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Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 10-2023
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 11110
L'an deux mille vingt trois
Le seize mars à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mars 2023
ETAIENT PRÉSENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, OROZCO, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, CALVO, GANDOLFO, BADIN, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIÉ, SAOULI-SUCHAIL, SAUNIERE, NAVARRO, FEIT, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA
Madame PE TREMANN DROUOT donne pouvoir à Mme SAOULI
Madame FARGUES donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Monsieur BRIQUÉ donne pouvoir à M. PECH
Madame POURTIER donne pouvoir à Mme FEIT
Monsieur AGUZOU donne pouvoir à M. DURAND
ABSENTS : Mme ALVAREZ, M. IMBERNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Noël BADIN
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 27
Présents oureprésentés: | 27 Abstention : 0
Votants : 27 Contre : 0
Domaine : 7. Finances Locales
Sous domaine : 7.5 Subventions
Objet : Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que les dispositions légales prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice correspondant, ou le 30 avril lors d'une année de renouvellement des organes délibérants.
Toutefois, pour assurer la continuité de l'exécution budgétaire, l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales stipule que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Ainsi compte tenu de ce qui précède, le montant maximum des dépenses d'investissement pouvant être ouvertes pour chaque chapitre est le suivant :
Chapitre Crédits votés au Montant maximum de budget 2022 (Budget crédits pouvant être
Primitif et décisions ouvert par le conseil
modificatives municipal au titre de
budgétaires) l'article L1612-1 du CGCT
20 - Immobilisations incorporelles 262 978,63 € 65 744€
204 - Subvention d'équipement versées 282 092,98 € 70 523€
21- Immobilisations corporelles 214147194€ 535 367€
23 - Immobilisations cours 1228 966,45 € 307 241€ Lors du précédent conseil municipal, une délibération avait permis d'autoriser l'engagement de certaine dépenses d'investissement urgentes pour un montant total de 319 198 € selon le détail ci-après {par chapitre) :
Chapitre Montant maximum de
crédits pouvant être
ouvert par le conseil
municipal au titre de
l'article L1612-1 du CGCT
Montant des
autorisations
d'engagement avant le
vote du budget 2023
20 - Immobilisations incorporelles 65 744€ -
204 - Subvention d'équipement versées 70 523€ 17 100€
21 - Immobilisations corporelles 535 367 € 306 048 €
23 - Immobilisations cours 307 241€
Total 319 198€
Ilest proposé d'autoriser l'engagement des nouvelles dépenses suivantes :
Programme n°195 : Réfection des voies et chemins
Rue Suzanne Valadon (complément aux devis initiaux suite à la réalisation des travaux : mise à la côte des bouches à clefs non réalisées par le GN, emprise supplémentaire, dessouchage, dépose poubelle ..) : > article 2151 - fonction 822 : 12 900 €
Rue Ledru Rollin - Réalisation d'un plan topographique
> article 2031 - fonction 822 : 1100 €
Maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un dossier de demande de subvention pour un appel à projet pour la création de la piste cyclable le long du canal de Raonel : > article 2031 - fonction : 822 : 12 000 €
Programme n°255 : Aménagement des écoles
Désimperméabilisation des cours des écoles Jeanne Miquel et Danielle Casanova et détection des réseaux :
3 article 2031 - Fonction 211 : 6 000 €
: convention SPS
Programme n°346 : Aménagement urbain
Achat de cache-containers - Rue Emile Zola
> article 2188 - Fonction 821 : 3 700€
Récapitulatif des autorisations d'engagement
Chapitre Montant maximum de Montant des Montant des Montant total crédits pouvant être autorisations autorisations
ouvert par le conseil d'engagement d'engagement
municipal au titre de | avant le vote du avant le vote
l'article L1612-i du budget 2023 du budget
CGCT Conseil municipal 2023
du 13/02/2023
20 - Immobilisations 65 744€ 19 100 € 19 100 € incorporelles
204 - Subvention 70 523 € 17 100 € 17 100€ d'équipement
versées
21- Immobilisations 535 367€ 306 048 € 16 600 € 322 648€ corporelles
23 - Immobilisations 307 241€
cours
Total 323 148€ 35 700 € 358 848€ Il est proposé d'autoriser l'inscription de ces crédits pour 2023.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses,
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023 - Programme 195 Fonction 822 - Article 2151 pour un montant de 12 900 € TTC - Programme 195 - Fonction 822 - Article 2031 pour un montant de 1 100 € TTC - Programme 195 - Fonction 822 - Article 2031 pour un montant de 12 000 € TTC - Programme 255 - Fonction 211- Article 2031 pour un montant de 6 000 € TTC - Programme 346 - Fonction 821 - Article 2188 pour un montant de 3 700 € TTC
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 17 Mars 2023
LE MAIRE.
Signé : Edouard ROCHER
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Monsieur Noël BADIN
Cet acte est rendu exécutoipé après
télétransmission en Préfegture
en date du 20/03/2023
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 23/03/2023
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20230320-10-2023-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023