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Compte-Rendu - CR CM du 29 aout 2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Bouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 aout 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 août 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 29 août à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 23 août, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.
Etaient présents : Madame Monique BOURDIER, Madame Christine DAILLY, Monsieur Jean-François GUERIN Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Madame Anne CONSTANTIN, Madame Patricia PLATEAU, Monsieur Frédéric BATON, Monsieur Emmanuel BLIN, Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Mathieu DI TINNO, Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Madame Marie-Christine DUVILLARD, Monsieur Francis RAINGEVAL, Madame Pascale COFFINIER, Monsieur Nicolas ROUX, Monsieur Hervé THIBAULT, Madame Sandrine COUTAREL, Monsieur Mathieu MORIN, Madame Françoise VIGNERON
Pouvoirs :
Madame Pascale COFFINIER à Madame Patricia PLATEAU
Secrétaire de séance : Madame Anne CONSTANTIN.
A L’ORDRE DU JOUR
1. Rectification de la délibération n° 23/2022 prise lors du conseil municipal du 18 mai
2022 :
A la demande du service du Cadastre de Meaux et afin d’être en conformité avec les
données cadastrales, il y a lieu de modifier la dénomination comme suit :
« Sente de Laval ». La délibération transmise l’a été avec « Sente Laval »….
Madame le Maire explique qu’à la demande du service du Cadastre de Meaux et afin d’être en
conformité avec les données cadastrales il y a lieu de modifier la dénomination prise lors de la
délibération N°23/2022 comme suit :
« sente de Laval » en lieu et place de « la sente Laval »
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en
avoir délibéré, à l’unanimité ,
Valide le nom modifié comme suit « sente de Laval »
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Charge Madame le Maire d’en informer le Service du Pôle topographique de Gestion Cadastrale de Meaux
Charge Madame le Maire d’en informer les services de la Poste de Mareuil les Meaux (77) afin de mettre en place les modalités administratives pour les habitants concernés Charge Madame le Maire d’en informer la Branche services courriers colis de la Poste de Libourne
2. Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 29 h 15
hebdomadaires en lieu et place d’un poste de 27 h 15 hebdomadaires créée en juillet
2020
En raison du départ d’un agent communal, nous avons opéré une petite restructuration,
pour assurer l’aide à la préparation des repas. L’agent déjà présente pour l’animation et 2
le service de cantine fera donc 2 H de plus par semaine. Il faut donc ouvrir un poste à 29
h 15 et supprimer le poste de 27h15. Il faut le faire avant la rentrée pour que sa paye ne
soit pas rejetée par le TP.
Madame le Maire rappelle la délibération N° 41/2020 du 2 juillet 2020 par laquelle 3 postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet ont été créés .
Un des postes ouverts d’ Adjoint d’Animation Territorial avait une quotité de de 21,37 heures hebdomadaires annualisées (centièmes) qui correspondait à 27 h 15 hebdomadaires pendant les 36 semaines scolaires.
Ce poste ne correspond plus aux besoins pour la rentrée 2022 il convient de le modifier sur la base de 29 h 15 hebdomadaires pendant les 36 semaines scolaires et rémunéré sur la base de 22,93 centièmes (durée hebdomadaire annualisée) tout au long de l’année.
Madame le Maire précise que le poste ouvert de 27 h 15 hebdomadaires fera l’objet d’une déclaration de suppression du tableau des effectifs auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3. 2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19 / 2022 du 07/04/2022.
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 35 / 2016 du 02 septembre 2016.
Considérant l’accroissement des besoins en matière d’animation pour la périscolaire du matin, de la pause méridienne, du soir et du mercredi et la nécessité d’adapter les horaires aux effectifs pour assurer un encadrement des enfants répondant aux normes de sécurité,
En conséquence, le Maire propose la création d’un poste à temps non complet pour exercer les fonctions de d’adjoint d’animation territorial à compter du 01/09/2022 selon les quotités suivantes :
22.93 heures hebdomadaires annualisées (centièmes) qui correspond à 29 h 15 hebdomadaires pendant les semaines scolaires.
qui viendra en remplacement du poste ouvert par délibération N° 41/2020 du 2 juillet 2020 de 21,37 h annualisé correspondant à 27 h 15 ne correspondant plus aux besoins pour l’année scolaire 2022,
Elle précise que le régime instauré par la délibération n° 35 / 2016 du 02 septembre 2016 est applicable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
de créer 1 poste à temps non complet de 22.93 heures annualisées (centièmes) qui correspond à 29 h 15 hebdomadaires pendant les semaines scolaires pour exercer les fonctions de d’adjoint d’animation territorial à compter du 01/09/2022 :
- de supprimer auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne le poste de 21.37 heures annualisées (centièmes) qui correspond à 27h15 hebdomadaires pendant les semaines scolaires, ne correspondant plus aux besoins pour l’année scolaire 2022,
de modifier le tableau des emplois,
dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2022, 3
3. Indemnité des conseillers délégués :
Comme le CGCT le permet Madame le Maire a délégué par arrêté municipal des
fonctions à deux conseillers municipaux depuis la mi-juin en appliquant l’indemnisation
légale prévue au CGCT et actée en mai 2020 pour un conseiller délégué. Or cette
délibération était nominative pour Jean-François GUERIN. Il en faut une nouvelle actant
les délégations pour Emmanuel BLIN et Frédéric BATON.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 25 Mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’allouer, avec effet au 17 juin 2022 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :
M. Emmanuel BLIN conseiller municipal délégué à la communication et la culture par arrêté municipal en date du 17/06/2022
M. Frédéric BATON, conseiller municipal délégué à la vidéoprotection, au développement des activités sportives et à la gestion du City-stade.
Et ce au taux de 6 % de l'indice brut 1027 de la fonction publique (soit.233.36 € brut à la date du.17/06/2022 pour cet indice brut mensuel) soit un montant annuel de 2800.32 € par conseiller délégué. Cette indemnité sera versée mensuellement. Mme le Maire rappelle que l’enveloppe globale autorisée ne peut dépasser 70 289.24 € par an.
Les indemnités votées du Maire, des 4 adjoints et des deux conseillers délégués permettent une
diminution notable du coût puisque l’enveloppe se montera sur une année pleine à 55 559.16 €
selon le tableau récapitulatif suivant :
Nom et Prénom
Taux
Légal maxi
Taux
proposé
Montant
mensuel
Maire BOURDIER Monique 51.6 % 51.6 % 2 006,93 €
Adjoints
DAILLY Christine 19.80 % 13.86 % 539,07 €
GUERIN Jean-François 19.80 % 13.86 % 539,07 €
DUVILLARD
Marie-Christine 19.80 % 13.86 % 539,07 €
MOULLIER Jean-Claude 19.80 % 13.86 % 539,07 €
Conseiller
délégué BATON Frédéric 6 % 6 % 233,36 €
Conseiller
délégué BLIN Emmanuel 6 % 6 % 233,36 €
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :
De prendre acte des délégations confiées à Ms BATON et BLIN par Mme le Maire 4
De fixer le montant des indemnités au taux de 6% de l’indice brut 1027 de la fonction
publique (soit.233.36 € brut à la date du.17/06/2022
Prend acte du tableau récapitulatif modifié présenté :
Nom et Prénom
Taux
Légal maxi
Taux
proposé
Montant
mensuel
Maire BOURDIER Monique 51.6 % 51.6 % 2 006,93 €
Adjoints
DAILLY Christine 19.80 % 13.86 % 539,07 €
GUERIN Jean-François 19.80 % 13.86 % 539,07 €
DUVILLARD
Marie-Christine 19.80 % 13.86 % 539,07 €
MOULLIER Jean-Claude 19.80 % 13.86 % 539,07 €
Conseiller
délégué BATON Frédéric 6 % 6 % 233,36 €
Conseiller
délégué BLIN Emmanuel 6 % 6 % 233,36 €
4. Délibération n° 32/2022 du 15/06/2022 annulée et remplacée (Modification de
l’encaisse et du cautionnement)
Nous avions pris cette délibération mais le Trésor Public souhaite qu’on utilise leur
modèle. Leur modèle a été repris et nous attendons leur avis. La délibération est
reportée.
