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Procès Verbal - PV CM 21 MARS 25
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 MARS 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Fiscalité,
V.— COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
Tél : 03 44 09 24 04 — Adresse mail : mairie@villinfos.fr
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 21 MARS 2025 A 19H30
L'an deux mil vingt-cinq, le 21 mars à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe BARBILLON - David Cresson - Christophe Carton - Marie-José Pont - Guy Illoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Mary Martin-Parente - Elisabeth Chevallier, formant la majorité des membres en exercice.
Procuration : Sylvie Merklen à Stéphane François.
Absents : Antoine Caumartin, Jasmine Defacque, Brigitte Caron.
Secrétaire de séance : Mary Martin-Parente.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.
Monsieur le Maire fait l’appel des présents et constate le quorum.
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Mary Martin-Parente est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 21 février 2025 est adopté à l’unanimité.
| Ordre du jour
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter 2 points à l’ordre du jour, le conseil municipal
accepte, à l’unanimité.
Compte Financier Unique 2024 — Service Assainissement
Affectation des Résultats 2024 — Service Assainissement
Budget Primitif 2025 — Service Assainissement
Compte Financier Unique 2024
Affectation des Résultats 2024
Taux des taxes 2025
Budget Primitif 2025
Subvention à l’Epicerie Sociale « Le Relais »
Abonnement HORIZON INFINITYŸ de JVS-MAIRISTEM
Délégation de Service Public — Délibération d’assujettissement à la TVA — Service Assainissement
Contrôle de conformité des branchements d’assainissement — Mise à jour
Bilan annuel 2023 des Lignes Directrices de Gestion + Révision
Délibération portant création d’un emploi permanent, à temps complet — Rédacteur
Délibération modifiant le RIFSEEP — Modulation du régime indemnitaire en adéquation avec les nouvelles règles des fonctionnaires d’Etat + Ajout Rédacteur
Demande d’avis du CST — Modification délibération IHTS
Demande d’avis du CST — Charte informatique
Renouvellement du contrat (DPO) d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec l’ADICO
Demande de subvention à la CAF pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe — Modification
Ÿ” Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation et d'amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe et création d’un réseau de chaleur en biomasse énergie bois de 7 bâtiments communaux — Modification
Ÿ__ Désignation d’un référent lutte antivectorielle
SOKKKOSKKKLKKKKKEKKESKSK Compte Financier Unique 2024 — Service Assainissement
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021 13 du 27 mars 2021 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 27 mars 2021 ;
Vu l’avenant à la convention relative à l’expérimentation du CFU du 4 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du service assainissement de la commune de VILLE ; Vu le CFU 2024 du service assainissement de la commune de VILLE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe BARBILLON, Maire (Article L. 2122-17 du CGCT) a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la doyenne de l’assemblée désignée « Mme Marie- José PONT, 3ème Adjointe » ;
Considérant le CFU du service assainissement présenté et résumé comme suit par la doyenne de l’assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale 339 016.00 € 76 484.00 € 415 500.00 €
Recettes Recettes réalisées 173 213.51 € 85 116.98 € 258 330.49 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Autorisation budgétaire totale 665 459.00 € 88 23187€ 753 690.87 €
Dépenses Dépenses réalisées 125 074.35 € 70 234.65 € 195 309.00 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Différence entre les | Solde des réalisations de . , . 48 139.16 € 14 882.33 € 63 021.49 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés | , 507 815.01 € 11 747.87 € 519 562.88 € |
reportés {(+/-)
——— |
Solde
(investissement) ou , Le | , à Excédent/déficit (+/-) 555 954.17 € 26 630.20 € 582 584.37 € résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les Lu
un Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 555 954.17 € 26 630.20 € 582 584.37 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du service assainissement de la commune de VILLE.
