Compte-Rendu - 20250612 cr

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Compte-Rendu - 20250612 cr Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250612 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Famille, Le Conseil Municipal, convoqué le 6 juin 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à la

Mairie de Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 12 juin 2025.

PRÉSENTS : M. TENAUD, Mme CHAUVIN, M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, M. ROBIN,

Mme HERBERT, M. MARTIN, Mme VRIGNEAU, Mme BAUD, M. BLUTEAU, Mme MENARD, MM.

PORCHER et GIROIRE, Mme SIMON.

EXCUSÉS : Mme POUVREAU, M. GROSSIN, M. JAUMOUILLÉ, M. MICHEL

***

Préalablement au démarrage de la séance, le Maire fait lecture au Conseil du pouvoir remis par les personnes absentes (un pouvoir) : M. GROSSIN donne pouvoir à M. TENAUD.

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Madame Stéphanie SIMON en qualité de secrétaire de séance.

***

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du 12 juin 2025I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du

24 avril 2025, le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour rendre certaines

décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de

cette délégation.

1. INFORMATIONS DIA

Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention

d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article

L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 086 25 00003 (2025DECISION11)

Terrain à bâtir : 1 rue du Levant

Prix de vente du bien : 37 000 + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 390 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 25 avril 2025

IA 085 086 25 00004 (2025DECISION12)

Terrain à bâtir : 1 rue du Levant

Prix de vente du bien : 33 000 + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 372 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 25 avril 2025

IA 085 086 25 00005 (2025DECISION13)

Bâti sur terrain propre : 75 B Rue Nationale

Prix de vente du bien : 235 000 + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 923 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 25 avril 2025

IA 085 086 25 00006 (2025DECISION14)

Terrain à bâtir : Rue du Stade

Apport en société avec une estimation du bien apporté : 77 000€

Surface du terrain : 4779 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 25 avril 2025

IA 085 086 25 00012 (2025DECISION15)

Terrain à bâtir : Rue du Stade

Apport en société avec une estimation du bien apporté : 67 000€

Surface du terrain : 3315 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 23 mai 20252. DÉCISION

Finances

2025DECISION16 du 04/06/2025

• Décision de procéder au virement de crédits suivants pour prendre en charge des dépenses supplémentaires liées au rachat de cotisations FONPEL du Maire :

III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. ACCORD LOCAL POUR FIXER LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DES CONSEIL- LERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE Délibération n°25-05-01

Une nouvelle recomposition de l'organe délibérant de tous les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre doit avoir lieu l'année précédant celle du renouvellement général des

conseils municipaux qui aura lieu en mars 2026.

Les communes disposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour délibérer sur la répartition des

sièges de conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités

distinctes :

• par application des dispositions de droit commun prévues au Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT,

• ou par accord local, dans les conditions prévues au l de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

1) La répartition « de droit commun » en l’absence d’accord

Le nombre de sièges est déterminé selon la strate de la population municipale de l’EPCI du dernier

recensement (1er janvier 2022). Pour Vie et Boulogne, la population municipale de référence est fixée à

46 344 habitants, qui ouvre droit à 38 sièges.

L'attribution de ces 38 sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pour garantir la représentation de l'ensemble des communes, les communes qui n’obtiennent aucun

siège après cette répartition bénéficient d’un siège de droit qui s’ajoute aux 38 sièges.

C’est le cas pour les communes de Grand’Landes et de Saint-Paul-Mont-Penit qui bénéficient d’un siège

de droit.Au total, le nombre de sièges de droit commun est égal à 38 + 2, soit 40 sièges.

2) La répartition avec un accord jusqu’à 25% de sièges supplémentaires

Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser 25% du nombre de

sièges attribués hors accord local (arrondi à l’entier inférieur).