5. DM Budgétaires caution carte carburant :
La caution pour la carte carburant était de 400 € par mois. En raison de l’augmentation
des tarifs de carburant, nous avons besoin d’une caution de 600 €, sous peine qu’on ne
puisse utiliser la carte que jusqu’à 400 €. On doit donc bloquer ce cautionnement sur
deux lignes de compte en dépense et en recette.
Madame le Maire présente la décision budgétaire modificative N°2 suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à L1612-14, L2311-5 et R2311-11 à R2311-12 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif de l’année 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initiales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits nécessaires en investissement pour la bonne exécution du budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu, et en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE
D’adopter la décision modificative numéro 2 comme suit :
Budget principal
Section Investissement 5
Chapitres/articles/opérations Dépenses Recettes
Chapitre 21 Charges à caractère général
Article 21311 Hôtel de ville
Chapitre 27 Autres immobilisations
financières
Article 275 Dépôts et cautionnements versés
- 200,00 €
+ 200,00 €
Total 0€ 0€
Charge Madame le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.
6. Acquisition de parcelles situées en ENS par la Commune par acte de vente en la
forme administrative :
Suite à notre commande à un cabinet d’assistance foncière de négocier les acquisitions
et rechercher les biens sans maître dans un périmètre de 82 parcelles, afin de mettre en
valeur l’Espace Naturel Sensible et lutter efficacement contre les dépôts sauvages par
l’acquisition des parcelles et leur conservation, la Commune de Bouleurs a obtenu
l’accord des propriétaires pour les parcelles suivantes :
1) Parcelle YA 137 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de
2660 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 2 021,60 € ;
2) Parcelles YA 151, YA 152 et YA 153 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour
une contenance de 3800 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 2 888,00 €
3) Parcelle YA 157 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de
1110 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 843,60 € ;
4) Parcelle YA 164 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de
1865 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 1 394,60 € ;
5) Parcelle YA 174 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de
110 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 83,60 € ;
6) Parcelle YA 177 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de
1415 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 1 075,40 € ;
7) Parcelles YA 186 et YA 187 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une
contenance de 905 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 687,60 € ;
8) Parcelle ZA 173 sise au lieudit « Paron », pour une contenance de 990 m², au prix
de 0,76 m², soit un total de 752,40 € ;
9) Parcelle ZA 175 sise au lieudit « Paron », pour une contenance de 275 m², au prix
de 0,76 m², soit un total de 209,00 € ;
10) Parcelle ZA n° 198 sise au lieudit « Le Haut des Mézières », pour une contenance
de 3420 m², au prix de 0,76 m², soit un total de 2 599,20 € ;
Cela représente une somme totale de 12 555 € à laquelle s’ajoutent les frais du cabinet
(à l’instar de frais de notaire), soit 4 550 € HT y compris les frais de publicité foncière. 6
Nous allons solliciter une subvention de 40 % auprès du CD 77 pour les acquisitions et
les frais pour un montant total de 6 842.00 €.
