Compte-Rendu - 2022 04 05 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2022 04 05 CR CONSEIL Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 05 CR CONSEIL)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 5 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur- Loire, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles PRONO, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés : Marie-Claude BOISSONNET donne pouvoir à Michelle CHARTIER, Pierre DEVIGILI donne pouvoir à Laurence BROSSARD (jusqu’à la délibération n°2022-04- 03), Alain HORNOY donne pouvoir à Grégoire JAUNEAULT.

Absent : Axel HIMILY.

Nombre de conseillers en exercice : 45 / présents : 42 / votants : 44.

Madame Claire VIAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

En préambule, Monsieur le Maire évoque les évènements particuliers liés au contexte international et géopolitique tels que la tempête de sable saharien qui rappelle la proximité du continent européen avec l’Afrique. Il revient également sur le conflit en Ukraine qui interroge la démocratie. Il fait le lien avec l’élection présidentielle des 10 et 24 avril pour laquelle il ne doute pas de la mobilisation des élus pour la tenue des bureaux de vote et pour laquelle il souhaite une mobilisation maximum des électeurs afin que la démocratie continue à s’exercer dans ce climat particulièrement fragile.

Une minute de silence a été observée en mémoire du récent décès tragique de Madame Marlène ROYER, agent du service aux familles, mais aussi en mémoire de Madame Christelle ABJEAN et de Monsieur Daniel DAOULAS, agents de Loire-Authion et de la Résidence autonomie Port La Vallée également disparus ces derniers mois.

Monsieur le Maire rappelle un extrait du règlement intérieur de conseil municipal relatif aux modalités de vote lors des séances.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente du 1er mars 2022 qui n’appelle pas de commentaire. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

I - DOSSIERS

PROJET CITOYEN DE TERRITOIRE

Monsieur Paul OPREA, adjoint en charge du pôle Grandes mutations et innovation de l’action publique, introduit la démarche ville citoyenne en rappelant que celle-ci permet de faire vivre la démocratie. Il s’agit de donner au citoyen sa place dans la gestion de la cité. Il estime que l’habitant doit être acteur de la vie publique et des décisions prises à l’échelle de la commune.

Il s’agit également de construire l’identité de Loire-Authion, de fédérer les différents acteurs autour d’enjeux communs et de besoins partagés.

Madame Laurence BROSSARD, adjointe en charge de la transition numérique, de la participation citoyenne et de la relation aux usagers, présente le processus de la démarche depuis son lancement en octobre 2020 jusqu’àaujourd’hui. Elle rappelle que la méthode retenue s’est appuyée sur la démarche Villages et villes citoyennes déployée par l’association Empreintes citoyennes.

Elle revient sur les ambitions de ce projet que sont :

 La création d’une identité loire-authienne en préservant la culture de chacun des villages  Le développement des services de qualité et de même niveau pour tous les habitants, en conservant la relation de proximité, la réactivité sur les petits territoires et la solidarité entre voisins  La culture de l’intérêt politique et la favorisation de l’engagement citoyen, pour répondre aux besoins des habitants et d’engager le territoire et tous ses acteurs dans les transitions sociétales et écologiques nécessaires aux enjeux de justice sociale et d’adaptation au changement climatique. A l’issue des différents séminaires, consultations, ateliers composés d’élus, agents de la collectivité, habitants, entreprises, tissu associatif qui ont jalonné ce parcours, 8 enjeux ont émergé :  Adapter l’organisation des services municipaux et la présence des élus aux besoins des usagers ;  Expliquer, être pédagogue, rendre compréhensible par toutes et tous le fonctionnement de la commune et les décisions prises ;

 Favoriser la rencontre entre citoyens, élus et agents mais aussi entre citoyens eux-mêmes, pour favoriser l’interconnaissance et impulser des initiatives d’intérêt général ;  Permettre à chacun de s’impliquer pour la qualité de vie à Loire-Authion, qu’il s’agisse d’ajuster les services publics aux besoins de proximité ou de prendre des décisions structurantes pour la commune, par le biais d’espaces de dialogue et de réflexion ou par des temps d’action collective ;  Reconnaitre la multiplicité des acteurs de l’intérêt général et soutenir les initiatives d’intérêt général quel que soit le porteur de projet, en dédiant des moyens municipaux à la coopération locale et à l’engagement citoyen autonomes ;

 Poursuivre le travail engagé en faveur de la transition écologique et poser des actes forts en matière de mobilités ;

 Poursuivre les actions proposées en faveur des personnes fragiles et identifier de nouvelles modalités d’accueil et d’accompagnement des jeunes et des nouveaux habitants ;

 Proposer un parcours citoyen, pour tous, fédérateur d’une communauté citoyenne, garant de règles communes et créateur d’un sentiment de fierté à être acteur de Loire-Authion.

Compte tenu des enjeux énoncés, 31 orientations s’inscrivant dans des grandes thématiques ont été déclinées en vue d’être mises en œuvre pendant la durée restante du mandat :

La citoyenneté au quotidien Être acteur du

territoire

1. Développer des outils

d’interpellation et d’expression

2. Soutenir les projets d’ouverture de

lieux de rencontre

3. Faire évoluer les mairies annexes en

maisons des citoyens

4. Animer des rencontres en proximité

Participation citoyenne Co-construire les

projets du territoire

5. Elaborer un cadre méthodologique

de la participation citoyenne

6. Créer des conseils de quartier, avec

les habitants volontaires ou tirés au

sort

7. Instituer un fonds d’initiative

citoyenne

Temps forts de la citoyenneté

8. Harmoniser et animer des

cérémonies citoyennes

9. Concevoir une « offre » partenariale

d’accueil des nouveaux habitants

Vie associative

10. Créer un espace ressources

bénévolat

11. Proposer aux associations un outil

de planification et communication

évènementielle

12. Aider les acteurs locaux à animer

l’intelligence collective et à faire vivre

la coopération

Jeunesse

13. Renforcer les collaborations entre

acteurs éducatifs et élus

14. Pérenniser et développer des

supports pédagogiques pour les

enfants de la commune

15. Constituer et animer une

compilation d’aides aux jeunes Loire-

Authiens16. Instituer un Conseil municipal

Enfants, composé de 7 sections, une

par commune déléguée

17. Instituer un Conseil municipal

Jeunes

18. Inviter les jeunes à prendre part aux

évènements officiels

Acteurs économiques

19. Faciliter la création et l’animation de

clubs d’entreprises

Solidarités

20. Expérimenter le dispositif des

habitants-relais

Cultures

21. Inscrire la culture comme levier de

réussite de la transition citoyenne,

dans le cadre de la réécriture du

projet artistique et culturel du

territoire

Environnement et transition écologique

22. Cogérer les espaces publics (agents

et habitants)

23. Proposer des solutions de mobilité

coopérative sur le territoire

24. Devenir un territoire emblématique

de la transition écologique

Adaptation de l’organisation municipale

25. Collecter et analyser l’avis des

habitants sur le nouveau

fonctionnement des services

d’accueil du public

26. Développer une application

citoyenne numérique

27. Développer la présence de la

commune sur les réseaux sociaux

28. Créer un service de police municipale

de proximité

29. Créer un service Transition

écologique et participation citoyenne

Adaptation de l’organisation politique

30. Mettre en place un comité de

pilotage « Transition citoyenne »

31. Instituer une commission Transition

écologique et participation citoyenne

Monsieur le Maire se félicite de l’aboutissement de cette démarche co-construite avec les différents acteurs, qui touche l’ensemble des pôles et élus de Loire-Authion. Ce dossier fait ressortir toute la richesse de la commune, en talents en volontés prêts à s’investir.

Madame Marie-France RENOU, adjointe en charge de l’animation du pôle Solidarités et vie locale, voit à travers ce projet l’aboutissement d’une démarche initiée pendant la campagne électorale. Le processus opérationnel va dorénavant pouvoir débuter avec un enjeu de proximité, de vivre ensemble afin que le territoire devienne encore plus attractif. Monsieur le Maire ajoute que ce projet va permettre de partager la culture de l’accueil et de la tolérance. Ce projet citoyen est très ouvert, c’est maintenant à chacun de se l’approprier. Monsieur Hicham EL BAHRI salue l’attention qui est portée sur la jeunesse.

II - TRANSITION ÉCOLOGIQUE, NUMÉRIQUE, PARTICIPATION CITOYENNE ET RELATIONS AUX USAGERS

N°2022-04-01 : ADOPTION DU PROJET CITOYEN DE TERRITOIRE

A la suite de la présentation du dossier, notamment des ambitions, des enjeux et des actions, le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention (Bernard PANNEFIEU) adopte le projet citoyen de territoire et s’engage à le mettre en œuvre.

