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Procès Verbal - 5d1366 c0d88907c41e443198f37f817ad73518
Procès Verbal - 5d1366
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation,
S'ESAVINE
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL MUNICIPAL 29 septembre 2022
L'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de
délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du Conseil Municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur
le fondement de l'article L.2121-13 du CGCT.
1 APPROBATION du Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 07 juillet 2022.
Rapporteur : M. Le Maire
Présentation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 juillet 2022 pour
approbation.
2 DELEGATION PERMANENTE compte-rendu des décisions prises sur le fondement
de l’article L.2122-22 du cgct
Rapporteur : M. Le Maire
Le Conseil Municipal à délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses
pouvoirs. Cette délégation prévoit notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes et de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en
procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr L'information est faite concernant l'encaissement des indemnités de sinistres :
Indemnisation de 209.60 € de la SMACL à la suite d'une effraction avec dégradations sur le site de
la Maison des Viennes.
Indemnisation de 1 798.03€ de la SMACL à la suite d'un choc de véhicule endommageant un feu
tricolore et un feu piéton à l'angle de la rue SCHUMAN et de la rue Général LECLERC.
L'information des marchés passés en procédure adaptée est jointe en annexe au présent dossier.
3. SOUTIEN AU TOURNOI DE FOOT POUR LA PAIX - suevenrion eXCEPTIONNELLE
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN - TOURNOI POUR LA PAIX
Rapporteur : M. Hennequin
Les associations ont la possibilité de déposer leur demande de subvention exceptionnelle
jusqu'au 1° novembre 2022. L'association Jeunesse pour Demain a déposé, en date du 8 août
2022, une demande de subvention exceptionnelle de 500 € pour l'organisation de son « Tournoi
de foot pour la paix » prévu le 17 septembre à la Chapelle-Saint-Luc, en présence de 180 jeunes,
dont certains résident à Sainte-Savine. || est proposé de soutenir ce rendez-vous en donnant un
avis favorable à la demande de subvention.
4 MISE A DISPOSITION DE SALLES ET D'EQUIPEMENTS SPORTIFS -pour
LES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES DES ASSOCIATIONS 2022-2023
Rapporteur : M. Hennequin
La Ville de Sainte-Savine met à disposition des associations saviniennes qui le souhaitent des
locaux municipaux dont des structures sportives. Ces mises à disposition sont établies dans un
souci d'équité entre les associations et dans la limite des possibilités d'accueil.
Pour l'année 2022-2023 (de septembre 2022 à juin 2023), il convient de définir les conditions
financières d'occupation des locaux municipaux pour les activités régulières des associations.
- Salles d'activités : mise à disposition gratuite,
- Gymnases et équipements sportifs : mise à disposition gratuite.
Lorsque les créneaux d'occupation des associations seront établis, la Ville procédera à une valorisation financière de la mise à disposition des locaux, tenant compte de leurs frais de
fonctionnement (électricité, chauffage, entretien, eau...). La valorisation de ces avantages en
nature sera adressée aux associations bénéficiaires, pour l'inscrire dans ses documents
comptables.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
•
• D ALPHABETISATION - rariricarion des ATELIERS 2022-2023
Rapporteur : Mme Ribaille
En complément des tarifs des services proposés par le service animations de la Vie locale adoptés le 7 juillet
dernier, il convient de mettre en place ceux de l'atelier d'alphabétisation, qui accueille chaque semaine des
personnes désireuses d'apprendre le français. Animée par des bénévoles, cette activité permet aux
apprenants d'assimiler les bases orales et écrites de la langue française, cet apprentissage qualitatif
pouvant déboucher sur l'obtention du Diplôme d'études en langue française (DELF)
Pour rappel, les tarifs municipaux sont étudiés pour favoriser la participation régulière du public avec la
création d'un « Pass animations » offrant des tarifs avantageux pour l'ensemble des activités proposées en
particulier pour les publics fragilisés.
l'est donc proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'atelier d'alphabétisation, au titre de l'année 2022 -
2023 :
SAVINIEN NON SAVINIEN
Adulte : 10 € Adulte : 20 € PASS ANIMATIONS ANNUEL 6-12ans-4€ 6-12ans:8€
AVEC PASS SANS PASS TARIF ATELIER Gratuit 15€
6. SOUTIEN A LASSOCIATION AJD - association JEUNESSE POUR DEMAIN (AJD) -
CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE - ADOPTION DE LAVENANT 2022
Rapporteur : Mme Ribaille
Dans le cadre de la convention relative au financement de la prévention spécialisée, signée le 1er
mars 2005 entre la Ville de Sainte-Savine et l'Association Jeunesse pour Demain (AJD), il est néces- saire d'adopter un nouvel avenant fixant les termes financiers pour l'année 2022.
Cette modification concerne uniquement les personnels et ne modifie en rien les équivalents
temps plein.
Le montant prévisionnel de la subvention 2022 de la Ville de Sainte-Savine s'élève à un montant
de 25 869 €.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
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. 7 REGLEMENT DU MULTI ACCUEIL - moniricarion pu REGLEMENT INTÉRIEUR 123 LES
PTITS LOUPS
Rapporteur : Mme MARTIN
Le règlement de fonctionnement régissant la structure Multiaccueil 1, 2, 3 Les P'tits loups doit faire
l'objet d'adaptations tenant compte de l'évolution de la règlementation, de l'évolution du projet
pédagogique concernant l'intégration des assistantes maternelles au sein de l'équipe de l'accueil collectif et des observations de la CAF suite à son contrôle en mai 2022. Les modification porteront
Sur :
- Mention d'une seule adresse, celle de l'accueil collectif au 14 rue Jules Hémard ;
- Adaptation du règlement au dernier avis de la PMI concernant le nombre de places
agréées ;
- Mention de la présence dans l'effectif du référent santé et accueil inclusif, de ses missions en direction du public accueilli et de l'équipe ;
- Mention du traitement accordé aux familles suivant un parcours d'insertion
professionnelle ;
- Suppression de la limite du nombre de congés (absences planifiées des enfants) ;
- Suppression des jours de carence pour les enfants malades sur présentation d'un justificatif ;
- Intégration de la procédure actualisée en référence au décret du mois d'août 2022
concernant les professionnels autorisés à administrer les médicaments ;
Intégration de la procédure actualisée d'administration des médicaments ;
8 CONVENTION CAF - VILLE DE SAINTE-SAVINE - convenrion DoBJecrirs ET DE
FINANCEMENT SUR FONDS LOCAUX CAF BONIFICATION PRESTATION DE SERVICE ALSH 2022
Rapporteur : Mme Kiehn
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aube soutient les familles dans leur vie quotidienne et dé-
veloppe les solidarités envers les personnes les plus vulnérables, notamment grâce à son offre
globale de services.
Pour favoriser l'accès en Accueils collectifs de mineurs sans hébergement (ALSH) aux enfants et jeunes âgés de -18 ans (issus de familles au quotient familial inférieur ou égal à 840 €) la CAF de
l'Aube soutient les équipements par le biais d'une bonification à la prestation de service ALSH en
compensation d'une tarification modulée selon les ressources des familles.
Il est proposé d'adopté la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de ver-
sement de l'aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs aubois.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr 9 CONVENTION MSA - VILLE DE SAINTE-SAVINE - convention Dossecrirs er
DE FINANCEMENT SUR FONDS LOCAUX MSA BONIFICATION PRESTATION DE SERVICE ALSH 2022
Rapporteur : Mme Kiehn
La MSA Sud Champagne verse une aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs sous
forme de prestations de service ALSH à taux fixe couvrant l'extrascolaire, le périscolaire et l'accueil
adolescent ainsi qu'une bonification à la prestation de service ALSH.
