplois et grades ont été détaillés ci-dessus, le versement des I.H.T.S. de manière exceptionnelle, en fonction des heures supplémentaires réellement effectuées en raison de nécessité de service, et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

 Attribue aux agents à temps non complet de catégorie C ou B, pouvant y prétendre, dont les cadres d’emplois et grades ont été détaillés ci-dessus, le versement des I.H.T.S. de manière exceptionnelle, en fonction des heures complémentaires réellement effectuées en raison de nécessité de service, et à défaut de possibilité de récupération,

 Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

2. D.E.T.R. 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Madame le Maire explique le projet d’équipement qui a déjà fait l’objet d’une délibération en septembre

pour approuver les travaux et le plan d’investissement. Elle rappelle que le permis de construire est en

cours d’instruction. Des travaux supplémentaires sont nécessaires, suite aux demandes de la commission

de Sécurité et de celle de l’accessibilité ce qui oblige à revoir le plan de financement : il faut un ascenseur

à la place d’un élévateur et des murs coupe-feu supplémentaires.

La Région augmente le plafond des travaux subventionnables qui passent de 370 000 € à 500 000 €. Il

s’agit pour l’instant d’une annonce de la Présidente qui devra être validée par le CD77.

Toutefois, devant arrêter le plan de financement avec une demande précise de DETR, il faut choisir et

anticiper cette modification qui devrait avoir lieu pendant l’instruction de notre dossier.

Le plan de financement proposé aboutit à 80 % du montant HT de l’estimation des travaux. Le montant de la DETR étant la résultante de ce montant diminué de la subvention possible du contrat COR .

Origine Financement % du projet HT TVA4

global HT

Contrat COR— 70 % plafonné à

500 000 € 47,14% 350 000 €

DETR sur le montant des travaux 32,86% 243 920 €

Commune 20,00% 148 480 € Soit

Commune TVA—emprunt 20% 148 480 € 296 960 €

TOTAL HT Prévisionnel 100,00% 742 400 €

Total TTC Prévisionnel 890 880 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en

avoir délibéré à l’unanimité des présents, ,

 Approuve le projet d’investissement détaillé,

 Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2022, soit une somme de 243 920 € représentant 32.86 % du montant HT estimé des travaux

 Arrête les modalités de financement comme précisé dans le tableau, suivant :

Origine Financement

% du

projet HT TVA

global HT

Contrat COR— 70 % plafonné à

500 000 € 47,14% 350 000 €

DETR sur le montant des travaux 32,86% 243 920 €

Commune 20,00% 148 480 € Soit

Commune TVA—emprunt 20% 148 480 € 296 960 €

TOTAL HT Prévisionnel 100,00% 742 400 €

Total TTC Prévisionnel 890 880 €

 Dit que la dépense sera inscrite au budget 2022,

 Dit que les travaux commenceront dès la déclaration du caractère complet de notre dossier, et après obtention du Contrat COR

 Charge Mme le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

3. Contrat C.O.R. (contrat Rural)

Le projet a déjà été délibéré le 15 septembre mais il convient de revoir le plan de financement ; des travaux supplémentaires sont nécessaires, suite aux demandes de la commission de sécurité et de celle de l’accessibilité. Suite à la visite organisée par la députée à Planète Chanvre, la commune a chargé Hervé Thibault et l’architecte d’étudier le projet en utilisant des murs préfabriqués en béton de chanvre. M. THIBAULT explique sa visite et ses échanges avec l’architecte : la solution nécessiterait de reprendre tout le projet avec un coût supérieur.

Par rapport au montant voté en septembre , les modifications sont les suivantes :5

 L’architecte a ajouté 15 000 € pour un ascenseur au lieu d’un élévateur et 5 000 € pour une isolation coupe-feu supplémentaire au 1er étage

 La Région augmente le plafond des travaux subventionnables.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Mme le Maire fait remarquer que la commune ne dispose plus de salles associatives puisque les trois salles ont été dédiées à l’ALSH afin d’accueillir les nombreux enfants dans de meilleures conditions que la salle de cantine et une classe.

Elle souligne que ce projet consiste à reconstruire sur la même emprise qu’un bâtiment frappé de péril imminent et préempté par la commune

Après un examen approfondi des besoins du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

Création d’un bâtiment à vocation culturelle et artistique et d’un local technique Le montant total des travaux s’élève à 742 400 € H.T.

