unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu mercredi 16 decembre 2021

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unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu mercredi 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu mercredi 16 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1 / 21

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021 A 17H

COMPTE RENDU DE SEANCE

Etaient présents :

M. ALEXANDRE Laurent, M. ANDRIEU Maurice, M. CANTALOUBE Daniel, M. CAVAIGNAC Bruno, M. CAYRON Francis, M. COUDERC Maurice, Mme COUDERC Michèle, Mme CUSSAC Anne-Marie, M. DENOIT Jean-Louis, M. GINESTET Jean-Paul, M. JOFFRE Roland, Mme JOSEPH EDMOND Michèle (ponctuellement absente pour les délibérations 2021/239 et 2021/240), M. MARTINEZ André, M. MARTY François, Mme MAZENQ Chantal, Mme MURAT GUIANCE Marie-Hélène, M. RAFFI Michel, M. REYNES Jean-Michel, Mme TEULIER Christine, M. TIEULIE Pierre, Mme WENZEK Laurence

Etaient absents et représentés :

Mme AGUIAR Virginie a donné procuration à Mme CUSSAC Anne-Marie, Mme ANGLARES Christine a donné procuration à M. CANTALOUBE Daniel, M. BALDIT Jean-Pierre a donné procuration à Mme JOSEPH EDMOND Michèle, Mme CALMETTE Evelyne a donné procuration à M. ANDRIEU Maurice, Mme DOUNET Corinne a donné procuration à M. DENOIT Jean-Louis, Mme GRIALOU Marie-Claude a donné procuration à M. JOFFRE Roland, M. LADRECH Jean-Pierre a donné procuration à M. CANTALOUBE Daniel, M. MAZET Pascal a donné procuration à M. DENOIT Jean-Louis, M. SMAHA Romain a donné procuration à M. MARTY François

Etaient absents et/ou excusés :

M. ALONSO Alain, M. PONS Gilles (remplacé par son suppléant M. GINESTET Jean-Paul)

M. CAVAIGNAC Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance en application des articles L 5211-1 et L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistée de 2 secrétaires auxiliaires.

Le Président, M. François MARTY, accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle de réunion « Puy de Wolf », à l’Annexe de la Communauté (Services Techniques), Faubourg Desseilligny à DECAZEVILLE (règlement intérieur approuvé par délibération n° 2020/179 du 5 novembre 2020 du conseil communautaire et délibération n° 2020/180 du 5 novembre 2020 du conseil communautaire portant approbation du lieu de réunion pendant toute la durée du mandat) avant d’ouvrir la séance et de dérouler l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Il détaille aux membres du Conseil Communautaire les 9 pouvoirs reçus.

Pour une facilité de retranscription des débats, cette séance est également enregistrée sur support informatique. Cet enregistrement sera conservé jusqu’à l’approbation du prochain PV, puis il sera détruit.

RELEVE DES DECISIONS ET DELIBERATIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU

Le Président donne ensuite lecture des délibérations prises en délégation par le Bureau Communautaire, lors des réunions des 15 et 29 novembre 2021, ainsi que des décisions prises en délégation (voir annexe).

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Avec accord unanime des membres du Conseil Communautaire, le Président propose d’ajouter un projet de délibération à l’ordre du jour : «Participations au Syndicat Mixte Célé Lot Médian – exercice 2021 ». L’ordre du jour du Conseil Communautaire ainsi modifié est le suivant :

N° 2021/228 : Modification du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes Decazeville Communauté a acté la mise en place sur son territoire, d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises et a validé son règlement, par délibération 2018/206 du 20 décembre 2018, modifié par délibérations n°2019/117, n°2020/063, n°2020/124, n°2021/010 et n°2021/170.2 / 21

Il est proposé d’apporter des modifications sur les critères d’éligibilité des dossiers au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, de la façon suivante :

- Les professions médicales ou paramédicales sont éligibles si celles-ci sont les dernières de la commune (à l’exception toutefois des transferts (inéligibles) à l’intérieur de la Communauté) - Les professions libérales sont exclues du dispositif, exception faite pour les professions médicales ou paramédicales si celles-ci sont les dernières de la commune. Si celles-ci permettent une activité disparue - Les SCI sont rendues éligibles pour les secteurs de l’Industrie Agro-Alimentaire et de la viticulture - Dans le cadre de l’aide au Commerce, le plafond de l’intervention de Decazeville Communauté est fixé à 10 000 € par projet.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver la modification du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous les documents y afférent.

N° 2021/229 : Modification durée validité fonds de concours 2018/2022 – Commune d’Aubin

Une convention d’attribution de fonds de concours a été signée le 3 novembre 2020 entre Decazeville Communauté et la commune d’Aubin et qui porte sur un projet d’aménagement d’une liaison douce sur l’axe Lycée/centre-ville pour un montant total de travaux de 346 000 €. Il est prévu en article 6 de cette convention, une date de fin de travaux fixée au 31 décembre 2021. Or, les travaux commencés le 7 avril 2020, sont encore en cours de réalisation et ont pris du retard en raison de la pandémie en cours et ne seront achevés qu’au cours du 1er semestre 2022.

Comme prévu par le règlement général des fonds de concours qui fixe la date limite de réalisation des travaux au 31 décembre 2022, et comme demandé par la commune par courrier du 25 novembre 2021, il convient donc par avenant de prolonger la durée de validité de cette convention en vue de porter son terme au 31 décembre 2022. Les modifications apportées apparaissent en surbrillance bleue dans la convention adressée aux élus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’accepter de prolonger le délai de validité de la convention conclue entre Decazeville Communauté et la commune d’Aubin en portant son terme au 31 décembre 2022 comme prévu dans la convention et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer l’avenant et tous courriers y afférent.

N° 2021/230 : Demande de fonds de concours intercommunal déposée par la commune de Bouillac

Afin de créer une nouvelle offre de location dans le village et d’impulser une dynamique de rénovation en centre bourg, la commune de Bouillac a acquis une maison d’habitation avec petit jardin, sise 1 rue Basse. La maison est vacante depuis plusieurs années, elle est dans un état général vétuste et nécessite une rénovation complète. Par délibération du conseil municipal n° 2021/032 du 22 octobre 2021, la commune a donc décidé de solliciter plusieurs aides financières en vue de rénover cette construction et d’y réaliser un logement locatif social T3 de 77.80 m² avec jardin.

Par courrier reçu le 30 novembre 2021, la commune de Bouillac sollicite ainsi l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté d’un montant de 10 000 €. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés sont bien éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2020/223 du 17 décembre 2020, modifié par délibérations n° 2021/061 du 25 mars 2021 et n° 2021/209 du 24 novembre 2021. Le dossier est complet. Dès lors, il est alors proposé au conseil communautaire de donner suite à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 10 000 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Le paiement unique interviendra après l’achèvement des travaux sur production des justificatifs requis.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune de Bouillac en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 10 000 €, payable en une échéance à compter de la fin des travaux, d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément aux dispositions du règlement modifié des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

Financeurs Montant programmé par la commune Part subvention

DETR (préfecture) 46 680,00 € 18,19%

Région 8 000,00 € 3,12%

Dpt 42 012,00 € 16,37%

Decazeville Communauté 10 000,00 € 3,90%

Fonds propres Communes 149 966,33 € 58,43%

TOTAL 256 658,33 € 100,00%3 / 21

N° 2021/231 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : tarification eau potable et assainissement collectif

1- TARIFICATION EAU POTABLE et ASSANISSEMENT COLLECTIF

Les tarifs actuels en eau et assainissement collectif sont exposés ci-dessous :

Tarifs 2021 EAU € ht / an ASS € ht / an

Abonnement

DN 15 à 20 mm 55 50

DN 40 à 60 mm 110 100

DN sup à 80 mm 220 200

Part variable Consommation 1.50 €HT/ m3 1.50 €HT/ m3

Ces tarifs font suite à une période d’uniformisation tarifaire lancée de 2017 à 2020 et au vote pour 2021 d’un tarif unique de l’eau.