La bonification a pour but de renforcer l'accessibilité des accueils collectifs de mineurs à tous (sans
condition de ressources), par la mise en place d'une tarification modulée selon les ressources des familles.
Il est proposé d'adopté la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de ver-
sement de l'aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs aubois ayant fait l'objet d'une
déclaration de fonctionnement préalable auprès des autorités compétentes.
10 ASSAINISSEMENT - raPPORT ANNUEL 2021 TCM RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC ANNUEL
Rapporteur : M. Blanchot
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) est un document produit tous
les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et
de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Troyes Champagne Métropole exerce la compétence d'assainissement collectif sur 26 communes.
Elle a la gestion des réseaux d'eaux usées ainsi que les stations d'épuration de Barberey-Saint-
Sulpice, Saint-Thibault, Courteranges, Estissac et Les Bordes-Aumont (Bray et Vireloup).
La compétence Assainissement Non Collectif (ANC) ayant été transférée au SDDEA, seul le service
public d'assainissement collectif directement exercé par Troyes Champagne Métropole est retracé
dans le rapport joint en annexe.
Le présent rapport a été présenté au Conseil Communautaire de Troyes Champagne Métropole le
08 juillet 2022 et en commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 28 juin 2022.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr 11 AQUISITION DE FONCIER ( VERT » - acauisirion PARCELLE AE 610
PROJET DE TERRITOIRE 2020 > 2026 / action : Revégétaliser la ville et y
développer la biodiversité : plantation d'essence forestières mieux adaptées
au réchauffement climatique, création d'ilots de fraicheur, végétalisation du
cimetière, développement des zones à tonte limitée, installation de ruches..
Rapporteur : Mme Tiedrez
La commune de Sainte-Savine souhaite se porter acquéreur de la parcelle section AE n°610 d'une
surface de 542 m° située chemin du lavoir à Sainte-Savine appartenant à M. et Mme Bernard CANO.
La présente acquisition s'inscrit dans les objectifs qui augmenteront le patrimoine naturel
savinien au profit de parcelles cultivables ou propices à la biodiversité sur le territoire savinien.
Des projets à définir prochainement avec les habitants et associations locales.
Le bien est mis en vente par l'intermédiaire de la SELARL Benoit PAUPE, Nicolas PAUPE et Vincent
POUILLOT au prix de 12 000 € étant précisé que les frais annexes liés à la transaction (frais de
Notaire, de bornage...) restent à la charge de la commune. Cette transaction, d'un montant
inférieur à 180 000 € n'est pas soumise à l'avis du Domaine.
12 AQUISITION DE FONCIER ( VERT » - acauisirion PARCELLE AE 616
PROJET DE TERRITOIRE 2020 > 2026 / action : Revégétaliser la ville et y
développer la biodiversité : plantation d'essence forestières mieux adaptées
au réchauffement climatique, création d'ilots de fraicheur, végétalisation du
cimetière, développement des zones à tonte limitée, installation de ruches..
Rapporteur : M. Van Dalen
La commune de Sainte-Savine souhaite se porter acquéreur de la parcelle section AE n°616 d'une
surface de 2 430 m° située chemin du lavoir à Sainte-Savine appartenant à Mme Monique LAURENT.
La présente acquisition s'inscrit dans les objectifs qui augmenteront le patrimoine naturel savinien
au profit de parcelles cultivables ou propices à la biodiversité sur le territoire savinien. Des projets à définir prochainement avec les habitants et associations locales.
Le bien est mis en vente au prix de 33 990 € étant précisé que les frais annexes liés à la transaction
(frais de Notaire, de bornage...) restent à la charge de la commune. Cette transaction, d'un montant
inférieur à 180 000 € n'est pas soumise à l'avis du Domaine.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr 13. TABLEAU DES EMPLOIS - mise à Jour ou TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Bernier
Il 'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ou à l'évolution statutaire des agents municipaux. || convient de toiletter le tableau des emplois. Sont concernés, les quotités de travail des professeurs de clarinette, hautbois, flute traversière, cor, saxophone violon comme détaillé dans le rapport. Également concerné la création d'un poste de professeur de danse, ainsi que d'un auxiliaire de puériculture.
14 INSTAURATION DUNE AMENDE ADMINISTRATIVE - eLacace vécérarion
DONNANT SUR LE DOMAINE PUBLIC - ENTRAVE AU DOMAINE PUBLIC / DÉPOT SAUVAGE - OCCUPATION IRRÉGULIERE DU DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES - NON-RESPECT DE L'ARRÊTÉ DE VENTE DALCOOL À EMPORTER
Rapporteur : M. Huart
Après une phase préventive et de sensibilisation au printemps dernier contre les dépôts sauvages
de déchets y compris aux pieds des points d'apport volontaires et à la nécessité de préserver notre
cadre de vie, la municipalité souhaite passer à la phase répressive avec la mise en place d'une
amende administrative à appliquer à tous contrevenants qui auront été identifiés comme auteurs.
L'article L.2212-2-1 du CGCT, prévoit désormais la possibilité pour les Maires, de sanctionner les
personnes à l'origine des dépôts sauvages, de l'occupation où empiètement irrégulier sur le
domaine public et de non-respect des réglementations régissant de la vente d'alcool à emporter.
Cette amende administrative pourra aussi être appliquée pour tous défaut d'élagage de
végétation débordante sur le domaine public, d'occupation du domaine public à des fins
commerciales à défaut d'autorisation ou en méconnaissance de celle-ci ou encore face au non-
respect des dispositions régissant la vente d'alcool à emporter.
Une amende de 500 euros maximum en fonction de la gravité des faits, qui pourra s'additionner
aux sanctions déjà prévues par le code pénal (contravention de 1** classe entre 1 et 38 €) et
compléter d'éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces agissements.
Dans les faits, dès que l'auteur des comportements répréhensibles est identifié, le maire l'avise des
faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt ; celui-ci dispose d'un délai de 10
jours pour présenter ses observations ou mettre fin au trouble à l'ordre public. Passé ce délai, le
Maire met en demeure le contrevenant de faire cesser l'infraction dans un nouveau délai de 10
jours et l'informe qu'il s'expose au paiement d'une amende administrative d'un montant pouvant aller de 1 à 500 €.
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut motiver
sa décision et prononcer l'amende administrative dont le montant sera fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr l'amende administrative pourra être prononcée si la situation présente les deux conditions
cumulatives suivantes :
- Le manquement aux dispositions de l'arrêté municipal doit présenter un risque pour la sé-
curité des personnes,
- Le manquement doit avoir un caractère répétitif ou continu.
15 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOUR-
RIERE AUTOMOBILE DE SAINTE-SAVINE - cuoix ou DÉLÉCATAIRE ET APPROBATION DE
LA CONVENTION
Rapporteur : M. Cerf
Le 16 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe d'une délégation de
service public de type concession pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Sainte-Savine. Un avis d'appel à concurrence a été publié le 25 février 2022 au Bulletin
Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).
La Commission de délégation de service public (CDSP) a analysé, puis donné un avis
favorable à l'unique candidature reçue dans les délais impartis : la société SAS GROUPE JB.
Une phase de négociation a été entamée avec l'unique candidat, l'amenant à préciser son
offre sur plusieurs aspects notamment techniques et financiers. Le rapport d'analyse des
offres finales et le rapport de monsieur le maire ont été transmis aux membres du Conseil
municipal le 13 septembre, 15 jours avant séance du conseil municipal. Il revient désormais
au Conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de
délégation de service public.