III - SOLIDARITÉ ET VIE LOCALE

Education

N°2022-04-02 : ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Madame Claire VIAL, adjointe en charge de l’éducation, rappelle la méthodologie qui a été employée dans le cadre de la nouvelle consultation des familles et des différents acteurs en lien avec ce dossier (ateliers, réunion publique).La consultation des familles qui s’est tenue du 14 au 26 janvier 2022 sous contrôle d’huissier sur deux propositions d’organisation, une à 4 jours, une autre à 4,5 jours, n’a pas permis de dégager une tendance significative entre les deux modèles.

Elle indique que les conseils d’écoles se sont récemment prononcés sur la base de ces mêmes propositions et les résultats des votes des conseils d’écoles se sont très majoritairement portés en faveur de l’organisation à 4 jours :

- 4 jours : 9 conseils d’école favorables sur 10

- 4,5 jours : 0 conseil d’école favorable sur 10

- Un conseil d’école : 50% des voix favorables à 4 jours / 50 % des voix favorables à 4,5 jours.

Le conseil municipal, s’appuyant sur ces constats, décide par 39 voix pour, 1 voix contre (Hélène LE GUIADER) et 4 abstentions (Lisa COMBOT, Agnès BODIN, Emilie PILLARD et Pierre-Noël MEIGNAN), de suivre l’avis majoritaire des conseils d’écoles favorable à une organisation sur 4 jours. Il sera donc demandé au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale une dérogation permettant une organisation scolaire sur 4 jours pour les écoles publiques de Loire-Authion. En outre, ce choix met ainsi fin à l’organisation et au financement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur l’ensemble des établissements scolaires de Loire-Authion,

Enfin, il est précisé que la commune de Loire-Authion souhaite s’engager dans le cadre du Plan mercredi en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et l’Education Nationale.

IV - RESSOURCES

Finances – Commande publique

N°2022-04-03 : BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur Frédéric PANNIER, adjoint en charge des finances et de la commande publique, présente le compte de gestion du budget principal dressé, pour l’exercice 2021 par la comptable publique, rigoureusement conforme au compte administratif 2021 et qui n’appelle aucune observation ni réserve. Il est approuvé à l’unanimité.

N°2022-04-04 : BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur PANNIER présente les différentes dépenses réelles de fonctionnement par grandes politiques publiques :

Administration Générale : 8 721 617 €

Communication : 99 362 €

Education-Jeunesse : 2 108 426 €

Culture : 344 020 €

Social : 589 197 €

Urbanisme et économie de proximité : 32 733 €

Espaces Publics et Bâtiment : 1 776 717 €

Animations locales et Touristiques : 368 763 €

Les charges de personnel représentent un peu moins de 50% des dépenses réelles de fonctionnement : 7 312 778 €

Total : 14 041 034 €

Arrivée de Monsieur Pierre DEVIGILILes recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :

Produits des services (services périscolaires, restauration scolaire, petite enfance, tarifs spectacles, concessions cimetière…) : 1 312 215 €

Impôts et taxes (impôts communaux, droits de place, attribution de compensation ALM…) qui représentent la 1ère source de recettes : 10 171 918 €

Dotations et subventions (dotation globale de fonctionnement, dotation solidarité rurale, dotation solidarité urbaine, prestations CAF…) : 5 529 158 €

Autres produits de gestion (locations de salles, loyers des immeubles, fermages…) : 377 900 € Produits exceptionnels (excédent lotissement Andard…) : 740 317 €

Atténuations de charges (indemnités journalières arrêts maladie du personnel) : 221 175 €. Total : 18 352 685 €

Monsieur PANNIER présente ensuite les dépenses réelles d’investissement toujours par grandes politiques publiques :

Administration Générale : 1 295 865 €

Communication : 1 330 €

Education-Jeunesse : 60 299 €

Culture : 2 631 €

Urbanisme et économie de proximité : 1 368 867 €

Espaces Publics et Bâtiments : 4 850 626 €

Animations locales et Touristiques : 24 133 €

Total : 7 603 749 €

Parmi les principales recettes d’investissement figurent :

Opérations sous mandat avec ALM dans le cadre de la convention de gestion de voirie : 3 941 512 € Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 565 194 €

Subventions de l’Etat, de la Région et du Département : 402 737 €

Dotations, fonds divers et réserves (Fonds compensation TVA, taxe d’aménagement) : 367 688 € Dépôts de cautions : 28 200 €

