Conseil Municipal - CM 06 12 2016

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Conseil Municipal - CM 06 12 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 12 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 décembre 2016

L’an deux mille seize, et le six décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

MM. PIALOT Bernard, GLAS Pascal, DESCAMPS Thomas, , DUPRET Gaël, CHAY Gilles, THOULOUZE Philippe, RENSON Luc, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, FAURE Arline, ROCHETTE Anne-Marie, SKIERSKI Céline, LAURENT Syham, HOURTAL Eloïse

Absents : LIABEUF Nathalie , Mme PAULIN Evelyne procuration à Mme FERNANDEZ Mr GARCIA Grégory procuration à Mr PIALOT

Mr ABELLAN Pierre procuration à Mr CHAY

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 07/09/2016

Signature

Lecture des arrêtés de Monsieur le Maire pris dans le cadre de ses délégations de signature

Subvention association « le vallon d’Escaunes à Cantarelle »

Après que Monsieur le Maire est donné la parole à Mr Rolland JONQUET Président de l’association « Le Vallon d’Escaunes à Cantarelle » qui a expliqué dans le détail le projet concernant l’aménagement du dit vallon, il demande à l’Assemblé e de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal :

-Décide de verser une subvention de 2.000 € à l’association « le vallon d’escaunes à cantarelle »

-Dit que cette somme sera inscrite au budget 2017 au compte 6574

-Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de parcelles de terrain, ou tous autres documents, se rapportant à cet aménagement.

-Sollicite l’aide du Sénateur Mr Simon SUTOUR au titre de sa réserve parlementaire 2017 pour un montant de 2.000 € pour aider la commune dans la réalisétion de ce projet.

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Autorisation à signer la convention de mise à disposition d’un agent en charge de la fonction d’inspection ( ACFI)

Vu la loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment son article 25

Vu le décret 85-643 du 26/06/1985 relatif au centre de gestion

Vu le décret 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 17/06/2016 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de Prévention des Risques Professionnels Vu les avis favorables unanimes du comité technique en date du 16/06/2016

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le CDG par délibération en date du 17/06/2016 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès de collectivités. Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique. Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

-d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

-en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

Cette disposition émane du décret 85-603 du 10/06/1985 modifié (article5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au CDG du Gard.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le CDG pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition d’un agent en charge de la fonction d’inspection (ACFI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Decide :

-De demander le bénéfice des prestations proposées par le CDG

-D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG annexées à la présente délibération

-De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

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Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) commune à Nîmes Métropole et à la Commune de SERNHAC sur les périmètres définis

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (CANM) en 2002, la ville-centre et l’agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :

- Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.

- Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.

- Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité.

- Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.

La CANM dispose d’une Direction des Systèmes d’Information (DSI) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DSI de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DSI mis en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DSI mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :

 Conseils et Assistance

 Accès Internet THD et Outils Collaboratifs

 Hébergement dans le Cloud et Réseaux

 Télécoms

2- ASPECTS JURIDIQUES

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Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DSI commune vaut règlement de mise à disposition.

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun d’une partie de la DSI dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. L’annexe à la convention cadre, détaille le socle commun obligatoire « conseils et assistance » et les « briques » de la DSI mutualisable. L’article 2.1 de ladite convention identifie les « briques » choisies par la commune adhérente.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information. Par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°1 à la convention cadre de fonctionnement de la DSI commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement de la DSI, une clé unique répartit les charges définies au 2.1 de la convention. Elle articule 2 critères :

1. Part des comptes administratifs de fonctionnement et d’investissement (principaux et annexes) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DSI. Ce critère compte pour 46% dans la clé de répartition ;

2. Part des ETP non mutualisés de la CANM dans les ETP non mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DSI. Ce critère compte pour 54% dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

Après avis de la commission,

Il est donc demandé :

ARTICLE 1 : D’approuver l’évolution du périmètre de mutualisation entre la Direction des Systèmes d’Information de Nîmes Métropole et la Commune de SERNHAC.

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ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d'Information commune à Nîmes Métropole et à la Commune de SERNHAC dans sa version issue de l’avenant n°1.