16 COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 2022 - revauorisarion
Rapporteur : M. Bernier
A l'année, les agents de la filière technique sont amenés à intervenir pour différentes interventions
exceptionnelles : installation et/ou la désinstallation des illuminations de noël, événements
culturels ou festifs, cérémonies commémoratives... Ces interventions mobilisent parfois du
personnel la nuit, les dimanche et jours fériés, mais sur un cycle de travail réglementaire et donc
sans que puisse être mobilisées des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Seules les
heures travaillées de nuit peuvent être bonifiées mais dans des proportions moindres. Depuis le 7
avril, une enveloppe de 200 € au titre du CIA permettait alors de valoriser le travail des agents
mobilisés et volontaires, et de participer à l'attractivité de la filière technique essentielle au bon
fonctionnement de notre commune.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr Après quelques mois d'expérimentation, l'enveloppe de 200 € ne permet pas de valoriser
convenablement les efforts et le volontarisme des agents. Après avis favorable du comité
technique, il est proposé de faire évoluer le montant annuel de l'enveloppe spéciale de CIA à
1 000€ qui pourront être versés au trimestre.
17 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE - ranirs 2023 -moniricarion
Rapporteur : Mme Gultekin
Par délibération du 2 juin 2022, le conseil municipal a arrêté les tarifs de la taxe sur la publicité
extérieure pour 2023. La délibération comportait une petite erreur matérielle qu'il convient de rectifier :
- Tarifs par m° et par an (application du tarif majoré) :
Maintien de l'exonération totale en application de l’article L.2333-8 du C.G.C.T :
Des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
Des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°,
Des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
Des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux
Maintien de l'exonération à hauteur de 50 % en application de l’article L.2333-8 du C.G.C.T :
Des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou
égale à 20 m°.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure
ou
égale à 12
m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €
•
-
-
-
-
•
- 18. PERSONNEL COMMUNAL - rémunéRaTION DE VACATIONS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Rapporteur : M. Laville
La collectivité propose un service public d'enseignement artistique au sein de son école
municipale de musique et de danse. Cette mission, compte-tenu de la variation des inscriptions
des usagers, peut donner lieu à des besoins ponctuels en complément des enseignements
dispensés par le personnel communal affectés au service.
Il est proposé de recourir ponctuellement aux services de vacataires pour compléter l'offre
d'enseignement. Le personnel sera rémunéré pour effectuer une tâche précise sur un emploi non
permanent et sera rémunéré à l'acte. Il est proposé de rémunérer ce personnel vacataire au taux
horaire de 23.50 € / heure.
19 COMMISSION LOCALE DEVALUATION DES CHARGES ET DES
RESSOURCES TRANSFEREES - EXAMEN DES RAPPORTS DÉVALUATION ADOPTÉS LE 22 JUIN
2022
Rapporteur : M. Huart
Le 22 juin 2022, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées
(CLECRT) a adopté deux rapports d'évaluation financière.
Le premier concerne le transfert obligatoire à la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole et à compter du 1er janvier 2020 de la compétence Eaux pluviales exercée
par 62 communes membres. Selon ce mode de calcul retenu par la commission locale d'évaluation,
le transfert de la compétence « Eaux pluviales » des 62 communes membres concernées est évalué
globalement à 512 481 €.
Le second rapport d'évaluation porte sur la restitution à la commune de Sainte Savine de la
subvention attribuée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à un
club sportif qui évoluait jusqu'à la dernière saison sportive dans un championnat national. La
section féminine du club Sainte Savine Basket étant reléguée la prochaine saison sportive en championnat national 3, Troyes Champagne Métropole ne peut plus attribuer statutairement de
subvention à ce club.
La participation financière de 31 639 € doit donc être restituée à la commune de Sainte Savine qui
sera désormais seule compétente pour verser une subvention au club sportif Sainte Savine Basket au cours des prochaines saisons sportives, tant que ce club restera en division inférieure. La
subvention communautaire était versée par saison sportive qui débute et s'achève en cours
d'année civile, la constatation financière de la restitution de la subvention par l'ajustement positif
de l'attribution de compensation versée à la commune s'effectuera successivement en 2022 et 2023.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
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10 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE
2022 - COMMUNE DE SAINTE SAVINE
La réunion a débuté le 29 septembre 2022 à 18h30 sous la présidence du Maire, M MAGLOIRE
Arnaud.
Membres présents :
M MAGLOIRE Arnaud
Mme KIEHN Patricia
Mme CHAUDET Martine
M STAUDER Jean-Christophe
Mme GULTEKIN Gülcan
M HENNEQUIN Virgil
Mme RIBAILLE Cécile
M HUART Gérald
M POUZIN Jean-Michel
M VAN DALEN Laurent
Mme CATERINO Marie-Laure
M CERF Jérémie
Mme BARDET Alice
M BERNIER Romain
M BLANCHOT Bastien
M LAVILLE Rémy
M MOSER Alain
Mme IGLESIAS Catherine
Mme BEHL Frédérique
Mme TIEDREZ Valérie
Mme ZELTZ Anne-Marie
M D’HULST Karl
M MENERAT Thierry
M CROQUET Nicolas
Membres absents représentés :
Mme MARTIN Michelle Pouvoir donné à M LAVILLE Rémy
Mme PRELOT Frédérique Pouvoir donné à Mme KIEHN Patricia
Mme BOIZARD Léa Pouvoir donné à Mme GULTEKIN Gülcan
Mme PEREIRA-FRAJMAN Sonia Pouvoir donné à Mme CHAUDET Martine Mme MARTEAU Elona Pouvoir donné à M HENNEQUIN Virgil
M JOSCET Geoffrey - Conseiller Municipal Pouvoir donné à M CERF Jérémie Mme FERNANDEZ Sophie Pouvoir donné à Mme BARDET Alice
M LEIX Jean-François Pouvoir donné à Mme IGLESIAS Catherine
Mme AUMIS Maud Pouvoir donné à M MAGLOIRE Arnaud
Secrétaire de séance : Mme BARDET Alice
Le quorum (plus de la moitié des 33 membres), atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022
02 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de la délégation permanente article L.2122-22 du CGCT
03 - Subvention exceptionnelle Association Jeunesse pour Demain – Tournoi pour la paix 04 - Mise à disposition des salles communales pour les activités régulières des associations 2022 - 2023
05 - Tarification atelier alphabétisation 2022 – 2023
06 - Association jeunesse pour demain - Convention de financement de la prévention spécialisée – ADOPTION DE L’AVENANT 2022
07 - Modification du règlement du Multiaccueil 1, 2, 3 Les P’tits Loups
08 - Convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux CAF Bonification prestation de service ALSH 2022
09 - Convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux MSA Bonification prestation de service ALSH 2022-2025
10 - Rapport annuel 2021 TCM relatif au prix et à la qualité du service public assainissement 11 - FONCIER - acquisition parcelle AE 610 - Terrain à usage de parcelle cultivable ou propice à la biodiversité
12 - FONCIER - acquisition parcelle AE 616 - Terrain à usage de parcelle cultivable ou propice à la biodiversité
13 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des effectifs
14 - Instauration d’une amende administrative
15 - Concession de service public - Gestion fourrière automobile - choix du délégataire et approbation de la convention
16 - Complément Indemnitaire Annuel 2022 - revalorisation
17 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs 2023 Modification
18 - Rémunération de vacations d’enseignement artistique
19 - Commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées - Eaux pluviales, Sainte-Savine Basket
- Questions diverses
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022
RAPPORTEUR : M. le Maire
32 voix pour
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 1 du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 03 du 18 mars 2021, le Conseil
Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.
Cette délégation prévoit notamment :
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y
afférentes
Indemnisation de 209.60 € de la SMACL à la suite d'une effraction avec dégradations
sur le site de la Maison des Viennes.