Total : 6 323 998 €

Le compte administratif du budget principal 2021 est approuvé à l’unanimité. Les résultats s’établissent comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 → Excédent : 3 010 001,82 € Résultat cumulé des exercices antérieurs → Excédent : 1 100 000,00 € Résultats cumulés → Excédent : 4 110 001,82 €

Investissement

Résultat de l’exercice 2021 → Excédent : 21 898,66 € Résultat cumulé des exercices antérieurs → Excédent : 1 304 941,03€ Résultats cumulés → Excédent : 1 326 839,69 €

Crédits reportés Investissement (Restes à Réaliser)

Dépenses → 925 483,26 € Recettes → 0,00 €

N°2022-04-05 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2021

Le conseil municipal a pris acte de la présentation du bilan des 18 acquisitions et 12 cessions immobilières intervenues au cours de l’année 2021 qui sera annexé au compte administratif 2021 du budget principal.

Madame Barbara LEDUC-BARRÉ quitte la séance.N°2022-04-06 : BUDGET PRINCIPAL : REPRISE DES RESULTATS 2021 ET AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur PANNIER indique qu’il convient de procéder à la reprise des résultats issus du compte administratif 2021 et leur affectation au budget 2022.

Le conseil municipal, unanime, décide de procéder à la reprise des résultats 2021 et de les affecter au budget primitif 2022 comme suit :

Monsieur PANNIER et Monsieur le Maire indiquent qu’il n’est pas habituel d’affecter autant de crédits sur la section de fonctionnement, mais ce choix a été fait compte tenu des incertitudes qui planent au-dessus des finances locales.

N°2022-04-07 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur PANNIER rappelle que lors du débat d’orientations budgétaires, il a été proposé de maintenir les taux de l’année 2021 pour les taxes communales.

En réponse à la question de Monsieur Philippe FÉNARD au sujet du coefficient correcteur, Monsieur PANNIER précise que ce coefficient correcteur n’a aucun impact pour les contribuables car il s’agit d’une recette supplémentaire versée à la commune conséquence d’une compensation financière par l’Etat liée à la disparition de la taxe d’habitation.

Monsieur Pierre-Noël MEIGNAN rappelle qu’il y aura toutefois une incidence pour les contribuables due à une augmentation des bases de valeurs locatives décidée par l’Etat.

Le conseil municipal, par 41 voix pour et 3 abstentions (Pierre-Noël MEIGNAN, Patrick CHARTIER et Bernard PANNFIEU), vote les taux suivants pour l’exercice 2022 :

 Taxe Foncière sur le Bâti : 46,94 %

 Taxe Foncière sur le Non-Bâti : 43,76 %

N°2022-04-08 : VOTE DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur PANNIER expose la proposition de vote de subventions aux associations suivant les différentes thématiques. Il rappelle que ces demandes ont été étudiées par les commissions concernées qui ont fait des propositions.

Après qu’il a été rappelé que les élus qui siègent dans les conseils d’administration des associations ayant sollicité une subvention ne participent pas au vote, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer :  pour les associations culturelles la somme de 165 215 €,

 pour les associations touristiques la somme de 213 650 €,

 pour les associations économiques et agricoles la somme de 2 000 €,

 pour le développement durable la somme de 10 503 €,

 pour l’administration générale, la somme de 500 €

 pour la vie associative la somme de 33 401 €, dont :

o 2 290 € pour les associations humanitaires

o 6 553 € pour les associations de loisirs

o 20 233 € pour les associations sportives

o 4 325 € pour les amicales

Section de fonctionnement :

Recette : 002 Excédent de fonctionnement reporté 2 110 001,82 € Section d’investissement :

Recette : 001 Excédent d’investissement reporté 1 326 839,69 € Recette : 1068 Affectation du Résultat 2 000 000,00 € pour les associations scolaires, enfance et jeunesse la somme de 787 825,36 €, dont : o 565 000 € pour les associations de la jeunesse

o 222 825,36 € pour les associations de parents et du domaine scolaire

Le montant total des subventions aux associations s’élève à 1 213 094,36 €.

N°2022-04-09 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE ET A LA CROIX ROUGE DE MAINE-ET-LOIRE– CRISE EN UKRAINE

Madame Maryline TESSIER expose qu’à la suite de l’invasion de l’Ukraine depuis le 24 février 2022, et afin de contribuer à une action nationale coordonnée, pertinente et adaptée aux besoins réels identifiés par des organisations expertes dans l’aide humanitaire et de court/moyen terme sur le territoire ukrainien, que Loire- Authion souhaite apporter une aide financière qui permettra à la Croix Rouge Internationale (CICR) de répondre à l’urgence de cette situation sous différentes formes.