- DONNE pouvoir à Mme la 3ème Adjointe pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Affectation des résultats 2024 — Service Assainissement
Le conseil municipal, Après avoir entendu les résultats de l’exercice 2024 du service assainissement Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants : | Chiffres à
. , | Solde des prendre en Résultat Virement à la SF Résultat de Restes à Restes à compte
CA 2023 l’exercice 2024 | réaliser 2024 de Sè pour réaliser .
l’affectation
des résultats
. 0.00 € Investissement | 507 815.01 € 0.00 € 48 139.16 € 0.00 € 0.00 € 555 954.17 €
Fonctionnement 11 747.87 € 0.00 € 14 882.33 € 26 630.20 €
Considérant que seul le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat ; Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de Fonctionnement global cumulé au 31/12/2024
26 630.20 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068) 0.00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (C/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0.00 €
Total affecté au C/1068 : 26 630.20 €
0.00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €
Résultat d’investissement 2024 à reprendre (ligne 001) : 555 954.17 €
Budget Primitif 2025 — Service Assainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif du service assainissement de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Voté Crédits de fonctionnement votés 95 584.00 € 68 953.80 €
au titre du budget 2025
Reports | Restes à réaliser 2024 0.00 € 0.00 €
002 Résultat de fonctionnement 0.00 € 26 630.20 €
reporté
TOTAL 95 584.00 € 95 584.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Voté Crédits d’investissement votés au | 352 366.00 € 99 885.00 €
titre du budget 2025
Reports | Restes à réaliser 2024 0.00 € 0.00 €
001 Résultat d'investissement 0.00 € 555 954.17 €
reporté
TOTAL 352 366.00 € 655 839.17 € Pour information, en Recettes d’Investissement, au Chapitre 13 et à l'Article 1311 lors de la saisie du budget primitif dans le logiciel de comptabilité a été inscrit et voté 30 000.00€ mais lors de l’édition du budget primitif via l’application TOTEM, un doublon se créé et il est inscrit 60 000.00€ au chapitre alors qu’il y a bien
30 000.00€ à l’article. Ceci est en cours de résolution par TOTEM.
Il faudra donc bien prendre en compte 30 000.00€ et non 60 000.00€ au chapitre 13.
Voici la réponse de l’éditeur à notre sollicitation :
« Cela n'est pas dû au logiciel. Cette anomalie relève des ressources TOTEM fournies par la DGCL et intégrées
dans voire solution Budget Web.
La DGCL nous précise que les analyses techniques sont en cours pour permettre un déploiement de leur correctif
au plus vite. La DGCL communiquera rapidement sur les éventuelles solutions de contournement. En cas de vote imminent, la DGCL indique qu'il est préférable de laisser la maquette en l'état en mentionnant l'origine applicative de l'écart dans la délibération (difficulté dans les ressources techniques fournies par la DGCL). »
-Monsieur Yoann DEJONGHE, Conseiller municipal, demande : « Quels travaux vont être réalisés Chemin des
Allées et rue de la Bernardie ?
Monsieur Philippe BARBILLON, Maire, explique qu'il s'agit de la réhabilitation du réseau d'assainissement qui a semblé trop vétuste, lors de l'étude diagnostique du réseau d'assainissement de la commune de Ville, réalisée en 2024.
-Madame Elisabeth CHEVALLIER, Conseillère municipale, demande : « Comment va être réalisé l'option du Parcours Pédagogique prévu lors du renouvellement du contrat de délégation de service public du service
assainissement ? »
Monsieur Philippe BARBILLON, Maire, explique que le Parcours pédagogique sur la Station d'Epuration pour les scolaires du CP au CM2 mais aussi le grand public sera réalisé, durant tout le nouveau contrat d'affermage de 12 ans, à raison d’une prestation tous les 3 ans.
Ceci afin de faciliter la compréhension du fonctionnement de la STEP, concevoir le site et la compétence assainissement comme l'un des maillons essentiels à la préservation des milieux naturels et sensibiliser aux
enjeux de la préservation en eau.
Compte Financier Unique — Exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021 13 du 27 mars 2021 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 27 mars 2021 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de VILLE ;
Vu le CFU 2024 de la commune de VILLE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CEU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe BARBILLON, Maire (Article L. 2122-17 du CGCT) a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la doyenne de l’assemblée désignée « Mme Marie-
José PONT, 3ème Adjointe » ;
Considérant le CFU 2024 présenté et résumé comme suit par la doyenne de l’assemblée : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale 737 210.55 € 655 905.00 € 1 393 115.55 €
Recettes Recettes réalisées 135 751.83 € 651 540.05 € 787 291.88 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Autorisation budgétaire totale 616 826.25 € 1 008 924.42 € 1625 750.67 €
Dépenses Dépenses réalisées 216 473.71 € 505 208.70 € 721 682.41€
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Diffé ntre les |Solde d éalisations de
"Terence € Ê CES rEas -8072188€| 14633135€ 65 609.47 € titres et les mandats |l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés
FSUTa “ P -40128.13€| 379784.95€| 339 656.82€ reportés (+/-)
Solde
investissement) ou
, x Excédent/déficit (+/-) -120 850.01 € 526 116.30 € 405 266.29 € résultat de clôture
{fonctionnement)
Différence entre les
Sen Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -120 850.01 € 526 116.30 € 405 266.29 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE Je CFU 2024 de la commune de VILLE.
