Déliberation - d2022 052 mandatement des depenses d investissement jusqu au vote du bp 2023

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Déliberation - d2022 052 mandatement des depenses d investissement jusqu au vote du bp 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Vernosc-lès-Annonay. Lien du pdf (Déliberation - d2022 052 mandatement des depenses d investissement jusqu au vote du bp 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.

Transmise en sous-préfecture le 15 décembre 2022. Affichée le 15 décembre 2022

Département de l'Ardèche - République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de VERNOSC LES ANNONAY

Séance du 12 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.

Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Barbe Monique, Bayon Marguerite , Mayot Vincent , Richon Isabelle, Besset Grégory, Valancony Tiphaine, Mantelin Julien , Boyer Anne,

Absents excusés : Cohen Jean-Philippe, pouvoir à Parat René, Schmelzle Jean- François, pouvoir à Olagne Patrick, Delattre Nicolas, pouvoir à Agnès Peyrache , Plenet Jaouen, pouvoir à Catherine Moreau, Lebailly Laurence, Alègre Carlos, Boutoumit Amina, Auternaud Audrey, Martin Grégoire

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer

Secrétaire de séance : Mayot Vincent

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Pouvoirs : 4 Votants : 18

D2022-052 – Mandatement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire rappelle que l’exercice 2022, en ce qui concerne les budgets (Budget principal, Commerces, Zone d’aménagement des Melzasses, Production

photovoltaïque), sera clos le 31 décembre 2022 pour la section d’investissement et que les budgets primitifs 2023 ne seront votés qu’au premier trimestre 2023.

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales donne aux assemblées délibérantes la possibilité d’autoriser le Maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice, et ce pendant la période comprise entre le 1er janvier et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits relatifs au service de la dette, soit :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE /A RTICLE BP 2022 25 %

2031 5 000.00 1 250.00

CHAPITRE 20 5 000.00 1 250.00

2041582 193 000.00 48 250.00

CHAPITRE 204 193 000.00 48 250.00 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.

Transmise en sous-préfecture le 15 décembre 2022. Affichée le 15 décembre 2022

2111 50 000.00 12 500.00

2121 1 500.00 375.00

2135 52 000.00 13 000.00

21571 32 000.00 8 000.00

2158 20 000.00 5 000.00

2183 35 000.00 8 750.00

2184 2 000.00 500.00

2188 285 717.24 71 400.00

CHAPITRE 21 478 217.24 119 525.00

2313 1 630 000.00 407 500.00

2315 322 000.00 80 500.00

CHAPITRE 23 1 952 000.00 488 000.00

BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

2153 25 917.76 6 400.00

CHAPITRE 21 25 917.76 6 400.00

2313 5 000.00 1 250.00

CHAPITRE 23 5 000.00 1 250.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice, et ce pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2023 et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits relatifs au service de la dette.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Le Maire,