De même, un soutien financier est également proposé à une organisation intervenant au niveau local, la Croix Rouge de Maine-et-Loire, pour l’aide, l’accueil et l’accompagnement aux réfugiés arrivant sur le département de Maine-et-Loire.

Madame Jeanne LEMOINE, évoquant le fait qu’un certain nombre de régions du monde sont confrontées à des conflits armés, s’interroge sur les éléments qui ont prévalu pour proposer d’allouer ces dons d’argent public au peuple ukrainien uniquement.

Monsieur le Maire indique que la Croix-Rouge a été fléchée pour qu’elle soit libre de ses engagements par rapport à l’ensemble de ses missions. C’est l’occasion pour la commune d’avoir un geste de solidarité provoqué par la guerre en Ukraine. Cette délibération prévoit une subvention sur le plan international et une sur le plan local, elles ne sont pas tracées. Le choix s’est porté sur des subventions plutôt que sur des collectes de vêtements ou de denrées.

Monsieur PANNIER déclare que les collectivités doivent se montrer solidaires de ce type d’évènements. Il précise que, lors des prochains exercices, il pourrait être voté une subvention au bénéfice de la Croix-Rouge pour les actions qu’elle mène tant au niveau local, national ou international. Monsieur Georges M’BOUSSI indique qu’il y a des valeurs à défendre et qu’il convient de tendre la main vers ceux qui sont en souffrance.

Madame TESSIER salue le travail effectué au sein du CCAS pour récolter toutes propositions de dons, d’hébergements des particuliers, ainsi que les associations qui œuvrent au quotidien, notamment LARS qui intervient sur le territoire.

Madame RENOU déclare que Loire-Authion a déjà accueilli en son temps des familles syriennes, dispose d’un centre de demandeurs d’asile. Elle propose d’étudier au sein du CCAS la possibilité de continuer à œuvrer dans l’humanitaire au soutien des besoins des différents pays du monde.

Le conseil municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Jeanne LEMOINE et Bernard PANNEFIEU), décide d’allouer les subventions exceptionnelles de 2 500 € au comité international de la Croix Rouge et 2 500 € à la Croix-Rouge de Maine-et-Loire.

N°2022-04-10 : BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur PANNIER présente les grandes lignes du budget primitif 2022 construit autour de trois axes : - maintien de la fiscalité par un gel du taux des taxes foncières sur propriétés bâties et non bâties - non-recours à l’emprunt pour le financement des investissements

- poursuite du renforcement de la capacité d’autofinancement brute de la collectivité.

Il précise que la maîtrise des dépenses a été optimisée afin de dégager un volume d’autofinancement conséquent de la politique d’investissements de la collectivité.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et dépenses à 19 988 281,82 €.Les recettes se décomposent comme suit :

Produits des services, du domaine (services périscolaires, restauration scolaire, petite enfance, tarifs spectacles, concessions cimetière…) : 1 115 280 €

Impôts et taxes : 10 190 000 € en augmentation de 26% par rapport au budget primitif 2021 en raison du coefficient correcteur (1 900 000 €)

Dotations, subventions (dotation globale de fonctionnement, dotation solidarité rurale, dotation solidarité urbaine, prestations CAF…) : 5 290 000 €

Autres produits de gestion (locations de salles, loyers des immeubles, fermages…) : 372 000 € Atténuations de charges (indemnités journalières arrêts maladie du personnel) : 170 000 € Produits exceptionnels (excédent des lotissements) : 631 000 €

Amortissements, travaux en régie et excédent de fonctionnement capitalisé : 2 220 001,82 €.

Les principales dépenses de fonctionnement présentées par grandes politiques publiques sont les suivantes : Services Ressources (regroupant l’ensemble des dépenses « administratives » : assurances, informatique, intérêts des emprunts, prestations de services…) : 1 480 138 €

Communication : 126 474 €

Education Jeunesse : 2 154 430 € (ce montant sera revu en fonction de l’organisation scolaire retenue précédemment et fera l’objet d’une décision modificative

Culture : 356 247 €

Urbanisme et économie de proximité : 156 784 €

Animations locales et touristiques : 425 679 €

Espaces publics et bâtiments : 2 079 410 €

Grandes mutations : 186 337 €

Monsieur PANNIER indique que les charges de personnel sont prévues à hauteur de 7 764 700 € en évolution de 6% par rapport au budget 2021 et prennent en compte la mise en place de nouveaux services comme France Services et la mise en place d’une police municipale notamment.