- DONNE pouvoir à Mme la 3ème Adjointe pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Affectation des résultats 2024
Le conseil municipal, Après avoir entendu les résultats de l’exercice 2024 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :
Chiffres à
| | ‘ Résultatde | Restesa | Solde des | Perdre en Résultat Virement à la , . ee | compte CA 2023 SF l’exercice réaliser Restes à
2024 2024 réaliser pont l'affectation
des résultats
| 0.00 € Investissement - 40 128.13 € 0.00 € - 80 721.88 € 0.00 € - 120 850.01 €
0.00 €
Fonctionnement | 419 913.08 € 40 128.13 € 146 331.35 € 526 116.30 €
Considérant que seul le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat ; Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : | Excédent de Fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 526 116.30 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068) -120 850.01€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (C/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 405 266.29 €
Total affecté au C/1068 : -120 850.01€
| Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €
Résultat d'investissement 2024 à reprendre (ligne 001) : -120 850.01 €
Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux 2024.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 56.67 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89.68 %
- taxe d’habitation: 19.81 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.
Budget Primitif - Exercice 2025
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif de l’exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Voté | Crédits de fonctionnement votés | 1230 708.01€ | 646 679.00 €
au titre du budget 2025
Reports | Restes à réaliser 2024 0.00 € 0.00 €
002 Résultat de fonctionnement 0.00 € 405 266.29 €
reporté
| TOTAL 1 230 708.01 € 1 051 945.29 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Voté | Crédits d'investissement votés au | 1 385 744.01 € 1 506 594.02 €
titre du budget 2025
Reports | Restes à réaliser 2024 0.00 € 000€ |
001 Résultat d’investissement 120 850.01 € 0.00 €
reporté |
TOTAL 1 506 594.02 € 1 506 594.02 € .-.
-Monsieur Yoann DEJONGHE, Conseiller municipal, demande : « Où va être installé le Wifi Public, prévu au
budget primitif 2025 ? »
Monsieur David CRESSON, 1” Adjoint, explique qu'il sera installé à la salle polyvalente aïnsi que sur la place
du marché afin de faciliter le paiement des commerçants. Subvention à l’Epicerie Sociale « Le Relais » - Exercice 2025
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident de verser une subvention de 1 310.75 € (Mille trois cent dix euros et soixante-quinze centimes) à l’Epicerie Sociale « Le Relais » de Noyon pour l’année 2025. La somme est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.
Migration vers HORIZON INFINITY — JVS MAÏIRISTEM
Comparativement à Horizon Cloud, Horizon Infinity est un contrat de mise à disposition des dernières versions de logiciels sans droits d’accès pour évoluer vers les nouvelles gammes. Aujourd’hui cela comprend les modules Horizon cloud mais demain, également les nouvelles gammes sans surcoût.
La logithèque a également évolué pour s’adapter au mieux aux nouveaux usages des collectivités. Ainsi, elle comprend désormais :
-Le module de saisine par voie électronique GRC 360 SVE (les administrés peuvent formuler des demandes auprès de la collectivité suivant différentes thématiques au choix) : état civil, urbanisme, vie locale… -La dématérialisation des demandes d’absence et de l’accès aux bulletins de paie par les agents sur un portail dédié « Espace agent »
-Le connecteur Hubee permettant l'intégration de CERTDC
« Dématérialisation des Certificats de décès » (uniquement sur Horizon Infinity) -Le connecteur R2P (en étude de développement).
À noter que pour les Communes adhérentes à l’ADICO, le Parapheur électronique et Tiers de Télétransmission sont ceux proposés par ce partenaire JVS.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’offre financière de JVS-Mairistem soit : > Pour les logiciels Horizon Infinity : 4 044.48 € TTC (En Fonctionnement)
Abonnement à la plateforme Cloud, et la maintenance pour 3 ans.
