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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11 06 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Manom.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11 06 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE DE MANOM
M PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 11 juin 2025
manom sous la présidence de Marie-Laurence HERFELD, Maire
Département de la Moselle
Arrondissement de Thionville
Présents : HERFELD Marie-Laurence, Maire
BIRCK Jean-Claude, BUHAJEZUK Christelle, DEGRANGE Fabien, GAILLOT Jean-Luc, SANSALONE Carmelo
Adjoints et conseiller délégué,
ARCELLA Véronique, AUBERTIN Yanick, BARONI Alice, BUNEK Delphine, BURY Sebastien, DIAS Bruno, DUCLOS
Benjamin, , GIULIANI Véronique, HOSY Angeline, MANGEOL Denis, , PETIT Kathy-Anne, SIMON Malika, TERVER Anne,
conseillers municipaux.
Absents représentés (procurations) : , | ' | Nombre de Membres en exercice : 23 GEISSLER Gérard représenté par Marie-L HERFELD :
MANGIN Célia représentée par DIAS Bruno Nombre de Membres présents : 19
Nombre de Membres absents : 4
Absents excusés : Nombre de procurations : 2
FURLAN Régis
PELTRE Stéphane
Le secrétariat a été assuré par : BIRCK Jean-Claude
Ordre du jour du Conseil Municipal du 11 juin 2025 :
e Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 30 avril 2025.
1. PLU : modification simplifiée n° 2.
Délibération relative à l’organisation du temps de travail.
Convention de groupement de commande en vue de la fusion Communauté d'Agglomération
Portes de France Thionville et Val de Fensch.
4. Formation du jury criminel 2026 : établissement de la liste.
5. Divers.
Point 01 PLU : modification simplifiée n° 2
Mme le Maire rappelle qu'elle a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU conformément
aux dispositions de l'article L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, en vue de faire évoluer les OAP
applicables à la ZAC de l'Emaillerie afin de permettre la réalisation d'une opération d'habitat en lieu et
place de la zone réservée à des activités économiques (en remplacement des bâtiments industriels
conservés sur le site). La modification simplifiée a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par la MRAe par décision
n° MRAe 2025ACGE28 du 25/03/2025 et actée par le Conseil municipal par la délibération n° 2025-023 du
30 avril 2025.
Le projet de modification simplifiée du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 28 mars
2025. :
Le SCOT de l'Agglomération Thionvilloise a par courrier du 03/04/2025 émis un avis favorable ;
La Région Grand Est a accusé réception du dossier et précisé qu'en l'absence de réponse dans un délai de
30 jours, son avis est réputé favorable ;
La Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville a par courrier du 07/05/2025 fait part de
quelques remarques pour assurer la bonne mise en œuvre de la ZAC portée par la CAPFT qui sont prises en
compte dans le dossier soumis au Conseil municipal pour approbation ;
La Chambre d'Agriculture de Moselle a par courrier du 31/03/2025, en l'absence de remarque particulière,
émis un avis favorable ;
TeMo Moselle Nord a par courrier du 17/04/2025, en l'absence de recommandation particulière, émis un
avis favorable.
Le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public selon des modalités conformes à la
délibération 2023-12 du 22/03/2023.
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 05 mai au 06 juin
2025 inclus en mairie de Manom aux jours et heures habituels d'ouverture.
Une seule mention a été inscrite dans le registre ouvert à cet effet et concerne une demande de seconde
sortie de la zone vers le réseau routier départemental.
Dans le cadre de l'aménagement de la dernière tranche de la ZAC, la SODEVAM prévoit de réétudier les
accès Nord et Sud de la ZAC afin de fluidifier et sécuriser le trafic.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L153-47 ;
Vu la délibération du conseil municipal 2025-023 du 30 avril 2025 décidant de ne pas soumettre à
évaluation environnementale la modification simplifiée n°2 du PLU, après avis conforme de l'autorité
environnementale (MRAe Grand Est) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-12 du 22/03/2023 définissant les modalités de mise à
disposition d'un projet de modification simplifiée ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification simplifiée du PLU ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il a été présenté ci-avant
Considérant que les résultats de ladite mise à disposition et la prise en compte des remarques des services
et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de modification simplifiée
du PLU liées à la prise en compte des remarques formulées par la CA Portes de France Thionville ;
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé ; Entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
DIT QUE la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme
exécutoire, à compter de :
Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Thionville ;
Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) ;
DIT QUE la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme
Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Commune ;
Fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;
Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « Les affiches d’Alsace et de Lorraine ».
Point 02 Délibération relative à l’organisation du temps de travail.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
e de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures en 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Le Maire propose à l'assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par semaine pour
l'ensemble des agents.
Le choix du temps de travail est proposé aux agents : 35h, 37h ou 39h (voir tableau ci-dessous) et une fois
déterminé, il sera clairement indiqué sur la fiche de poste de l'agent.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, 37h ou 39h, les agents pourront bénéficier de
jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à
la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur
de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Es ei £ sl Durée hebdomadaire de travail 39h 37h 35h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 12 0
Temps partiel 80% 18,4 |9,6 0
Temps partiel 50% 11,5 16 0
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT
que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux
modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune de Manom est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
e semaine à 37 heures sur 5 jours
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée
réglementaire.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire, au choix de l'agent : 35h, 37h ou 39h, clairement indiqué sur les fiches de poste individuelles.
