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Déliberation - cm delib 2024 62 renouv conv medecine prev cdg83
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 62 renouv conv medecine prev cdg83)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Délibération
du
("°°° I ID:
083-21830
11083-20241
125-2024
62-DE
N°2
ATIVUE
La
Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR
Portant
renouvellement
de
l’adhésion
à
la
convention
de
“médecine
préventive”
du
Centre
de
Gestion
du
Var
ne
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-huit
heures
Nombre
de
conseillers
en
:
;
;
exercice
: 19
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
Représentés
: 2
Votants
:18
Absent :
1
l 1
Présents
: 16
1 1 !
Présents:
Michel
GROS,
Pierre
VENEL,
Claudine
VIDAL,
Sabine
FONTANILLE,
Bryan
JACQUIN,
Nathalie
WETTER,
Magalie
ATLAN,
! I |
Michel
GAGNEPAIN,
Sabah
BAUDRAND,
Hugo
NIEDERLAENDER,
:
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Bernard
BELORGEY,
Chrystelle
1 ! I
Date
de
la
convocation
:
20.11.2024 Date
affichage :
20.11.2024
GAZZANO,
Lionel
BROUQUIER,
Marylène
RICCI,
Denis
CAREL
Procurations
:
Ludovic
ODRAT
a
donné
procuration
à
Michel
GROS
Jean-Mathieu
CHIOTTI
a
donné
procuration
à
Lionel
BROUQUIER
Absent
: Jean-Pierre
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique ;:
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
Vu
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2010-13
en
date
du
18
janvier
2010
du
Conseil
d'Administration
du
CDG83
portant
création
d’un
service
de
médecine
préventive,
Vu
la
délibération
n°2024-13
en
date
du
21
mars
2024
du
Conseil
d'Administration
du
CDG83
portant
sur
l'instauration
d'un
taux
unique
de
0,35%
de
la
masse
salariale
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés,
La
convention
prendra
effet à compter
du
01
janvier
2025
pour
une
durée allant
jusqu'au
31
décembre
2028. La
tarification
des
visites
destinées
à
la
surveillance
médicale,
d’une
part,
et
aux
actions
en
milieu
professionnel
d’autres
part,
est
effectuée
par
application
d'un
taux
de
cotisation
calculé
à
partir
de
la
masse
salariale
du
budget
de
la collectivité
conformément
à
la délibération
n°2024-13
en
date
du
21
mars
2024
du
Centre
de
Gestion
du
Var.
Ce
taux
s'élève
à 0,35
%
au
01/01/2025.
Considérant
que
la
collectivité
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à
un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au
service
créé
par
le
centre
de
gestion,
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et l’état
de
santé
des
agents
; Vu
la
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gel
Envoyé
en préfecture
le 26/11/2024
médecine
de
prévention,
Reçu
en préfecture
le 26/11/2024
Publié le ID
: 083-218301083-20241125-2024
62-DE
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Préventive
du
CDG
83
ci-annexée ;
La
ROQUEBRUSSANNE,
le
26
novembre
2024.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Michel
GROS
audine
VIDA
Le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
:
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le :