Soit 40 + 25% = 50 sièges

Pour qu’un accord local soit adopté, les communes membres doivent délibérer à la majorité qualifié

suivante :

➢ accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres repré- sentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

La répartition des 25% de sièges supplémentaires doit respecter plusieurs règles cumulatives :

➢ Chaque commune doit disposer au moins d’un siège

➢ Une commune ne peut obtenir plus de sièges qu'une commune plus peuplée

➢ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

➢ La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Le ratio doit donc être compris entre 80 % et 120 %. Il peut être dérogé au ratio lorsque le ratio obtenu dans le cadre de la répartition hors accord est inférieur à 80 % ou supérieur à 120 %, et dans la limite du respect du même écart ou lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège (hors siège attribué de droit).

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté de communes un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil

communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article

L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom de la commune Population municipale

Répartition

droit

commun

Accord local

Aizenay 10 218 10 10

Le Poiré-sur-Vie 8 637 8 9

Bellevigny 6 239 6 6

Les Lucs-sur-Boulogne 3 671 3 4

Saint-Denis-la-Chevasse 2 425 2 3

Saint-Étienne-du-Bois 2 251 2 2

Apremont 2 028 1 2

La Genétouze 1 963 1 2

Maché 1 754 1 2

Falleron 1 704 1 2

Beaufou 1 654 1 2

Palluau 1 110 1 2

La Chapelle-Palluau 1 108 1 2

Saint-Paul-Mont-Penit 857 1 1

Grand'Landes 725 1 1

46 344 40 50Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

- D’adopter l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers

communautaires comme suit :

Nom de la commune Accord local

Aizenay 10

Le Poiré-sur-Vie 9

Bellevigny 6

Les Lucs-sur-Boulogne 4

Saint-Denis-la-Chevasse 3

Saint-Étienne-du-Bois 2

Apremont 2

La Genétouze 2

Maché 2

Falleron 2

Beaufou 2

Palluau 2

La Chapelle-Palluau 2

Saint-Paul-Mont-Penit 1

Grand'Landes 1

50

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

2. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME EN FAVEUR DU PATRIMOINE POUR LES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU PARA- TONNERRE A L’EGLISE SAINT-PIERRE DE FALLERON

Délibération n°25-05-02

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’engager des travaux de sécurisation

de l’église Saint-Pierre, par l’installation d’un nouveau paratonnerre conforme aux normes en vigueur.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 8 332,60 € HT.

Afin de soutenir financièrement cette opération, il est proposé de solliciter une subvention auprès du

Conseil Départemental, dans le cadre de son programme d’aide à la préservation du patrimoine. Cette

aide pourrait couvrir 25 % du coût HT, soit 2 083,15 €.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Approuve le projet de sécurisation de l’église Saint-Pierre par l’installation d’un paratonnerre.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Dépar-

temental

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de cette

demande et à l’exécution de l’opération.3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU GROUPEMENT JEUNES DE FOOTBALL FALLERON/ FROIDFOND/ SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON POUR LA SAISON 2025/2026

Délibération n°25-05-03

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la saison sportive 2025/2026, les

associations Football Club Falleron/Froidfond (FCFF) et Association Sportive de Saint-

Christophe-du-Ligneron Football (ASSC) ont décidé de créer un groupement jeunes de football.

Cette démarche vise à mutualiser les effectifs, les encadrants et les moyens matériels afin de garantir

la continuité, la qualité et le développement de la pratique du football chez les jeunes sur le territoire.

La création de ce groupement engendre des frais spécifiques de démarrage (équipements, licences,

communication, déplacements), pour lesquels les communes partenaires sont sollicitées.

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à ce

groupement, pour accompagner et soutenir cette initiative structurante en faveur du sport et de la

jeunesse.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au groupement jeunes FCFF /

ASSC pour la saison 2025/2026.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

subvention.

4. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FALLERON AU DISPOSITIF « PROMENEURS DU NET » Délibération n°25-05-04

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le dispositif « Promeneurs du Net », porté

par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui vise à renforcer la présence éducative sur Internet

auprès des jeunes.