Elle rappelle les montants des travaux explique le plan de financement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation des travaux,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 77 et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 350 000.€ pour un montant plafonné à 500 000 €

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

- approuve le plan de financement annexé6

-

Origine Financement

% du

projet HT TVA

global HT

Contrat COR— 70 % plafonné à

500 000 € 47,14% 350 000 €

DETR sur le montant des travaux 32,86% 243 920 €

Commune 20,00% 148 480 € Soit

Commune TVA—emprunt 20% 148 480 € 296 960 €

TOTAL HT Prévisionnel 100,00% 742 400 €

Total TTC Prévisionnel 890 880 €

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

4. Achat de parcelles en Espace Naturel Sensible

Arrivée de Monsieur Nicolas Roux à 21 h 30

Madame le Maire présente un document Power Point très détaillé qu’elle a réalisé pour les Assises de la Biodiversité, suivi d’un autre PPT réalisé par le CD77 sur le thème « pourquoi animer un site naturel ? » et diffusé lors des rencontres départementales des Espaces Naturels Sensibles à Blandy les Tour.

Depuis 1996, la commune acquiert progressivement des parcelles dans le périmètre de l’E.N.S. afin de préserver le boisement, la faune et la flore et plus récemment pour lutter contre les dépôts sauvages. Sur un peu plus de 26 ha la commune est propriétaire de 6 ha. A partir du constat en 2016 des dépôts sauvages, plusieurs actions ont été engagées par le Conseil Départemental sur le « délaissé » de la RD 33 et par la commune sur une grande parcelle lui appartenant. Les parcelles ne peuvent l’être que par les propriétaires qui ont été mis en demeure de le faire.

Plusieurs d‘entre eux, en bordure de l’ex RD 33 ont proposé de vendre à la commune. Plusieurs actes étaient en attente chez un notaire depuis plusieurs années ; sur les conseils du CD77, la commune a fait appel à un cabinet d’assistance foncière pour passer des actes administratifs d’acquisition.

Ces parcelles contiennent des dépôts sauvages que la commune ne pouvait nettoyer sans en être propriétaire.

Mme le Maire propose d’acquérir les parcelles dont les propriétaires sont vendeurs en fixant le prix et en sollicitant l’aide financière du département à hauteur de 40 % tant pour l’achat des parcelles que sur les honoraires du cabinet d’assistance foncière.

Une convention a été signée avec le CD77 en 2017 pour la valorisation de cet espace naturel qui a vocation à être ouvert au public.

Parcelle YA 103 : 167.20 €

parcelle YA 104 : 102.60 €

parcelles 175 + 176 : 1090.60 €

Le prix du m² est de 0.76 € depuis l’origine (5F en 1996), soit 7 600 € l’ha (par comparaison la terre agricole se vend en moyenne 5 000 €/ha). L’estimation de la SAFER est identique.7

Pour ces premiers dossier s les devis d’honoraires s’élèvent respectivement à 2 475 € (N° 2021/73) 760 € (N° 2021/74).

D’autres parcelles sont plus compliquées à acquérir car en indivision. Nous faisons rechercher également les biens sans maître.

Comme l’ENS est constitué de 343 parcelles, Mme le Maire propose de se concentrer sur un premier périmètre constitué de 82 autres parcelles et de solliciter une subvention de 40 % sur les frais occasionnées par SARL Assistance Foncière - 21 E Rue de Champrenard – 77540 Courpalay comme nous pourrions l’avoir pour les frais de notaire.

Pour cette recherche le devis s’élève à 7 790 € (N° 2021/93).

Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;

Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;

Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;

Vu la convention signée avec le Conseil Départemental 77 en date du 1er février 2019 pour la valorisation de et espace naturel sensible

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents

DECIDE :

Objet : achat de la parcelle YA 103 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte »

Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;

Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;

Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;

Vu la situation de la parcelle YA n° 103 située en « Espaces Naturels Sensibles » au lieudit « Le Bas de la Hutte » ;

Vu l’accord de M. et Mme RICHARD pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité8

DECIDE :

 De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 103 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en « Espaces Naturels Sensibles » à 0,76 €/m² ;

 D’acquérir la parcelle YA n° 103 d’une contenance de 220m² au prix de 0,76m² soit un montant total de 167,20 € ;

 De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;

 De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.