Pour la Formule « Finances » Pack Standard (y compris Essentiel)
Pour la Formule « Ressources Humaines » Pack Standard (y compris Essentiel) Pour la Formule « Administrés » Pack Expert (y compris Essentiel et Standard)
> Pour les équipements et prestations complémentaires (Vectorisation/Digitalisation du Plan du Cimetière) pour intégration au logiciel Cimetière « Améthyste » : 1 396.08 € TTC (En Investissement)
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer l’offre financière correspondante et toutes les pièces y afférentes.
Délégation de Service Public — Délibération d’assujettissement à la TVA — Service Assainissement Monsieur le Maire expose :
La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, afin de la rendre compatible avec les règles européennes en la matière.
Ainsi, à compter du ler janvier 2014, la règle a été modifiée : désormais lorsqu'une collectivité confie exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable (bulletin officiel des impôts : BOI- TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).
Ce nouveau dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé à compter du ler janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014.
Pour rappel, le nouveau contrat de délégation de service public Assainissement, a pris effet, au 19 décembre 2024. De ce fait, ce dispositif s’applique et il y a donc lieu d’en faire la régularisation. Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal, d’assujettir le service, à compter de ce jour, en déclaration trimestrielle.
À compter de la date d’assujettissement du service à la TVA, le budget du service assainissement, sera un budget hors taxes, la TVA sera gérée par le comptable sur des comptes de classe 4 et les écritures comptables correspondantes seront effectuées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE d’assujettir à la TVA le budget assainissement collectif avec effet au 21 mars 2025 et ceci au
rythme trimestriel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités auprès de l'administration fiscale.
Contrôles de conformité des branchements d’assainissement — Mise à jour de la délibération N°201506
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de lutter contre les branchements non conformes à la règlementation pour éviter les risques de pollution des réseaux séparatifs d'assainissement de la commune. Cette disposition intervient dans le cadre du Code de la santé publique qui a rendu obligatoire la mise en
conformité des raccordements des habitations aux réseaux d’assainissement. Il est proposé au conseil municipal de renforcer les contrôles sur les habitations dont les propriétaires n’ont pas encore fourni de certificat de conformité de leur branchement au réseau d'assainissement, et de fixer de
nouvelles règles applicables pour la conformité des branchements d’assainissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
° Le certificat de conformité du branchement assainissement est obligatoire sur tout le territoire de la commune de Ville. Les propriétaires des habitations qui n’ont pas encore fourni de certificat de
conformité devront le faire avant le 31 décembre 2015.
e Le certificat de conformité du branchement assainissement est obligatoire dans le cas d’une cession de propriété et dans le cas d’une déclaration d'achèvement de travaux (avec obligation de mise en
conformité de l’ensemble de l'installation de la propriété) ;
e Le contrôle de conformité devra être réalisé par la Société SUEZ habilitée dans le cadre du contrat de délégation du service public d'assainissement par affermage signé le 29 novembre 2024 et visé par la Sous-Préfecture de Compiègne, le 5 décembre 2024, contrat prenant effet à compter du
19 décembre 2024.
e Le contrôle de conformité sera à la charge du propriétaire.
Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée et affichée
conformément aux règles en vigueur.
Bilan annuel 2023 des Lignes Directrices de Gestion + Révision LDG
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à l’avis favorable des membres du comité social territorial dans sa séance du 16 janvier 2025 sur le projet d’addendum aux lignes directrices de gestion concernant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, il convient de réviser les lignes directrices de gestion comme vu lors de la réunion du 15 novembre 2024 mais aussi de valider
le bilan 2023 des Lignes Directrices de Gestion.
Concernant la révision des Lignes Directrices de Gestion, il convient de les réviser afin de prendre en compte, la Loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023 qui modifie les conditions de recrutement, d'avancement, de promotion
et de formation des secrétaires généraux de mairie.
En effet, suite à cette loi, l’autorité territoriale est tenue de désigner la personne qui exerce les fonctions de
secrétaire général de mairie, à compter du 1° janvier 2024.