Il évoque également la somme de 105 000 € qui devra être versée à l’Etat en 2022 et en 2023 au titre du non- respect des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) concernant la politique de logement social.

La section d’investissement, quant à elle, s’équilibre en recettes et dépenses à 9 760 376,51 €.

Il est à noter en recettes de produits de cession, la vente d’un bateau Loire de Lumière pour 40 000 € et la vente à Alter de la ZAC des Magnolias à Corné pour 1 050 000 €.

En dépenses, le montant des enveloppes régulières pour les gros travaux d’entretien a été augmenté par rapport à 2021 afin de tenir compte de l’incertitude qui demeure au niveau de l’entretien de la voirie non recouverte restant à la charge de la commune. Le montant des enveloppes régulières s’élève ainsi à 1 418 500 €.

Les autres projets s’élèvent au global à 3 677 338,50 € ventilés sur l’ensemble des grandes politiques publiques, parmi lesquels figurent pour les principaux :

 Pôle Ressources : le parcours de Cyber Sécurité, les équipements et projets informatiques  Pôle Solidarité et vie locale

o Education Jeunesse : le groupe scolaire de Corné et les dotations en matériels et équipements

pour le fonctionnement des écoles

o Culture : l’évolution de la régie de la salle du Séquoia, la poursuite des acquisitions de mobilier

pour les bibliothèques

o Animations locales et touristiques : la réhabilitation du camping de St Mathurin sur Loire, la

poursuite de politique de soutien à la rénovation des jeux de boules de fort, les aménagements et équipements à destination des touristes, l’étude d’optimisation des terrains de football Pôle Aménagement, développement et cadre de vie

o Urbanisme et développement économique de proximité : le programme d’actions et

d’opérations dans le cadre du projet « Bauné demain », les gros projets d’urbanisation ZAC Buissons Belles Gantières à Brain sur l’Authion, le Clos Hodée à Corné

o Bâtiments et espaces publics : le réaménagement du centre technique de Brain sur l’Authion au

niveau des vestiaires des personnels, les travaux d’accessibilité dans les différents bâtiments, la rénovation énergétique de 2 logements de la Gendarmerie, l’étude sur les sites libérés de Corné (école élémentaire…)

 Pôle Transition écologique, numérique

o Grandes mutations : le projet alimentaire de territoire, la démarche Climat Air Energie,

l’aménagement des jardins familiaux à La Daguenière, la finalisation des sentiers d’interprétation au sein de l’espace naturel sensible Andard Brain avec l’installation d’un bac à chaîne

A l’issue de cette présentation, Monsieur Bernard PANNEFIEU fait observer qu’il se prononcera contre ce budget car beaucoup d’orientations politiques prises dans le cadre de ce budget ne lui conviennent pas notamment en urbanisme, sur la capacité à négocier avec le Préfet, avec Angers Loire Métropole. Monsieur Jean-Louis EZECHIEL revient sur le soutien à la rénovation de jeux de boules et regrette que certaines demandes d’aides puissent être refusées pour des motifs de délais de dépôts de dossiers tout juste dépassés.

Le conseil municipal, par 42 voix pour et 1 voix contre (Bernard PANNEFIEU), adopte le budget primitif 2022.

N°2022-04-11 : AMENAGEMENT ZAC CLOS DE LA MOTTE : GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur PANNIER expose que l’opération ZAC « Clos de la Motte », portée par PODELIHA et mise en œuvre par Carré Neuf, est située rue Headley, au sein de la commune déléguée de Corné. Il s’agit d’une opération d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Le lotissement comprend 8 logements sociaux (2 logements T3, 4 logements T4, 2 logements T5). 5 logements seront accessibles en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 3 en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), permettant ainsi une certaine mixité sociale.

Cette opération est financée par Podeliha en recourant à un emprunt de 1 013 000 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Podeliha sollicite la commune pour la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 % de son montant.

Par 42 voix pour et 1 voix contre (Bernard PANNEFIEU), le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 50% du montant de l’emprunt de 1 013 000 € contracté par Podeliha auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

N°2022-04-12 : LOCATIONS DE SALLES - REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS D’ANNULATIONS LIEES A LA COVID-19

Monsieur le Maire expose que des locataires ayant réservé les salles communales pour des évènements ou manifestations ont été ou sont contraints, en raison du contexte sanitaire lié à la COVID-19, de reporter ou d’annuler les réservations.

