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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 09-2024
VILLE de COURSAN
11110
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-six février à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 février 2024
ETAIENT. PRESENTS: MM. ROCHER, HERAÏL, PECH, RUIZ, OROZCO, BREZET, LÉFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, MARONDA, GANDOLFO, BADIN, ALARD, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIE, SAUNIERE, SAOULT-SUCHAIL, POURTIER, PETREMANN DROUOT, FARGUES, FEIT, IZARD, BOUSQUET
ABSENTES : Mmes ALVAREZ, NAVARRO ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Adeline FARGUES
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 27
Présents ou représentés : 27 Abstention : _©Q
Votants : è7 Contre : 0
Domaine : 7. Finances Locales
Sous domaine : 7.1 Décisions Budgétaires
Objet : Budget primitif de la commune 2024 - reprise anticipée des résultats 2023
Monsieur le Maire informe ses collègues que l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés par le conseil municipal après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Ainsi, lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.
Pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent
rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif, Aussi, l'article L.2311-5 (alinéa 4) du C&CT prévoit la possibilité pour les collectivités territoires d'effectuer, de reporter au budget de l'année n, de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice n-1. Dans ce cas, ces résultats doivent être justifiés :
- par tout document justifiant des résultats de l'exercice n-1: fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, balance et tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable) ou compte de gestion (s'il a pu être établi)
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de n-1 (établis par l'ordonnateur)
Dans ce cas, les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, la prévision d'affectation ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes, sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivité.
Ainsi, pour le budget primitif 2024 de la commune, il est proposé au conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023 sur la base du compte de gestion établi par le comptable.
Il est précisé que si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans.la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2024. Les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)
RESUROTS FRS | sér30702€ 6 567 924,01 € 2023
Section de Résultats
fonctionnement antérieurs reportés _ L _ (ligne 002 du BP
2023)
Résultat à affecter + 951 616,09 €
Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)
ns Propres à | 2 888 116,35 € 1 826 065,74 € -1 062 050,61 €
Section Résultats
d'investissement | antérieurs reportés
(ligne 001 du BP +563 672,64€
2023)
Résultat à reporter ; - 498 37797T€
Restes à réaliser au Dépenses Recettes Soldes (+ ou -) 31/12/2083 à Fonctionnement - - - reporter Investissement 933 610,07 € 1252 615,81 € + 319 005,74 €
Affectation à + 951 616,09 €
l'investissement
(1068)
Reprise anticipée | Report en 0€
fonctionnement
Report en -498 377,97 € Investissement
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 - alinéa 4 et
R2311-13,
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU les pièces justificatives prévues à l'article R2311-13 du CGCT,
Vu le compte de gestion de la commune de l'exercice 2023 établi par le comptable, VU l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur, VU l'avis favorable de la Commission des finances du 15 février 2024,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2023 et les restes à réaliser 2023 ci-dessus.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
SECRETAIRE DE SEANCE
GTA TOR 202 AE DBE-08 208 E # -09-2024-DE , Cet acte est mg (TR EN ER ERA à 11/03/2024 £ télétronsm) sRarratrééRiRmpréfecture : 11/03/2024 en date du
et Publication sur le site internet de la ville l
sur www.coursan.fr en date du 14 ,@'à. 2C2-Ù