PROPOSITION TARIFAIRE 2022 : Sur proposition du bureau communautaire du 15 novembre 2021 et sur proposition de la commission environnement du 23/11/2021 les tarifs 2022 proposés sont :

• Tarification eau et assainissement 2022

Tarifs 2022 EAU € ht / an ASS € ht / an

Abonnement

DN 15 à 20 mm 56 51

DN 40 à 60 mm 111 101

DN sup à 80 mm 221 201

Part variable Consommation 1.55 €HT/ m3 1.55 €HT/ m3

• Ouverture/Fermeture compteur eau potable :

Il est proposé de maintenir un forfait ouverture/fermeture compteur sur l’ensemble de la régie Eau potable de Decazeville- Communauté excepté sur la commune de Bouillac et Saint Santin en partie. Le tarif proposé est de 42.50 € HT (soit 51 euros TTC) payable à la mise en service du compteur. (Revalorisé en 2021, inchangé 2022)

• Vente d’eau brute : Le tarif proposé pour l’eau brute est : 0.50 €HT/m3 (Inchangé)

• Prise d’eau sur poteaux incendie : Le tarif proposé pour une prise d’eau sur un poteau d’incendie est de 1.40 €HT/m3 (Inchangé)

• Contrôle de raccordement : Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : + 1.5 % Tarif 2021 : 93.66 €HT

Tarif 2022 : 95.06 €HT

• Organismes publics (agence de l’eau Adour Garonne) : Ces redevances sont collectées par Decazeville Communauté et reversées en intégralité à l’agence de l’eau Adour Garonne. Elles participent au financement du 11ème programme d’action 2019-2024 visant à une préservation des milieux aquatiques, des ressources en eau et une réduction des pollutions.

- Redevance de lutte contre la pollution montant : 0.33 € HT/m3 - Redevance de modernisation des réseaux montant : 0.25 € HT/m3 - Redevance prélèvement sur la ressource montant : 0.088 € HT/m3

2- PRESTATIONS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Ces tarifs sont habituellement actualisés suivant l’indice d’augmentation des prix fixé par l’état dans le cadre du projet de loi des finances. Il est pour 2022 de 1.5 %. Il est proposé une augmentation de 1.5 % des prestations unitaires suivant le projet de loi de finance 2022.

Tarifs 2021 Tarifs 2022 +1,5%

Libellé P.U. HT Unité % TVA P.U. HT Unité % TVA

Absence de l’abonné à un Rendez-vous de relève de son

compteur 35,00000 FORFAIT 20 35,52500 FORFAIT 20

AMENEE, REPLIS ET SIGNALISATION DU CHANTIER 155,94488 FORFAIT 20 158,28405 FORFAIT 204 / 21

BOUCHE A CLEF REHAUSSABLE CARRE 48,92622 UNITE 20 49,66011 UNITE 20

BOUCHE A CLEF REHAUSSABLE CARRE HEXAGONAL 48,92622 UNITE 20 49,66011 UNITE 20

BAC REHAUSSABLE RONDE 48,92622 UNITE 20 49,66011 UNITE 20

Vérification du compteur sur banc d’essai à la demande

de l’usager 300,00000 FORFAIT 20 304,50000 FORFAIT 20

BRASURE 0,28534 UNITE 20 0,28962 UNITE 20

CLAPET ANTI POLLUTION 11,00611 UNITE 20 11,17120 UNITE 20

COFFRET COMPTEUR ROND EQUIPE 1 COMPTEUR

1.250T 208,91222 UNITE 20 212,04590 UNITE 20

COFFRET COMPTEUR 1.250T RECTANGLE 126,57023 UNITE 20 128,46878 UNITE 20

COFFRET COMPTEUR 12.5T 313,92883 UNITE 20 318,63776 UNITE 20

COFFRET COMPTEUR 5T 142,67000 UNITE 20 144,81005 UNITE 20

COMPTEUR 820 DN 15 56,04962 UNITE 20 56,89036 UNITE 20

FORFAIT CREATION BRANCHEMENT SUR DN 100 A 250

PE 25 154,95172 FORFAIT 20 157,27600 FORFAIT 20 FORFAIT CREATION BRANCHEMENT SUR DN40 A 100 PE

25 113,81000 FORFAIT 20 115,51715 FORFAIT 20 FORFAIT CREATION BRANCHEMENT SUP DN 250

PEHD25 199,62837 FORFAIT 20 202,62280 FORFAIT 20

ENDUIT BI COUCHE SUR GE 7,27626 M2 20 7,38540 M2 20

Vérification du compteur par étalonnage à la demande

de l’usager 100,00000 FORFAIT 20 101,50000 FORFAIT 20

FILET AVERTISSEUR BLEU 0,94775 METRE LINEAIRE 20 0,96197 METRE LINEAIRE 20

FILET AVERTISSEUR JAUNE 0,94775 METRE LINEAIRE 20 0,96197 METRE LINEAIRE 20

FILET AVERTISSEUR ROUGE 0,94775 METRE LINEAIRE 20 0,96197 METRE LINEAIRE 20

FILET AVERTISSEUR VERT 0,94775 METRE LINEAIRE 20 0,96197 METRE LINEAIRE 20

FORFAIT MISE EN SERVICE 42,50000 FORFAIT 20 43,13750 FORFAIT 20

FORFAIT PERSONNEL 25,47462 HEURE 20 25,85674 HEURE 20

FOUR BETON 114,35142 M3 20 116,06669 M3 20

Compteur déplombé ou by-pass du compteur 770,75780 FORFAIT 20 782,31917 FORFAIT 20

Fraude (branchement sans compteur, compteur

inversé…) 765,40000 FORFAIT 20 776,88100 FORFAIT 20

Impossibilité de relevé 45,00000 FORFAIT 20 45,67500 FORFAIT 20

INTERVENTION AGENT ASTREINTE 30,21000 HEURE 20 30,66315 HEURE 20

Intervention sur le réseau public (casse) 1 224,64000 FORFAIT 20 1 243,00960 FORFAIT 20

FORFAIT LOCALISATION CANALISATION 51,00000 FORFAIT 20 51,76500 FORFAIT 20

NOURRICE 2 COMPTEURS PEHD 32 69,31809 UNITE 20 70,35786 UNITE 20

NOURRICE 2 COMPTEURS LAITON 6,61386 UNITE 20 6,71307 UNITE 20

NOURRICE 2 COMPTEURS PEHD 25 52,74779 UNITE 20 53,53901 UNITE 20

NOURRICE 3 COMPTEURS LAITON 19,74985 UNITE 20 20,04610 UNITE 20

NOURRICE 4 COMPTEURS LAITON 26,12931 UNITE 20 26,52125 UNITE 20

NOURRICE PEHD COMPTEUR SUPPLEMENTAIRE 7,64313 UNITE 20 7,75778 UNITE 20

NOURRICE SUR MESURE CUIVRE 3 SORTIES 24,87290 FORFAIT 20 25,24599 FORFAIT 20

NOURRICE CUIVRE SUR MESURE SORTIE

SUPPLEMENTAIRE 2,71890 FORFAIT 2,75968 FORFAIT

OUV FERM TRANCH PROF > 1.00 M 103,95468 METRE LINEAIRE 20 105,51400 METRE LINEAIRE 20

OUV TRANCH TERR AGRI 35,00000 METRE LINEAIRE 20 35,52500 METRE LINEAIRE 20

OUV ET FERM TRANC PROF < 1.00M 83,16978 METRE LINEAIRE 20 84,41733 METRE LINEAIRE 20

OUVERTURE DE TRANCHEE MANUELLE 311,87409 METRE LINEAIRE 20 316,55220 METRE LINEAIRE 20

PEHD 100 DN 25 2,06874 METRE LINEAIRE 20 2,09977 METRE LINEAIRE 205 / 21

PEHD 100 DN 32 3,10821 METRE LINEAIRE 20 3,15483 METRE LINEAIRE 20

PEHD 100 DN 40 6,19603 METRE LINEAIRE 20 6,28897 METRE LINEAIRE 20

PEHD 100 DN 50 6,77691 METRE LINEAIRE 20 6,87856 METRE LINEAIRE 20

PEHD 100 DN 63 7,37817 METRE LINEAIRE 20 7,48884 METRE LINEAIRE 20

PERTE EAU SUITE FUITE 1,65148 M3 20 1,67625 M3 20

PEHD 100 DN 20 1,03947 METRE LINEAIRE 20 1,05506 METRE LINEAIRE 20

PI EMERAUD N4 1 650,31482 UNITE 20 1 675,06954 UNITE 20

PLUS VALUE POUR BLINDAGE 2,07893 M2 20 2,11011 M2 20

PLUS VAL CREA BRCHT GB 28,29996 UNITE 20 28,72446 UNITE 20

PLUS VALUE BRANCHEMENT GROS BOSSAGE 28,29996 FORFAIT 20 28,72446 FORFAIT 20

PLUS VAL MIL URB 26,01722 METRE LINEAIRE 20 26,40748 METRE LINEAIRE 20

PLUS VAL ROCH 51,76947 M3 20 52,54601 M3 20

PLUS VALUE BRANCHEMENT PEHD 32 35,66794 FORFAIT 20 36,20296 FORFAIT 20

PLUS VALUE BRANCHEMENT PEHD 40 48,91603 FORFAIT 20 49,64977 FORFAIT 20

PLUS VALUE BRANCHEMENT PEHD 50 81,52672 FORFAIT 20 82,74962 FORFAIT 20

PRISE EAU SUR PI 1,40980 M3 20 1,43095 M3 20

Prélèvement non autorisé sur poteau incendie Forfait 1 530,80000 FORFAIT 20 1 553,76200 FORFAIT 20

