Procès Verbal - PV CM du 06 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM du 06 mars 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Bienville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Date convocation : le 24 février 2026

.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, Salle de la Mairie, le six mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence du Maire, Patrick Leroux.

- Nombre de membres afférents au Conseil Municipal. : 10

- Nombre de membres en activité : 10

- Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 8

Étaient présents : MM Patrick LEROUX, Philippe QUILLET, Guy DUFOSSÉ, Marcel HECQUET, Rachid KALAI et MMES Pascale BONHOMME, Muriel DOUBET.

Absente excusée : Mme Catherine TAVARES qui a donné pouvoir à M Philippe QUILLET.

Absents : MM Sébastien CARRARA et Christophe DEMANGEOT

Secrétaire de séance : Mme Muriel DOUBET.

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Ordre du jour :

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal précédent

- Vote du Compte Administratif 2025

- Vote du Compte de Gestion 2025

- Vote Affectation des résultats 2025

- Vote des taux d’imposition 2026

- Vote des subventions accordées aux associations

- Vote des Investissements 2026

- Vote du Budget 2026

- Analyse financière Commune des années

2014/2015/2016/2017/2018/2019/2020/2021/2022/2023/2024/2025

- Délibération sur le maintien ou la révision du PLUIH accepté depuis 6 ans

- Délibération pour la mise en place de la labellisation sur la mutuelle santé

et la prévoyance

- Arrêté portant délégation de signature à l’Adjoint Responsable de

l’Urbanisme règlementaire

- Questions diverses au sein des membres du Conseil Municipal en relation

avec l’Ordre du jour uniquement.

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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL DE BIENVILLE LE 06 MARS 2026Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et cinq minutes.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal précédent :

Le Procès-Verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°01-2026 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Monsieur Patrick LEROUX, Maire, donne la parole à Monsieur Philippe QUILLET, Adjoint au Maire.

Le budget de la commune est présenté selon le plan comptable défini dans la nomenclature M 57.

Pour l’année 2025, le Compte Administratif représente :

Dépenses 265 813.35 €

Recettes 277 848.98 €

Résultat fonctionnement / Excédent 12 035.63 €

Dépenses 95 993.09 €

Recettes 68 877.97 €

Résultat investissement / Déficit -27 115.12 €

ETAT FINANCIER 2025 / Commune de Bienville

Fonctionnement 2025

Investissement 2025Résultats 2025 et Cumulé

Fonctionnement

/ Excédent 2025 12 035.63 €

Investissement /

Déficit 2025 27 115.12 €

Excédent

cumulé

antérieur 2024 125 809.62 €

Part affecté à

l'investissement

2025 0.00 €

Excédent

cumulé fin

2025 110 730.13 €

Chapitre 11 Charges à caractère général 98186.25 Chapitre 13 Atténuations de charges 1725.32 Chapitre 12 Charges de personnel 131979.06 Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués 15387.80 Chapitre 14 Atténuations de produits 0.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 179458.72 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 35648.04 Chapitre 74 Dotations, subventions 71425.31 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0.00 Chapitre 75 Autres produits 9652.02 Chapitre 68 Dotations au provisions 0.00 Chapitre 76 Produits financiers 7.97 Chapitre 77 Produits exceptionnels 0.00

Chapitre 78 Reprise sur amortisement 191.84

265813.35 277848.98

Excédent de : 12035.63

Résultat de l'année

Compte administratif 2025 Commune / Fonctionnement

Dépenses Recettes

Total dépenses : Total recettes :Conformément à la loi, Monsieur Patrick LEROUX sort de la salle du conseil pendant la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 7 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

DÉCLARE que le compte Administratif pour l’exercice 2025 visé et certifié conforme par le receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE d’approuver le compte administratif présenté, pour la commune, pour l’année 2025.