Indemnisation de 1798.03€ de la SMACL à la suite d'un choc de véhicule
endommageant un feu tricolore et un feu piéton à l'angle de la rue SCHUMAN et de
la rue Général LECLERC
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget: liste des
marchés en annexe.
Mes chers collègues,
Le Conseil Municipal, par sa délibération du 7 avril 2022, autorise les associations à déposer leur
demande de subvention exceptionnelle jusqu'au 1” novembre 2022.
L'association Jeunesse pour Demain a déposé, en date du 8 août 2022, une demande de subvention
exceptionnelle de 500€ pour l'organisation de son «Tournoi de foot pour la paix» prévu le 17
septembre à la Chapelle-Saint-Luc, en présence de 180 jeunes, dont certains résident à Sainte-
Savine.
La Commission Culture - Associations propose d'octroyer l'aide financière demandée.
Valider l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500€ à l'association Jeunesse pour
Demain, pour l'organisation de son Tournoi pour la paix.
Autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles
32 voix pour
02 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de la délégation permanente article L.2122-22 du CGCT
RAPPORTEUR : M. le Maire
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o
o
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03 - Subvention exceptionnelle Association Jeunesse pour Demain – Tournoi pour la paix
Rapporteur : M. HENNEQUIN
•
•
Mes chers Collègues,
La Ville de Sainte-Savine met à disposition des associations saviniennes demandeuses, des locaux et structures sportives afin que celles-ci puissent y pratiquer leurs activités régulières. Ces mises à disposition sont établies de manière à favoriser l'équité entre les associations, dans la mesure des possibilités d'accueil au sein des différents bâtiments communaux.
Pour l'année 2022-2023 (de septembre 2022 à juin 2023), il convient de définir les conditions financières d'occupation des locaux et structures municipales pour les activités régulières des associations.
- Salles d'activités : mise à disposition gratuite,
- Gymnases et équipements sportifs : mise à disposition gratuite.
Suite à l'attribution des créneaux d'occupation aux associations, les services de la ville procéderont à une valorisation financière de la mise à disposition des locaux, tenant compte des frais de fonctionnement occasionnés (électricité, chauffage, entretien, eau...). Cette valorisation des avantages en nature sera adressée à chaque association bénéficiaire, qui devra indiquer le montant transmis sur ses documents comptables.
Valider les conditions de mise à disposition des locaux municipaux aux associations,
Dire que ces conditions sont applicables à compter du 1” septembre 2022, Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile
32 voix pour
-
Mes chers Collègues,
Lors de sa séance du 7 juillet 2022, le Conseil municipal à adopté par délibération les tarifs du Pôle
Animation de la Vie Locale pour l'année 2022 - 2023.
En complément, il convient de mettre en place une tarification pour l'atelier d'alphabétisation, qui
accueille chaque semaine des personnes désireuses d'apprendre le français. Animée par des
bénévoles, cette activité permet en effet aux apprenants d'assimiler les bases orales et écrites de la
langue française, cet apprentissage qualitatif pouvant déboucher sur l'obtention du
Diplôme d'études en langue française (DELF).
Pour rappel, la révision des tarifs du service AVL a pour objectifs :
De favoriser la participation régulière du public avec la création d'un « Pass animations »
offrant des tarifs avantageux sur l'ensemble des activités proposées.
De permettre à des publics dits fragilisés d'accéder à des activités permettant l'inclusion.
Il est donc proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'atelier d'alphabétisation, au titre de l'année
2022 - 2023:
04 - Mise à disposition des salles communales pour les activités régulières des associations 2022 - 2023
Rapporteur : M. HENNEQUIN
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05 - Tarification atelier alphabétisation 2022 – 2023
Rapporteur : Mme RIBAILLE
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- valider les tarifs proposés pour l'atelier d'alphabétisation du service Animation de la vie Locale
- Dire qu'ils seront applicables du 1” septembre 2022 au 31 août 2023
- autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
33 voix pour
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention relative au financement de la prévention spécialisée, signée le 1er
mars 2005 entre la Ville de Sainte-Savine et l'Association Jeunesse pour Demain (AJD), il est
nécessaire d'adopter un nouvel avenant fixant les termes financiers pour l'année 2022.
Cette modification concerne uniquement les personnels et ne modifie en rien les équivalents temps
plein.
Le montant prévisionnel de la subvention 2022 de la Ville de Sainte-Savine s'élève à un montant de
25 869 €.
Approuver les termes de l'avenant 2022,
Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
33 voix pour
Mes chers collègues,
SAVINIEN NON SAVINIEN
PASS ANIMATIONS ANNUEL Adulte : 10 € 6 – 12 ans : 4 € Adulte : 20 € 6 – 12 ans : 8 €
TARIF ATELIER AVEC PASS Gratuit SANS PASS 15 €
06 - Association jeunesse pour demain - Convention de financement de la prévention spécialisée – ADOPTION DE L’AVENANT 2022
Rapporteur : Mme RIBAILLE
•
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07 - Modification du règlement du Multi accueil 1, 2, 3 Les P’tits Loups
Rapporteur : Mme MARTIN Le règlement de fonctionnement régissant la structure Multi accueil 1, 2, 3 Les P'tits loups doit faire
l'objet de quelques adaptations suite à l'évolution de la règlementation, à l'évolution du projet
pédagogique concernant l'intégration des assistantes maternelles au sein de l'équipe de l'accueil
collectif et aux observations de la CAF suite à son contrôle du mois de mai 2022:
Mention d'une seule adresse, celle de l'accueil collectif au 14 rue Jules Hémard ;
Adaptation du règlement au dernier avis de la PMI concernant le nombre de places agréées ;
Mention de la présence dans l'effectif du référent santé et accueil inclusif, de ses missions en
direction du public accueilli et de l'équipe ;
Mention du traitement accordé aux familles suivant un parcours d'insertion professionnelle ;
Suppression de la limite du nombre de congés (absences planifiées des enfants) ;
Suppression des jours de carence pour les enfants malades sur présentation d'un justificatif ;
Intégration de la procédure actualisée en référence au décret du mois d'août 2022
concernant les professionnels autorisés à administrer les médicaments ;
Intégration de la procédure actualisée d'administration des médicaments ;
Approuver les évolutions du règlement du Multiaccueil 1,2, 3 les P'tits loups,
Dire qu'il sera applicable à partir d'août 2022,
Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
33 voix pour
Mes chers collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aube soutient les familles dans leur vie quotidienne et
développe les solidarités envers les plus vulnérables.
Avec son offre globale, elle vise à soutenir les parents et leurs enfants afin qu'ils puissent faire de leur
vie familiale un espace d'épanouissement, dans un cadre de vie permettant de concilier la vie
familiale, sociale et professionnelle. Elle veille à offrir aux familles et à leurs enfants des équipements
de proximité.
Ainsi, et afin de favoriser l'accès en accueils collectifs de mineurs sans hébergement du département
des enfants et des jeunes âgés de moins de 18 ans ressortissants du Régime Général, sous conditions
de ressources (Quotient familial est inférieur ou égal à 840 €) la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Aube soutient les équipements par le biais d'une bonification à la prestation de service ALSH en
compensation de la mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources des familles.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
nouvelle aide aux gestionnaires d'accueil(s) collectif(s) de mineurs aubois.
Approuver la convention CAF relative à la bonification de la prestation de service ALSH
2022;
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08 - Convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux CAF Bonification prestation de service ALSH 2022
Rapporteur : Mme KIEHN
• Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
33 voix pour
Mes chers collègues,
La MSA Sud Champagne verse une aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs sous
forme de prestations de service ALSH à taux fixe couvrant l'extrascolaire, le périscolaire et l'accueil
adolescent ainsi qu'une bonification à la prestation de service ALSH.