Durée hebdomadaire de travail 39h 37h 35h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 12 0
Temps partiel 80% 18,4 | 9,6 0
Temps partiel 50% 11,5 |6 0
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
e semaine à 37 heures sur 5 jours
e semaine à 39 heures sur 5 jours Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée
réglementaire.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles
de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de
service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des
travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des
travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du comité technique du 25 avril 2025 ;
DECIDE d'adopter la proposition du Maire, Point 03 Convention de groupement de commande en vue de la fusion
Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville et Val de Fensch.
En vue de la fusion au 1er, janvier 2026 entre la Communauté d' Agglomération du Val de Fensch et la
Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville actée par décision préfectorale le 1er août
2024 (arrêté préfectoral DCL/1-013), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle engagent la réflexion pour la mise en place d'une gestion
commune de leur Système d'information Géographique et de certaines applications métiers liées, notamment pour la gestion des autorisations du droit des sols.
L'objectif est d'anticiper la mise en place d'une gestion commune harmonisée des applications existantes
pour la gestion de la thématique SIG et des applicatifs métiers directement associés et d'assurer une
gestion et un fonctionnement homogènes des deux systèmes en place, pour les deux communautés
d'agglomération, leurs communes membres respectives et les communes extérieures au périmètre territorial dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme actée par
conventionnement.
Afin de faciliter la gestion des procédures de traitement des demandes d'autorisation du droit du sol par le
futur service instructeur de Thionville Fensch Agglomération, de permettre l'acquisition de logiciels métiers
en lien avec le SIG (chasse, cimetière...) il est proposé aux deux communautés d'agglomération, leurs
communes membres respectives et les communes extérieures au périmètre territorial dans le cadre de
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme actée par conventionnement, de pouvoir acquérir
des licences et prestations associées par le biais d'une convention de groupement de commande.
Madame le Maire informe l'assemblée que la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) a
créé un groupement de commandes pour la fourniture de solutions logicielles de gestion des autorisations d'urbanisme et applications métiers liées au SIG dont elle est le coordonnateur.
Le montant estimatif des frais liées à cette convention de groupement de commande s'élève
approximativement à 460 Euros HT /an par commune pour les logiciels nécessaires au dépôt, à
l'instruction, au suivi des demandes d'autorisation du droit des sols.
La commune pourra accéder à l'acquisition d'autres logiciels métiers dans le cadre de cette convention de groupement de commande et cela fera l'objet de délibérations ultérieurement.
Les prix définitifs seront communiqués à l'issu de la notification de la procédure de commande à chaque membre du groupement afin de pouvoir anticiper l'inscription budgétaire.
Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire
de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires.
Madame le Maire précise que la Commission d'Ouverture des Plis sera celle du coordonnateur (CAVF) et
que le début de la prestation sera fixé à la clôture du contrat actuel.
Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ; Vu le code de la
commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
L'exposé de Madame le Maire, entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité :
AUTORISE l'adhésion de la commune de Manom au groupement de commandes coordonné par la
Communauté d'agglomération du Val de Fensch pour la mutualisation des solutions logicielles de gestion
des autorisations d’urbanisme et applications métiers liées au système d’information géographique (SIG).
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat du service
dédié aux solutions logicielles de gestion des autorisations d'urbanisme et applications métiers liées au
système d'information géographique (SIG) (jointe en annexe) ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ;
AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la
signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les
annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant ; issus du groupement de commandes pour
l'achat des services et prestations et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction
de procédures ou de montants.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.
Point 04 Formation du jury criminel 2026 : établissement de la liste.
L'arrêté préfectoral n° 2025/DCL/4/110 du 13 mars 2025 fixe la répartition des jurés criminels pour l’année 2026.
Pour Manom, le nombre de jurés est fixé à 2.
La commune doit procéder à un tirage au sort sur les listes électorales, conformément à l’article 261 du Code de
procédure pénale, puis transmettre les résultats au Greffe de la Cour d’Assises de la Moselle avant le 15 juillet 2025.
Une liste composée de 6 noms est tirée au sort sur les listes électorales (nombre de noms triple de celui fixé à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral).
Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 31 décembre 2025 ne seront pas retenues.
Point O5 Divers
Point ajouté à l’ordre du jour, le courrier étant parvenu en mairie tardivement (10/06/2025) :
Adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz au SISCODIPE (Syndicat
Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité du pays des Trois-
Frontières). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-18, Vu les statuts du
Syndicat,
Vu les délibérations des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz sollicitant l'adhésion
au SISCODIPE au ler janvier 2026
Vu la délibération du SISCODIPE en date du 22 mai 2025 autorisant l'adhésion des communes de Bronvaux,
Hauconcourt et Maizières-les-Metz,
Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par
l'adjonction de ces trois communes nouvelles, sous réserve du respect des conditions de majorité qualifiée
requises,
Considérant la nécessité pour les communes membres actuels du SISCODIPE de se prononcer sur
l'adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz au SISCODIPE.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 03/09/2025, approuve à l’unanimité le présent procès-verbal
de la séance du 11 juin 2025.
Madame Le maire Le secrétaire de séance
Marie-Laurence HERFELD Jean-Claude BIRCK
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