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Déliberation - cm delib 2024 32 conv cet ville laval
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 32 conv cet ville laval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Délibération
du
ID
: 083-218301083-20240716-CM
2024
32-DE
N°2024/32
Portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la convention
de
reprise
financière
de
compte
épargne
temps
avec
la
ville
de
laval
a
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Nombre
de
conseillers
en
:
nt
;
Re
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
exercice
: 19
Représentés
: 3
Votants
: 18
Absent
: 1
1 1 1 1 l
Présents
: 15
1 1 1 Dirrieriereereee
Présents
: Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Jean-Pierre
Date
de
la convocation
:
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Nathalie
WETTER,
I
1
l
1
04.07.2024
Hugo
NIEDERLAENDER,
Sabine
FONTANILLE,
Bernard
BELORGEY,
Date
affichage:
:
Lionel
BROUQUIER,
Chrystelle
GAZZANO,
Marylène
RICCI,
Ludovic
1
09.07.2024
,
_ODRAT,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT.
.
i
Procurations
:
Michel
GAGNEPAIN
a donné
procuration
à Jean-Pierre
GOUJON
Magali
ATLAN
a
donné
procuration
à Sabine
FONTANILLE
Jean-Mathieu
CHIOTTI
a donné
procuration
à
Lionel
BROUQUIER
Absent
: Denis
CAREL
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
aout
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
11
:
Le
dispositif
du
compte
épargne-temps
(CET),
réglementé
par
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
consiste
à
permettre
à
l’agent
d'épargner
des
droits
à congé,
qu'il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes.
Le
décret
susvisé
prévoit
que
les
agents
conservent
les
droits
qu'ils
ont
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps,
en
cas
de
détachement
ou
de
mutation
dans
une
autre
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public.
Dans
ce
cas,
il revient
alors
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
d'accueil
d'assurer
l'ouverture
des
droits
et
la gestion
du
compte,
et
une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés.
Ainsi,
la Ville
de Laval
a
recruté
par
voie
de
mutation
un
agent
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
qui
possède
un compte
épargne
temps.
En
application
de
la
réglementation,
cet
agent
a
conservé
les
droits
à
congé
acquis
au
sein
de
la
Commune,
soit
10,5
jours
au
total,
et
la Ville
de
Laval
a
donc
la
charge
d'en
assurer
la
gestion.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
du
décret
n°
2004-878,
la Ville
de
Laval
souhaitent
conclure
avec
la
Commune,
une
convention
pour
indemniser
la
Ville
de
Laval
du
montant
de
ce
transfert
de
charge,
soit
915,00
€
(83,00€
par jour
+
charges)
pour
10,5
jours.
+
|
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
décide
: Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
-
D'APPROUVER
la
convention
ci
annexée,
établie
entre
la
Ville
de
L
Commune
de
La
Roquebrussanne
ID
: 083-218301083-20240716-CM_
2024
32-DE
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
-
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
(chapitre
70).
La
ROQUEBRUSSANNE,
le
16
juillet
2024.
/
La
secrétaire
de
séance,
Michel GR
De
Claudine VIDAL.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
*
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le
: