Arrêté - ARRETE 2024 A 107 27NOV24

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Arrêté - ARRETE 2024 A 107 27NOV24 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 107 27NOV24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, LS VILLENEUVE ee - _- do SAINT-GEORGES

ARRÊTÉ MUNICIPAL

« Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc BERNIER, conseiller

municipal délégué dans le domaine des finances et de la commande publique »

2024-A-/07

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-

18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°24.20.75 du 30 juillet 2024 portant délégation de

pouvoirs du conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 24.23.7 du 7 octobre 2024 portant modification du

tableau du conseil municipal ;

Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance

et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de

ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;

Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et

complexes ;

Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre

d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines

formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de

certaines fonctions et/ou de signatures de certains actes et documents soient assurés par les

adjoints au Maire ou par les conseillers municipaux délégués ;

Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune

impliquent nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour

un bon fonctionnement de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines

attributions du Maire à des conseillers municipaux ;

Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que

celles-ci subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc BERNIER, est désigné conseiller municipal délégué dans le

domaine des finances et de la commande publique ;

ARTICLE 2 : Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean-Luc BERNIER dans le domaine des finances et de la commande publique : Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241127-2024-A-107-AR

Date de réception préfecture : 27/11/2024

Date de mise en ligne : 29 novembre 2024VILLENEUVE SAINT-GEORGES

- chargé du suivi des affaires, de la programmation et de la gestion des projets et évènements ;

- chargé de la préparation des budgets, comptes administratifs ou décisions modificatives ;

- représentation du Maire lors d'évènements relevant du domaine délégué ;

- étude et suivi du projet relevant du domaine délégué ;

- élaboration des dossiers afférents au domaine délégué ;

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BERNIER, pour signer

sous ma surveillance, dans les domaines de compétences mentionnés à l'article 1 ci-dessus

notamment pour :

- les courriers et divers documents relevant de son domaine délégué ;

- les convocations et comptes rendus des réunions ;

- les actes, notamment les arrêtés et décisions relevant de son domaine délégué :

- les bons de commande, devis et contrats en lien avec son domaine de délégué ;

- les conventions en lien avec son domaine délégué ;

- la signature des titres de recettes, mandats ou bordereaux de paiement ;

ARTICLE 4 : La signature par Monsieur Jean-Luc BERNIER des pièces et actes précités à

l'article 3 ci-dessus devra être précédée de la mention suivante « Pour le Maire et par

délégation » ;

ARTICLE 5 : En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Luc BERNIER, les délégations de

fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées à Madame

Marie-Christine PEYNOT, 5ème adjointe au Maire ;

ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Luc BERNIER devra au titre de ses délégations et autorisations

de signatures :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et (ses

subdélégations de fonction) dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de sa responsabilité ;

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de

prendre ;

- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice ;

ARTICLE 7 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public

et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20241127-2024-A-107-AR Date de réception préfecture : 27/11/2024VILLENEUVE

» SAINT-GEORGES

indépendant et impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal

informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il

estimera ne pas devoir exercer ses attributions ;

ARTICLE 8 : La directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

= Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

=: Monsieur Jean-Luc BERNIER

s Madame Marie-Christine PEYNOT

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Créteil

: Madame la Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve

Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut

également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, où à compter de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de

Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique

(www.telerecours.fr).

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le Z#11/2024

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241127-2024-A-107-AR

Date de réception préfecture : 27/11/2024