La bonification a pour but de renforcer l'accessibilité des accueils collectifs de mineurs à tous (sans
condition de ressources), par la mise en place d'une tarification modulée selon les ressources des
familles.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide aux
gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs aubois ayant fait l'objet d'une déclaration de
fonctionnement préalable auprès des autorités compétentes.
Approuver la convention MSA relative à la bonification de la prestation de service ALSH
2022-2025;
Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
33 voix pour
Mes Chers Collègues,
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) est un document produit tous les
ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Troyes Champagne Métropole exerce la compétence d'assainissement collectif sur 26 communes.
Elle a la gestion des réseaux d'eaux usées ainsi que les stations d'épuration de Barberey-Saint-
Sulpice, Saint-Thibault, Courteranges, Estissac et Les Bordes-Aumont (Bray et Vireloup).
La compétence Assainissement Non Collectif (ANO) ayant été transférée au SDDEA, seul le service
public d'assainissement collectif directement exercé par Troyes Champagne Métropole est retracé
dans le rapport joint en annexe.
•
09 - Convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux MSA Bonification prestation de service ALSH 2022-2025
Rapporteur : Mme KIEHN
•
•
10 - Rapport annuel 2021 TCM relatif au prix et à la qualité du service public assainissement
Rapporteur : M. BLANCHOT Le présent rapport a été présenté au Conseil Communautaire de Troyes Champagne Métropole le
08 juillet 2022 et en commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 28 juin 2022.
Vu l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le Conseil
Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération est destinataire
du rapport annuel adopté par cet établissement et que le Maire doit présenter ce rapport au Conseil
Municipal ;
Considérant la présentation aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'assainissement ;
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Sainte-Savine s'est
réunie pour donner son avis sur la mise en œuvre de la Délégation de Service Public de l'année 2021
et qu'elle a émis un avis favorable.
ADOPTER le rapport d'activité annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement 2021 ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile.
33 voix pour
Mes Chers Collègues,
La commune de Sainte-Savine souhaite se porter acquéreur de la parcelle section AE n°610 d'une
surface de 542 m° située chemin du lavoir à Sainte-Savine appartenant à M. et Mme Bernard CANO.
La présente acquisition s'inscrit dans les objectifs de développement de l’activité de maraichage sur
le territoire savinien.
Le bien est mis en vente par l'intermédiaire de la SELARL Benoit PAUPE, Nicolas PAUPE et Vincent
POUILLOT au prix de 12 000 € étant précisé que les frais annexes liés à la transaction (frais de Notaire,
de bornage...) restent à la charge de la commune. Cette transaction, d'un montant inférieur à 180
000 € n'est pas soumise à l'avis du Domaine.
Acheter la parcelle section AE 610 d'une surface de 542 m’ ;
Fixer le prix de la transaction à 12 000 € pour une surface totale de 542 m’, précision faite
que les frais annexes tels qu'énoncés ci-dessus seront entièrement supportés par la
commune de Sainte-Savine.
Dire que les crédits issus de cette acquisition seront inscrits au budget communal ;
•
•
11 - FONCIER - acquisition parcelle AE 610 - Terrain à usage de parcelle cultivable ou propice à la biodiversité
Rapporteur : M. BLANCHOT
•
•
• Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que toutes pièces utiles
relatives à cette opération.
3 voix pour
Mes Chers Collègues,
La commune de Sainte-Savine souhaite se porter acquéreur de la parcelle section AE n°616 d'une
surface de 2 430 m° située chemin du lavoir à Sainte-Savine appartenant à Mme Monique LAURENT.
La présente acquisition s'inscrit dans les objectifs de développement de l’activité de maraichage sur
le territoire savinien.
Le bien est mis en vente au prix de 33 990 € étant précisé que les frais annexes liés à la transaction
(frais de Notaire, de bornage...) restent à la charge de la commune. Cette transaction, d'un montant
inférieur à 180 000 € n'est pas soumise à l'avis du Domaine.
Acheter la parcelle section AE 616 d'une surface de 2 430 n° ;
Fixer le prix de la transaction à 33 990 € pour une surface totale de 2 430 m°, précision
faite que les frais annexes tels qu'énoncés ci-dessus seront entièrement supportés par la
commune de Sainte-Savine ;
Dire que les crédits issus de cette acquisition seront inscrits au budget communal ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que toutes pièces utiles
relatives à cette opération.
33 voix pour
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
•
12 - FONCIER - acquisition parcelle AE 616 - Terrain à usage de parcelle cultivable ou propice à la biodiversité
Rapporteur : M. BLANCHOT
•
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•
13 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M. BERNIER Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu l'avis du comité technique ;
Compte tenu de la volonté de toiletter le tableau des emplois ;
Compte tenu de la volonté de créer un poste de professeur de danse ;
Compte tenu de la volonté de créer un poste d’auxiliaire de puériculture territorial ;
Compte tenu de la volonté de modifier deux postes de professeur de flûte traversière, d'un poste de
professeur de saxophone, d'un poste de professeur de violon, d'un poste de professeur de cor, d'un
poste de professeur de clarinette et d'un poste de professeur de Hautbois, pour faire évoluer la
quotité hebdomadaire de travail de chacun selon les besoins du service ;
Il convient de procéder aux actualisations suivantes du tableau des emplois :
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de Clarinette à temps non
complet 5.5 / 20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de Hautbois à temps non
complet 4 / 20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de flûte traversière à temps ème x non complet 6,5 /20°"° pour le faire évoluer à 5.5 /20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de flûte traversière à temps ème > non complet 9 /20°"° pour le faire évoluer à 8.5 /20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
•
•
•
• 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de Cor à temps non complet
9 /20°"° pour le faire évoluer à 9.5 /20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La modification de la quotité de travail du poste de professeur de Saxophone à temps non
complet à 8 /20°"° à compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
ème >
La création d'un poste de professeur de Violon à temps non complet 5.5 /20°° à compter du
ler octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
ème x
La création d'un poste de professeur de danse à temps non complet 10 /20° à compter du
ler octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, du cadre
d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de
nomination.
La création d'un poste de d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à
compter du 1er octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière médico-sociale, du
cadre d'emplois auxiliaires de puériculture.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie B de la filière médico-sociale dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26
•
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• janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
de nomination.
Adopter la proposition du Maire,
Inscrire au budget les crédits correspondants,
Modifier le tableau des emplois tenant compte des créations ci-dessus.
33 voix pour
Mes chers collègues,
Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux de la commune, du défaut
d'élagage de végétation débordante sur le domaine public, d'occupation du domaine public à des
fins commerciales à défaut d'autorisation ou en méconnaissance de celle-ci ou encore face au non-
respect des dispositions régissant la vente d'alcool à emporter, il vous est proposé de mettre en place
une amende administrative à appliquer aux contrevenants qui auront été identifiés comme auteurs.
La gestion de ces situations nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et
représente une dépense dans le budget, notamment pour l'évacuation des déchets dans les centres
de tri spécialisés.
Cette amende interviendra en compléments des éventuelles poursuites et autres condamnations
pouvant réprimer ces agissements.
L'article L.2212-2-1 du CGCT, faisant suite à l'adoption de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, prévoit désormais la
possibilité pour le Maire de la commune, de sanctionner les personnes à l'origine des dépôts
sauvages, de l'occupation ou empiètement irrégulier sur le domaine public et de non-respect des
réglementations régissant de la vente d'alcool à emporter.
Une amende de 500 euros maximum en fonction de la gravité des faits, pourra s'additionner aux
sanctions déjà prévues par le code pénal (contravention de 1° classe entre 1 et 38 €).