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Convention pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la commune

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention à venir entre la commune et le garage BIANCONE ( EURL GIBAN) sis à Beaucaire 465 avenue Jean Monnet pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules.

Il demande à l’Assemblé e de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal :

-Décide de mettre en place un service d’enlèvement, de gardiennage et de restitution des véhicules (mise en fourriere) sur le territoire de la commune

-Autorise Monsieur le Maire à signer la conventions d’enlèvement, de gardiennage et de restitution des véhicules avec l’EURL GIBAN ci-dessus désignée.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Mise à jour des statuts de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole au 1er janvier 2017

Vu la loi N° 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment l’article 68 prévoyant la mise en conformité des statuts des communautés d’agglomération avec leurs compétences avant le 1 er janvier 2017 ou pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 01/01/2018

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et 5211-20 Vu la délibération N° 2016-05-007 du 19/09/2016 et N° 2016-06-011 du 14/11/2016 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole

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Considérant que par la délibération N° 2016-05-007 du 19/09/2016 susvisée, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Nîmes Métropole en ce qui concerne principalement ses articles 1,4 et 7 relatifs respectivement à la composition de la communauté d’agglomération étendue à 12 nouvelles communes, à ses compétences et au nombre et à la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 68 de la loi N° 2015-991 du 07/08/2015 ;

Considérant que par délibération N° 2016-06-011 du 14/11/2016 susvisée, le Conseil communautaire a décidé de façon prudentielle, de modifier la rédaction de l’article 4 des statuts de la communauté d’agglomération pour tenir compte de l’adoption, en première lecture le 18/10/2016 par l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une procédure accélérée, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui prévoit notamment une modification des dispositions de l’article L 5216-5 du CGCT précité, en venant modifier les contours de la nouvelle compétence en matière de promotion du tourisme des communautés d’agglomération ;

Considérant le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération annexé à la délibération du 14/11/2016 susvisée, à effet du 01/01/2017

Considérant que la modification des statuts de Nîmes Métropole porte principalement sur ses articles 1,4 et 7 relatifs respectivement à la composition de la Communauté d’agglomération étendue à 12 nouvelles communes, à ses compétences, et au nombre et à la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire ;

Considérant le courrier en du 16/11/2016 de monsieur le Président de Nîmes Métropole invitant la commune à se prononcer sur les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération à effet au 01/01/2017 ;

Considérant que les conseils municipaux des communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la modification des statuts dudit établissement ;

Considérant que le conseil municipal de SERNHAC est invité à se prononcer dans ce délai sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole en effet au 01/01/2017

Considérant qu’à défaut de décision dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

DECIDE :

-D’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole à effet du 01/01/2017, tels qu’adoptés en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire en date du 14/11/2016

-D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération

Avenant N° 1 Règlement de fonctionnement de la crèche

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant du règlement de fonctionnement de la « micro-crèche du parc », concernant le taux d’effort applicable dans le calcul de la participation familiale pour les micro- crèches précisé dans l’article 9 du- dit règlement.

Ancien taux

Taux horaire 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

7

Accueil familial 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

Nouveau taux

Taux horaire 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Accueil familial 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,03 %

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-D’approuver l’avenant du règlement de fonctionnement

-D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

ATTRIBUTION IAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal afin que les agents de catégorie C et B dépassant l’indice majoré 380 continue à percevoir une Indemnité d’Administration et de Technicité, il y a lieu de délibérer à ce sujet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 4 abstentions, l’Assemblé décide :

-D’attribuer l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux fonctionnaires de catégorie C et B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’Indice Majoré 380 conformément à l’article 3 du décret 2002-61 du 14/01/2002

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Présentation des budgets de Nîmes Métropole 2017

Monsieur le Maire donne la parole au délégué à la Communauté d’agglomération qui donne lecture des budgets pour l’exercice 2017 de l’EPCI.

Le conseil Municipal prend connaissance de ces budgets.

Levée de la séance à 22 H 30