RAI 17,52825 UNITE 20 17,79117 UNITE 20

FORFAIT RECHERCHE DE FUITE (1H/1TECHNICIEN) 51,00000 FORFAIT 20 51,76500 FORFAIT 20

REM ETA ENROB CHAU 111,23302 METRE LINEAIRE 20 112,90152 METRE LINEAIRE 20

REM ETA ENR FROID 41,57863 M2 20 42,20231 M2 20

REMISE EN ETAT DE LA CHAUSSEE GE 41,57863 M2 10 42,20231 M2 10

AEP CREATION REGARD COMPTEUR DE DN 60 A DN 100 461,79792 FORFAIT 20 468,72489 FORFAIT 20

REMISE EN ETAT PI 0,00 UNITE 20 0,00 UNITE 20

FORFAIT ANNUEL PRIMAWEB GPRS 44,83970 FORFAIT 20 45,51230 FORFAIT 20

Vol du compteur 65,00000 FORFAIT 20 65,97500 FORFAIT 20

AMENEE, REPLIS ET SIGNALISATION DU CHANTIER 155,94488 FORFAIT 10 158,28405 FORFAIT 10

PERCEMENT DU REGARD AVEC REPRISE DE CUNETTE 51,98134 UNITE 10 52,76106 UNITE 10

FOURNITURE BETON 114,35492 M3 10 116,07024 M3 10

ENDUIT BICOUCHE SUR GE 7,28061 M2 10 7,38982 M2 10

PLUS VALUE POUR BLINDAGE 2,07442 M2 10 2,10554 M2 10

BOITE DE BRANCHEMENT AVEC FERMETURE 155,93395 UNITE 10 158,27296 UNITE 10

BOITE DE BRANCHEMENT SUR MESURE 207,91529 UNITE 10 211,03402 UNITE 10

CANALISATION EN FONTE 150 MM 63,41079 METRE LINEAIRE 10 64,36195 METRE LINEAIRE 10

CANALISATION EN FONTE 125 MM 57,17746 METRE LINEAIRE 10 58,03512 METRE LINEAIRE 10

CANALISATION EN FONTE 200 MM 77,97201 METRE LINEAIRE 10 79,14159 METRE LINEAIRE 10

CANALISATION PVC 15,59843 METRE LINEAIRE 10 15,83241 METRE LINEAIRE 10

CANALISATION PVC 315 20,79455 METRE LINEAIRE 10 21,10647 METRE LINEAIRE 10

CARROTAGE DALLE BETON 119,82293 UNITE 5.5 121,62027 UNITE 5.5

CARROTAGE DALLE BETON 123,69988 UNITE 10 125,55538 UNITE 10

REMISE EN ETAT DE LA CHAUSSEE EN GE 41,57903 M2 10 42,20272 M2 10

DEPOTAGE FOSSE TOUTES EAUX HORS TERRITOIRE 38,98097 M3 10 39,56568 M3 10

DEPOTAGE MICROSTATION 15,59843 M3 10 15,83241 M3 10

DEPOTAGE FOSSE TOUTES EAUX SUR TERRITOIRE 15,59843 M3 10 15,83241 M3 106 / 21

DEPOTAGE FOSSE SEPTIQUE SUR TERRITOIRE 24,95346 M3 10 25,32776 M3 10

DEPOTAGE FOSSE SEPTIQUE HORS TERRITOIRE 62,37358 M3 10 63,30918 M3 10

REMISE EN ETAT EN ENROBE A CHAUD 111,23322 M2 10 112,90172 M2 10

REMISE EN ETAT EN ENROBE A FROID 41,57903 M2 10 42,20272 M2 10

FORFAIT PERSONNEL 25,47462 HEURE 10 25,85674 HEURE 10

FORFAIT PERSONNEL INTERVENTION IMMEDIATE 49,89685 HEURE 10 50,64530 HEURE 10

HYDROCUREUR INTERVENTION DIFFEREE 108,11152 HEURE 10 109,73319 HEURE 10

HYDROCUREUR FORFAIT JOUR 935,61377 JOURNEE 10 949,64798 JOURNEE 10

HYDROCUREUR INTERVENTION IMMEDIATE 187,12074 HEURE 10 189,92755 HEURE 10

Dépotage lixiviats régul. 12 2018 24,40968 M3 10 24,77583 M3 10

Dépotage lixiviats janvier 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats février 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats 03 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats mars 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats avril 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats mai 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats juin 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats juillet 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats août 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotable lixiviats septembre 2019 24,65136 M2 10 25,02113 M2 10

Dépotage lixiviats octobre 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotable lixiviats novembre 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats décembre 2019 24,65136 M3 10 25,02113 M3 10

Dépotage lixiviats 24,95346 M3 10 25,32776 M3 10

OUVERTURE ET FERMETURE DE TRANCHEE PROF <1.00

M 83,16978

METRE

LINEAIRE 10 84,41733

METRE

LINEAIRE 10

OUVERTURE ET FERMETURE DE TRANCHEE PROF > 1.00

M 103,95468

METRE

LINEAIRE 10 105,51400

METRE

LINEAIRE 10

OUVERTURE DE TRANCHEE EN TERRAIN AGRICOLE 35,00000 METRE LINEAIRE 10 35,52500 METRE LINEAIRE 10

OUVERTURE DE TRANCHEE MANUELLE 311,87409 METRE LINEAIRE 10 316,55220 METRE LINEAIRE 10

PIQUAGE SUR RESEAU 51,98134 UNITE 10 52,76106 UNITE 10

PIECE DE RACCORDS PVC 51,98134 FORFAIT 10 52,76106 FORFAIT 10

REHAUSSE 14,55115 METRE LINEAIRE 10 14,76942 METRE LINEAIRE 10

PLUS VALUE ROCHER 51,76987 M3 10 52,54642 M3 10

PERCEMENT DU REGARD SANS REPRISE DE CUNETE 31,18679 UNITE 10 31,65459 UNITE 10

VIDANGE DE FOSSE 207,91529 FORFAIT 10 211,03402 FORFAIT 10

Il est proposé une augmentation de 10 euros des forfaits pour 2022 :

2021 2022

FORFAIT CAMERA (1H/ 1 TECHNICIEN) 50,00 €HT FORFAIT 60,00 €HT FORFAIT

FORFAIT RECHERCHE DE FUITE (1H/1TECHNICIEN) 50,00 €HT FORFAIT 60,00 €HT FORFAIT

FORFAIT LOCALISATION CANALISATION 50,00 €HT FORFAIT 60,00 €HT FORFAIT

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, (1 abstention de M. Jean-Pierre BALDIT qui a donné pouvoir à Mme Michèle JOSEPH EDMOND), d’approuver les tarifs et redevances 2022 « eau potable et assainissement » tels que susvisés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.7 / 21

N° 2021/232 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : assainissement non collectif

Les tarifs SPANC sont inchangés et identiques depuis 2019, il est proposé de maintenir les tarifs pour 2022. Les tarifs sont les suivants :

Redevance annuelle : 22 TTC/ an.

Autres tarifs :

• Dans le cadre de la demande de permis de construire : (inchangé depuis 2013)

✓ Contrôle de conception et d’implantation : 100 € TTC (au moment de l’instruction du permis) ✓ Contrôle de bonne exécution : 50 € TTC (à la réalisation des travaux)

✓ Contrôle complémentaire : 50 TTC€

• Dans le cadre de réhabilitation avec ou sans dépôt de permis de construire : (inchangé depuis 2013)

✓ Contrôle de bonne exécution : 50 € TTC (à la réalisation des travaux)

✓ Contrôle complémentaire : 50 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver les tarifs et redevances 2022 « assainissement non collectif » tels que susvisés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/233 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : déchets ménagers et assimilés

Tarifs redevance spéciale :

Sont assujetties à la redevance spéciale toutes les activités professionnelles dont le volume de déchet est égal ou supérieur à 680L /semaine ; les autres restant uniquement soumises à la TeOM. Chaque professionnel assujetti signera une convention avec la Communauté de communes en fonction du volume de déchets produit.

