Arrêté - Reglementation de laire de jeux pour enfants

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Arrêté - Reglementation de laire de jeux pour enfants Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de laire de jeux pour enfants)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs, MAIRIE

DE

LUCINGES

HAUTE-SAVOIE

ARRETE MUNICIPAL N° 53-2022 Arrêté réglementant

l’accès à l’aire de jeux pour enfants située à Agora

Le Maire de la Commune de Lucinges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1337-6;

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R610-5 ;

Vu les dispositions réglementaires fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d’aires collectives de jeux ;

Considérant qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de fixer les conditions d'utilisation des équipements de loisirs dans l’intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique ; Considérant qu’il convient donc de réglementer l’accès et l’utilisation de l’aire de jeux pour enfants

située à l’ Agora, parking de Trébilly ;

ARRETE

ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal organise et réglemente l’utilisation de l’aire de jeux pour enfants située à l’Agora, parking de Trébilly, espace public de loisirs géré et administré par la mairie de Lucinges.

ARTICLE 2 : Horaires

L’aire de jeux pour enfants est accessible librement tous les jours sauf prescription contraire de la commune.

ARTICLE 3 : Accès

L’accès à l’aire de jeux pour enfants est strictement interdit :

- Aux véhicules motorisés et non motorisés

- Aux chiens et autres animaux mêmes tenus en laisse.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les équipements sont en accès libres, non surveillés.

Les enfants fréquentant l’aire de jeux restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de toute

autre personne les accompagnant, lesquels doivent notamment veiller :

- à ce que le mode d’utilisation des jeux et les tranches d’âges auxquelles ils sont adaptés soient respectés

- à l’interdiction de monter ou escalader tout support non prévu à cet effet. La mairie de Lucinges décline toute responsabilité en cas d’accidents.

Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 LUCINGES - Tél. 04 50 43 30 93 - Fax 04 50 43 32 12- www.lucinges.fr - accueil@lucinges.frARTICLE 5 : Bruits et nuisances sonores

Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence qui pourraient apporter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il est également interdit d'introduire et d’utiliser des instruments de musique ou des appareils de diffusion sonore dans l’enceinte de ces espaces publics.

ARTICLE 6 : Comportements et usages

Les usagers doivent conserver une tenue et un comportement décent et conforme à l’ordre public, sans danger pour soi et pour les autres. Sont notamment interdits dans ces espaces :

- toute personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiant ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers,

- l’usage de tout engin ou jeu dangereux (pistolets à billes, frondes, pétards, fléchettes, arcs.) - l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ou de stupéfiants.

ARTICLE 7 : Dommages

Toute question relative à l’utilisation de l’aire de jeux pour enfants est du ressort de la mairie de Lucinges.

Les détériorations, la présence d’obstacles, tout dommage sur les aires de jeux, le terrain ou l’environnement immédiat qui pourrait présenter un danger, relèvent de la compétence de la mairie qui pourra en interdire l’accès en cas de manquements au présent règlement ou en cas de danger pour les utilisateurs.

ARTICLE 8 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : La responsable des services techniques, la secrétaire générale des services, le chef de la police municipale intercommunale des Voirons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans les 2 mois à partir de la publicité de la décision.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Reignier,

Monsieur de commandant des services de secours d’Annemasse,

Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons,

Le service technique de la commune

Fait à Lucinges, le 9 mai 2022

Le Maire,

Jean- Luc SOULAT