Dès que l'auteur des comportements répréhensibles est identifié, le maire l'avise des faits qui lui sont
reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt ; celui-ci dispose d'un délai de 10 jours pour présenter
ses observations ou mettre fin au trouble à l'ordre public.
Passé ce délai, le Maire met en demeure le contrevenant de faire cesser l'infraction dans un nouveau
délai de 10 jours et l’informe qu'il s'expose au paiement d'une amende administrative d'un montant
pouvant aller de 1 à 500 €.
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le Maire peut, par une
décision motivée, prononcer l'amende administrative dont le montant sera fixé en fonction de la
gravité des faits reprochés.
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14 - Instauration d’une amende administrative
RAPPORTEUR : M. HUART L'amende administrative pourra être prononcée si la situation présente les deux conditions
cumulatives suivantes :
Le manquement aux dispositions de l'arrêté municipal doit présenter un risque pour la
sécurité des personnes,
Le manquement doit avoir un caractère répétitif ou continu.
Cette amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues
par les dispositions relatives aux produits communaux.
Instaurer le dispositif de l'amende administrative dans les cas prévus à l'article L.2212-2-1 du
CGCT,
Fixer, pour la prise en charge des déchets un tarif administratif de prise en charge du dossier
à hauteur de 20 € et un coût horaire d'intervention par agent technique à 18 €,
Décider que toute heure commencée sera due,
Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles.
33 voix pour
Mes chers Collègues,
Par une délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe d'une
délégation de service public de type concession pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville
de Sainte-Savine.
Un avis d'appel à concurrence a été publié le 25 février 2022 au Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics (BOAMP).
Les caractéristiques principales du futur contrat y étaient précisées, en particulier, le formalisme de
la procédure ouverte impliquant que l'ensemble des candidats remettent simultanément leur
dossier de candidature et leur offre initiale.
La date et heure limite de réception des candidatures et des offres était fixée au vendredi 1er avril
2022 à 12h00 inclus.
Un unique pli, de la société SAS GROUPE JB a été reçu avant la date et heure limite de réception.
La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 21 avril 2022 pour l'analyse
des candidatures a retenu cet unique candidat.
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15 - Concession de service public - Gestion fourrière automobile - choix du délégataire et approbation de la convention
Rapporteur : M. CERF À la suite de l'analyse de l'offre initiale, la Commission de délégation de service public (CDSP) s'est
réunie le 3 juin 2022 et a émis un avis favorable, sur la base du rapport d'analyse des offres initiales,
à l'entrée en négociation avec le candidat.
Une phase de négociation a donc été entamée avec l'unique candidat. Le candidat a été amené à
préciser son offre sur plusieurs aspects notamment techniques et financiers.
L'unique candidat a été invité à remettre une offre améliorée pour le 12 septembre 2022 à 12h00
inclus.
Il revient désormais au Conseil Municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la
convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l'article
L.1411-7 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales,
le rapport d'analyse des offres finales et le rapport de Monsieur le Maire ont été transmis aux
membres du Conseil municipal le 13 septembre 2022 afin d'être examinés lors de la séance du 29
septembre 2022. Les rapports de la Commission de délégation de service public, le projet de contrat
ainsi que toutes ses annexes sont tenus à la disposition des conseillers qui peuvent les consulter à la
Mairie aux heures d'ouverture du service.
APPROUVERle choix de retenir la société SAS GROUPE JB comme délégataire pour le service
public de la fourrière automobile ;
APPROUVERles termes du contrat de concession de service public et ses annexes ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public de la
fourrière automobile de Sainte-Savine et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de
la présente délibération.
33 voix pour
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour l'application, aux différents corps de la Fonction
Publique d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables
avec le RIFSEEP),
Vu la délibération du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
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16 - Complément Indemnitaire Annuel 2022 - revalorisation
Rapporteur : M. BERNIER Vu la délibération du 18 novembre 2020 relative à la mise en place de la part complémentaire du
RIFSEEP le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la délibération du 8 juillet 2021 établissant les critères d'évaluation du CIA,
Vu la délibération du 07 avril 2022 portant modification du montant annuel du CIA et instauration
d'une enveloppe spécifique,
Vu l'avis du Comité technique en date du 27 avril 2022,
Pour tenir compte de sujétions particulières que sont l'installation et/ou la désinstallation des
illuminations, des fanions ou toute autre intervention au titre des festivités qui nécessitent, pour des
questions de sécurité, une mobilisation du personnel la nuïit, les dimanche et jours fériés, en lieu et
place du planning établi en journée et donc sans que puisse être mobilisées le levier des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, il a été instauré, par délibération du 07 avril 2022, une
enveloppe spéciale du CIA.
Cette enveloppe, d'un montant initial annuel de 200 €, s'applique aux personnels de la filière
technique qui se mobilisent pour répondre aux sujétions décrites ci-dessus. Pour correspondre à la
réalité des interventions et de la mobilisation des agents techniques sur l'année, il vous est proposé
de faire évoluer le montant annuel de l'enveloppe spéciale pour l'établir à 1000 €.
Cette part spéciale pourra faire l'objet d'un versement trimestriel.
Porter le plafond de la part spéciale du CIA tenant compte des sujétions spéciales requises
du personnel de la filière technique, à un montant de 1 000 € annuel. Le versement de cette
part pouvant être trimestriel.
Dire que les crédits seront inscrits au budget.
33 voix pour
Par délibération du 2 juin 2022, le conseil municipal a arrêté les tarifs de la taxe sur la publicité
extérieure pour 2023 comme suit :
* Tarifs par m° et par an (application du tarif majoré) :
•
•
17 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs 2023 Modification
Rapporteur : Mme GULTEKIN
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
Pré enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs
publicitaires et
Pré enseignes
(supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou
égale à 12
m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
22,00 € 44,00 € 86,60 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 127,40 € Exonération totale en application de l'article L2333-8 du C.G.C.T :
Des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
Des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m”°,
Des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
journaux.
Exonération à hauteur de 50 % en application de l'article L2333-8 du C.G.C.T :
Des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à
20 m°.
La délibération étant entachée d'une erreur matérielle sur le tarif de base :
Par l'indication d'un tarif de base de 86,60 € pour les enseignes dont la superficie cumulée
est supérieure à 50 m2,
Par l'indication d'un tarif de base de 127, 40 € pour les dispositifs publicitaires et pré
enseignes (supports numériques) dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m2, l'article
L2333-11 du CGCT limitant à 5 € l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support
ne s'appliquant qu'au tarif de base.
* Tarifs par m° et par an (application du tarif majoré) :
Exonération totale en application de l'article L2333-8 du C.G.C.T : Des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 m°,
Des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°,
Des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
Des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
journaux
Exonération à hauteur de 50 % en application de l'article L2333-8 du C.G.C.T :
Des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°.
33 voix pour
•
•
•
•
•
•
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
pré enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs
publicitaires et
pré enseignes
(supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou
égale à 12
m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €
•
•
•
•
•
Mes chers collègues,
La collectivité propose un service public d'enseignement artistique au sein de son école municipale de musique et de danse. Cette mission, compte-tenu de la variation des inscriptions des usagers, peut donner lieu à des besoins ponctuels en complément des enseignements dispensés par le personnel communal affectés au service.
Il est proposé de recourir ponctuellement aux services de vacataire pour compléter l'offre d'enseignement.
Le personnel sera rémunéré pour effectuer une tâche précise sur un emploi non permanent et sera rémunéré à l'acte.
Il est proposé de rémunérer ce personnel vacataire au taux horaire de 23.50 € / heure.