Madame Amélie HULIN remplit les conditions pour être nommée « Secrétaire Générale de Mairie », un arrêté a été pris en ce sens. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à cette nomination, la secrétaire
générale de mairie bénéficie d’avantages spécifiques d’ancienneté dont :
> une partie est de droit et égale à 6 mois de bonification d'ancienneté tous les 8 ans de service
> une partie est complémentaire et facultative de 1 à 3 mois tous les 3 ans de service
Après l’information du conseil municipal lors de la réunion du 15 novembre 2024 et suite à l’avis favorable des membres du comité social territorial lors de la séance du 16 janvier 2025, il convient d’attribuer cette partie complémentaire, pour 3 mois d’ancienneté, tous les 3 ans de service, à la secrétaire générale de mairie.
Les LDG seront donc modifiées en conséquence afin d’y intégrer ces critères.
De plus, le conseil municipal souhaite réviser les LDG afin d’y intégrer les nombreux points délibérés depuis la
création des LDG le 15/07/2021 :
-Délibération d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Oise du 14/10/2022
-Ajout horaires d’été pour les agents techniques à compter du 01/06/2023 -Délibération d’adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG de l’Oise du
20/10/2023
Délibération d’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG de
l'Oise du 20/10/2023
Délibération de revalorisation de la prise en charge des frais de déplacement et de repas liés à la formation des
agents du 20/10/2023
-Délibération portant adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise du 08/12/2023
-Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la fonction publique du 15/11/2024
-Délibération modifiant le RIFSEEP -— Modulation du régime indemnitaire en adéquation avec les nouvelles
règles des fonctionnaires d’Etat du 21/03/2025
-Délibération relative à la promotion interne SGM du 21/03/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Ÿ Dresse le bilan des Lignes Directrices de Gestion 2023 de la commune de Ville.
v Révise ses Lignes Directrices de Gestion et notamment la partie complémentaire et facultative de l'avantage spécifique d’ancienneté voulant être octroyée à la secrétaire générale de mairie ainsi que les nombreux points étudiés depuis la création des LDG et à inclure aux LDG.
Délibération portant création d’un emploi permanent, à temps complet - Rédacteur Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi cr - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie et au vu des nombreuses missions incombant aux communes, de plus en complexes, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
£
6,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie au grade de Rédacteur (1* grade) de la catégorie B, en temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35°%, à compter du 1% Avril 2025. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Rédacteurs au ler grade de la filière administrative relevant de la catégorie hiérarchique B,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
L’administratif d'accueil et de service à la population
Le recensement de la population
Le service de l’Etat-Civil (+ Comedec)
Le service des Elections
Le service des Ressources humaines (Paies, Contrats, Rapport Social Unique, Dossier de retraite, Saisine Comité Médicale...)
La comptabilité (Facturation, Compte Financier Unique, Budget Primitif, la Gestion des biens...) La Régie de recettes et la régie d’Avance (Salle polyvalente)
Les marchés publics (Via la plateforme dématérialisée « marchés-sécurisé ») Le service assainissement
L’Urbanisme
Le Conseil Municipal (réunions, comptes-rendus, procès-verbaux, informations.) La dématérialisation (S2LOW pour la Préfecture, Certinomis pour la comptabilité, les dossiers de subventions via les plateformes de démarches simplifiées...)
Les relations avec les écoles
Les relations avec les associations
Les règles RGPD
Le site internet et le journal municipal ainsi que Intramuros (application mobile pour la population) SKK
SKOKEKEKEROROOOROROKOKOK
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
+R
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent contractuel devra justifier d’un Baccalauréat et d’une expérience professionnelle dans le cadre d’emploi de la catégorie B et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la création ou
de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de
l'Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique, ét notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 ef L.332-14 (ou
L. 332-8 …),
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 portant échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emploi régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2021 pour la filière
administrative et le 23 juin 2023 pour la filière technique,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Susceptible
Temps d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de . : par vole ou vacants travail
contractuelle
Secrétaire Oui /
Administrative Rédacteur Générale de 35h Do ui par Mairie 332-8 2° un fonctionnaire
.. Lo . Secrétaire Oui /
Administrative Adj om dois Hu Générale de 35h 1 Poste Pourvu par principal de 2 classe Mairie 332-8 2° un fonctionnaire
. Adjoint technique principal Agent Oui / 2 Postes Pourvus par Technique ; 35h . . de lère classe polyvalent 332-14° un fonctionnaire
Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs, de la commune de Ville, à
compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et
publication et ou notification.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr. Délibération modifiant la délibération N°201656 concernant le RIFSEEP (I.F.S.E et C.L.A) —- Modulation du régime indemnitaire en adéquation avec les nouvelles règles des fonctionnaires d’Etat + Ajout Cadre d’emplois des Rédacteurs
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Va l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 Novembre 2016,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le tableau des effectifs ;
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’L.E.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.