Chapitre 13 Subventions d'investissement 0.00 Chapitre 10 Dotations, fonds divers 15983.92

Chapitre 16 Régularisation emprunt 0.00 Chapitre 13 Subventions d'investissement 52894.05

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0.00 Chapitre 41 Opérations patrimoniales 0.00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 95993.09

Chapitre 41 Opérations patrimoniales 0.00

95993.09 68877.97

Déficit de : -27115.12

Résultat de l'année

Compte administratif 2025 Commune / Investissement

Dépenses Recettes

Total dépenses : Total recettes :

Excédents 2024 95 319.47 € Excédents 2024 30 490.15 €

Excédents 2025 12 035.63 € Déficits 2025 27 115.12 €

Excédent de fonctionnement cumulé 107 355.10 € Excédent d'investissement cumulé 3 375.03 €

Excédent cumulé : 110 730,13 €

Résultats 2025 Commune

Fonctionnement InvestissementDÉLIBÉRATION N°02-2026 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2025

Interrogés sur le compte de gestion de la commune, les membres du Conseil Municipal, après s’être assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer en écritures ;

1°-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; 2°-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Conformément à la loi, Monsieur Patrick LEROUX sort de la salle du conseil pendant la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 7 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉCIDE d’approuver le compte de gestion présenté, pour la commune, pour l’année 2025.DÉLIBÉRATION N°03-2026 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Les membres du Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction budgétaire M57 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 8 (dont 1 pouvoir)

- Contre : 0

- Abstention : 0

DÉCIDE d’accepter la proposition de l’affectation des résultats 2025 à reporter au Budget Primitif 2026 comme suit :

DÉLIBÉRATION N°04-2026 : TAUX DES IMPÔTS 2026

Monsieur Philippe QUILLET, adjoint aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur Philippe QUILLET propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux sauf la taxe d’habitation pour les logements vacants et résidences secondaires.

Monsieur Philippe QUILLET présente le tableau suivant :

Excédents 2024 95 319.47 € Excédents 2024 30 490.15 €

Excédents 2025 12 035.63 € Déficits 2025 27 115.12 €

Excédent de fonctionnement cumulé 107 355.10 € Excédent d'investissement cumulé 3 375.03 €

Affectation des résultats 2025 Commune

Fonctionnement Investissement

Report en section de fonctionnement au BP 2026 "R002", Excédent de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : 107355,10 €

Report en section d'investissement au BP 2026 "R001", Résultat d'investissement reporté : Recettes d'investissement : 3375,03 €Évolution des taux d’imposition communaux : 2014 à 2026

Années /

Impôts

Taxe

d’habitation

Taxe foncière bâtie Taxe foncière

non bâtie

2014 11.95 16.33 37.88

2015 12.19 16.66 38.64

2016 12.49 17.08 39.61

2017 12.68 17.34 40.20

2018 12.81 17.51 40.60

2019 12.81 17.51 40.60

2020 12.81 (Taux gelé,

réforme de la taxe

d’habitation)

17.51 40.60

2021

12.81 (Taux gelé,

réforme de la taxe

d’habitation)

17.51 (taux

communal

maintenu) + 21.54

(taux

départemental) :

39.05

40.60 (taux

communal

maintenu)

2022

(Augmentation des

bases de 3.5 % voté

par l’état)

12.81 (Taux gelé,

réforme de la taxe

d’habitation)

39.05 40.60

2023

(Augmentation des

bases de 7 % voté

par l’état)

12.81 (Taux gelé,

réforme de la taxe

d’habitation)

39.05 40.60

2024

(Augmentation des

bases de 3.6 % voté

par l’état et + 2.5

% des taux)

13.13 40.03 41.62

2025 13.13 40.03 41.62

2026 14.73 40.03 41.62

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 8 (dont 1 pouvoir)

- Contre : 0

- Abstention : 0DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 14.73 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.03 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.62%

L’article 116 de loi de finances pour 2026 a modifié le dispositif dérogatoire de majoration du taux de Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires (THRS) en faveur des communes et des EPCI. Il permet aux communes, sous condition du respect du plafond 100% du taux moyen à ne pas dépasser 16.03% - fraction 10 % soit 1.60% maximum d’augmentation de votre taux. Le taux sur la Taxe d’Habitation peut par conséquent passer de 13.13% à 14.73%.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N°05-2026 : SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS 2026

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions aux associations selon le principe suivant : Un montant fixe de 100€ par association +100€ par manifestation réalisée en 2025 (versée en 2026),

sauf pour la coopérative scolaire qui a un montant forfaitaire de 400€ par an.