 De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat et les frais du Cabinet d’assistance foncière

Objet : achat de la parcelle YA 104 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte »

Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;

Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;

Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;

Vu la situation de la parcelle YA n° 104 située en « Espaces Naturels Sensibles » au lieudit « Le Bas de la Hutte » ;

Vu l’accord de M. et Mme LABOLLE pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en voir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

 De fixer le prix de vente au m² de la parcelles YA n° 104 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en « Espaces Naturels Sensibles » à 0,76 €/m² ;

 D’acquérir la parcelle YA n° 104 d’une contenance de 135m² au prix de 0,76m² soit un montant total de 102,60 € ;

 De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIEE à COURPALAY (77540) ;

 De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.

 De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat et les frais du Cabinet d’assistance foncière

Objet : achat des parcelles YA 175 et YA 176 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte »9

Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;

Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;

Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;

Vu la situation des parcelles YA n°s 175-176 situées en « Espaces Naturels Sensibles » au lieudit « Le Bas de la Hutte » ;

Vu l’accord de M. et Mme PIERRON pour vendre ces parcelles à la Commune de BOULEURS ;

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en voir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

 De fixer le prix de vente au m² des parcelles YA n°s 175-176 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte » et situées en « Espaces Naturels Sensibles » à 0,76 €/m² ;

 D’acquérir la parcelle YA n° 175 d’une contenance de 1 120m² et la parcelle YA n° 176 d’une contenance de 315m² au prix de 0,76m² soit un montant total de 1 090,60 € ;

 De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIEE à COURPALAY (77540) ;

 De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.

 De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat et les frais du Cabinet d’assistance foncière

5. Rapport sur l’activité 2020 de la Communauté d’agglomération

Madame le maire rappelle que ce document a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal lors de l’envoi des convocations le 12 novembre 2021.

Il sera mis sur le site internet de la Commune afin de le porter à connaissance de l’ensemble des habitants

C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique - ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document.

Le rapport 2020 est annexé à la présente délibération.10

Madame le Maire propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2020 présenté en conseil communautaire du 7 octobre 2021,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

 DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

6. Modification des statuts de la CACPB

Il est proposé de modifier les statuts et son annexe (les intérêts communautaires)

Pour les statuts :

 Préciser la participation de la CACPB aux évènements culturels et touristiques (article 5- 3-6)

 Supprimer l’article sur l’électrification rurale précédemment libellé comme suit : 5-3-8 Électrification rurale

Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept- Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB)

La communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.

Pour l’annexe aux statuts :

 Compétences supplémentaires définies par la loi : article 3 : action sociale d’intérêt communautaire

o 1/ Construction, entretien et gestion des équipements en direction des 0/3 ans Et à partir du 1er janvier 2022 sur tout le territoire

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre approuvant la modification des statuts et de son annexe

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

PROPOSE de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité

EMET un avis FAVORABLE aux statuts et à son annexe

7.Délibérations budgétaires modificatives11

Madame Duvillard Marie-Christine prend la parole et explique que par prudence, la Commune avait inscrit au chapitre 10 pour le FCTVA, 80 000€ de budget et la notification de recettes est de 119 992.42€ soit un delta positif de 39 992€

Nous ajoutons la somme dont nous avons besoin : 17 117 € . Le solde apparaitra dans le résultat du Compte Administratif mais la commune n’a pas l’obligation de l’acter.

En investissement, nous avons besoin d’ajuster des crédits pour des achats de parcelles qui se sont faits avec des frais de notaire, non prévus au budget en mars.

Une série de virements de crédits de compte à compte, suite aux remarques de la trésorerie : on retire du 21318 pour répartir les sommes au 2135 et 2188.

comptes sommes OBJET

21318

TOTAL

-5 000 (1151+1800+2049)-1 968

-6 968€

Support horloge

Placards ALSH

2135

TOTAL

+ 1 151 +1 968

3 119 €

Verrou portail MD +

Placards ALSH

2188

TOTAL

+ 1 800 + 2 049

3 849 €

Support horloge

réserves

Section de fonctionnement Dépenses et recettes :

Chapitre 012 : Charges du personnel

Des avancements de grade et revalorisations statutaires pour différents agents années 2019- 2020. Un agent aux espaces verts en renfort sur la commune prévu pour 2 mois (juillet août) est encore à ce jour sur la commune.