L'L.E.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RI.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 25/08/2000.
Vu le décret n°2024-671 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2025, Conformément au décret n° 2024-671 du 27 juin 2024 relatif aux nouvelles règles applicables dans la Fonction
publique d’Etat depuis le 1° septembre 2024, il convient de maintenir l'IFSE selon ces règles. Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025, Il convient de rajouter le tableau des montants de référence du RIFSEFP, appliqués au grade des rédacteurs
territoriaux (catégorie B).
E Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.).
Article 1. —- Le principe :
L'ILE.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article 2. — Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux.
Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents
groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
-Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. (Il est recommandé de prévoir au plus 4 groupes de fonctions pour la catégorie À, 3 pour la catégorie B et 2
pour la catégorie C).
__ Catégorie B
Niveau de responsabilité, Plafonds annuels Groupes " ; Us. ;
d'expertise ou de sujétion (agent non logé)
-Emploi nécessitant une qualification
particulière
-Fonctions de secrétaire général de
Groupe 1 mairie, chef d'équipe, gestionnaire 17 480€
comptable, assistant de direction,
agent d'état civil, marchés publics.
- Emploi nécessitant une expertise
particulière
Fonctions d’adjoint au responsable
de structure, de coordination, chargé
Groupe 2 de mission, chargé d’accueil et toutes
les autres fonctions qui ne sont pas
dans le groupe 1.
16 015€
- Emploi nécessitant des sujétions
particulières
-Fonctions d'encadrement de
Groupe 3 proximité et toutes les autres 14 650€ fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 2. Catégorie C
Groupes Niveau de responsabilité, Plafonds annuels
d'expertise ou de sujétion {agent non logé)
Emploi nécessitant une qualification
ou une expertise particulière |
-Fonctions de secrétaire de mairie,
Groupe 1 chef d'équipe, gestionnaire 11 340€ comptable, assistant de direction,
agent d'état civil, marchés publics.
-Sujétions particulières
-Fonctions d'Agent d'exécution, agent
Groupe 2 d'accueil et toutes les autres 10 800€ fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 1.
(Le tableau des montants maximum se situe en annexe)
Article 4. — Le réexamen du montant de l’L.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
-en cas de changement de fonctions,
-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, -en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de FI.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Conformément au décret n° 2024-671 du 27 juin 2024 relatif aux nouvelles règles applicables dans la Fonction
publique d’Etat depuis le 1° septembre 2024, il convient de maintenir l'IFSE à raison de 33% la première année
et de 60% les deux années suivantes en cas de congé de longue maladie, et grave maladie. En cas de congé
longue durée le versement de l'I.F.S.E. sera suspendu.
Article 6. — Périodicité de versement de l’L.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7. — Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par
les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 8. — La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 Avril 2025 après avis du Comité Social Territorial.
I) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.H.A.)
Non obligatoire
Article 1. — Le principe :
Le C.L.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. — Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel {C.I.A.) aux agents titulaires,
stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Article 3.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.IL.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
Catégorie B
Niveau de responsabilité, Plafonds annuels
LUTTE d'expertise ou de sujétion {agent non logé)
-Emploi nécessitant une qualification
particulière
-Fonctions de secrétaire général de
Groupe 1 mairie, chef d'équipe, gestionnaire 2 380€ comptable, assistant de direction,
agent d'état civil, marchés publics.
- Emploi nécessitant une expertise
particulière
-Fonctions d’adjoint au responsable
Groupe 2 de structure, de coordination, chargé 2 185€ de mission, chargé d'accueil et toutes
les autres fonctions qui ne sont pas
dans le groupe 1.
- Emploi nécessitant des sujétions
particulières
Groupe 3 -Fonctions d'encadrement de 1 995€ proximité et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 2.
Catégorie C
Groupes Niveau de responsabilité, Plafonds annuels d'expertise ou de sujétion {agent non logé)
-Emploi nécessitant une qualification
ou une expertise particulière
-Fonctions de secrétaire de mairie,
Groupe 1 chef d'équipe, gestionnaire 1 260€ comptable, assistant de direction,
agent d'état civil, marchés publics.