Subventions 2025 Subventions 2026

Coopérative scolaire

400 € (montant forfaitaire) + 600 €

(Subvention sorties) :

1000 €

400 € (montant forfaitaire) + 720 €

(Subvention sorties, 12 élèves X 60

€) :

1120 €

Crinquineurs du Mont

Ganelon

100 € + 100 € (Haut de France propre

2024) : 200 € 0 € (Ne souhaite pas de subvention)

Harmonie de Bienville

100 € + 100 € (Brocante en mai) + 100 €

(Fête de la musique) + 100 € (Ste Cécile)

+ 100 € (Marché de Noël) :

500 €

100 € + 100 € (Buvette feu d’artifice) +

100 € (Restauration brocante) + 100 €

(Cérémonie patriotique) + 100 € (Ste

Cécile) + 100 € (Aide exceptionnelle) :

600 €

Association : La

Bienvilloise 0 €

100 € + 100 € (La Guinguette) + 100 €

(La Ripaille) + 100 € (Le Marché de

Noël) + 100 € (Partenariat commerces)

+ 100 € (Aide exceptionnelle) :

600 €

Association de pêche 100 € + 100 € (Entretien des berges) : 200 € 100 € + 100 € (Entretien des berges) : 200 €

Société de chasse 100 € + 100 € (Nettoyage dans les bois) : 200 € 100 € + 100 € (Nettoyage dans les bois) : 200 €

Souvenir Français 100 € 100 €

APAB 0 € 0 € (Ne souhaite pas de subvention)

Totaux 2200 € 2820 €Cette dépense est prévue au Budget Primitif 2026 en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des 8 voix (dont 1 pouvoir),

DÉCIDE d’approuver les montants des subventions pour l’année 2026.

DÉLIBÉRATION N°06-2026 : INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 2026

Monsieur Philippe QUILLET présente les 4 opérations prévues pour l’année 2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 8 (dont 1 pouvoir)

- Contre : 0

- Abstention : 0

APPROUVE le choix des projets d’investissements pour l’année 2026.

DÉLIBÉRATION N°07-2026 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur Philippe QUILLET indique que le Budget Primitif est équilibré en investissement et en fonctionnement.

Monsieur Philippe QUILLET propose de voter le Budget Primitif 2026 comme suit :

OP Opérations Article TTC HT CDEPT ETAT / REG COMMUNE ARC OBSERVATIONS

1 Aménagement carrefour 83 798.16 € 69 831.80 € 26 955.48 € 35 404.52 € 21 438.16 € D E T R : 3 8 ,6 % + F D C : 3 1 %

2 Barrières bois voie verte 8 009.28 € 6 674.40 € 4 672.08 € 3 337.20 € F D C : 5 0 % du H T

3 Travaux divers investissement 22 800.00 € 19 000.00 € 13 300.00 € 9 500.00 € F D C : 5 0 % du H T

4 Travaux électricité école 624.42 € 520.35 € 364.25 € 260.17 € F D C : 5 0 % du H T

Total : 115 231.86 € 96 026.55 € 0.00 € 26 955.48 € 53 740.85 € 34 535.53 € TVA : 19205,31 €

Les "projets" d'investissement 2026 / Les subventions prévisibles

Commune de Bienville

Chapitre 11 Charges à caractère général 119318.93 Chapitre 02 Résultat d'exploitation reporté 107355.10 Chapitre 12 Charges de personnel 156100.00 Chapitre 13 Atténuations de charges 1800.00 Chapitre 14 Atténuations de produits 300.00 Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués 13800.00 Chapitre 22 Dépenses imprévues 0.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 172000.00 Chapitre 23 Virement à la section d'investissement 49866.17 Chapitre 74 Dotations, subventions 64000.00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 39920.00 Chapitre 75 Autres produits 8050.00 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1000.00 Chapitre 77 Produits exceptionnels

Chapitre 68 Dotations aux provisions 500.00

367005.10 367005.10

Budget 2026 Commune /Fonctionnement

Dépenses Recettes

Total dépenses : Total recettes :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Pour : 8 (dont 1 pouvoir)

- Contre : 0

- Abstention : 0

APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l’année 2026.