Il souligne que les sommes versées (arrhes représentant 25% du montant total de la location et/ou soldes des locations) ont été encaissées par la commune. Il propose ainsi de rembourser aux locataires les sommes versées par ces derniers depuis le début de la crise sanitaire et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 31 juillet 2022, dès lors que ceux-ci ont été contraints d’annuler leurs locations de salles à cause du contexte sanitaire et demandé leur remboursement.

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition.Ressources humaines

N°2022-04-13 : CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX RESIDENCES AUTONOMIE D’ANDARD ET DE SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

Madame Marie-France RENOU expose que les services techniques communaux peuvent intervenir auprès des résidences autonomie d’Andard (Le Village du Parc) et de Saint-Mathurin-sur-Loire (Port la Vallée) sur la gestion bâtimentaire. Il précise que 3 niveaux d’intervention sont possibles : conseil et pilotage des gros travaux, maintenance et planification des chantiers associés, astreinte d’exploitation. Afin d’assurer la compensation financière des heures d’intervention, il est proposé d’adopter des conventions de prestations de services liant la commune et les résidences autonomie d’Andard et de Saint-Mathurin-sur- Loire à compter du 1er janvier 2021.

Les conventions fixent que les heures d’intervention seront payées au titre du barème horaire suivant :  20 € par heure d’intervention d’un ouvrier qualifié,

 30 € par heure d’intervention d’un chargé d’exploitation,

 40 € par heure d’intervention pour le responsable bâtiment.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes des conventions de prestations de services relative aux interventions des services techniques de la commune auprès des résidences autonomie d’Andard et de Saint-Mathurin-sur-Loire.

N°2022-04-14 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LE CCAS

Madame Marie-France RENOU expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale du CCAS, la directrice adjointe aux politiques sociales a été mobilisée pour le compte du CCAS, à hauteur de 30% de son temps de travail entre le 1er février 2021 et le 30 septembre 2021.

La directrice adjointe, agent contractuel, ne pouvant être mise à disposition, une convention de participation financière est prévue afin de compenser les salaires et indemnités versés. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de participation financière relative au reversement à la commune des frais de personnel liés à la mise à disposition de la directrice ajointe aux politiques sociales auprès du CCAS.

N°2022-04-15 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur FRANIK, adjoint en charge des ressources humaines, rappelle que le conseil municipal a souhaité mettre en place une police municipale à Loire-Authion. Il est prévu à cet effet de recruter le chef de la police municipale dont la mission première sera de conduire un diagnostic sécurité et dimensionner le service de police municipale.

Un emploi de brigadier-chef principal a été créé en décembre 2021 dans la perspective du recrutement du chef de la police municipale. Le recrutement ayant été effectué, une arrivée pour l’été est prévue.

Afin d’assurer la rémunération des personnels relevant de la filière police municipale à Loire-Authion, il est nécessaire de définir le régime indemnitaire applicable à ces derniers au titre de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions.

L’Indemnité Spéciale de Fonctions des agents de police municipale et l’Indemnité Spéciale de Fonctions des chefs de police municipale sont calculées en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement).Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

Grades ouvrant droit à l’Indemnité Spéciale

de Fonctions Taux maximal individuel

Chef de service de police municipale

principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe

Chef de service de police municipale

22% jusqu’à l’indice brut 380

30% au-delà de l’indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal

Brigadier

Gardien-brigadier

20% du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonctions selon le taux maximal correspondant aux grades évoqués ci-dessus.

N°2022-04-16 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS FORVAL

Dans la perspective d’élargir les modalités de recrutement de la collectivité, de se faire connaître et de permettre à des salariés de découvrir les métiers de la fonction publique territoriale, Monsieur FRANIK indique que les collectivités territoriales peuvent engager des partenariats avec les acteurs locaux du recrutement.

A ce titre, il propose de signer une convention de mise à disposition de salariés avec le groupement d’employeurs FORVAL basé à Beaufort-en-Anjou pour répondre à des besoins ponctuels de la collectivité.

Monsieur FRANIK indique que ce groupement peut intervenir sur tout type d’emplois de la collectivité. Monsieur Philippe FENARD s’interroge sur cette démarche et sur le fait qu’il faille avoir recours aux services d’un prestataire extérieur pour le recrutement de vacataires, d’agents appelés à intervenir temporairement. Monsieur FRANIK précise que ce groupement d’employeurs regroupe déjà d’autres collectivités. Cela permet de faire en sorte qu’un salarié puisse bénéficier d’un contrat plus intéressant en termes de nombre d’heures dans plusieurs collectivités. Madame Lisa COMBOT indique que c’est le principe du groupement d’employeurs et qu’il constitue un dispositif très intéressant pour les collectivités qui ont des besoins ponctuels en remplacement.