Surface
m²
Prix achat des
parcelles Frais notariés TOTAL ACHAT subv 40 %
2660 2 021,60 € 455 2 476,60 € 990,64 €
3800 2 888,00 € 455 3 343,00 € 1 337,20 €
1110 843,60 € 455 1 298,60 € 519,44 €
1865 1 394,60 € 455 1 849,60 € 739,84 €
110 83,60 € 455 538,60 € 215,44 €
1415 1 075,40 € 455 1 530,40 € 612,16 €
905 687,60 € 455 1 142,60 € 457,04 €
990 752,40 € 455 1 207,40 € 482,96 €
275 209,00 € 455 664,00 € 265,60 €
3420 2 599,20 € 455 3 054,20 € 1 22,68 €
16 550 12 555,00 € 4 550,00 € 17 105,00 €1 6 842,00 €
Délibérations individuelles prises :
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant
création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le
territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la
création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle YA n° 137 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Bas
de la Hutte » ;
Vu l’accord de M. et Mme GENIN pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles
et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en voir délibéré à
l’unanimité, DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 137 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et
située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 137 d’une contenance de 2 660m² au prix de 0,76m², soit un
montant total de 2 021,60 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet
ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) sis 21 E rue de Champrenard ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS
conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente
à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat
(2021,60 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de
Champrenard 77540 COURPALAY, (2021,60 € + 455 = 2 476,60 € H.T. x 40 %), soit le montant
de la subvention de 990,64 € HT 7
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un
périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de
BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de
cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation des parcelles YA n°s 151-152-153 situées en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le
Bas de la Hutte » ;
Vu l’accord des Consorts TRAVET pour vendre ces parcelles à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur
conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à
l’unanimité :
DECIDE
De fixer le prix de vente au m² des parcelles YA n°s 151-152-153 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte » et
situées en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 151 d’une contenance de 1 380m², la parcelle YA n° 152 d’une contenance de
1 950m² et la parcelle YA n° 153 d’une contenance de 470m² au prix de 0,76 le m², soit un montant total
de 2 888,00 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE
FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux
dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles
Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (2 888,00 €) et
les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY,
(2 888,00 € + 455 = 3 343,00 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 1 337,20 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un
périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de
BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de
cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle YA n° 157 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Bas de la
Hutte » ;
Vu l’accord de M. CORSANGE Claude pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur
conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE : 8
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 157 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en
« Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 157 d’une contenance de 1 110m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant
total de 843,60 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE
FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux
dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles
Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (843,60 €) et les
frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY,
(843,60 € + 455 = 1 298,60 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 519,44 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un
périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de
BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de
cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle YA n° 164 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Bas de la
Hutte » ;
Vu l’accord des Consorts REDELBERG pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur
conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 164 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en
« Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 164 d’une contenance de 1 865m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant
total de 1 394,60 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE
FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux
dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles
Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (1 394,60 €) et
les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY,
(1 394,60 € + 455 = 1 849,60 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 739,84 € HT 9
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant
création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le
territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la
création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle YA n° 174 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le
Bas de la Hutte » ;
Vu l’accord des Consorts BEAUPERE pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles
et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en voir délibéré à
l’unanimité DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 174 sise au lieudit « Le Bas de la
Hutte » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 174 d’une contenance de 110m² au prix de 0,76m², soit un
montant total de 83,60 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet
ASSISTANCE FONCIEE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS
conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de
vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (83,60 €)
et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540
COURPALAY, (83,60 € + 455 = 538,60 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 215,44 €
HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle YA n° 177 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Bas de la
Hutte » ;
Vu l’accord des Consorts ROISNEAU-VLACCI pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 177 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 177 d’une contenance de 1 415m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant total de 1 075,40 € ; 10
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (2021,60 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (1 075,40 € + 455 = 1 530,40 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 612,16 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation des parcelles YA n°s 186-187 situées en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Bas de la Hutte » ;
Vu l’accord de M. et Mme RODRIGUEZ - TEIXEIRA pour vendre ces parcelles à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à. l’unanimité DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² des parcelles YA n°s 186-187 sises au lieudit « Le Bas de la Hutte » et situées en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle YA n° 186 d’une contenance de 600m² et la parcelle YA n° 187 d’une contenance de 305m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant total de 687,80 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (687,80 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (687,80 € + 455,00 = 1 142,80 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 457,12 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle ZA n° 173 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Paron » ; Vu l’accord de Monsieur SCHOPFER Jean-Jacques pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité 11
DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle ZA n° 173 sise au lieudit « Paron » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle ZA n° 173 d’une contenance de 990m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant total de 752,40 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (752,40 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (752,40 € + 455,00 = 1 207,40 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 482,96 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle ZA n° 175 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Paron » ; Vu l’accord de Monsieur LANGLET Marc pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ; Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en aèvoir délibéré à l’unanimité
DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle ZA n° 175 sise au lieudit « Paron » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle ZA n° 175 d’une contenance de 275m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant total de 209,00 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (209,00 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (209,00 € + 455,00 = 664,00 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 265,60 € HT
Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;
Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;
Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;
Vu la situation de la parcelle ZA n° 198 située en « Espace Naturel Sensible » au lieudit « Le Haut des Mézières » ; 12
Vu l’accord des Consorts COUSIN pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ; Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :
De fixer le prix de vente au m² de la parcelle ZA n° 198 sise au lieudit « Le Haut des Mézières » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;
D’acquérir la parcelle ZA n° 198 d’une contenance de 3 420m² au prix de 0,76 € le m², soit un montant total de 2 599,20 € ;
De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;
De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.