DÉLIBÉRATION : 08-2026 : BILAN à 6 ANS du PLUIH de l’ARC

OPPORTUNITE DE MAINTIEN EN VIGUEUR

Par délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).

Pour rappel, le PADD du PLUiH précise l’équilibre entre l’emploi, l’habitat et la protection de l’environnement, à travers ses trois axes :

- Axe 1 : Continuer à faire de l’agglomération compiégnoise un territoire dynamique et attractif

- Axe 2 : Venir habiter et rester vivre de l’ARC

- Axe 3 : Vivre en harmonie avec son environnement

Depuis son approbation en 2019, et dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

 une modification simplifiée n°1, approuvé le 12 mars 2020 ;

 une mise à jour n°1 actée par arrêté du Président de l’ARC en date du 22 juin 2020 afin d’y intégrer l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Compiègne ;

 une modification simplifiée n°2, approuvée le 18 février 2021 ;

 une modification simplifiée n°3, approuvé le 1er juillet 2021 ;

 une révision accélérée n°1, approuvée le 15 décembre 2021 ;

 une modification de droit commun (n°1), approuvé le 15 décembre 2022 ;

 une modification simplifiée n°4, approuvée le 20 juin 2024 ;

 une révision allégée n°2, approuvée le 18 décembre 2025.

Chapitre 001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 0.00 Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 3375.03 Chapitre 10 Dotations fonds divers réserves 0.00 Chapitre 10 Dotations fonds divers réserves 499.65 Chapitre 13 Subventions départements 0.00 Chapitre 10 1068 : Excédents de fonctionnement 0.00 Chapitre 20 Dépenses imprévues 0.00 Chapitre 13 Subventions d'investissement 61491.01 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0.00 Chapitre 13 Subventions d'investissement RAR 0.00 Chapitre 21 Immobilisations corporelles 115231.86 Chapitre 21 Virement de la section d'exploitation 49866.17 Chapitre 21 Immo corporelles RAR 0.00

115231.86 115231.86

Budget 2026 Commune / Investissement

Dépenses Recettes

Total dépenses : Total recettes :Dans ce contexte de mise en œuvre du PLUiH, et conformément au code de l’urbanisme (L. 153- 27), l’Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé en lien avec l’agence d’urbanisme Oise- lès-Vallées, l’analyse des résultats de son application sur la période 2019-2025, après avoir sollicité par courrier en date du 5 novembre 2025 les Communes membres sur l’application du document d’urbanisme sur les 6 dernières années.

Cette analyse, basée sur les indicateurs et les modalités de suivi définis lors de l’élaboration du PLUiH en 2019, a pour objectif de suivre les dynamiques à l’œuvre sur le territoire afin d’observer ses évolutions et d’analyser les résultats et conséquences de l’application du document.

Dans ce contexte, par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 décembre 2025, les conseillers communautaires ont approuvé l’analyse des résultats de l’application du PLUiH sur la période suscitée et ont sollicité l’ensemble des Communes membres sur le maintien en vigueur du PLUiH ou bien sur l’opportunité de le réviser.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur LEROUX,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 157-23,

Vu la délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH),

Vu les procédures d’évolution du PLUiH listées ci-dessus,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2019 portant sur l’application du PLUiH sur la période 2019 – 2025

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 18 décembre 2025, et l’analyse des résultats jointe à cette délibération,

PROPOSE le maintien en vigueur du PLUiH

- Pour : 8 (dont 1 pouvoir)

- Contre : 0

- Abstention : 0

DÉLIBÉRATION 09-2026 : DÉLIBÉRATION INSTAURANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET A UNE PRÉVOYANCE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE LABELLISATION

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de

complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la

collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix

d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre

(détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les

organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le

dispositif peut être revu chaque année.

 Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans ce cadre, il est prévu :

L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

- À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance.

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être

inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent

et par mois.

- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance. Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » ;

Considérant que le conseil municipal a organisé un débat sur la PSC le 06 mars 2026 ;Après avoir débattu et entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2 :

De participer à compter du 1er janvier 2026, à la garantie risque santé et prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent pour la santé et à 7€ pour la prévoyance.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

SANTE Forfait Proposé (€)

1 personne 15€

1 couple 15€

1 couple + 1 enfant 15€

1 couple + 2 enfants et + 15€

1 personne + 1 enfant 15€

1 personne + 2 enfants et + 15€

PREVOYANCE

base annuelle (€) Forfait Proposé (€)

< 15 000 € 7€

Entre 15 001 et 20 000 € 7€

Entre 20 001 et 25 000 € 7€

Entre 25 001 et 30 000 € 7€

Entre 30 001 et 40 000 € 7€

40 001 et 50 000 € 7€

> 50 000 € 7€

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent.

Article 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTE : à 8 voix pour dont 1 pouvoirArrêté 04-2026 portant délégation de signature de Monsieur le Maire de BIENVILLE à Monsieur Arnaud HIPPOLYTE en sa qualité d’Adjoint Responsable de l’Urbanisme Réglementaire.

Monsieur LEROUX, Patrick agissant en qualité de Maire de BIENVILLE

Vu les articles L. 2122-19 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles R. 2122-7 et R. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 423-1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, article 16, relative à la simplification du droit,

Vu la convention de mise à disposition du service « droit des sols » de l’Agglomération de la Région de Compiègne (et de la Basse Automne après fusion) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la COMMUNE de Bienville, en date du 06 mars 2026

Considérant que Monsieur Arnaud HIPPOLYTE exerce les fonctions d’Adjoint Responsable de l’Urbanisme Réglementaire à l’Agglomération de la Région de Compiègne et que dans le souci d’une bonne administration locale, il est possible de lui donner délégation de signature, en l’absence de Madame Stanca LAZARESCU, Responsable de l’Urbanisme Réglementaire, pour signer les courriers afférents à l’instruction de demandes d’autorisations du sol au titre du code de l’urbanisme.

Article 1 – Champs de la délégation

Monsieur Patrick LEROUX, Maire de la ville de BIENVILLE, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Arnaud HIPPOLYTE, en sa qualité d’Adjoint Responsable de l’Urbanisme Réglementaire pour signer les documents ci-après énumérés :

- Lettres de notification d’enregistrement et de délais d’instruction, adressées aux demandeurs - Lettres d’incomplet avec demande de pièces complémentaires adressées aux demandeurs ; - Lettres de prolongation des délais d’instruction adressées aux demandeurs ; - Lettres de transmission des pièces complémentaires ou des avis défavorables émanant des services extérieurs.

-

Article 2 – Mise en œuvre de la délégation

La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Monsieur Arnaud HIPPOLYTE.

Article 3 – Modalités d’application

Tous documents signés par Monsieur Arnaud HIPPOLYTE dans le cadre de la présente délégation de signature seront signés :

« Pour le Maire par délégation

Monsieur Arnaud HIPPOLYTE

Adjoint Responsable de l’Urbanisme Réglementaire »Article 4 – Exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Notifié à l’intéressée,

- Transmis à la Sous - Préfecture.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Amiens ou par le télérecours citoyen sur le site internet : hhtps://www.telerecours.fr/, dans les 2 mois à compter de sa publication.

Pas de questions diverses des Élus concernant l’Ordre du jour.

La séance est levée à vingt heures trente.

La secrétaire de séance Le Maire, Patrick LEROUX