Afin de ne pas cumuler redevance spéciale (RS) et TeOM, la redevance spéciale est calculée sur le principe suivant : - Si TeOMRS calculée en fonction du volume, RS à payer = 0

Les tarifs sont les suivants, pour une collecte supérieure ou égale 680L/ semaine :

Tarifs 2021 Etablissements publics (€ TTC/100L) Entreprises privées (€ TTC/100L)

OMR (sacs noirs) 2 3 Collecte sélective (sacs jaunes) 1.7 1.7

Ces tarifs sont en dessous du cout de revient réel de ces prestations, il est proposé une réévaluation de ces tarifs de 0.5 € le tarif OMR des établissements publics et privés et tarif inchangé pour la collecte sélective

Tarifs 2022 Etablissements publics (€ TTC/100L) Entreprises privées (€ TTC/100L)

OMR (sacs noirs) 2.5 3.5

Collecte sélective (sacs jaunes) 1.7 1.7

Déchèterie : maintien des tarifs en vigueur

Accès des particuliers

L’accès à la déchèterie est gratuit pour les particuliers habitant sur la Communauté de Communes. Le dépôt pour les particuliers est limité à 5 m3/mois.

Accès des professionnels :

Dépôt limité à 10 m3/mois/entreprise et interdit aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes. - la carte d’abonnement 50 € TTC/an ou 8 € TTC / par passage

- prise en charge des matériaux.8 / 21

Selon les catégories de déchet :

PRIX € TTC / m3 2021 2022

Gravats 31.80 31.80

Encombrants 31,80 31,80

Déchets Verts 17,00 17,00

Bois 28,70 28,70

Autres tarifs :

- Manifestation : location/collecte : 4.00€TTC/100L par collecte + 7€ TTC le nettoyage du bac Il est proposé d’insérer le caractère exceptionnel de cette prestation et d’inclure au tarif de nettoyage du bac, la prestation de transport des bacs. Tarif 2022 proposé : 50 euros lavage inclus.

- En cas de collecte spécifique en domaine privé : tarification par convention

- Transport et vidage d’une benne de tontes de pelouse sur le site de méthanisation de Saint Julien de Piganiol : 50€ TTC/ rotation. Il est proposé de supprimer cette prestation.

Tarif 2022 pour la vente matériel compostage :

- Composteur (325 L) tarifs 2021 : 15 €TTC.

Pour 2022, le cout d’achat du composteur est désormais de 37 €, une subvention de 7 € est versée par le conseil départemental. Le tarif proposé 2022 est de 30 euros TTC

- Bio-seau : 3 €TTC

- Aérateur : 2 €TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, (1 abstention de M. Jean-Pierre BALDIT qui a donné pouvoir à Mme Michèle JOSEPH EDMOND), d’approuver les tarifs et redevances 2022 « déchets ménagers et assimilés » tels que susvisés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/234 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : pépinière d’entreprises Chrysalis (tarifs inchangés)

Charges

Charges d'énergie, pour les ateliers, la consommation d'eau sera prise en compte dans les frais des parties communes. Des compteurs de gaz et électrique individuels permettront une facture directe par les services concernés. Tous les prix sont mensuels et hors taxes.

TARIFS HEBERGEMENT PEPINIERE (HT) :

Charges

Redevance parties privative parties communes Total

Bureaux 4,68€ / m² 2,07€/m² 0,51€/m² 7,26€/m²

Ateliers 2,60€ / m² selon consommation 0,31€/m² 2,91€/m²

TARIFS HEBERGEMENT HOTEL (HT) :

Charges

Redevance parties privative parties communes Total

Bureaux 5,49€ / m² 2,07€/m² 0,51€/m² 8,07€/m²

Ateliers 3,66€ / m² selon consommation 0,31€/m² 3,97€/m²9 / 21

LOCATION SALLE DE REUNION :

Location sans matériel

Forfait 1/2 journée Journée

Tarif HT 16.88 € 33.77 €

Location avec matériel

Forfait 1/2 journée Journée

Tarif HT 33.77 € 67.50 €

LOCATION BUREAUX PARTAGES :

Montant HT

Tarif forfaitaire par

occupation/jour 30.00 €

TARIFS DES CONSOMMATIONS PERSONNELLES :

Type de prestation Tarif HT

Photocopies noir et blanc

Selon consommation

0.07 € / page

Photocopies couleur 0.10 € / page

Impressions noir et blanc 0.07 € / page

Impressions couleur 0.10 € / page

Fax Emission France 0.30 € / page Emission étranger 0.35 € / page

Timbres Selon consommation Tarif de la poste

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver les tarifs et redevances 2022 « pépinière d’entreprises Chrysalis » tels que susvisés, d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/235 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : transports (tarifs inchangés)

Il est proposé de ne pas d’augmenter les tarifs des titres de transport pour 2022 étant donné que nous les avons augmentés de façon significative (+30 %) : le 10 août 2020 pour le TUB et le 1er Septembre 2020 pour le scolaire. Nous envisageons par ailleurs des réductions des services TUB à partir du 1er Janvier 2022 : Suppression du 1er service du samedi à 7h en raison de la faible fréquentation à cet horaire (-66% par rapport à la semaine) ; Suppression de la ligne B aux petites vacances scolaires (comme c’est le cas aux vacances d’été) en raison de la baisse de fréquentation de -42% entre la semaine et le samedi.

TUB Tarifs 2022

Ticket unitaire 1 €

Pass'10 voyages 3,5 €

Mensuel TUB 6,5 €

Annuel TUB 70 €

Pass'groupes 30 voyages 10,50 €

Pass'groupes 40 voyages 14 €

Pass'groupes 50 voyages 17,50 €

Pass'groupes 60 voyages 21 €

Pass'groupes 70 voyages 24,50 €

Pass'groupes 80 voyages 28 €

Pass'groupes 90 voyages 31,50 €

Pass'groupes 100 voyages 35 €

Support carte TUB 3 €

Duplicata TUB 3 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, (2 abstentions de M. Jean-Pierre BALDIT qui a donné pouvoir à Mme Michèle JOSEPH EDMOND, M. JOFFRE

Transport scolaire tarifs 2022

Carte scolaire 65 €

Carte scolaire majorée 70 €

3ème trimestre 25 €

Mensuel aire d'accueil 3 €

Forfait non ayant droit 444 €

Duplicata Scolaire 3 €

TAD 2022

Ticket unitaire 1 trajet 2 €10 / 21

Roland) d’approuver les tarifs et redevances 2022 « transports » tels que susvisés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/236 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : aire d’accueil des gens du voyage (tarifs inchangés)

Il est proposé de maintenir ces tarifs à l’identique pour l’année 2022.

- Le droit de place : 1,50 € par emplacement et par jour

- La consommation de l’eau : 2,16 € le m3

- La consommation de l’électricité : 0,12 € le KWh

- La caution : 100 €

- Les dégradations éventuelles seront facturées au tarif en réel en vigueur,

Ces prestations sont encaissées sous forme de paiement ou de pré-paiement, une régularisation est effectuée en fin de séjour sur l’aire d’accueil, les éventuelles dégradations sont facturées au tarif en réel en vigueur. Des régies de recettes et d’avances au sein de Decazeville Communauté sont chargées d’encaisser les produits de recettes ci avant énoncés et de payer les dépenses (remboursement cautions, parties droits de places et de fluides non consommés),

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver les tarifs et redevances 2022 « aire d’accueil des gens du voyage » tels que susvisés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/237 : Tarifs et redevances d’exploitation des services pour 2022 : salle Yves Roques

Les tarifs billettique et location de la salle Yves Roques ont été approuvés par délibération du conseil communautaire n° 2021/131 et 2021/132 du 15 juin 2021. Ils demeurent inchangés. Concernant les tarifs billettique, la délibération n° 2021/132 est toutefois complétée : les tarifs de la saison culturelle 2021/2022 sont applicables du 01/09/2021 au 30/08/2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés : de compléter la délibération n° 2021/132 par : « les tarifs de la saison culturelle 2021/2022 sont applicables du 01/09/2021 au 30/08/2022 », et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/238 : Subventions d’équilibre pour l’exercice 2021

Conformément à l’article L2311-7 du CGCT et à la liste des pièces justificatives de la dépense, il convient de prendre une décision pour attribuer les subventions et participations. La commission des finances propose au conseil communautaire de verser, en conformité avec le budget 2021 :

Du budget principal au budget annexe développement économique.

• une participation en section d’investissement de 352 969.45 € (compte 276358, créances sur les collectivités du groupement)

• une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 381 493.00 € (compte 6748)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver les subventions d’équilibre pour l’exercice 2021 tel qu’énoncé ci avant, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférent.

N° 2021/239 : Décision Modificative au Budget

Par délibération du conseil communautaire n° 2021/172 du 23 septembre 2021, a été approuvée la décision modificative n°01. La commission des finances (réunion du 07 décembre 2021) propose au conseil le projet de décision modificative n°02 au Budget primitif. Cette Décision Modificative a pour objet de modifier des imputations comptables et apporter des compléments d’inscriptions ainsi que des diminutions de crédits sur le budget principal et les budgets annexes.