Par précaution une somme supplémentaire de 12 619€ est inscrite qui ne sera peut être pas utilisée.

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

2 titres de recettes ont été effectués en 2018 puis 2019 à l’encontre d’un habitant, concernant le branchement collectif à l’assainissement. Il convient donc d’annuler ce doublon de taxe soit 6713.22€ .Il est donc nécessaire d’inscrire 6714€

Recettes au 7788 : Produits exceptionnels divers

Les remboursements des agents en maladie initialement prévus au compte 6419 doivent dorénavant être au compte 7788 . Des remboursements de SOFAXIS (assurance du personnel) d’un montant de 19 333€ viendront couvrir les dépenses des chapitres 012 et 67.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à L1612-14, L2311-5 et R2311-11 à R2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif de l’année 2021 ;

Vu les Décisions modificatives N°1 et 2 du 26 mai 2021 ;

Considérant qu’il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initiales ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits nécessaires tant en fonctionnement qu’en investissement pour la bonne exécution du budget.12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents

DECIDE

 D’adopter la décision modificative numéro 3 comme suit :

Budget principal

Section Investissement

Chapitres/articles/opérations Dépenses Recettes

Chapitre 10 Dotations, fonds divers

Article 10222 FCTVA

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2111 Terrains nus

Article 21318

Article 2135

Article 2188

17 117 €

- 6 968€

3 119€

3 849€

17 177 €

Total 17 117 € 17 117 €

Section de fonctionnement

Chapitres/articles Dépenses Recettes

Chapitre 012 Charges de personnel

Article 6413 personnel non titulaire

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article 673 Titres annulés (sur exercices antér.)

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Article 7788 Autres produits exceptionnels

12 619 €

6 714 €

19 333 €

Total 19 933 € 19 933 €

 Charge Madame le Maire de signer toute pièce afférente à cette affaire.

8. Budget principal : ouverture de crédit 2022 avant le vote du budget principal (dans la limite de 25% des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2021)

La loi autorise la Commune à réaliser des dépenses avant le vote du budget de l’année suivante dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice de l’année en cours, à condition d’avoir délibéré avant le 31 décembre. Il convient donc de délibérer en ce sens pour le budget principal de la commune.

Considérant que le Budget Primitif 2022 de la Commune de Bouleurs devrait être proposé au vote au mois de mars 2022,

Considérant la nécessité pour les services de fonctionner malgré l’absence de vote avant cette date,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que, s’il n’y a pas de formalité particulière pour les crédits de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts en 2021, une délibération de l’assemblée délibérante est requise pour les dépenses de la section d’investissement,13

Considérant qu’en effet, l’article L1612-1 du CGCT, alinéa 3, stipule « en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2020, soit :

Chapitre Budget voté en 2021 25 %

20 4 819.20 € 1 204.80 €

21 702 563.29 € 175 640.82 €

23 Pas de nouvelle dépense

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2020, soit :

Chapitre Budget voté en 2021 25 %

20 4 819.20 € 1 204.80 €

21 702 563.29 € 175 640.82 €

23 Pas de nouvelle dépense

Mme le Maire fait part d’un projet d’achat d’appareils de séchage des mains électriques L’achat de papier « essuie-mains » depuis janvier 2021 s’élève à 2607.54 €, sans compter les dernières commandes.

Elle envisage l’achat de 10 appareils (2 par Toilettes) pour l’école : plus d’hygiène, moins de stocks et gaspillage de papier à gérer

Le coût d’achat représente 7 080 € et ne nécessite aucun contrat d’entretien pendant 5 ans

Marie-Christine Duvillard, après avoir fait le cumul des factures de papier, a fait l’étude entre location et achat. L’achat est moins cher.

Il faut cependant prévoir l’installation par un électricien.

Un débat s’installe mais globalement l’idée intéresse, il faut finir les stocks de papier et la réflexion va se poursuivre.