Ce dispositif mobilise des professionnels de la jeunesse (animateurs, éducateurs, référents) afin

d'assurer une présence bienveillante, à l'écoute et sécurisante sur les espaces numériques fréquentés

par les jeunes : réseaux sociaux, sites, forums ou applications.

Dans une volonté de renforcer les actions de prévention, d’accompagnement et de lien avec la jeunesse

locale, la commune de Falleron souhaite adhérer à ce dispositif. Cette démarche s’inscrit dans les

priorités éducatives et sociales de la commune, face aux enjeux du numérique.

L’adhésion permettra notamment :

• La formation et l’accompagnement des professionnels concernés ;

• Un soutien technique et financier de la part des partenaires institutionnels (notamment la

CAF) ;

• L’intégration au réseau départemental des Promeneurs du Net.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Valide l’adhésion de la commune de Falleron au dispositif « Promeneurs du Net » ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette démarche

et à représenter la commune auprès des partenaires institutionnels concernés.5. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A UNE AUGMENTATION DU TEMPS DE TRA- VAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEUR A 10%

Délibération n°25-05-05

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe est inscrit au tableau

des effectifs de la Commune de Falleron pour 20heures/ 35ème hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la réhabilitation de nouveaux bâtiments communaux en 2024, il convient

de prévoir leur entretien ménager hebdomadaire. Cette mission d'entretien des bâtiments communaux

fait partie de la fiche d’un agent technique principal de 1ère classe de la collectivité. Lors de son entretien

annuel 2024, cet agent a également émis le souhait de pouvoir avoir plus d'heures de travail. Son temps

de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des

effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique principal

de 1ère classe à compter du 1er juillet 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint

technique principal de 1ère classe à 20h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique

principal de 1ère classe à 22h14 correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 mai 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à 20h

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à 22h14.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention, DECIDE :

D’adopter les modalités proposées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront

inscrits au budget, chapitre 012.

6. CESSION DE PARCELLES COMMUNALES A L’ENTREPRISE GALLIANCE EN VUE DE LA REGU- LARISATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Délibération n°25-05-06

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’entreprise Galliance, implantée sur le

territoire communal de Falleron, occupe actuellement une parcelle communale référencée AD 103

(d’une superficie de 750 m²), en raison d’un usage ancien non formalisé.

Dans un souci de sécurité juridique et à la demande de l’entreprise, il convient de régulariser

cette situation.Monsieur le Maire précise également qu’un bornage a été récemment effectué, aboutissant à

la définition d’une nouvelle emprise correspondant à la parcelle AD 102p, d’une superficie de 502 m².

Afin de clarifier définitivement l’occupation du sol et de sécuriser les droits de propriété, il est

proposé de céder à titre gratuit les parcelles communales concernées (AD 103 et AD 102p) à

l’entreprise Galliance.

Les conditions de la cession sont les suivantes :

• La cession est consentie à titre gratuit ;

• L’entreprise Galliance prend à sa charge l’ensemble des frais de bornage, d’acte notarié

et de publicité foncière ;

• Un acte notarié sera établi pour formaliser la vente.

Les documents cadastraux et le plan de bornage sont joints en annexe.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Autorise la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées AD 103 (750 m²) et AD 102p (502

m²) à l’entreprise Galliance ;

• Approuve les conditions de cession telles qu’exposées ci-dessus, incluant la prise en charge

des frais par l’entreprise ;

• Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de

cette opération.

7. DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Délibération n°25-05-07

Par délibération n°21-02-02 en date du 25 février 2021, le Conseil Municipal a délégué à

Monsieur le Maire le pouvoir d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

Code de l’urbanisme, dans les zones classées urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des

zones à vocation économique.

La commune a récemment reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur un bien situé

dans une zone concernée par cette délégation. Monsieur le Maire, en raison d’un lien familial avec

l’une des parties à l’acte d’aliénation, souhaite ne pas prendre la décision afférente, afin d’éviter toute

situation de conflit d’intérêts.

Conformément à l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de

désigner un élu pour exercer ponctuellement ce droit de préemption en lieu et place de Monsieur le

Maire.