Les tableaux ci joints retracent ces propositions

Budget Général (TTC)

FONCTIONNEMENT 62 993.00 INVESTISSEMENT 23 488.76 Budget Annexe : Développement Economique (HT)

FONCTIONNEMENT 0.00 INVESTISSEMENT 0.00 Budget Annexe : EAU REGIE DIRECTE (HT)

FONCTIONNEMENT 0.0011 / 21

INVESTISSEMENT 0.00 Budget Annexe : ASSAINISSEMENT (HT)

FONCTIONNEMENT 0.00 INVESTISSEMENT 0.00 Budget Annexe : ATELIERS RELAIS VALLEE LOT (HT)

FONCTIONNEMENT 3 800.00 INVESTISSEMENT 0.00

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver la décision modificative n° 02 comme ci avant proposé, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférent.

N° 2021/240 : Utilisation des crédits d’investissement pour 2022 avant le vote du Budget Primitif

Dans le cadre de la clôture prochaine de l’exercice 2021, et sur avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les modalités d’utilisation des crédits avant le vote du Budget primitif de l’exercice 2022.

Pour les Dépenses :

Section d’investissement : les dépenses d’investissement ordonnancées devront se limiter au maximum au ¼ des crédits inscrits (soit 25%) sur l’exercice précédent dans la même section.

Section de fonctionnement : les dépenses de fonctionnement ordonnancées devront se limiter au maximum aux crédits inscrits (soit 100%) sur l’exercice précédent dans la même section.

Pour les recettes :

Section d’investissement ou de fonctionnement : il n’y a pas de limite imposée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver l’utilisation des crédits d’investissement pour 2022 avant le vote du Budget Primitif dans les conditions ci avant énoncées, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférent.

N° 2021/241 : Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

1. Principe des attributions de compensation

Pour rappel, l’attribution de compensation été créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ce dispositif a pour objectif «de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres".

L’attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés à fiscalité professionnelle unique. Ainsi pour chaque commune, l’attribution de compensation est égale à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalité économique moins ce qu’elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI.

Les attributions de compensation sont par nature figées dans le temps. Les conditions de leur réévaluation sont fixées par la loi dans des cas bien définis :

- Elles ne doivent être réévaluées qu'en cas de nouveau transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

- Elles peuvent également l'être en cas de révision libre décidée d'un commun accord entre le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et le conseil municipal, à tout moment et pour tout motif même hors cas de transfert de compétence.

2. L'obligation de présenter un rapport tous les cinq ans

La Loi de finances pour 2017 a inséré un nouvel alinéa à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui impose aux présidents d'intercommunalités de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI.

Decazeville Communauté ayant été créée le 1er janvier 2017, il convient donc que le Président présente ce rapport en conseil communautaire avant le 31 décembre 2021. Ce rapport adressés aux membres du conseil communautaire, dont la forme est libre, donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant (conseil communautaire). Il en est pris acte par une délibération spécifique. Ce rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ce rapport dit "quinquennal » vise à faire le bilan des cinq années écoulées pour vérifier si l'évaluation initiale des charges transférées reflète les réalités financières du territoire.12 / 21

Le rapport quinquennal ne constitue toutefois pas un motif de révision obligatoire des attributions de compensation. Il vise uniquement à faire le bilan des cinq années écoulées pour vérifier si l’évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il donne uniquement lieu en revanche à un débat obligatoire et une délibération spécifique du conseil communautaire.

3. Quelques éléments de contexte

Le montant des attributions de compensation a été établi en 2016 par les deux communautés de communes avant fusion, puis réévalué en 2018 et 2020.

- Pour 2016, les rapports CLECT ont été approuvés par les deux communautés. - Par délibération du conseil communautaire n° 2017/238 du 21 décembre 2017, a été approuvé le rapport de la CLECT du 5 décembre 2017, ainsi que le montant modifié des attributions de compensation suite au transfert de la compétence tourisme et culture.

- Par délibération du conseil communautaire n° 2020/069 du 25 juin 2020, a été approuvé le rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation, suite à la restitution à certaines communes de compétences facultatives (création et de gestion des équipements touristiques, aires de camping-car, entretien RIS côte des Estaques, espace évocation Estofinado).

Decazeville Communauté ayant été créée le 1er janvier 2017, il convient donc que le Président présente ce rapport en conseil communautaire avant le 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi, et d’autoriser le président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/242 : Versement de subvention assainissement pour réhabilitation des branchements privés suite à la réfection du réseau public

Decazeville communauté a été retenue par l’agence l’eau Adour Garonne dans le cadre d’un appel à projet pour la réhabilitation du réseau d’assainissement du secteur de la cité du Jurgail/la Rayasse. A ce titre l’agence de l’eau participe à hauteur de 70 % d’aide pour la réhabilitation du réseau public et participe à hauteur de 50 % d’aide pour la réhabilitation des branchements privés. Pour la réhabilitation des branchements privés, l’agence de l’eau Adour Garonne par décision 2021/1603 verse les sommes à la communauté de communes pour reversement aux particuliers. La communauté de communes est rémunérée à hauteur de 200 euros par dossiers particuliers instruits.

Pour information le montant total de l’opération groupée de réhabilitation des branchements particuliers s’élève à 65 042.00 euros HT pour 41 dossiers ce qui correspond à la quasi-totalité des habitants du secteur. L’opération de réhabilitation des réseaux publics est terminée et des particuliers ont réalisé leurs travaux de branchement. Un contrôle de la conformité a été effectué sur les travaux réalisés. Il convient donc de leur verser 50 % du montant HT de leurs travaux.

Nom, Prénom du

propriétaire Adresse du lieu des travaux

Montant du

devis H.T

Montant

facturé H.T Aide à verser

Particulier 48 Cité du Jurgail – 12110 CRANSAC 2 591.00 € 2 591.00 € 1 295.50 €

Particulier 33 Cité du Jurgail – 12110 CRANSAC 2 393.00 € 2 393.00 € 1 171.25 €

Particulier 7 Cité du Jurgail – 12110 CRANSAC 2 579.00 € 2 579.00 € 1 289.50 €

TOTAL : 3 756.25 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’autoriser le versement des aides aux particuliers listés ci-dessus, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous les documents y afférents.

N° 2021/243 : Exonération redevance spéciale Ordures Ménagères

En raison de l’épidémie de COVID 19, certains professionnels dans le domaine de la restauration ont été dans l’obligation de stopper leurs activités au cours du premier semestre 2021. De ce fait il n’y a pas eu ou peu de production de déchets dans ce domaine d’activité. De même les activités liées au tourisme ont été impactées avec des réductions d’activités pour les Thermes et le Casino. Les Campings ont pu être ouverts toute l’année mais avec une réduction de la fréquentation importante. Pour les autres domaines d’activités il n’y a pas eu de contrainte spécifique liée à la pandémie.

Il est proposé d’exonérer le premier semestre 2021 de redevance spéciale les professionnels de la restauration (hors entreprises agro-alimentaire) ainsi que ceux liés au tourisme : Campings, Thermes, Casino. La recette estimée pour 2021 compte tenu de cette exonération serait de 5 628.07 euros. Il n’y avait pas de recette prévue au budget 2021 au vu de la13 / 21

situation sanitaire incertaine. Pour information, en 2020 il y avait eu une exonération complète justifiée par le contexte sanitaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver l’exonération pour le premier semestre 2021 de la redevance spéciale ordure ménagère pour les entreprises des secteurs de la restauration hors entreprises agro-alimentaire et les entreprises liées au tourisme : Campings, Thermes, Casino, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous les documents y afférents.

N° 2021/244 : Prolongation du délai de remboursement de l’avance de trésorerie à l’Office de Tourisme et du Thermalisme communautaire

Une avance de trésorerie par Decazeville Communauté avait été accordée à l’Office de Tourisme et du Thermalisme Communautaire qui avait rencontré des problèmes structurels de trésorerie liés, soit à : - un décalage entre l’encaissement des recettes (taxe de séjour, produits touristiques …) et le paiement des salaires du personnel et des différents fournisseurs,

- un manque de recettes généré par des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire ou besoins d’investissements importants).