9. Décisions du Maire prises par délégation

Choix des entreprises pour les travaux de l’église qui vont avoir lieu en deux temps :

Lot 1 : maçonnerie pour un montant de 94 630 € HT soit 113 556€ TTC à L’entreprise Guy BROUSSAIL

& Cie, sis 105 av Foch à Saint Maur (94100) , représentée par son gérant, M. Rémi Broussail, est

retenue pour les Lot N°1 et 2 pour un montant

Lot 2 : Assèchement des maçonneries pour un montant de 10 370 € HT soit 12 444 € TTC à L’entreprise

Guy BROUSSAIL & Cie

Pour le lot N°3 : Menuiserie pour un montant de 5 560 € HT soit 6 672 € TTC à L’entreprise DARDE sise

15, rue François Rayer, 77 483 PROVINS CEDEX, représentée par M. Jean-Marc DARDE est retenue

Les trois lots représentent un total de 110 560 € HT soit 132 672 € TTC.14

 Courant décembre, seront réalisés le drain du mur Nord et la suppression des 3 marches par une pente douce

 En début d’année 2022, en fonction de la météo : le ravalement extérieur et l’assèchement du mur avec dépose à l’intérieur de la boiserie juste avant la sacristie.

Signature du contrat de prêt auprès du Crédit Agricole prévu lors du vote du budget le

7 avril 2021pour financer les travaux de l’église

Montant : deux cent mille euros (200 000,00 EUR) Durée : 240 mois Taux d'intérêt annuel fixe : 0,7100 % Frais de dossier : 100,00 EUR Taux effectif global : 0,72 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0,18 %

conditions de remboursement : Périodicité : trimestrielle Nombre d'échéances : 80 Jour d'échéance retenu le : 10

Montant des échéances : 79 échéance(s) de 2 684,09 EUR (capital et intérêts) + 1 échéance(s) de 2 684,07 EUR (capital et intérêts) Les intérêts sont payables à terme échu. S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.

10.QUESTIONS DIVERSES ne faisant pas l’objet de délibérations

 Voyage d’étude à Marseille avec les Maires et partenaires de l’Ile de France : Mme le Maire présente un Power Point pour faire un retour sur le déroulement de ce voyage d’étude et les contacts pris. Elle signale que la veille du départ, elle a pu emmener Juliette NGUYEN en remplacement d’une Maire du Sud du Département, retenue pour un décès, sans avoir à payer sa participation.

o Au PLU nous avons une zone à urbaniser 1 Au de plus d’un ha en plein cœur du village : Zone très convoitée par les aménageurs et promoteurs depuis 2019. Des propriétaires intéressés pour vendre et qui nous interrogent.

o La nécessité de déterminer rapidement l’aménagement que nous voulons. L’échelle n’est pas la même mais il était très intéressant à travers les rencontres et les visites, de voir comment se concevait les nouveaux quartiers, nouveaux types d’habitat et de services. Nous avons discuté aménagement du territoire et type de constructions pendant 3 jours

o Nous avons été sensibilisés à la transition énergétique lors de la visite de Reservoir Sun (au siège et installations techniques), acteur référent de l’autoconsommation électrique solaire pour les entreprises et les collectivités. Cela nous a tenté de remplacer la toiture de l’école par ces panneaux solaires et avons pu poser des questions sur les règles d’urbanisme liées.

o Des contacts ont été pris avec la SNCF (Transilien) pour un partenariat au printemps pour des randonnées gourmandes.

 Rendez-Vous avec le Préfet le 10 novembre :

Mme le Maire explique qu’elle avait écrit au Préfet dès le lundi 27 septembre, juste après le Congrès des Maires 77, pour solliciter le réexamen de notre dossier concernant la route de Sarcy et sa voie verte, qui avait reçu un avis défavorable de la Direction des Territoires dans le cadre du Plan de Relance.

Elle présente le Powerpoint réalisé pour ce rendez-vous, retraçant les chiffres marquants des finances communales ainsi que les principales réalisation faites ces 20 dernières années.15

L’objectif étant de démontrer l’importance des investissements faits avec la faible participation de l’Etat :

8 517 652 € investis avec 379 761 € d’aides de l’Etat

Actions principales COUTS TTC

VOIRIE 2 084 450 €

ECOLE 1 340 862 €

PARAMEDICAL &

COMMERCES

719 104 €

MAIRIE 718 841 €

La Maison des Associations

& salle de sport

807 000 €

EGLISE 662 341 €

CIMETIERE 454 116 €

ENVIRONNEMENT 281 817 €

LE CITY STADE 187 961 €

VIDEOPROTECTION 173 804 €

Effectivement, beaucoup de projets ont été financés par le Département et la Région, collectivités territoriales qui sont les premiers partenaires de nos communes.