De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40 % sur le prix d’achat (2 599,20 €) et les frais du Cabinet d’Assistance Foncière (455,00 € HT), sis 21 E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (2 599,20 € + 455 = 3 054,20 € H.T. x 40 %), soit le montant de la subvention de 1 221,68 € HT
7. Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement
d’énergies et de services associés auprès du SDESM :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels
Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, Il est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu’en disposent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et
l’acheminement d’énergie et les services associés. Le précédent marché lancé par le
SDESM se termine. Il est donc proposé à la Commune par le SDESM l’adhésion au
nouveau groupement de commande.
Vu l’article L.2313 du code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-35 du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à
l’unanimité 13
APPROUVE le programme et les modalités financières,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,
APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
8. Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de
Brie :
La CACPB a engagé par délibération du 7 octobre 2021 une modification de ses statuts visant, entre autres, à restituer à ses communes membres la compétence en matière d’électrification rurale. Cette restitution de compétences entraînera un retrait de la CACPB du SDESM et la fin des services de ce syndicat pour 19 communes (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-Deux- Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne).
Afin de ne pas rompre la continuité du service public, les services de l’Etat ont proposé le processus suivant pour reprendre la compétence :
1 de solliciter le Préfet pour une entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral différée, par exemple, au 1er janvier 2023 s'agissant de la restitution de la compétence "électrification rurale".
2- d’engager une nouvelle modification des statuts aux termes de laquelle elle se dote à nouveau de la compétence « électrification rurale ». S’agissant d’une compétence supplémentaire non prévue par la loi, la CA peut l’exercer sur une partie seulement de son territoire (article L.5211-17-2 du CGCT), comme cela est le cas actuellement
Il est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :
5 3 Compétences supplémentaires définies librement
5-3-13 Électrification rurale
Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB)
La communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à
l’unanimité
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la
communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération
Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu la délibération 2022-070 du conseil communautaire du 23 juin dernier proposant une
modification des statuts,
Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés 14
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à
l’unanimité
EMET un avis FAVORABLE aux statuts
Questions diverses
Economie d’énergie :
Mme le Maire fait part des recherches d’économie lancées depuis le vote du budget,
essentiellement à l’école qui est le poste de plus grande dépense d’énergie
Des devis demandés auprès d’entreprises d’électricité pour changer tous les éclairages
anciens par des LED et tous les radiateurs ancienne génération pour des radiateurs plus
économes
Une programmation centralisée du chauffage pour limiter la température
Elle explique que Mme Duvillard a fait réaliser aussi des devis pour mettre des plafonds
rayonnants à la place des radiateurs qui représentent un certain coût supplémentaire : + 22 000
€ environ.
Les élus présents estiment que le changement de l’éclairage et des radiateurs est suffisant et à
faire le plus rapidement possible. En effet, Mme le Maire explique que la commune pourrait
solliciter des subventions mais n’aurait pas de réponse avant mars prochain (comme pour toute
demande de subvention). Nous aurions donc à subir toutes les augmentations pendant l’hiver
sans être toutefois sûrs d’obtenir quelque chose.
A l’unanimité, les élus estiment qu’il faut faire les changements dès que possible pour obtenir
une baisse des consommations et au moins grâce à cela un maintien du budget énergie.
Mme le Maire ajoute qu’elle a demandé à notre architecte de proposer une isolation par
l’extérieur du bâtiment ancien de l’école avec changement des vitres en double vitrage.
Il est évoqué l’extinction de l’éclairage public la nuit ; un débat s’ensuit. A l’unanimité, les
conseillers présents refusent l’extinction totale et trouvent suffisant la baisse de 50% de
l’intensité entre minuit et 5 H du matin.