Tableau de suivi des différentes avances de trésorerie répertoriées ci-dessous :

Rappel de l’historique :

- en 2016, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot avait accordé à l’Office de Tourisme de la Vallée du Lot une avance d’un montant de 30 000 €, avance qui n’avait pu être remboursée et dont Decazeville Communauté a hérité à l’issue de la fusion des EPCI ;

-en 2017, Decazeville Communauté suite à la fusion des deux Communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot, et du fait de l’extension de la compétence relative à « la promotion du tourisme, dont la création d’Office de Tourisme » sur l’ensemble du territoire intercommunal, avait accordé une avance d’un montant de 30 000 € ;

-en 2018, Decazeville Communauté avait accordé une avance de trésorerie d’un montant de 90 000 €, estimatif basé sur l’élaboration d’un plan prévisionnel de trésorerie. Les versements étant échelonnés en fonction des besoins réels de trésorerie.

Sur cette avance de trésorerie, 60 000 € ont été versés à l’Office de Tourisme sur les exercices 2018 et 2019 portant ainsi à ce jour à un total de 120 000 € l’avance de trésorerie faite par Decazeville Communauté à l’Office de Tourisme et du Thermalisme, sur les 150 000 € accordés, avec une échéance de remboursement au 31 décembre 2019.

-en décembre 2019, un remboursement d’une partie de l’avance de trésorerie faite par Decazeville Communauté a été réalisé par l’Office de Tourisme d’un montant de 25 000 € portant ainsi le solde d’avance de trésorerie restant à rembourser à 95 000 €.

Il convient de préciser que l’avance de trésorerie pourra être remboursée par acomptes successifs dès lors que la trésorerie de l’Office de Tourisme et du Thermalisme le permettra, ce qui a été le cas en 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de se prononcer en faveur d’un accord de prolongation du délai de remboursement de cette avance de trésorerie de 95 000 € au 31 décembre 2022, de se prononcer en faveur d’un accord sur un tirage potentiel restant de 30 000 € sur l‘avance de trésorerie totale de 150 000 € accordée par Decazeville Communauté, ceci en cas de besoin, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/245 : Versement d’une subvention au budget principal de l’Office de Tourisme et du Thermalisme relative au transfert de charges de personnel de droit public14 / 21

Conformément à la délibération n°2017/067 du Conseil Communautaire du 02 mars 2017 concernant le transfert du personnel « tourisme » de la Commune de Cransac-les-Thermes à Decazeville Communauté,

Conformément à la délibération n°2018/148 du 27/09/2018 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté instaurant une convention de mise à disposition de personnel entre Decazeville Communauté et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de Decazeville Communauté,

Considérant qu’une convention de mise à disposition de personnel a été conclue entre la Communauté de Communes Decazeville Communauté et l’EPIC -Office de Tourisme et du Thermalisme de Decazeville Communauté,

Conformément à l’article L2311-7 du CGCT et à la liste des pièces justificatives des dépenses, il convient de prendre une décision autorisant le versement d’une subvention du budget général de l’EPCI au budget principal de l’Office de Tourisme et du Thermalisme relative au transfert de charges de personnel de droit public entre ces deux budgets,

Pour l’année 2021, le montant de la subvention s’élève à 82 324.87 €, correspondant au coût réel des agents (salaire et charges) constaté sur l’exercice, que cette subvention sera imputée à l’article 657364 du budget général,

Il est donc proposé aux membres du Conseil d’approuver l’attribution et le versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’autoriser le versement d’une subvention du budget général au budget principal 2021 de l’Office de Tourisme et du Thermalisme, relative au transfert de charges de personnel de droit public entre ces deux budgets (82 324.87€), et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/246 : Attribution fonds de concours à Cransac - habitat

La commune de Cransac est propriétaire de la maison Masson située à l’entrée de la commune par Aubin, au 67, rue Jules Guesde. Il s’agit d’un bâti délabré dont la démolition s’inscrit dans le projet de mise en valeur de la liaison urbaine entre Cransac et Aubin (LUCA) en vue de l’aménagement d’un espace public. Le coût prévisionnel des travaux de démolition s’élève à 62 493 €HT, recherche d‘amiante comprise.

Par courrier reçu le 1er décembre 2021, elle sollicite l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté à hauteur de 50% des travaux, soit un montant de 31 871,50 €. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés sont bien éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2021/208 du 24 novembre 2021. A ce jour, aucune demande de subventions n’a été déposée par la commune (BCO, …), mais le montant du fonds de concours pourra être réajusté en fonction des financements complémentaires que pourrait obtenir la commune.

Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 31 871,50 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune de Cransac en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 31 871,50 €, d’autoriser le président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément au règlement des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/247 : Attribution fonds de concours à Aubin - habitat

L’acquisition des locaux de l’ancien supermarché du Gua est en cours par la commune d’Aubin qui souhaite libérer l’emprise foncière pour laisser place à la construction d’un nouvel EHPAD d’une capacité de 48 lits. L’opération d’acquisition- démolition de ce bâtiment s’élève à une dépense subventionnable d’un total de 268 770 €HT. La commune sollicite des aides auprès de la Région (Bourg Centre Occitanie) et au titre du plan de relance de l’Etat.

Par courrier reçu le 30 novembre 2021, elle sollicite l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté à un montant correspondant au plafond autorisé soit 40 000 €. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés sont bien éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2021/208 du 24 novembre 2021.

Financeurs Montant programmé par la commune %

Decazeville Communauté 31 871,50 € 50 %

Fonds propres de la commune 31 871,50 € 50 %

TOTAL 62 493 € 100 %15 / 21

Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 40 000 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune d’Aubin en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 40 000 €, d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément au règlement des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/248 : Attribution fonds de concours à Bouillac - habitat

La commune de Bouillac est propriétaire de l’ancienne école de Saint-Martin de Bouillac. La démolition de cet édifice correspond à un projet global d’aménagement comprenant la création : d’un parc sur l’ancienne friche industrielle, d’un espace de détente pour les habitants, d’une halle couverte en lieu et place de l’école, d’une aire de jeux pour enfants, d’un parking enherbé. Le coût prévisionnel des travaux de démolition de l’école s’élève à 22 700 €HT.

Par courrier reçu le 29 novembre 2021, elle sollicite l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté à hauteur de 50% des travaux de démolition soit un montant de 11 350€. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés sont bien éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2021/208 du 24 novembre 2021.

Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 11 350 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune de Bouillac en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 11 350 €, d’autoriser le président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément au règlement des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/249 : Attribution fonds de concours à Viviez - habitat

Le Vice-président, M. Maurice ANDRIEU, expose qu’en 2016, la commune de Viviez est devenue propriétaire de la maison dite Sallesse, rue des lavoirs, à l’issue d’une procédure de « bien vacant et sans maître ». Elle souhaite requalifier l’îlot concerné en créant deux places de stationnement et une aire de manœuvre pour les services d’incendie et de secours. Le coût prévisionnel des travaux de démolition et aménagement s’élève à 50 170 €HT.

A cet effet, par courrier reçu le 30 novembre 2021, elle sollicite l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2021/208 du 24 novembre 2021, s’élèvent à 46 650 €HT.

Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 23 325 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Financeurs Montant programmé par la commune %

Région 58 631 € 21,81 %

Etat plan de relance 80 631 € 30 %

Decazeville Communauté 40 000 € 14,88 %

Fonds propres de la commune 89 508 € 33,30 %

TOTAL 268 770 € 100 %

Financeurs Montant programmé par la commune %

Decazeville Communauté 11 350 € 50 %

Fonds propres de la commune 11 350 € 50 %

TOTAL 22 700 € 100 %

Financeurs Montant programmé par la commune %

Decazeville Communauté 23 325 € 50 %16 / 21

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune de Viviez en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 23 325 €, d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément au règlement des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/250 : Attribution fonds de concours à Decazeville - habitat

La commune de Decazeville vient de devenir propriétaire de la maison dite Delagnes, côte des Estaques, à l’issue d’une procédure de « bien vacant et sans maître ». L’acquisition de la maison Aguilar, mitoyenne à la première, est en cours. Le coût total des 2 acquisitions s’élève à 16 500€. La commune souhaite démolir ces deux maisons situées à l’entrée nord de la ville, au titre du bâti délabré. Il s’agit de travaux destinés à la mise en valeur de l’entrée nord de la ville dans le cadre du réaménagement de la RD 963 à venir. Le coût prévisionnel des travaux de démolition et aménagement s’élève à 50 000€ HT, traitement de l’amiante compris, portant le montant de l’opération à un total de 66 500 €HT.

Par courrier reçu le 1er décembre 2021, elle sollicite l’attribution d’un fonds de concours intercommunal auprès de Decazeville Communauté d’un montant de 24 100 €. Après instruction, il s’avère que les travaux projetés sont bien éligibles à ce dispositif approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2021/208 du 24 novembre 2021.

Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune, et de lui attribuer un fonds de concours de 24 100 €. Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’attribuer un fonds de concours à la commune de Decazeville en vue de participer au financement du projet ci avant énoncé, à hauteur de 24 100 €, d’autoriser le président à signer une convention de partenariat avec la commune qui définira les modalités d’exécution et de versement du fonds de concours intercommunal, le délai de réalisation de l’opération, le contrôle de l’utilisation de la subvention, et les modalités de versement et de caducité, conformément au règlement des fonds de concours intercommunal, et d’autoriser le président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2021/251 : Petite ville de demain : demande de financement

Le programme « Petite Ville de Demain » piloté par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) vise à soutenir la revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants, situées en dehors des grands pôles urbains, présentant des signes de fragilité et exerçant des fonctions de centralité au sein d’un territoire. Dix-neuf communes Aveyronnaises ont été lauréates du programme dont sept sur le territoire du PETR Centre Ouest Aveyron (Decazeville, Réquista, Rieupeyroux, Marcillac-Vallon, Rignac, Naucelle – Baraqueville). La commune de Decazeville a candidaté à ce programme avec le soutien de Decazeville Communauté fin 2020 et a été lauréate du programme en décembre 2020.

La convention d’adhésion au programme a été signée le 6 août 2021. Cette convention acte l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain. Un des premiers enjeux du programme est d’accompagner les territoires par le biais de conventions pluriannuelles (soutien à l'ingénierie) et à la mise en œuvre d'une ORT : opération de revitalisation du territoire. Pour mémoire, l’ORT est un outil créé par la loi ELAN à disposition des collectivités locales pour la mise en œuvre d’un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social dont le but est la revitalisation des centres villes.

Dans le cadre du soutien à l’ingénierie, le programme Petite Ville de Demain permet le cofinancement d’un poste de chef de projet par l’ANAH et la Banque des Territoires, pour la durée du programme (2021/2026), sous certaines conditions et dans la limite de 55 000 € par an soit 75% de financement au maximum.

Le cofinancement du poste par la Banque des Territoires représente 25% de financement dans la limite de 15 000 € par an et est conditionnée à l’exercice de certaines missions respectant l’économie générale de de la fiche de poste-type présentée

Fonds propres de la commune 23 325 € 50 %

TOTAL 46 650 € 100 %

Financeurs Montant programmé par la commune %

Région (BCO) 18 300 € 27,5 %

Decazeville Communauté 24 100 € 36,2 %

Fonds propres de la commune 24 100 € 36,2 %

TOTAL 66 500 € 100 %17 / 21

en annexe (cf. Rôle et Missions ci-joint). Le chef de projet étant déjà en place, ce financement peut être sollicité à partir de la date la signature de la convention d’adhésion au programme et pour une durée de 12 mois.

Le cofinancement du poste par l’ANAH représente 50% de financement dans la limite de 40 000 € par an et est conditionné à la mise en œuvre d’une opération programmée de l’habitat dite complexe (ex : OPAH-RU : opération programmée de l’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain).

Il est rappelé que Decazeville Communauté bénéficie de ce financement dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre bourg de Decazeville et de développement de son territoire depuis 2018 et pour la durée du programme soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Aussi, en complément du financement ANAH, il est proposé de solliciter un financement auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 25%, pour une durée de 12 mois à compter du 6 août 2021, date de la signature de la convention d’adhésion au programme.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter un financement auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 25% dans la limite de 15 000 € pour une année glissante (6 août 2021 – 6 août 2022), d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter le financement d’autres partenaires le cas échéant, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer tout document y afférent.

N° 2021/252 : Règlement charte street art

Afin de garantir une cohérence territoriale et de maintenir un niveau de qualité artistique au mouvement de street-art qui a été engagé par la Communauté de Communes depuis 2019, il semble opportun de définir un cadre commun à ce type d’intervention.

Pour rappel, l’intervention de Decazeville Communauté en matière d’art visuel et de street-art a été définie par La délibération 2017/246 du 21 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et qui précise : Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions suivantes :

Arts visuels : soutien logistique, technique et financier au développement du Street Art ou art mural sur le territoire intercommunal.

Ainsi il est proposé que les communes et la communauté de communes Decazeville Communauté, s’entendent sur les engagements ci-après décrits.

- L’engagement de Decazeville Communauté

Decazeville Communauté bénéficie en son sein de l’ingénierie, des compétences et connaissances relatives au street-art, à savoir :

- Réseaux artistiques et professionnels

- Moyens techniques à déployer pour la réalisation d’une œuvre en fonction des lieux - Types de supports adaptés

- Négociations du coût financier

- Médiation avec le public

- Prise en considération du contexte territorial

- Maîtrise des esthétiques (diversité)

- Relations avec les mécènes

- Communication

- Relation avec les financeurs publics et recherche de financements (subventions) - Contractualisation avec les artistes ou leurs agents

La Communauté de Commune s’engage à accompagner les communes qui souhaitent organiser une manifestation street- art et à vérifier avec elles la faisabilité du projet. Elle s’engage à accompagner les communes dans les différentes déclarations administratives.

Elle s’engage à contribuer financièrement à la manifestation en prenant en charge le coût artistique (contrat avec l’artiste), les consommables (peintures, aérosols, pinceaux,…), les déplacements, hébergements et repas.

- L’engagement des Communes

Les Communes signataires de la présente charte s’engagent à collaborer automatiquement avec la Communauté de Communes en faisant appel au service Culture.

Elles s’engagent à conserver un niveau de qualité et une cohérence avec les autres propositions existantes sur le territoire.

Les Communes contribueront financièrement au projet en prenant en charge les coûts techniques (location de matériel, nacelles, échafaudages, préparation des supports, sous couchage…) et une participation technique (personnel dédié pendant la durée de la manifestation et son organisation pour assurer la sécurité des lieux, le transport du matériel et des18 / 21

artistes,…) et également à la gestion administrative et financières du projet (déclaration d’urbanisme, gestion des factures, contractualisation avec les prestataires,…).

Chaque projet fera l’objet d’une convention de partenariat entre Decazeville Communauté et la Commune fixant les modalités d’intervention de chacune des parties.

La Commission Culture du 07 octobre 2021 a émis un avis favorable pour que ces engagements soient édités sous forme de charte signée par Decazeville Communauté puis dans chaque commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver la charte Street-art, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer la charte street-art.

N° 2021/253 : Subventions 2021 à caractère social

Dans le cadre de sa compétence en matière d’action sociale définie dans son intérêt communautaire, Decazeville Communauté apporte une contribution financière à différentes associations qui mettent en œuvre des Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire. Ce financement s’effectue dans le cadre de conventions pluriannuelles pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative avec diverses associations. Depuis 2016, la communauté assure le financement de ce dispositif en réservant un crédit de 50 000 € pour son fonctionnement décomposé en subventions versées aux associations gérant l’accès à la scolarité avec un plafond maximum de 43 000 € et en aides aux familles avec un plafond maximum de 7000€.

D’une part elle finance les associations qui mettent en œuvre l’accompagnement à la scolarité, à savoir Accès Logement, Les Francas, Familles Rurales, le CAAP d’Aubin, l’AFAS de Firmi et les Orteils au soleil de Cransac. Le versement de la contribution de la communauté conditionne le financement de la CAF au titre du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS).

Il est proposé, au vu des programmes d’action, plans de financement et bilans d’activités présentés par les structures pour l’année scolaire 2020.2021, d’attribuer aux associations partenaires qui organisent l’accompagnement à la scolarité les crédits suivants :

Cette année le montant global versé aux associations s’élèvera à 39 256 €. Le montant plafond inscrit au budget primitif est toutefois de 43 000 €. Le niveau des dépenses varie chaque année sans dépassement.

D’autre part, il est proposé de reconduire le versement de 7000 € pour :

- attribuer un crédit au collège Paul Ramadier (versement d’une subvention de 2800€) et au collège J. Jaures de Cransac (versement d’une subvention de 700€) afin de faciliter le départ de certains élèves en voyage scolaire.

- attribuer un crédit pour faciliter l’inscription au centre de loisirs d’été et pour apporter à des familles dont les enfants sont suivis dans le cadre du DRE, une aide financière concernant l’éducation de l’enfant (cantine, garderie, accès loisirs, etc…), ceci de manière ponctuelle et temporaire. Ces aides sont versés sous condition, à savoir en fonction du quotient familial et les crédits sont gérés par le référent de réussite éducative.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver le montant des subventions et participations ci avant évoquées, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents. Les crédits correspondants ont été inscrits au Budget 2021 de la collectivité.