Par 42 voix pour et 1 voix contre (Philippe FÉNARD), le conseil municipal, approuve les termes de la convention à conclure avec le groupement d’employeurs FORVAL.

Affaires générales

N°2022-04-17 : DÉSIGNATIONS AU SEIN D’ALTER PUBLIC

Monsieur le Maire informe qu’à la suite des démissions intervenues au sein du conseil municipal et notamment celle de Monsieur Alain COSTE de son mandat de conseiller municipal, il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations au sein d’Alter Public.

Il propose de désigner :

Assemblée générale :

Monsieur Daniel RAULT en qualité de titulaire

Monsieur Pierre DEVIGILI en qualité de suppléantAssemblée spéciale :

Monsieur Daniel RAULT

Commission des marchés :

Monsieur Daniel RAULT en qualité de titulaire

Monsieur Pierre DEVIGILI en qualité de suppléant

A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces désignations.

V - AMÉNAGEMENT - CADRE DE VIE

Urbanisme – Développement économique de proximité

N°2022-04-18 : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC RUE LIGÉRIENNE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA DAGUENIERE

Monsieur Daniel RAULT, adjoint en charge du droit des sols et du suivi de la planification urbaine, rappelle que la rue Ligérienne à La Daguenière est située sur une ancienne levée.

Une bande de 5 m de large comprise entre la rue Ligérienne et la parcelle cadastrée 117 ZH 12 fait toujours partie du domaine public qui était affecté auparavant à l’entretien de l’ancienne levée.

Ce terrain communal d’environ 69 m² est intégré au jardin de la maison, actuellement mise en vente, située 101 rue Ligérienne (parcelle 117 ZH 12). Il se caractérise par la présence d’une canalisation d’eaux pluviales permettant d’évacuer les eaux pluviales de la rue Ligérienne vers le terrain communal et d’une plaque de regard situées au niveau du portillon qui donne sur la rue Ligérienne.

L’agence immobilière chargée de la vente de cette maison s’est rapprochée de la mairie pour régulariser la situation. A l’issue d’une réunion sur place avec les élus, le service technique, le service urbanisme et Angers Loire Métropole, il a été conclu à la nécessité de conserver l’emprise foncière de la canalisation d’eaux pluviales (environ 17 m²) et à son aménagement en noue d’infiltration pour limiter le ruissellement sur le jardin privé.

Le conseil municipal, unanime, décide de constater la désaffectation de la parcelle 117 ZH 12 (hors emprise de la canalisation d’eaux pluviales) et de procéder à son déclassement du domaine public.

N°2022-04-19 : CESSION DE TERRAIN RUE LIGÉRIENNE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA DAGUENIERE

A la suite de la décision précédente de déclasser le terrain de 52 m² situé 101 rue Ligérienne à La Daguenière, Monsieur Daniel RAULT indique qu’il est envisagé de la céder à Monsieur et Madame Gilles et Catherine LAMBERT au prix de 10 €/ m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur RAULT propose néanmoins de conserver dans le domaine public l’emprise de la canalisation d’eaux pluviales (environ 17 m²) et que la commune s’engage à prendre en charge : - La réalisation d’une clôture grillagée pour clore ce terrain ;

- L’enlèvement de la plaque de regard présente à côté de la canalisation ; - Le surplus des frais de géomètre (240 €) lié à la modification du plan de division pour exclure de la vente l’emprise de la canalisation.

La commune demandera à Angers Loire Métropole d’enlever la canalisation d’eaux pluviales et d’aménager sur son emprise une noue d’infiltration.

Le conseil municipal, unanime, approuve.VI - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Patrick CHARTIER s’interroge sur le fonctionnement actuel du Dispositif de Recueil (service chargé de recueillir les demandes des particuliers souhaitant établir et/ou refaire leur document d’identité). Monsieur le Maire confirme que la réorganisation en cours du Guichet Unique et la mise en œuvre de France Services obligent à ne plus proposer de rendez-vous dans l’immédiat. Un retour à la normale est prévu prochainement.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 3 mai 2022 à 20h00.

VII- CLÔTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 23h30.