-Sujétions particulières
-Fonctions d'Agent d'exécution, agent
Groupe 2 d'accueil et toutes les autres 1 200€ fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 1.
{Le tableau des montants maximum se situe en annexe)
Article 4. — Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.L.A.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra
le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire
annuel est suspendu. Article 5. — Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A sera versé annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le
montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6. — Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par
les textes réglementaires) :
Les montants rmaxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Article 7. — La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 Avril 2025 après avis du Comité Social Territorial.
{au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non
rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la
transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).
L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 04/04/2025.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Demande d’avis du CST - PROJET DE DELIBERATION Modification Régime
indemnitaire des filieres Techniques et des filieres Administratives de la commune de
Ville - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 juin 2019
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1* avril 2025 modifiant les cadres d’emplois pouvant prétendre à FIHTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place: (badgeuse, feuille de pointage .….)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'ILH.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière Grade
-Agent de maîtrise
-Agent de maîtrise Principal
- Adjoints Techniques Territoriaux
Technique -Adjoints Techniques Territoriaux Principal de 2°" classe -Adjoints Techniques Territoriaux Principal de 1% classe
-Rédacteurs Territoriaux
Administrative -Rédacteurs Territoriaux Principal de 2°" classe -Rédacteurs Territoriaux Principal de 1°° classe
-Adjoints Administratifs Territoriaux
Administrative -Adjoints Administratifs Territoriaux Principal de 2°" classe -Adjoints Administratifs Territoriaux Principal de 1% classe
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°
2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent
mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Technique
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le
décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
Demande d’avis du CST — Charte Informatique
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que suite à l’homologation des systèmes informatiques, réalisée en 2024, il nous a été demandée de réaliser une charte informatique qui est soumise à l’avis du CST au préalable. Le projet de Charte informatique a été envoyé par mail au conseil municipal, qui après en avoir délibéré et à l'unanimité souhaite demander l’avis du CST, sur ce projet de charte informatique, sans modifications.
Renouvellement du contrat (DPO) d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec l’ADICO
Pour répondre aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la commune de Ville a désigné l’ADICO en qualité de délégué à la protection des données.
Depuis, l’Adico accompagne la commune de Ville dans sa mise en conformité.
Malgré la réalisation de ces actions, la CNIL rappelle que nous devons inscrire cette mise en conformité dans
une démarche continue, car celle-ci reste en constante évolution.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le contrat d'accompagnement à la protection
des données arrive à son terme. Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de :
> renouveler le contrat d'accompagnement à la protection des données avec l’ADICO, à partir du 10/04/2025 et pour 4ans.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'accompagnement et le devis correspondants et toutes les pièces y afférentes.
Demande de subvention à la CAF pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe - Modification
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le projet de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe et présente le dossier de demande de subvention établit par la société C-TECH.
Il est urgent de solliciter l’inscription de ces travaux afin de créer un nouveau service public de proximité avec la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles de 12 places et annexe, en face de l’école maternelle de Ville et ainsi facilité la vie de nos parents actifs. Ceci pour un montant de : (selon le barème national 2025 des aides des CAF) :
> 4400.00€ X 12 = 52 800.00€ pour le socle de base
> 1 000.00€ X 12 = 12 000.00€ pour la majoration « gros œuvre » > 1 500.00€ X 12 = 18 000.00€ pour la majoration « potentiel financier » Ville = 656.65€
> 900.00€ X 12 = 10 800.00€ pour la majoration « rattrapage territorial » liée au taux de couverture en mode d’accueil inférieur à 58%
> Soit un total de = 93 600.00€
Après avoir étudié les devis et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : -approuve la contexture du projet présenté, telle que définie ci-dessus. -sollicite à cet effet une subvention à la CAF selon le barème national 2025 des aides des CAF -prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. -prend l’engagement d’assurer à ses frais les travaux de conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
-s’engage à inscrire les sommes nécessaires au budget primitif 2025
-autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe et création d’un réseau de chaleur en biomasse énergie bois de 7 bâtiments communaux - Modification Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le projet de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite enfance avec annexe et création d’un réseau de chaleur en biomasse énergie bois de 7 bâtiments communaux et présente le dossier de demande de subvention établit par la société C-TECH.