Rappel Subventions

2020

Propositions

2021

AFAS 3 500 € 2000 €

CAAP 7 400 € 7400 €

ORTEILS AU SOLEIL 10 500 € 10500 €

ACCES LOGEMENT 4 000 € 4 000 €

FRANCAS 9 356 € 9 356 €

FAMILLES RURALES 6 000 € 6000 €

TOTAL 40 756 € 39 256 €19 / 21

N° 2021/254 : Participation au Syndicat Mixte Célé Lot Médian – exercice 2021

Le Syndicat Mixte du bassin Célé-Lot médian porte depuis 2018, pour le compte de Decazeville Communauté, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite GEMAPI et la carte « A », dite « SAGE Célé ».

Conformément aux engagements techniques et financiers validés en début d’année 2021, et suivant le décompte qui en résulte, reçu le 01 décembre 2021, il est proposé de verser au Syndicat Mixte, la participation de 249 484,46€ selon la répartition suivante :

- Frais de fonctionnement général liés à la compétence GEMAPI : 48 615 € - Travaux d’entretien et suivis ponctuels du Plan de gestion des cours d’eau sur le territoire de DECAZEVILLE COMMUNAUTE : 8 932,40 €

- Actions et travaux d’investissement du Plan de gestion des cours d’eau sur le territoire de DECAZEVILLE COMMUNAUTE : 30 940,29 €

- Programme d’actions de prévention des inondations du bassin du Lot, sur le territoire du Riou Mort : 146 544,84€ - Mise en œuvre de la Carte « A », dite SAGE Célé : 663 €

- Réalisation de diagnostics de réduction de la vulnérabilité aux inondations : 13 788,93 €

L’imputation budgétaire de cette participation se décompose comme suit : - compte 2041583 : 191 274,06 €

- compte 2041583 : 8 932,40 €

- compte 65737 : 663,00 €

- compte 65737 : 48 615,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver le versement de cette participation au Syndicat Mixte Célé Lot Médian pour l’exercice 2021, pour laquelle les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2021, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 18 heures 45.

Fait à Decazeville, le 20 décembre 2021

Le Président de Decazeville Communauté,

François MARTY20 / 21

RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE BUREAU

ET DECISIONS DU PRESIDENT

BUREAU DU 15 NOVEMBRE 2021

N°2021/205 : Convention de servitude au profit d’Enedis

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver la constitution de servitudes sollicitée par ENEDIS pour des terrains dans le périmètre du CTI où se trouve déjà implanté un poste ERDF sur lequel une nouvelle ligne Basse Tension viendra se brancher, d’autoriser le Président à signer les conventions de servitudes et tout acte authentique relatif y afférent au profit d'ENEDIS. Tous les frais d'actes seront à la charge d'ENEDIS.

N°2021/206 : Eau et assainissement : admissions en non valeur

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver des admissions en non valeur (17 753.90€ pour l’assainissement et 29 711.29€ pour l’eau, soit un total de 47 465.19€), et d’autoriser les affectations aux lignes 6541 (Admissions en non-valeur).

N°2021/207 : Convention d’encaissement de recettes pour compte de tiers entre Decazeville Communauté et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de Decazeville Communauté

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver la convention d’encaissement de recettes pour compte de tiers entre Decazeville Communauté et l’Office de Tourisme et de Thermalisme, qui permettra que l’Office du Tourisme vende des billets de spectacle ou d’évènements et les éventuels produits dérivés, programmés par le service Culture.

BUREAU DU 29 NOVEMBRE 2021

N°2021/219 : Convention d’obtention et d’achat de Certificats d’Economies d’Energie

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver la signature d’une convention entre Decazeville Communauté et la société OFEE (groupe Leyton) et d’autoriser le président à la signer. Il s’agit d’une convention portant sur le rachat par la sté OFEE de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour des travaux engagés sur la Maison de l’Emploi et de la Formation, à Decazeville, travaux qui peuvent, dans la mesure de leur éligibilité, et du volume d’économie d’énergie généré, donner droit à des CEE qu’il nous est possible de revendre. Le montant correspondant à ce rachat est évalué, à ce jour, à environ 19 534 €.

N°2021/220 : Avenant au marché de travaux de collecte des eaux usées et renouvellement du réseau d’eau potable de la citée de la Rayasse – lot n° 2 réhabilitation du génie civil du réservoir

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité des membres présents, d’approuver la signature d’un avenant pour un montant 5 035€ ht portant le montant du marché à 155 342.00 euros ht. En effet, dans le cadre des travaux du lot n°2 : réhabilitation du génie civil du réservoir, il était prévu de reprendre 30 m2 du parement pierre extérieur du réservoir (zones les plus endommagées visibles depuis le bas du réservoir). Suite à la pose de l’échafaudage et aux travaux de structures, il s’est avéré que 125 m2 supplémentaires devait être repris pour pérenniser l’ouvrage par la reprise des pierres gélives et profiter de l’échafaudage en place.

N°2021/221 : Lancement de la consultation relative à un marché de réfection des voiries sur différents sites suite aux travaux d’assainissement et d’eau potable réalisés en régie

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver le lancement de la consultation relative à un marché de réfection de voiries pour un montant estimatif allant de 10 000,00 € HT à 60 000 € HT annuel. Les régies d’eau et d’assainissement réalisent en effet des travaux de branchement et d’extension de réseaux pour les particuliers ainsi que des réparations diverses sous voirie publiques. Afin d’assurer la réfection définitive des voiries, il est nécessaire de contractualiser un marché à bon de commande avec une entreprise spécialisée pour réaliser ce type de prestations.21 / 21

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT

N° 2021/061 : Approbation avenant convention d’occupation précaire d’un local de la pépinière d’entreprises Chrysalis avec Rocksea

Le Président a décidé le 8 novembre 2021 d’approuver et de signer l’avenant à la convention d’occupation du bureau n° 1 à la pépinière d’entreprises « Chrysalis » avec la Société ROCKSEA représentée par Monsieur Bruno CORREARD à compter du 1er novembre 2021 pour une durée du 24 mois. Le montant du loyer mensuel reste inchangé.

N° 2021/062 : Achat logiciel gestion des marchés

Le Président a décidé le 10 novembre 2021 d’approuver la conclusion d’un contrat de services avec Berger Levrault afin de pouvoir disposer d’un logiciel marché pour une durée d’engagement de 5 ans et pour un cout total de 14 796 € HT.

N° 2021/063 : Approbation convention d’occupation du domaine public d’une partie de l’atelier « ex-Lorillard » zone de granges à Viviez au profit de l’entreprise VCD (groupe SNAM)

Le Président a décidé le 15 novembre 2021 d’approuver et de signer la convention d’occupation d’une partie de l’atelier « ex-Lorillard » avec l’entreprise VCD pour la période du 15/11/21 au 14/08/22. Montant du loyer mensuel : 200€/mois

N° 2021/064 : Approbation avenant 3 à la convention d’occupation de la maison commune emploi formation de Decazeville par le CIO

Le Président a décidé le 17 novembre 2021 d’approuver et de signer l’avenant numéro 3 à la convention d’occupation pour le CIO qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, le loyer est inchangé mais s’appliquera désormais sur une surface de 195.21m², soit 152.9m² à usage privatif et 42.31m² correspondant au prorata des espaces communs partagés avec 3 autres occupants.

N° 2021/065 : Approbation avenant 3 à la convention d’occupation de la maison commune emploi formation de Decazeville par la région Occitanie

Le Président a décidé le 17 novembre 2021 d’approuver et de signer l’avenant numéro 3 à la convention d’occupation de la REGION OCCITANIE qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, la Région occupe au sein de la MCEF une surface de 70.99m² correspondant à 55.6m² à usage privatif et 15.39m² provenant des espaces communs partagés avec 3 autres occupants.

N° 2021/066 : Approbation avenant 3 à la convention d’occupation de la maison commune emploi formation de Decazeville par le CIBC

Le Président a décidé le 17 novembre 2021 d’approuver et de signer l’avenant numéro 3 à la convention d’occupation pour le CIBC qui dispose désormais qu’à compter du 1er janvier 2022, le loyer est inchangé mais s’appliquera désormais, sur une surface de 36.89m², soit 28.9m² à usage privatif et 7.99m² correspondant au prorata des espaces communs partagés avec 3 autres occupants.

N° 2021/067 : Approbation avenant 3 à la convention d’occupation de la maison commune emploi formation de Decazeville par la Mission Locale Départementale de l’Aveyron

Le Président a décidé le 17 novembre 2021 d’approuver et de signer l’avenant numéro 3 à la convention d’occupation pour la MLD qui dispose désormais qu’à compter du 1er janvier 2022, le loyer est inchangé mais sera désormais appliqué sur une surface de 149.1m², soit 116.8m² à usage privatif et 32.31m² correspondant au prorata des espaces partagés avec 3 autres occupants.