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au débat et au vote.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Prend acte de la volonté de Monsieur le Maire de ne pas intervenir dans la décision relative à

cette déclaration d’intention d’aliéner ;

• Désigne Madame CHAUVIN Christine, 1ère Adjointe, pour exercer le droit de préemption

urbain dans le cadre de la DIA en question, à titre ponctuel et spécifique à ce dossier ;

• Autorise l’élue désignée à signer tous les documents afférents à cette décision.8. DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE DANS LE CADRE DU PERMIS D’AMENAGER N° PA 085 086 11 C0002

Délibération n°25-05-08

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du permis d’aménager n°

PA 085 086 11 C0002, concernant le projet de lotissement situé sur la parcelle ZI n°39p, il est

nécessaire de procéder à la dénomination officielle de l’impasse desservant les futurs lots,

conformément aux compétences de la commune.

Le pétitionnaire titulaire du permis d’aménager a été consulté et a proposé plusieurs noms pour cette

voie :

• Impasse du Champ du Lièvre

• Impasse de l’Orée des Bois

• Impasse Route de Saint-Gilles

• Impasse des Lilas

• Impasse des Bleuets

Après examen des différentes propositions, le Conseil Municipal est invité à choisir un nom pour cette

impasse.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Retient la dénomination suivante pour la voie du lotissement situé sur la parcelle ZI n°39p :

« Impasse de l’Orée des Bois » ;

• Attribue les numéros d’habitation suivants (voir le plan en annexe) : o Lot 1 : n°1

o Lot 2 : n°2

o Lot 3 : n°3

o Lot 4 : n°4

o Lot 5 : n°5

o Lot 6 : n°6

o Lot 7 : n°7

o Lot 8 : n°8

o Lot 9 : n°9

• Précise que cette dénomination sera intégrée aux documents d’adressage et communiquée

aux services concernés (La Poste, SDIS, INSEE, services de secours, etc.) ;

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

9. REGLEMENT RESTAURANT SCOLAIRE 2025/2026

Délibération n°25-05-09

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le règlement du restaurant scolaire a été

retravaillé afin d’y apporter plusieurs ajustements nécessaires au bon fonctionnement du service (voir

Annexe).

Ces modifications portent notamment sur les modalités d’inscription, la facturation, les règles de

comportement, ou les procédures en cas d’absence.

Il convient désormais de soumettre ce nouveau règlement à l’approbation du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Approuve le règlement du restaurant scolaire tel que présenté en Annexe ;

• Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre ce règlement à compter du 1er septembre 2025 ;• Décide que ce règlement sera porté à la connaissance des familles et des usagers par les

moyens habituels de communication de la commune.

10. SERVICE JEUNESSE 2025/2026

Délibération n°25-05-10

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la nécessité de fixer les tarifs applicables au

service jeunesse pour la rentrée scolaire 2025/2026.

Les tarifs proposés tiennent compte :

• des coûts réels de fonctionnement du service,

• de la participation communale,

• de la volonté de garantir l’accessibilité du service à toutes les familles.

Dans un souci de stabilité tarifaire pour les familles qui vont adhérer au service en milieu d’année civile

compte tenu de l’âge de leurs enfants, il est proposé de maintenir les tarifs actuellement en vigueur pour

l’année scolaire 2024/2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

• Décide de maintenir les tarifs votés pour l’année scolaire 2024/2025 jusqu’au 31

décembre 2025 ;

• Décide que les tarifs du service jeunesse pour l’année 2026 seront votés en fin d’année

2025 ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision et à en informer les usagers.

11. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2025/2026

Cette délibération, inscrite à l’ordre du jour, a été ajournée, les élus n’ayant pas souhaités se prononcer sur des

tarifs alors que le nouveau marché de prestation relatif à la restauration scolaire, qui doit prendre effet au 1er

septembre 2025, est en cours d’attribution.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date de la prochaine réunion :

• Conseil Municipal : 3 juillet 2025 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 21h45.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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