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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0267 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0267)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 16 C 0267

séance du 24/06/2016

(57293) / jeudi 30 juin 2016 à 12:16 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME ET AMENAGEMENT - RENOUVELLEMENT URBAIN

FACHES-THUMESNIL - (2) - Jappe Geslot - Approbation du dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC)

La Commune de Faches-Thumesnil a le projet de réhabiliter et de transformer profondément le secteur « Jappe-Geslot » situé entre les rues de la Jappe, du Pont, Nouvelle, des Margueritois, Racine et La Fontaine.

Les objectifs partagés par la MEL et la commune de Faches-Thumesnil sont de requalifier un secteur composé aujourd’hui d’anciens terrains de sports en friche et d’habitat ancien dégradé, et de recomposer un quartier de logements variés dans un cadre urbain et paysager qualitatif, en le reliant aux quartiers connexes de la commune de Faches-Thumesnil. Pour ce faire, il a été décidé de réaliser le projet dans le cadre d’une ZAC.

Le bilan de la concertation et le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale ont été tirés à ce même conseil de la MEL du 24 juin 2016.

Le projet, envisagé sur un tènement foncier d’environ 53.900 m², consiste en la création d’un éco-quartier d’une surface de plancher (SP) prévisionnelle d’environ 35.000 m², comprenant :

- la construction d’environ 480 nouveaux logements (collectifs, semi-collectifs et individuels dont une résidence sénior),

- la création d’environ 600 m² de locaux d’activités,

- la constitution d’un maillage viaire hiérarchisé en relation avec les rues La Fontaine et Racine, avec une vitesse de circulation réduite pour favoriser les modes doux, - la requalification des espaces extérieurs, avec notamment une place publique et deux « agrafes vertes » (espaces publics), en lien avec les espaces verts des environs.

Conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC ci-annexé comprend :

- le rapport de présentation, ci-annexé,

- le plan de situation, ci-annexé,

- le plan de délimitation du périmètre de la ZAC, ci-annexé,

- le mode de réalisation, ci-annexé : la réalisation et l’aménagement de la ZAC seront confiés à un concessionnaire, par concession d’aménagement, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme,

- le régime de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement, ci-annexé, - l’étude d’impact, pour laquelle le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sont annexés à la présente délibération, et dont l’ensemble du contenu est mis à disposition des élus sur flash conseil.16 C 0267

séance du 24/06/2016

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Le régime de la ZAC retenu est le suivant :

Conformément à l’article L.331-7, 5° du code de l’urbanisme, seront exonérés de la taxe d’aménagement les constructions et aménagements réalisés dans la zone d’aménagement concertée de la Jappe-Geslot puisque le coût des équipements publics sera mis à la charge des constructeurs ou aménageurs.

Ces derniers participeront au coût des voies et réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des espaces verts et aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone, en application de l’article R.331- 6 du code de l’urbanisme.

La Ville de Faches-Thumesnil a été sollicitée sur ce dossier de création de ZAC conformément à l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales. Le dossier a été soumis au conseil municipal du 23 juin 2016.

En conséquence, au regard de ces éléments et prenant en considération, conformément aux articles L.122-1 et L.122-1-1 du code de l’environnement, le bilan de la concertation, l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le résultat de la mise à disposition de cette étude et de l’avis, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. d’approuver le dossier de création de la Z.A.C. sur le territoire de la commune de Faches-Thumesnil, selon le rapport de présentation, le périmètre de la ZAC, le plan de situation, le mode de réalisation, le régime de la Z.A.C. au regard de la taxe d’aménagement, le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale joints à la présente délibération (l’ensemble de l’étude d’impact est mis à disposition des élus sur flash conseil),

2. d’exonérer de taxe d’aménagement sur les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la Z.A.C.,

3. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération.

4. d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité, conformément à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016