Autoriser le recours à l'emploi de personnels vacataires pour le service ponctuel d'enseignement artistique,
Spécifier que les personnes recrutées ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande expresse de M. le Maire ;
Préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s'établira sur la base de 23.50 € / heure. Elle bénéficiera des revalorisations afférentes au taux du SMIC. Dire que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au budget communal ;
Charger M. le Maire de procéder au recrutement et de signer toutes pièces utiles.
33 voix pour
Mes chers collègues,
Lors de sa dernière réunion du 22 juin 2022, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des
Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d'évaluation financière.
Le premier concerne le transfert obligatoire à la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole et à compter du 1°” janvier 2020 de la compétence Eaux pluviales exercée
par 62 communes membres.
Le second rapport d'évaluation porte sur la restitution à la commune de Sainte Savine de la
subvention attribuée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à un
club sportif qui évoluait jusqu'à la dernière saison sportive dans un championnat national.
1. TRANSFERT OBLIGATOIRE A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA COMPETENCE
EAUX PLUVIALES EXERCEE PAR 62 COMMUNE MEMBRES :
Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire à
compter du 1er janvier 2020, le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements
communaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales.
18 - Rémunération de vacations d’enseignement artistique
Rapporteur : M. LAVILLE
•
•
•
•
•
19 - Commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées - Eaux pluviales, Sainte-Savine Basket
Rapporteur : M. HUART Ne sont concernées par ce transfert obligatoire que les 62 communes issues des quatre autres
intercommunalités qui n'exerçaient pas la compétence «Eaux pluviales » avant la création de la
communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole en 2017.
L'ancienne communauté d'agglomération du Grand Troyes exerçant cette compétence bien avant
la fusion/extension, les 19 communes qui étaient membres de cette ancienne intercommunalité ne
sont pas concernées par ce transfert.
Conformément à la réglementation, la procédure d'évaluation financière de ce transfert devait
théoriquement se dérouler au cours de l’année 2020 en trois étapes successives :
1° étape : Evaluation financière du transfert par la commission locale d'évaluation de Troyes
Champagne Métropole à partir des données comptables des budgets communaux.
2°"° étape : Validation de cette évaluation par les conseils municipaux des 81 communes membres
de Troyes Champagne Métropole.
3° étape : Ajustement négatif des attributions de compensation versées par la communauté
d'agglomération de Troyes Champagne Métropole aux 62 communes concernées par ce transfert.
Mais en début d'année 2020, il est apparu que les communes ne pouvaient pas fournir les données
techniques et financières nécessaires à l'évaluation du transfert de la compétence, parfois en raison
de l'ancienneté des investissements réalisés mais surtout en l'absence d'une gestion analytique de
leur budget.
Face à ce constat, c'est donc le service assainissement de Troyes Champagne Métropole qui a dû
réaliser sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement des équipements
communaux transférés.
La réalisation de ces relevés techniques a aussi été considérablement retardée par la crise sanitaire
et les périodes de confinement interdisant, puis limitant les déplacements extérieurs du service. Pour
ces deux raisons, l'évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales à Troyes
Champagne Métropole n'a pu être totalement finalisée que fin mai 2022.
Etablie pour chaque commune à partir des caractéristiques techniques des équipements recensés
sur le terrain (nature, linéaire, dimension et nombre), l'évaluation financière du transfert de la
compétence Eaux pluviales reprend pour chaque commune concernée :
1. Le coût annuel de fonctionnement des équipements transférés, calculé à partir de leurs
caractéristiques techniques et de prix unitaires de marchés d'entretien du réseau d'eaux
pluviales de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l'année 2019, année qui
précède le transfert de la compétence.
2. Le coût annualisé d'investissement des équipements transférés, calculé en fonction de
leurs caractéristiques techniques et sur la base de prix unitaires de marchés publics de
travaux de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 1992. Le coût
historique de chaque équipement ainsi reconstitué est ensuite annualisé sur une durée de
60 années qui correspond à la durée d'amortissement préconisée par la nomenclature
comptable et appliquée par Troyes Champagne Métropole pour le réseau communautaire
d'eaux pluviales.
Selon ce mode de calcul retenu par la commission locale d'évaluation, le transfert de la compétence
« Eaux pluviales » des 62 communes membres concernées est évalué globalement à 512 481 €.
Intégré dans cette estimation, le coût annuel de fonctionnement du transfert de compétence
s'élève à 150 167 € pour une longueur totale de canalisations transférées de 153,9 kilomètres
comprenant environ 10 306 points d'intervention (ouvrages d'infiltration, regards, avaloirs et
branchements). En contrepartie de la réduction des attributions de compensation versées individuellement aux 62
communes, Troyes Champagne Métropole assurera sur leur territoire :
La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les cinq ans des canalisations,
La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les deux ans des ouvrages d'infiltration
comme les puisards,
Le seul nettoyage annuel des avaloirs, de leurs grilles et leurs branchements, la
réparation de ces ouvrages de voirie relevant de la compétence communale.
Le coût annualisé d'investissement du transfert de la compétence est globalement évalué à
362 314 €. Cette retenue appliquée individuellement dès 2022 sur les attributions de compensation
communales, sera affectée sans autre contrepartie au financement des investissements inscrits aux
budgets annuels de Troyes Champagne Métropole au titre de la compétence « Eaux pluviales ».
Décidés par la commission organique du cycle de l'eau, ces programmes annuels de travaux
comprendront :
Les grosses réparations à entreprendre en urgence suite à la dégradation imprévisible
de certains équipements,
La rénovation programmée des équipements les plus anciens après diagnostic de leur
état général,
L'extension du réseau d’eaux pluviales en fonction des besoins réels du territoire et
après recherche de solutions techniques adaptées.
Pour les années 2020 et 2021, la commission d'évaluation a également proposé de ne pas effectuer
rétroactivement de retenues sur les attributions de compensation des 62 communes concernées par
le transfert obligatoire de la compétence Eaux pluviales au 1°” janvier 2020.
2. RESTITUTION PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE A LA COMMUNE DE SAINTE
SAVINE D’'UNE SUBVENTION AU CLUB SAINTE SAVINE BASKET :
Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut attribuer une aide
financière à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Au nom du
principe d'exclusivité, Troyes Champagne Métropole se substitue alors à ses communes membres
pour l'attribution et le versement des subventions aux clubs sportifs bénéficiaires.
Depuis 2016, la communauté d'agglomération alloue une subvention au club Sainte Savine Basket
dont la section féminine évoluait jusqu'à la dernière saison sportive en championnat national 1.
La subvention versée à ce club sportif avant 2016 par la commune de Sainte Savine, avait fait l'objet
d'un transfert de charges à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. La
commission locale d'évaluation avait évalué ce transfert à 31 639 € et l'attribution de compensation
versée à la commune de Sainte Savine avait été réduite en conséquence à compter de l'année 2016.
La section féminine du club Sainte Savine Basket étant reléguée la prochaine saison sportive en
championnat national 3, Troyes Champagne Métropole ne peut plus attribuer statutairement de
subvention à ce club.
La participation financière de 31 639 € doit donc être restituée à la commune de Sainte Savine qui
sera désormais seule compétente pour verser une subvention au club sportif Sainte Savine Basket
au cours des prochaines saisons sportives, tant que ce club restera en division inférieure.
Attendu que la subvention communautaire était versée par saison sportive qui débute et s'achève
en cours d'année civile, la constatation financière de la restitution de la subvention par l'ajustement
positif de l'attribution de compensation versée à la commune s'effectuera successivement en 2022
et 2023.
•
•
•
•
•
• APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et
des Ressources Transférées concernant le transfert obligatoire à la communauté
d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence Eaux Pluviales exercée
par la commune jusqu'au 31 décembre 2019.
APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et
des Ressources Transférées concernant la restitution à la commune de Sainte Savine de l'aide
financière de 31 639 € allouée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne
Métropole au club Sainte Savine Basket dont la section féminine n'évolue plus en
championnat nationale 1 à compter de la saison sportive 2022/2023.
32 voix pour
1 non-participant
Questions Orales
M Huart apporte la réponse suivante :
Le service de police municipale a fonctionné de manière dégradée sur la période estivale avec
seulement deux effectifs.
Le bilan comparatif entre les périodes estivales 2021 et 2022 n'est en conséquence pas représentatif
de l'activité traditionnelle du service.
Les données d'interventions devront donc être appréhendées en tenant compte des circonstances
exceptionnelles propres à l'année 2021.
Le nombre total d'intervention est en progression de 609 entre 2021 et 2022:
Année 2021 2022
Nb 1548 609
d'interventions
Un agent a renforcé l'effectif à partir du 16 août 2021 et à compter du 1er septembre 2021, deux
nouveaux agents, sont venus compléter l'effectif au poste de chef de service et d'adjoint.
À partir de 2022, des patrouilles pédestres ont été mises en œuvre un samedi par mois de manière
aléatoire entre 9 h 00 et 13 h 00. Ce sont donc 12 interventions à l'année le samedi qui sont à présent
intégrées aux missions du service.
Pour la période estivale 2022 (de juin à août), 6 patrouilles de surveillance en soirée ont été réalisées.
Les sollicitations ont porté majoritairement sur des problématiques liées au stationnement, à la
tranquillité publique et notamment sur les fermetures tardives des parcs et jardins.
Il a été constaté une augmentation significative de l'adhésion des habitants au protocole « Opération tranquillité vacances ».
Dans le cadre de la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale, trois
services communs ont été organisés :
- Le 07 juin : réunion publique « vol par ruse »
- Le 30 juin: intervention contrôle de vitesse rue Lamartine
- Le O5 juillet : sensibilisation « Opération tranquillité vacances » quartier du Hamelet.
•
• La période estivale 2022 à été marquée également par la tenue de deux évènements majeurs après
deux années blanches :
- Les festivités du 14 juillet,
- Le ruée vers l’autre le premier weekend de septembre.
Enfin, depuis le 1er janvier 2022 et l'affectation d'un agent administratif sur des missions d'accueil,
le poste de police est ouvert au public de 08 h 00 à 17 h 00; il est à souligner une augmentation
significative des visites au poste par les administrés satisfait du service public qui leur est ainsi offert.
M Huart répond que le dispositif est en cours de modification et sera présenté en CLSPD à compter
du 1*' trimestre 2023.
M Stauder dresse le bilan :
La Ville de Sainte-Savine organisait les 3 & 4 septembre la traditionnelle fête des saviniens
surnommée La ruée vers l’autre !
L'événement à renoué avec son format d'antan à savoir deux jours de festivité, samedi et dimanche,
mêlant vide-greniers et festival des arts de la rue et dans un périmètre élargi qui s'est étendu de
l'entrée de Sainte-Savine, rue du clos Bersat, jusqu'à l'ancienne piscine rue Chanteloup : la promesse
de retrouver une fête populaire, culturelle, festive, commerciale et fédératrice a été tenue!
FRÉQUENTATION
Beaucoup de monde dans les rues de Sainte-Savine pour ce weekend!
Plus de 25 000 personnes ont profité des animations, déambulé dans les rues à dénicher la perle
rare sur les stands vide-greniers ou chez les commerçants, déjeuné ou dîné dans les restaurants et
foodtrucks de l'avenue...
LES SPECTACLES. DES SPECTACLES TOUS GRATUITS.
8 grands spectacles : le Chamôh, pédalo cantabile, la BIM (brigade d'intervention musicale), la
marmaille, Sopa Loca, Zalindé, La P'tite fête foraine ;
60 artistes venant des 4 coins de la France : de Nantes, Lyon, du Gers, de Troyes.
Des déambulations majoritairement avec le Chamôh, la grande marionnette de 4m qui a
impressionné petits et grands, deux fanfares, un orchestre de rue, un karaoké en déambulation et
une p'tite fête foraine un spectacle familiale mêlant jeux et humour;
Deux grands spectacles avec Zalindé, une troupe de percussion batucada brésilienne uniquement
féminine et Tap Factory un show exceptionnel de percussion, claquette humour d'1h40 sur le parvis de l'Art Déco;
LES EXPOSANTS
L'organisation du vide grenier était pilotée par l'association Maison pour tous qui a comptabilisé 329
emplacements vide-greniers répartis sur 1,5 km sur l'axe Gallieni.
Cette fête a aussi permis aux commerçants de déballer et aux restaurateurs d'accueillir grand nombre de visiteurs.
La fête foraine à aussi très bien fonctionné jusqu'au 07 mercredi septembre.
LE FORUM DES ASSOCIATIONS
La grande majorité des associations saviniennes étaient présentes au Forum des associations qui se
tenait sur le site de l'ancienne piscine samedi dernier.
L'occasion pour les visiteurs de découvrir les différents types d'associations (un large choix) et de
s'inscrire.
Le sont 30 associations sportives, de solidarité ou de loisirs/culture qui étaient à la rencontre
des visiteurs,
M Huart dresse le bilan sécurité
LA SÉCURITÉ
Un dispositif de sécurité essentiel à été mis en œuvre pour que le site soit entièrement piéton
pendant les deux jours.
Plus de 7000 «Haissez-passer» ont été distribués courant juillet pour permettre aux riverains
d'accéder à leur domicile et se déplacer facilement pendant l'évènement.
La collectivité a fait appel à des bénévoles pour aider dans l'organisation que ce soit, l'accueil des
artistes, l'espace restauration, la surveillance de barrières... au total plus d’une trentaine de
bénévoles ont prêté main forte à l'organisation.
Enfin les agents municipaux ont aussitous beaucoup aidé, que ce soit aux services techniques,
les agents du service culture, les movens généraux, le service communication, la direction
générale ou encore le cabinet du maire, plus de 40 agents ont participé à la réussite de cet
ÉVÉNENMEnt,
Concernant les interventions réalisées par la police municipale :
Stationnement :
Les jours précédents l'évènement, distribution et apposition de flyers sur les pare
brises des véhicules en stationnement avenue Gallieni
Le samedi matin à partir de 5 h 00, de nombreuses recherches en identification des
véhicules restés stationnés sur l'avenue Gallieni ; seules deux situations n'ont pu être
résolues et ont abouti à une mise en fourrière.
Sur les deux jours de manifestations, régulation du stationnement sur les rues adjacentes (fortement sollicitées) à l'avenue Gallieni.
Circulation :
Supervision de la circulation lors de l'évacuation des exposants du vide-greniers les
samedi et dimanche en fin d'après-midi.
Supervision et coordination de la circulation en lien avec les agents de sécurité
déployés aux points de filtrage pour l'accès des riverains sur laisser passer aux rues
adjacentes (concernées par des mesures d'interdiction et restrictions de circulation
publique) sur tout le périmètre des festivités. A noter 40 agents de sécurité mobilisés
sur la durée de la manifestation.
Ordre public :
Patrouilles pédestres visant à prévenir les troubles à l'ordre public; peu de
débordements constatés.
Une interpellation effectuée,
Sécurisation de l'intervention des secours pour un malaise.
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o
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o Concernant les interventions de la protection civile :
Le bilan de la Ruée vers l’autre édition 2022 est programmé le 13 octobre prochain en présence de
l'ensemble des partenaires. À cette occasion, des éléments seront exposés au titre des actions
menées par la protection civile.
La police municipale a relevé 3 interventions de la protection civile.
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h31.
Mme BARDET Alice
Secrétaire de séance
M MAGLOIRE Arnaud,
Maire