Mme le Maire a expliqué les trois principaux projets : la route de Sarcy, la création du pôle culturel et artistiques et l’église, et sollicité la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et le Plan de Relance qui sont deux enveloppes budgétaires différentes : la première attribuée par le Préfet de Seine et Marne et l’autre par le Préfet de Région.

Le Préfet a proposé que le projet de la route de Sarcy fasse l’objet d’une nouvelle réunion de travail à la DDT pour voir comment modifier le projet pour qu’il réponde au cahier des charges du Plan de relance et puisse être subventionné.

Mme le Maire lui a également parlé des problèmes d’inondation et surtout de la difficulté , en l’absence de PPRI (Plan de Prévention des Inondations), de tenir compte dans les autorisations d’urbanisme de l’évolution de l’imperméabilisation des sols.

Informations sur les dossiers en cours

o Installation des illuminations de Noël imminente : une tranche de 15 000 € avait été votée au budget 2021. Une autre sera votée en 2022.

o Animations de Noël étudiées par la commission communale constituée de Pascale Coffinier, Emmanuel BLIN et Pascale COFFINIER : samedi 11 Décembre après-midi : circuit du Père Noël en carriole tirée par des chevaux avec distribution de friandises aux enfants puis vin chaud et marrons

et concert gratuit de Gospel à l’église le samedi 18 décembre à 20h00.

o Travaux au titre des amendes de police et pose de panneaux :

l’entreprise PIAN doit intervenir la semaine prochaine au carrefour rue des roches, rue de16

l’église et rue de la République

ainsi que pour l’élargissement du trottoir formant chicane, devant la mairie

o Diagnostic La Poste : numérotation problématique dans certains secteurs : il va falloir travailler à des propositions de renumérotation qui seront expliquées en réunion publique par LA POSTE

o Suites Inondations : Les passages caméras ont démontré deux blocages impossibles à aspirer sans ouvrir les trottoirs : les travaux sont à envisager

o Recrutement du personnel : une secrétaire embauchée en CDD quelques mois en remplacement de celle restée 3 ans suite à un départ en retraite, a quitté la commune ; un recrutement est actuellement en cours. La polyvalence nécessaire dans une petite commune ne suscite pas de nombreuses candidatures.

o Recrutement Masseur-Kinésithérapeute

malgré tous les efforts de chacun pour trouver un remplaçant, force est de constater la pénurie de masseur-kinésithérapeute. Mme le Maire dit qu’il va peut-être falloir revoir la proposition d’un cabinet de recrutement « européen ».

o Jean-François GUERIN souligne qu’alors il faudra rémunérer le cabinet qu’au résultat

o Hervé Thibault suggère qu’on transforme le cabinet en Espace de CO-Working

 Mme le Maire répond qu’en principe les anciens locaux du Pays Créçois doivent être transformés dans ce but

 Qu’un espace de co-working nécessite des installations fibre, tel, … division en box mais surtout gestion d’un planning et de présence d’un agent d’accueil et souligne que l’accès se fait par une salle d’attente commune avec l’ostéopathe

 Mme Vigneron dit qu’en principe il n’est pas possible de faire cette activité avec un bail paramédical.

M.Thibault va poursuivre sa réflexion.

o Dossier à monter pour obtenir le label Patrimoine Régional pour l’église, voire aussi pour le lavoir (pour le Plan de Relance il fallait que l’église soit classée mais ce n’était pas dit dans les critères-)

 Plan du numérique pour l’école : la commande va être formalisée dans les prochains jours

 ALSH : subvention de la CAF : la commune vient seulement de recevoir la convention qui va permettre de demander des acomptes de la subvention

M. Emmanuel BLIN fait part du décès de M. Henri DUMAY, Maire de Bouleurs de 1977 à 2001. La cérémonie se déroulera directement au cimetière samedi matin.

Mme le Maire propose de faire graver une plaque au nom de la commune en remerciement de son engagement municipal pendant tant d’années.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h45.