Il est urgent de solliciter l'inscription de ces travaux afin d’alimenter les bâtiments communaux avec 100% de chaleur renouvelable et non plus des énergies fossiles. Mais aussi créé un nouveau service public de proximité avec la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles en face de l’école maternelle de Ville et ainsi facilité la vie de nos parents actifs. Ceci pour un montant de :
> 85 850.00€ HT soit 103 020.00€ TTC pour la maîtrise d'œuvre
> _3000.00€ TTC pour l'assistant technique
> 831 115.03€ HT soit 997 338.03€ TTC pour les travaux
Après avoir étudié les devis et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : -approuve la contexture du projet présenté, telle que définie ci-dessus. -sollicite à cet effet une subvention au Conseil Départemental au taux de 38% du montant HT dans le cadre du dispositif « construction publique » pour la création d’un réseau de chaleur dont les travaux s’élèvent à 467 678€
-sollicite à cet effet une subvention au Conseil Départemental au taux de 38% + 15% de bonification soit 53% du montant HT pour la réhabilitation des bâtiments communaux en vue d’une création de Maison d’Assistantes Maternelles dont les travaux s’élèvent à 452 287€
-prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. -prend l'engagement d’assurer à ses frais les travaux de conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
-s’engage à inscrire les sommes nécessaires au budget primitif 2025
-autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Désignation d’un référent lutte antivectorielle
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la lutte contre la prolifération des maladies transmises par des vecteurs tels que le moustique tigre, l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-de- France, nous sollicite, afin de désigner un référent communal, qui sera chargé de coordonner des actions locales
de surveillance et de prévention.
Le Département de l’Oise est dorénavant considéré comme faiblement colonisé par le moustique tigre car l’ARS a observé la présence d’œufs de moustique tigre sur plusieurs relevés successifs de piège pondoir dans le
Département de l’Oise.
Ce référent doit avoir une bonne connaissance du territoire, il sera accompagné par le service Santé Environnement de l’Oise afin d’assurer un suivi efficace des actions menées. Il sera l’interlocuteur principal de
l’ARS.
Monsieur Yoann DEJONGHE, Conseiller municipal et Président de l’association de chasse de Ville, connaissant
bien Je territoire, se propose, pour être le référent de la commune de Ville. Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Yoann DEJONGHE, référent lutte antivectorielle pour la
commune de Ville.
N'ayant plus d'informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.
Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance
OBJET N°
Compte Financier Unique 2024 — Service Assainissement 202511
Affectation des Résultats 2024 — Service Assainissement 202512
Budget Primitif 2025 - Service Assainissement 202513
Compte Financier Unique 2024 202514
Affectation des Résultats 2024 202515
Taux des taxes 2025 202516
Budget Primitif 2025 202517
Subvention à l’Epicerie Sociale « Le Relais » 202518
Abonnement HORIZON INFINITY de JVS-MATRISTEM 202519
Délégation de Service Public — Délibération d’assujettissement à la TVA — Service 7. 202520
Assainissement
Contrôle de conformité des branchements d’assainissement — Mise à jour 202521
Bilan annuel 2023 des Lignes Directrices de Gestion + Révision 202522
Délibération portant création d’un emploi permanent, à temps complet —- Rédacteur 202523
Délibération modifiant le RIFSEEP — Modulation du régime indemnitaire en adéquation avec les 202524 nouvelles règles des fonctionnaires d’Etat + Ajout du cadre d’emplois des Rédacteurs
Demande d’avis du CST — Modification délibération IHTS 202525
Demande d’avis du CST — Charte informatique 202526 Renouvellement du contrat (DPO) d'accompagnement à la protection des données à caractère , 202527 personnel avec l’ADICO
Demande de subvention à la CAF pour les travaux de réhabilitation et d'amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un accueil de la petite | 202528 enfance avec annexe - Modification
Désignation d’un référent lutte antivectorielle 202529
Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration des performances environnementales de bâtiments communaux en vue de créer un | . 2 , , . L .. | 202530 accueil de la petite enfance avec annexe et création d’un réseau de chaleur en biomasse énergie
bois de 7 bâtiments communaux - Modification
Signature du secrétaire de séance Signature du maire
Mary MARTIN-PARENTE | Te Philippe Barbillon _$ atble)
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2025 est approuvé à l'unanimité lors de la séance du pur 2025. Pas de modifications à apporter.